C² TECHNICS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C² TECHNICS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.806.221

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 08.07.2014 14277-0447-010
02/08/2013
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Réservé

au

Moniteur

beige

*13121258*

10111111

N° d'entreprise : 0503.806.221 Dénomination

(en entier) : C2 TECHNICS

(en abrégé) :

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Félix Bernard, 4 à 4420 SAINT-NICOLAS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte .Transfert du siège social

II a été décidé à l'unamité lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2013 de transférer le siège social à 4420 SAINT-NICOLAS, rue du Rond Point, 38.

Salvatore MONTALBANO,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300860*

Déposé

04-02-2013



Greffe

N° d entreprise : 0503806221

Dénomination (en entier): C2 TECHNICS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4420 Saint-Nicolas, Rue Félix Bernard 4

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, notaire associé de résidence à Tilleur, le 4 février 2013, que :

1. Monsieur MONTALBANO Salvatore, né à Saint-Nicolas le 27 juillet 1985, numéro national 85.07.27 225-23, époux de Madame PULLARA Antonia, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Rue Félix Bernard 4.

2. Madame PULLARA Antonia, née à Saint-Nicolas le 6 février 1987, numéro national 87.02.06 314-86, épouse de Monsieur MONTALBANO Salvatore, domiciliée à 4420 Saint-Nicolas, Rue Félix Bernard 4.

Epoux mariés à Saint-Nicolas, le 5 novembre 2011 sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée, dénommée C2 TECHNICS, ayant son siège à 4420 Saint-Nicolas, Rue Félix Bernard 4, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingtsixième (1/186ème) de l avoir social. Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l article 215 du Code des sociétés.

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, comme suit :

- par Monsieur Salvatore MONTALBANO : dix-huit mille quatre cents euros (18.400,00 ¬ ) soit 184 parts sociales ;

- par Madame Antonia PULLARA : deux cents euros (200,00 ¬ ) soit 2 parts sociales.

Ensemble : 186 parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées intégralement par un versement en espèces effectué au compte numéro BE 77 0016 9008 3742, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas - Fortis.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée C2 TECHNICS.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites

Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être

fait mention :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- de la dénomination de la société,

- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme

commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,

- l indication précise du siège de la société,

- le numéro d entreprise,

- le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège

du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social - le cas échéant, l indication que la

société est en liquidation.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas, Rue Félix Bernard 4.

Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l étranger, les activités suivantes, sans que cette énumération soit exhaustive :

La construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule

"clé sur porte":

- maisons unifamiliales

- immeubles à appartements et tours d'habitations

- le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes;

- l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués

Elle pourra en outre :

- réaliser le gros oeuvre de maisons individuelles

- construire des maisons individuelles "clés en mains"

- réaliser du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)

- réaliser des appartements "clés en mains"

- réaliser du gros oeuvre des bâtiments

- s'occuper de la coordination générale sur les chantiers

La promotion immobilière pour la construction d'immeubles résidentiels, la promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation.

L'activité de marchands de biens immobiliers :

- l achat et la vente de biens immobiliers propres:

- immeubles résidentiels et maisons d habitation

immeubles non résidentiels, y compris les salles d exposition, les installations

d entreposage libre-service, les galeries et centres commerciaux

- terres et terrains

- les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de

porte.

- la création de lotissements, sans amélioration foncière.

Les activités d'ingénierie et de conseils techniques :

- les activités d ingénierie (c est-à-dire l application des lois physiques et principes d ingénierie dans

la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de conseil

dans les domaines suivants:

- machines, processus et sites industriels

- l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à la

technique du trafic

- projets de gestion de l eau

- conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier,

le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l ingénierie de systèmes, de techniques

de sécurité, ...

- l élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de

l assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc

- les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques:

- observation et mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du sous-sol et

l'emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d'eau

souterraines

- les activités de recherches géodésiques:

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- levé hydrographique

- levé souterrain

- levé de délimitation

- cartographie et activités de collecte de données géographiques, y compris par la photographie

aérienne

- levé à des fins industrielles et techniques

Cela comprend également :

- la conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie

minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, etc.

- le dessin industriel

- l'élaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la

réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution, etc.

- l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie

hydraulique et à la technique du trafic

- les activités géologiques et prospection: observation et mesures de surface pour recueillir des infos

sur structure du sous-sol et emplacement gisements pétrole, gaz naturel, minéraux et nappes eau

sout.

- les activités de levé géodésique: levé hydrographique, souterrain, de délimitation; cartographie et

activités de collecte de données géographiques, y compris par la photographie aérienne, etc.

- l'établissement de prévisions météorologiques

Les activités de contrôle et analyses techniques :

- la réalisation d analyses physiques, chimiques et autres sur tous types de matériaux et de produits,

y compris:

- les essais acoustiques et de vibration

- les analyses de la composition et de la pureté de minéraux, etc.

- les activités d analyse dans le domaine de l hygiène alimentaire, y compris l analyse et le contrôle

vétérinaires en relation avec la production alimentaire le contrôle des caractéristiques et

performances physiques de matériaux telles que leur résistance, leur épaisseur, leur durabilité, leur

radioactivité, etc.

- les essais de qualification et de fiabilité

- les essais de performance de machines complètes: moteurs, automobiles, équipements

électroniques, etc.

- le contrôle radiographique des soudures et des joints

- les essais visant à la vérification du fonctionnement, du vieillissement et de la sécurité des

installations et matériels

- la réalisation de mesures concernant la pureté de l'eau ou de l'air, de mesures de la radioactivité et

d'autres phénomènes analogues; l'analyse des sources potentielles de la pollution telles que la

fumée ou les eaux usées, etc.

- la certification de produits, y compris de biens de consommation, de véhicules automobiles,

d aéronefs, de conteneurs sous pression, d installations nucléaires, etc.

- la certification, l'analyse de la performance énergétique des bâtiments (certificat PEB)

- les essais à l aide de modèles ou de maquettes (aéronefs, navires, barrages, etc.)

- les services des laboratoires de police

Cela comprend également :

- les essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances,

conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux,

produits, install., etc.

- les essais ou analyses en laboratoire visant à la vérification du fonctionnement, du

vieillissement ou de la sécurité des installations et matériels

- la réalisation de mesures concernant pureté de l'eau ou de l'air, de mesures de radioactivité et

d'autres phénomènes analogues, analyse des sources potentielles de la pollution (fumée, eaux

usées, etc.)

- les activités d'essais dans le domaine de l'hygiène alimentaire

- le contrôle des calculs des éléments de constructions

- la certification des navires, des aéronefs, des véhicules automobiles, des conteneurs sous

pression, des installations nucléaires, etc.

La société pourra réaliser par elle-même ou par intermédiaire toutes opérations financières,

industrielles, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, qui se rattachent directement ou

indirectement , en tout ou en partie, à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou

l'extension.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société liée ou non.

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Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / cent

quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l avoir social.

Article 7- Vote par l usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents

seront exercés par l usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission des parts.

A. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé.

B. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

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Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin à 19

heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative

de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 -Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation

est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille

nomination, par le conseil d administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité

de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l équilibre

par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre

de parts sociales possédées par chacun d'eux.

Article 21 - Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisations préalables

Volet B - Suite

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2013.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014.

3° Est désigné en qualité de gérants non statutaires : Monsieur Salvatore MONTALBANO, ci-avant nommé, qui accepte. Il est nommé jusqu à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant exercé à titre gratuit.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT D ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Michel COËME, Notaire associé

Déposé : une expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 13.07.2015 15297-0227-010
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 20.07.2016 16337-0007-011

Coordonnées
C² TECHNICS

Adresse
RUE DU ROND POINT 38 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne