CSC MA WEED PERSO, EN ABREGE : CSC MWP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CSC MA WEED PERSO, EN ABREGE : CSC MWP
Dénomination : CSC MA WEED PERSO, EN ABREGE : CSC MWP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 533.846.230

Publication

15/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mon 2.2

i VI

1a 22867*

N° d'entreprise : 0533.846.230

Dénomination

(en entier) : ASBL CSC MA WEED PERSO

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue dei'Egaiité, 485/3 à 4630 SOUMAGNE

Objet de l'acte : LIQUIDATION-DISSOLUTION

Par jugement du 19/11/2014, la 1k° chambre du Tribunal de Première Instance de Liège a ordonné la: dissolution de I'ASBL CSC MA WEED PERSO et a désigné Maître Koenraad TANGHE, avocat à 4000 LIEGE,, rue Duvivier, 22 en qualité de liquidateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2013
ÿþMon 22

r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

13 793 0* 01 -Oí 2013

.eLcisw STAATSBLAD

Greffe

N' d'e treprise :S3 3 .~ a 30

Dénomination

(en entier) : csc Ma weed perso asbl

(en abrégé) : csc mwp asbl

Forme juridique : asbl

Siège : rue de l'égalité 485/3 à 4630 Soumagne

Objet de l'acte : constiution asbl

Sournagne, le 30 avril 2013

Entre les soussignés :

Mr Paolucci Lary, né le 21 octobre 1987 à Liège, domicilié rue de l'égalité 48613, à 4630 Soumagne.

Mr Thielen Kenty, né le 14 juin 1990 à Roccourt, domicilié rue de l'égalité 402, à 4630 Soumagne

Mr Teheux Michael, né le 13 septembre 1990 à Roccourt, rue de la baisse 23,

à 4630 Soumagne

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I

DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE

Article 1er - L'association prend pour dénomination : «Csc Ma weed perso, asbl», En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : «Csc Mwp, asbl».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots «. association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association_

Article 2  Son siège social est établi à 4630 SOUMAGNE rue de l'égalité 48513, dans l'arrondissement

judiciaire de Liège.

L'association est constituée pour une durée indéterminée_

TITRE Il

BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but :

-Faire des recherches sur les méthodes de culture qui minimise le danger pour la santé publique.

-Faire des recherches sur les utilisations du cannabis à des fins médicinales.

-Permettre à ses membres de cultiver des plantes de cannabis conjointement à raison d'une plante par

membre dans un endroit verrouillé, interdit au public,

-Informer ses membres sur les résultats de ces études.

-Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but ou qui peuvent favoriser son expansion, Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Article 4  L'association a pour objet{s} v Lutte contre le marché illégal des drogues par encadrement des usagers de cannabis à des fins personnelles etlou médicinales.

TITRE Ill

MEMBRES

Section I

Admission

Article 5  L'association est composée uniquement de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à trois,

Article 6  Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'administration.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7  La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921,

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire,

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

COTISATIONS

Article 11  Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être ni inférieure à 5 ¬ , ni supérieure à 500 ¬ .

TITRE V

L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Article 14 - II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre. L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres, Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance,

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président. La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. II peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Chaque membre dispose d'une voix.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. Et à défaut par le vice-président.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante, Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation, La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation,

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de deux personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de 6 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Le Conseil d'administration peut comporter un seul administrateur non membres de l'association. Les membres sortants du Conseil d'administration sont rééligibles.

Article 22 -- En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. II achève dans ce cas Ie mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un vice président, un Trésorier et un Secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions, En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire, par simple lettre, courriel ou même verbalement. "

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes,

r~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial, Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association, il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière, qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l'association. Ils sont désignés pour 1 ans et rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration,

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Ils n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le Président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 -- Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés,

Article 31 L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration, Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel_

Ils sont nommés pour un an et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à la « Croix-Rouge de Belgique. »

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce 1 mai 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs

Mr Paolucci Lary, né le 21 octobre 1987 à Liège, domicilié rue de l'égalité 485/3, à 4630 Soumagne.

Mr Thielen Kenty, né le 14 juin 1990 à Roccourt, domicilié rue de l'égalité 402, à 4630 Soumagne.

Qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir

Ils désignent en qualité de

Président : Paolucci Lary

Vice-président : Thielen Kenty

Volet B - Suite

Trésorier : Paolucci Lary

Secrétaire : Thielen Kenty

Délégué à la gestion journalière ; Le conseil d'administration Acté sous seing privé

Fait à Soumagne, le 30 avril 2013

MOü 2.2

en trois exemplaires

Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CSC MA WEED PERSO, EN ABREGE : CSC MWP

Adresse
RUE DE L'EGALITE 485, BTE 3 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne