CVS IMMO

Dénomination : CVS IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.137.865

Publication

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 12.08.2013 13414-0067-010
06/01/2012

��R�ser au MonitE belg

Moi POF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I I

I I

N� d'entreprise : 0841. )31 . 365 D�nomination (en entier): CVS IMMO

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge ": avenue Andr� Ernst, 28Z � 4800 VERVIERS

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

D'un acte re�u par Ma�tre V�ronique SMETS, Notaire � Herve, le seize d�cembre deux mil onze suivi de la mention: �Enregistr� quinze r�les renvoi � Herve, le dix-neuf d�cembre 2011 Vol. 5128. Fol. 12 Case 9 Re�u : vingt-cinq euros (-25,00-) L'inspecteur principal�, il appert que:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � NORD RESINE �, ayant son si�ge social � Verviers, avenue Andr� Ernst, 28Z, inscrite au registre des personnes morales de Verviers et assujettie � la TVA sous le num�ro 463.670.490.

Soci�t� constitu�e suivant acte dress� par Ma�tre V�ronique SM ETS, soussign�, en date du dix-neuf juin mil neuf cent nonante-huit, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du onze juillet suivant sous le num�ro 980711-273.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le notaire V�ronique SMETS, soussign�, en date du onze mai deux mil quatre, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du sept juin suivant, sous le num�ro 04082647

a constitu� une soci�t� et arr�t� les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � CVS IMMO �, ayant son si�ge social � Verviers, avenue Andr� Ernst, 28Z, au capital de quatre-vingt-deux mille six cent cinquante euros (82.650,00 � ) repr�sent� par deux mille huit cent cinquante (2.850) parts sans d�signation de valeur nominale, � r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion de une (1) part sociale de la nouvelle soci�t� � CVS IMMO � pour une (1) part sociale de la soci�t� partiellement scind�e � NORD RESINE �.

Les associ�s de la soci�t� comparante deviennent ainsi directement associ�s de la pr�sente soci�t�.

Projet de scission

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau le projet de scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � NORD RESINE � dat� du dix-huit octobre deux mil onze et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers, le trente et un octobre deux mil onze, soit six semaines au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Dispense de rapports sur le projet de scission

(on omet)

Article 444 du Code des Soci�t�s

Monsieur HOFMAN, R�viseur d'entreprises de la soci�t� DGST & Partenrs ayant ses bureaux � Li�ge, a dress�, en date du douze d�cembre deux mil onze le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport, mis � la disposition des associ�s sans frais, conclut dans les termes suivants :

� Les apports en nature correspondent aux �l�ments actifs et passifs de la branche d'activit� immobili�re de la SPRL � NORD RESINE � transf�r�s, dans le cadre de l'op�ration de scission partielle de celle-ci, � la SPRL � CVS IMMO � � constituer.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

1�) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� scind�e partiellement est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature ;

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ID *iaooaaaiR a

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 6 DEC. 2011

fier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2�) la description des biens apport�s � la SPRL � CVS IMMO �, en formation, correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

3�) les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 2.850 parts � �mettre en contrepartie et repr�sentant le capital � concurrence de 82.650 � , de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports d�crits supra consiste � inscrire le patrimoine net de 106.825, 76 � , issu de la scission partielle pr�cit�e, parmi les �l�ments des fonds propres, dont 82.650 � constitueront le capital repr�sent� par 2.850 parts sociales de la SPRL � CVS IMMO �, sans d�signation de valeur nominale, avec un pair comptable de 29 � , enti�rement lib�r�es. Conform�ment au projet de scission pr�cit�, les parts sociales de la soci�t� � CVS IMMO � seront attribu�s aux associ�s de la soci�t� scind�e, � raison de une part sociale de la soci�t� � CVS IMMO � pour une part de la soci�t� scind�e.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

TRANSFERT

D�cision

La soci�t� comparante expose que l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s tenue ce jour devant le notaire soussign� a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � NORD RESINE �, aux conditions pr�vues au projet de scission dont question ci-avant par la transmission d'une partie de son patrimoine (activement et passivement) � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � CVS IMMO �, nouvelle � constituer par les pr�sentes, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de deux mille huit cent cinquante (2.850) parts sociales.

Etant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au trente et un ao�t deux mil onze, les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer � CVS IMMO �, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e.

b) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier septembre deux mil onze, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date et concernant la branche d'activit� c�d�e, seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� partiellement scind�e se rapportant aux apports.

c) En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure ou la r�partition d�crite ci-apr�s ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des Soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront acquis � la soci�t� pr�sentement scind�e.

d) Les transferts se font moyennant attribution de deux mille huit cent cinquante (2.850) parts sociales nouvelles de la soci�t� nouvelle issue de la scission partielle � CVS IMMO �, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

De plus, les associ�s de la soci�t� scind�e ont constat�, conform�ment � l'article 743, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission.

Description des biens transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CVS IMMO �

Par l'effet de la scission partielle, sont transf�r�s activement et passivement les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants :

- Tous les actifs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � NORD RESINE � utilis�s pour conduire la branche d'activit� relative aux activit�s immobili�res.

- Les passifs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � NORD RESINE � li�s exclusivement aux, ou r�sultant directement des activit�s d�finies ci-dessus.

Soit en donn�es comptables r�sum�es :

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Libell�s NORD RESINE NORD RESINE Branche �

Avant scission Apr�s scission scinder

Actif

Terrains et constructions 226.490,54 226.490,54

Installations, machines et outillage 59,58 59,58

Mobilier et mat�riel roulant 8,770,72 8.770,72

Inunobilisations financi�res 74,37 74,37

Stocks 32.089,88 32.089,88

Cr�ances � un an au plus 237.055,04 237.055,04

Valeurs disponibles 65.522,67 55.311,47 10.211,20

Comptes de r�gularisation 3.941,30 2.736,83 1.204,47

Total de l'actif (A) 574.004,10 336.097,89 237.906,21

Subsides (B) 24.175, 76 24.175, 76

Provisions et imp�ts diff�r�s (C) 10.622,51 10.622,51

Dettes

Dettes � plus d'un an 115.137,87 4.757,49 I 10.380,38

Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e 18.528,1 I 9.356,70 9.171,41

_

Fournisseurs 163.516,27 162.610,12 906,15

Dettes fiscales, salariales et sociales 51,1 I3,65 51.113,65

Autres dettes 37.060,00 37.060,00

Comptes de r�gularisation 118,00 118,00

Total des dettes (D) 385.473,90 265.015,96 120.457,94

Actif net (hors subsides) = (A-B-C-D) 153.731,93 71.081,93 82.650,00

Actif net (avec subsides) = (A" C-D) 177.907,69 71.081,93 106.825,76

Patr�m

orne immobilier transf�r� :

Le patrimoine immobilier transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CVS IMMO � comprend :

D�signation du bien

VILLE DE VERVIERS NEUVIEME DIVISION ANCIENNEMENT PETIT-RECHAIN Un ensemble immobilier comprenant show-room, bureau et entrep�t, sur et avec terrain, sis Avenue Andr� Ernst, cadastr� suivant extrait cadastral r�cent, section A, num�ro 333T, pour une contenance de trois mille cent nonante-six m�tres carr�s (3.196 m2) et un revenu cadastral de trois mille deux cent septante-neuf euros (3.279,00 � ).

(on omet)

4� Pr�cisions relatives aux transferts

1- Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire du patrimoine actif et passif de la soci�t� partiellement scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au trente et un ao�t deux mil onze.

Le transfert du patrimoine comprend l'ensemble de la branche d'activit� relative aux activit�s immobili�res de la soci�t� partiellement scind�e, les autorisations et reconnaissances li�es � ces activit�s, l'avantage et de l'organisation commerciale de la soci�t� partiellement scind�e, de sa comptabilit�, sa client�le, en un mot, tous les �l�ments mat�riels et immat�riels qui lui appartiennent relatifs � la branche d'activit� c�d�e.

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En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession � titre universel comprend tous les contrats en cours conclus par la soci�t� partiellement scind�e relatifs � la branche d'activit� c�d�e.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transf�r�s. Elle devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� partiellement scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� partiellement scind�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s.

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus, sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission partielle prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

2- La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�es par la soci�t� partiellement scind�e � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� partiellement scind�e tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�e ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant � la scission dont la cr�ance est ant�rieure � la publication au Annexes du Moniteur Belge des proc�s-verbaux de scission des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

(on omet)

6� Situation hypoth�caire Etat du fonds de commerce

1- Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception de l'inscription prise au Bureau des Hypoth�ques de Verviers, en date du onze f�vrier deux mille, volume 3886, num�ro 10, au profit de la Soci�t� Anonyme ING BELGIQUE, pour un montant en principal de quatorze millions de francs belges (14.000.000,00 BEF) et en accessoires de sept cent mille francs belges (700.000,00 BEF).

2- La soci�t� scind�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s.

3- L'assembl�e d�clare que le fonds de commerce de la soci�t� partiellement scind�e immatricul�e au registre du commerce de Verviers, sous le num�ro 463.670.490, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et que la soci�t� n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce transf�r� � l'exception de l'inscription de gage sur fonds de commerce prise aupr�s du bureau des hypoth�ques de Verviers, en date du treize janvier deux mil dix, sous la r�f�rence 00259, au profit de la Soci�t� Anonyme ING BELGIQUE, pour un montant en principal de trois cent quarante-sept mille cinquante euros nonante-trois cents (347.050,93 � ) et en accessoires de dix-sept mille trois cent cinquante-deux euros cinquante-cinq cents (17.352,55 � ).

(on omet)

STATUTS

FORME DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � CVS IMMO �.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Verviers, rue Andr� Ernst, 28Z.

OBJET SOCIAL

La soci�t� � CVS IMMO � a pour objet social :

- uniquement pour compte propre, toutes op�rations immobili�res, c'est � dire, l'achat de tous immeubles, la construction de tous terrains, immeubles � appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce ou de salles de spectacles, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-m�me ; la location de toutes propri�t�s ; la construction de toutes

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routes pour l'exploitation desdits lotissements et, en g�n�ral, toutes op�rations pour compte propre se rattachant directement ou indirectement � la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion, de tous immeubles g�n�ralement quelconques.

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res ;

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�. La soci�t� pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes mani�res, et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. Elle pourra notamment s'int�resser par voie d'association, de fusion, d'apport, de souscription, de participation ou intervention financi�re ou autres dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou m�me susceptible simplement d'accro�tre son activit� sociale.

PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associ�s tenu au si�ge social.

La cession entre vifs ou transmission pour cause de d�c�s de parts sociales s'op�re conform�ment aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

G�RANCE-CONTROLE

G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e qui fixe �galement leur nombre, leurs r�mun�rations �ventuelles et la dur�e de leur mandat.

Ils sont r��ligibles.

Les g�rants peuvent agir s�par�ment ou conjointement au nom de la soci�t�.

En cas de pluralit� de g�rants, ils pourront agir s�par�ment pour engager la soci�t� sauf au-del� d'une certaine valeur, fix�e par l'assembl�e. Dans ce cas, il faudra la signature de tous les g�rants. L'assembl�e g�n�rale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, �tendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs g�rants en fonction et proc�der � la nomination de g�rants non statutaires.

Dans ce dernier cas, elle fixera ia dur�e du mandat et �ventuellement les pouvoirs des g�rants nomm�s par elle.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, associ� ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Lorsqu'un g�rant a un int�r�t oppos�, de nature patrimoniale, direct ou indirect, � l'accomplissement d'une op�ration par la soci�t�, il doit en aviser les autres g�rants, obtenir leur approbation et faire acter cette d�claration dans le proc�s-verbal de leur r�union. Il peut prendre part � la d�lib�ration et au vote. Lors de l'assembl�e g�n�rale des associ�s suivante, il sera fait rapport sur cette op�ration avant qu'il ne soit d�lib�r� sur tout autre point � l'ordre du jour. S'il n'y a que deux g�rants nomm�s, dont l'un a un int�r�t oppos�, de nature patrimoniale, direct ou indirect, � l'accomplissement d'une op�ration par la soci�t�, il doit en aviser les associ�s, et l'op�ration ne pourra se r�aliser que par l'intervention d'un mandataire ad hoc, agissant pour compte de la soci�t�. Il en sera de m�me lorsqu'il n'y aurait qu'un g�rant, ayant un int�r�t oppos� comme dit ci-avant.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, sauf ce qui est dit ci-dessus.

L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de leurs frais de repr�sentation, de voyage et autres, allouer aux g�rants des indemnit�s fixes � porter au compte des frais g�n�raux.

Le mandat de g�rant peut �galement �tre exerc� gratuitement.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom de la soci�t�, par un g�rant.

Le contr�le de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s et r�vocables par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s, conform�ment � la loi. Au cas o� en application des dispositions l�gales, il est fait usage de la facult� de ne pas nommer de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. ASSEMBL�E G�N�RALE

Il est tenu, chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire le deuxi�me vendredi du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

EXERCICE SOCIAL REPARTITION

exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Volet B - Suite

r�partition

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant ' toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices. Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

' LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit,

" l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat confirm� par le Tribunal de Commerce), d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le

" mode de liquidation, conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1) Le premier exercice social d�bute ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mil douze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le deuxi�me vendredi du mois de juin deux mil treize.

3) Les comparants ne d�signent pas de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

4) Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s, sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait d'acte constitutif, � Monsieur Giovanni VITIELLO, qui pourra engager la soci�t� sous sa seule signature pour toute op�ration administrative.

5) Le nombre de g�rant est fix� � deux.

Sont nomm�s g�rants de la soci�t� sans limitation de dur�e, avec tous les pouvoirs pr�vus par la loi

et les statuts :

- Monsieur Giovanni VITIELLO, comparant aux pr�sentes.

Ledit g�rant accepte.

- Monsieur Lionello CAREGNATO, n� � Noale, le premier mai mil neuf cent cinquante-trois,

demeurant � Pieve Di Soligo, via L. Toffolin, 5, ici pr�sent.

Ledit g�rant accepte.

Les g�rants pourront agir s�par�ment pour engager la soci�t� sauf lorsque les op�rations ou

d�cisions portent sur des montants de deux mille cinq cents euros (2.500,00 � ) ou plus. Dans ce

" cas, il faudra la signature de tous les g�rants.

6) Reprise d'engagements: la soci�t� reprend au nom et pour son compte tous les engagements, obligations, d�penses et recettes, souscrits d�caiss�es ou encaiss�es en son nom par ses fondateurs depuis le premier septembre deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

V�ronique SMETS, Notaire.

Document d�pos� en m�me temps que les pr�sentes au greffe du Tribunal de Commerce: l'exp�dition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CVS IMMO

Adresse
AVENUE ANDRE ERNST 28Z 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées CVS IMMO

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