D-TECH ELECTRONIC

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. D-TECH ELECTRONIC
Dénomination : D-TECH ELECTRONIC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 866.080.039

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.07.2013, DPT 15.07.2013 13305-0587-017
27/07/2012
ÿþRés( ai Moni bel

N° d'entreprise : 0866.080.039

Dénomination

(en entier) : D-TECH ELECTRONIC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4430-Ans, rue Jean Jaurès, 176.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  REDUCTION DE CAPITAL - AUGMENTATION DE CAPITAL -- EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE - REFONTE DES STATUTS -- NOMINATION ET RENOUVELLEMENT D'ADMINISTRATEURS

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, et Maître Jean-Michel GAUTHY, notaire associé à Herstal, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « D-TECH ELECTRONIC», ayant son siège social à 4430-Ans, rue Jean Jaurès, 176, constituée par acte avenu devant Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le vingt-deux juin deux mil quatre, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du huit juillet suivant, sous le numéro 4101728. Statuts modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

- dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 3 mai 2007, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 25 mai suivant, sous le numéro 75328 ;

- dont le procès-verbal a été dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 27 novembre 2008, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 9 janvier 2009, sous le numéro 09005304,

a pris notamment les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Sous la condition suspensive de la réalisation des augmentations de capital visées au point 2 du présent ordre du jour, l'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) pour le ramener de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) à zéro euro (0,00 ¬ ) par amortissement à due concurrence d'une partie de la perte reportée telle qu'elle figure au bilan du 31 décembre 2011 sans annulation des actions existantes.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ) pour le porter de zéro euro (0,00 ¬ ) à quatre cent cinquante-cinq mille euros avec création de quatre mille cinq cents actions nouvelles toutes souscrites en numéraire et à libérees entièrement par dépôt sur un compte bloqué ouvert sous le numéro BE22 3630 9808 7747 dans les livres de la société ING BELGIQUE au nom de la société D-TECH ELECTRONIC, conformément au Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide ['émission d'un emprunt obligataire convertible d'un montant de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) représenté par cinq cents (500) obligations d'une valeur nominale de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, convertibles en actions de la même catégorie que celles détenues par leur détenteur au moment de la demande de conversion, et par voie de conséquence décide du principe d'une augmentation de capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) maximum, à réaliser et à constater au fur et à mesure de la conversion des obligations émises.

Cet emprunt obligataire a été intégralement souscrit et libére immédiatement par le dépôt sur le bureau d'un chèque numéro 622560 tiré sur le compte numéro 340-0089360-61 ouvert dans les livres de la société ING Belgique, société anonyme à Bruxelles, d'un montant de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ).

QUATRIEME RESOLUTION :

4.1.CREAT[ON DE CATEGORIES D'ACTIONS

L'assemblée décide de créer deux catégories d'actions et de répartir les actions de la société en actions de catégorie A et de catégorie B jouissant des mêmes droits sauf ce qui est prévu aux statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

illin1111

*12133356*

n

1 7 -07- 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

4.2.REPARTITION DES ACTIONS

L'assemblée décide transformer les neuf mille cinquante cents (9.050) actions sans désignation de valeur

nominale en sept mille cinquante (7.050) actions de catégorie A et deux mille (2.000) actions de catégorie B, les

actions détenues par Messieurs RIZZO, IKHARRAZEN et CARABIN et par la société BIZ UP étant classifiées

dans la catégorie A et celles détenues par la société MEUSINVEST dans la catégorie B.

CINQUIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide de remplacer les statuts actuels pour tenir compte, notamment, des résolutions qui

précèdent et des modifications législatives survenues depuis les dernières modifications intervenues

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  FORME - DÉNOMINATION

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée « D-TECH ELECTRONIC ».

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4430-Ans, rue Jean Jaurès, 176.

Il peut être transféré partout en Province de Liège sur simple décision du Conseil d'administration à publier

aux Annexes du Moniteur Belge.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire

constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet le développement, la production, l'intégration, l'achat et !a commercialisation :

- de toutes solutions et de tous produits électroniques (analogiques et digitaux), informatiques, multimédia,

de communication et de transmission ;

- de système de détection, de protection, de tracking et de domotique, telles que notamment et à titre

exemplatif l'alarme incendie, l'alarme détection vols et intrusions,...

Elle peut se porter caution et donner des sûretés personnelles ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant, en tout ou en partie, directement ou indirectement à son

objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies (notamment par voie d'apports, d'association, de fusion, de

prise de participation ou d'intervention financière) dans toutes affaires, sociétés ou entreprises, existantes ou à

créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à

favoriser le développement de son entreprise et/ou la réalisation de son objet social.

ARTICLE 4 - DUREE

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

§ 1,Le capital social est fixé à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 ¬ ). Il est divisé en neuf mille

cinquante (9.050) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille

cinquantième (119.050ème) de l'avoir social,

Les neuf mille cinquante (9.050) actions sont réparties en sept mille cinquante actions de catégorie « A », et

deux mille actions de catégorie « B » Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce

qui est prévu aux présents statuts.

§ 2.En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d'émission d'actions nouvelles en faveur

d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues

par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.

En cas de cession d'actions d'une catégorie à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la catégorie A.

§ 3.Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu'une seule catégorie

d'actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s'appliquer,

seules les dispositions légales s'appliquant désormais.

§ 4.Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité

pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l'application des

dispositions du présent article.

§5.L'assemblée générale extraordinaire tenue le trois juillet deux mil douze a décidé l'émission d'un emprunt

obligataire convertible d'un montant de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) représenté par cinq cents (500)

obligations d'une valeur nominale de cent euros (100,00 ¬ ), convertibles en actions de capital dans une

proportion d'une (1) action sans désignation de valeur nominale pour une obligation. Les actions issues de la

conversion seront classifiées dans la catégorie d'actions détenues par le créancier obligataire qui demande la

conversion de ses obligations. S'il n'est pas actionnaire, les actions seront classifiées dans la catégorie A.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

Ls " à En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de préférence. ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Toutes les actions sont et resteront nominatives.

ARTICLE 9  CESSION DES ACTIONS

Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires et transmissibles pour cause de décès.

Dans les autres cas, et sauf les éventuelles exceptions prévues par la loi, toute cession d'actions est soumise à peine de nullité aux règles ci-après

a)L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions à un tiers non-actionnaire aura l'obligation de notifier son intention au Conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant la catégorie, le nombre et le numéro des actions qu'il se propose de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions complètes de l'offre du tiers, comprenant notamment le prix et les modalités de paiement. L'offre doit être ferme, irrévocable et de bonne foi, une copie de celle-ci sera transmise en annexe à la lettre adressée au Conseil d'administration. Dans les huit jours de la réception de cette lettre le Conseil d'administration doit aviser les autres actionnaires par lettre recommandée de la cession projetée. Ces actionnaires pourront, dans un délai de trente jours exercer leur droit de préemption par notification adressée au Conseil d'administration.

Le droit de préemption s'exercera proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque actionnaire concerné par rapport à l'ensemble des titres existants, déduction faite des titres dont la cession est envisagée.

b)Si, au terme du délai de trente jours, le Conseil d'administration constate que l'un ou plusieurs des actionnaires n'a (n'ont) pas fait usage de son (leur) droit de préemption, ou n'a (n'ont) fait usage de celui-ci que pour une partie des titres, il devra, dans les huit jours suivant l'expiration du délai, notifier aux autres actionnaires le nombre de titres restant disponibles, et cet (ces) actionnaire(s) pourra (pourront) endéans un nouveau délai de trente jours prenant cours à dater de l'envoi recommandé de notification, acquérir tout ou partie des actions restantes.

c)Si les offres émanant des actionnaires portent sur un nombre d'actions supérieur au nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, les différentes offres seront, proportionnellement réduites et les cessions d'actions seront alors réalisées au profit des différents actionnaires.

Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et communiquées au Conseil d'administration par le cédant, ou de toute autre manière fixée de commun accord entre parties.

Si la cession est effectuée à titre gratuit, le prix sera déterminé de commun accord par les différents actionnaires dans un délai de huitaine; à défaut, il le sera par un expert désigné à cette fin par le Président du tribunal de commerce du lieu du siège de la société, siégeant comme en référé. Pour déterminer la valeur des actions, l'expert désigné prendra en compte, la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques.

Par contre, si les offres portent sur un nombre d'actions inférieur au nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, l'actionnaire candidat à la cession est libre de procéder à la cession de la totalité des actions notifiées, y compris celles pour lesquelles tous les autres actionnaires avaient marqué leur volonté d'exercer leur droit de préemption, pour autant qu'elle s'opère en faveur du tiers indiqué dans la notification et à des conditions qui ne pourront pas être plus avantageuses que celles indiquées dans la notification, sauf si les actions non reprises par les actionnaires sont, dans un délai d'un mois suivant l'expiration de la période visée au point b), acquises dans les mêmes conditions par un tiers agréé par le Conseil d'administration.

d)Si la cession prévue au dernier alinéa du paragraphe c. ne se réalisait pas dans les trois mois à dater de l'expiration du dernier délai de trente jour visé ci-avant, la procédure prévue aux paragraphes a), b) et c) sera à nouveau applicable.

e)La transcription de la cession dans te registre des actions nominatives sera effectuée dès paiement intégral du prix d'achat.

L. , Tdut actionnaire peut par lettre écrite au Conseil d'administration renoncer aux droits lui conférés ci-dessus avant l'expiration des délais prévus pour l'exercice de ces droits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 11 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 12 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.

Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.

Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de catégorie A.

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le Conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 13 - VACANCE

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de présentation énoncées à l'article 12 ci-dessus, par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine Assemblée générale procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 14 -- PRESIDENCE - REUNIONS

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président,

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des porteurs d'actions de la catégorie A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 15  RÉUNIONS  DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS.

§ 1.Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B par l'article 12 des présents statuts, qu'au moins un administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de chacune des catégories existantes soit présent ou représenté.

Un second Conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.

§ 2.Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1322, alinéa second du Code civil, à un de ses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.

Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la moitié au moins des membres du Conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens.

§ 3.Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président du Conseil n'est pas prépondérante.

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B par l'article 12 des présents statuts, les décisions portant sur les points ci-après ne seront, par dérogation à l'alinéa qui précède (mais sans préjudice du paragraphe 1 alinéa 2 du présent article), valablement prises que pour autant qu'elles aient été adoptées à la majorité des deux/tiers des voix des administrateurs présents ou représentés ;

Toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financière, commerciale de la société, ainsi qu'en ce qui concerne d'éventuelles modifications ou extensions de ses activités.

La détermination des budgets de l'année relatifs, d'une part, aux recettes et dépenses d'exploitation prévues de l'exercice, d'autre part, aux investissements à réaliser par la société ainsi qu'aux éventuelles cessions de biens repris au poste des immobilisations.

Toute décision d'engager la société au-delà des montants et en dehors des conditions prévues aux budgets visés au point qui précède,

Tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme; toute décision d'accorder des garanties, sûretés ou avals au delà d'un montant de vingt-cinq mille euros.

L'octroi de prêt, crédit, avance (notamment directes et fournisseur/débiteur) garantie, quel qu'en soit le montant ou la forme pour ou sous lesquels ils pourraient être accordés, ou conditions exceptionnelles de paiement à accorder aux débiteurs dans le cadre des créances commerciales, en faveur d'une ou de plusieurs des personne(s) énumérée(s) ci-après :

-un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou à des membres de leurs familles);

-une société dans laquelle un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou des membres de leur(s) famille)s)) possède(nt) un intérêt quelconque ou détien(nen)t directement ou indirectement, une participation au capital, ou y exerce(nt), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, sur une base contractuelle ou autre;

-une société apparentée ou liée à une ou plusieurs des personnes physiques ou morales visées aux lignes qui précèdent;

-une société dont la société anonyme D-TECH ELECTRONIC détient ou détiendra, directement ou indirectement, une participation quelconque au capital, ou dans laquelle elle exerce(ra), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, ainsi que les sociétés apparentées ou liées à celle-ci;

Toute décision de créer, céder ou liquider des filiales, de participer ou non à une modification du capital de celles-ci, de prendre des participations ou des intérêts dans d'autres sociétés, ainsi que toute décision impliquant la société dans un processus de fusion, d'absorption ou d'autres processus tendant à modifier la situation de la société. Toute décision de même nature, mutatis mutandis, relative aux agences ou succursales.

Toutes décisions relatives aux émissions d'actions nouvelles ou de titres pouvant être convertis en actions ou donnant droit à la souscription de telles actions.

La décision d'attribuer aux administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes une rémunération, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la détermination du montant de ces rémunérations.

La désignation de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière de la société, des mandataires spéciaux ainsi que de tous représentants à l'étranger.

Le choix des membres et la détermination des pouvoirs du Comité de Direction s'il en est créé un.

Si, dans une séance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure dans les circonstances prévues par la loi notamment, pour l'arrêt des comptes annuels.

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes ccntribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 17 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement, La (les) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.

11 peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge ' ARTICLE 18  REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Toutefois, si les actionnaires de catégorie B ont souhaité ne pas être représentés au Conseil d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.

Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence. ARTICLE 19 - CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

SI, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l'alinéa 1.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque assccié disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 21 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin, à dix heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 22 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du Conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 23 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre des associés.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 24- REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 25 - BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 26 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Le Conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 27 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 28 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'Assemblée, une liste de présence indiquant le nom

des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est signée

par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité des

titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce

pouvoir.

Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement prises,

quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les décisions sont prises à la

majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission)

devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la lof, au moins cinquante

pour cent des voix exprimées dans chacune des catégories d'actions existantes.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

ARTICLE 31 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 32 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le Conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34 - LIQUIDATION

En cas de proposition de dissolution de la société, l'organe de gestion doit se conformer à l'article 181 du

Code des sociétés, En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins du Conseil d'Administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne

désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a

lieu.

Cette désignation devra être confirmée par le tribunal de commerce qui sera tenu également informé de

l'état d'avancement de la liquidation.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

ARTICLE 35 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 36 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée

à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Volet B - Suite

ARTICLE 37 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 38  CODE DES SOCIÉTÉS

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code des sociétés seront quant à elles réputées non écrites.

ARTICLE 39  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le Conseil d'administration qui se réunira immédiatement au terme de l'adoption des présents statuts pourra valablement se réunir quel que soit le nombre d'administrateurs présents, et quel que soit le nombre de procurations dont chacun d'entre eux sera porteur

TELS SONT LES STATUTS

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur pour une durée de six années : la société anonyme "SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIÈGE", en abrégé "MEUSINVEST", dont le représentant permanent sera Monsieur Fabian MARCQ (NN : 70.03.10-293.25), domicilié à 4053  Chaudfontaine, Paradis des Chevaux, 18,

Sauf renouvellement, le mandat d'administrateur de la société MEUSINVEST prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-sept.

; Sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale, son mandat sera exercé gratuitement. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées : expédition du procès-verbal contenant refonte des statuts et de deux procurations  rapport spécial du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur belge

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 04.07.2012 12268-0387-017
22/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*11128275*

Dénomination : D-TECH ELECTRONIC

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE JEAN JAURES 176 - 4430 ANS

N° d'entreprise : 0866080039

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION D'ADMINISTRATEURS, AINSI QUE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2011- Annexes du Moniteur belge

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28/06/2011

A l'unanimité des voix, l'assemblée entérine les modifications suivantes :

DEMISSIONS AU 31.12.2010 :

Administrateur délégué : CARABIN José

Président Conseil d'administration : IKHARRAZEN Mohamed

Administrateurs : SIMON Laurent, RIZZO Salvatore, IKHARRAZEN Mohamed, CARABIN José

NOMINATIONS AU 01.01.2011, pour une période de six ans prenant fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2017 :

Administrateur délégué : CARABIN José

Président Conseil d'administration : RIZZO Salvatore

Administrateurs : CARABIN José, RIZZO Salvatore, IKHARRAZEN Mohamed, BIZ UP SPRL, représentée

par son gérant SIMON Laurent.

Fait à ANS, Ie 28/06/2011

CARABIN José,

Administrateur délégué.

Mentionner sur la- dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 12.07.2011 11301-0050-018
16/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.11.2010, DPT 10.11.2010 10603-0598-017
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.12.2009, DPT 06.01.2010 10007-0262-017
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 02.07.2008 08337-0333-017
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 02.07.2007 07324-0319-016
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 10.06.2015 15164-0477-017
16/06/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : D-TE-CH ELECTRONIC

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE JEAN JAURES 176 - 4430 ANS

N° d'entreprise : 0866080039

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L" ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27/05/2015

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de procéder à la nomination d'un nouvel administrateur délégué, pour une période de six ans, avec effet rétroactif au 1 mars 2015 :

Monsieur Juan RIZZO, MN 86.02.21-427-84, domicilié rue de l'Hôtel Communal, 70 à 4420 SAINT-NICOLAS.

Et accepte, à l'unanimité des voix, la démission de Monsieur CARABIN José de son poste d'administrateur délégué avec effet réroactif au 1 mars 2015

Fait à ANS, le 27 mai 2015

R1ZZO Juan Carlos, Administrateur délégué.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter lassociation ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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28/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 26.06.2006 06325-0001-016
04/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.06.2005, DPT 01.08.2005 05623-0182-014

Coordonnées
D-TECH ELECTRONIC

Adresse
RUE JEAN JAURES 176 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne