D-TROIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D-TROIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.931.194

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 30.06.2014 14250-0517-016
22/10/2013
ÿþ ~~~~`~ Lr----" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

WIlli

*1316005

Déposé au greffe du

i'ribunai de Commerce de Huy, fe

ocrí~013

Le Gr 1ar

N° d'entreprise : 0895.931.194

Dénomination

(en entier) : D TROIS

Forme juridique : SPRL

Siège : à 4550 Nandrin, route du Condroz, 245/1

Obiet de l'acte ; AUGMENTATION DE CAPITAL TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "D TROIS" tenue devant le Notaire Jean-Philippe GILLAIN à Anthisnes, le 8/10/2013, en cours d'enregistrement, que l'Assemblée a décidé d'acter ce qui suit

Première résolution : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN ESPÈCES

L'assemblée A décid2 d'augmenter le capital, à concurrence de cent mille euros (100.000 EUR) , pour le porter de septante-six mille euros (76.000 EUR) à cent septante-six mille euros (176.000 EUR) , par la création de 162 parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de 617,28 chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Deuxième résolution : DROIT LÉGAL DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE- SOUCRIPTION - LIBERATION Madame Marie Louise FANIELLE, domiciliée à Tavier rue Jean Damard 21

Monsieur Jean-Luc DESSART, domicilié à Tavier rue Jean Damard 21.

ont renoncé, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par le code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à leur coassocié et au souscripteur ci après désigné.

Madame Anne-Marie HEYNE domiciliée à 4540 Amay (Ombret) rue Bas Thier, 9,

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée "D TROIS".

Elle e déclaré ensuite souscrire 40 parts nouvelles, au prix six cent dix-sept euros et vingt-huit cents (617,28 EUR) , arrondi à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR)

DESSART Didier domicilié à 4540 Amay (Ombret) rue Bas Thier, 9, a déclaré souscrire les 122 parts nouvelles, au prix six cent dix-sept euros et vingt-huit cents (617,28 EUR) , arrondi à septante-cinq mille euros (75.000 EU R) .

Ensemble : 162 parts, soit pour cent mille euros (100.000 EUR)

Les souscripteurs ont déclaré, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un

versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE89 1325 4231 2085 ouvert auprès de

Delta Lloyd Bank au nom de la société privée à responsabilité limitée "D TOIS", de sorte que cette dernière a

dés à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 18/09/2013 nous est produite et sera conservée par nous

notaire.

Troisième résolution: CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE

CAPITAL

Les membres de l'assemblée ont requl le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à cent septante-six mille euros (176.000 EUR).

Quatrième résolution

L'assemblée a décidé de transférer le siège social de l'adresse actuelle à l'adresse suivante, route du Condroz

243 à 4550 Nandrin.

Cinquième résolution : MODIFICATIONS DES STATUTS pour mise en concordance.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DEPOSE EN MEME TEMPS

- Expédition de l'acte

- Statuts coordonnés

Jean-Philippe GILLAIN notaire à Anthisnes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 13.06.2013 13175-0370-016
02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 27.06.2012 12224-0146-016
04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 29.06.2011 11233-0405-015
20/01/2011
ÿþMW 2.1

Réservé au Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

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N° d'entreprise : 0895.931.194 Dénomination

(en entier) : D TROIS Forme juridique : SPRL

Déposé au gre du

Tribunal de Conmer de Huy, le

p

UV.

Le Le Cire er

r ffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Siège : à 4550 Nandrin, route du Condroz, 245/1

Objet de l'acte : RESTRUCTURATION: SCISSION PARTIELLE SODEFA I D TROIS PV SOCIETE; D TROIS,AUGMENTATION DE CAPITAL.

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "D TROIS" tenue devant le Notaire Jean-Philippe GILLAIN à Anthisnes, le 28 décembre 2010, en cours

" d'enregistrement, que l'Assemblée a décidé d'acter ce qui suit :

Première résolution

Rapports et déclarations préalables

= 1.1. Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme SODEFA, a établi le 15/11/2010, un projet de scission,

conformément à l'article 728 du Code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de

commerce de Huy le 15/11/2010, il demeurera ci-annexé.

Le gérant de la Sprl « D TROIS », a établi le quinze novembre deux mille dix un projet de scission de la

société, conformément à l'article 728 du Code des sociétés.

Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy le 15/11/2010.

Ces projets ont été publiés par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 25/11/2010 sous les numéros

10171032 et 10171030.

L'associé unique a approuvé ces projets dans toutes leurs dispositions.

1.2. Rapport du gérant

L'associé unique a remis au notaire son rapport établi en qualité de gérant et a pris connaissance du rapport de

Monsieur Jean-Marie DEREMINCE reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à Namur rue du Baron Fallon,

rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 18/12/2010, conformément à l'article 313 §lier du

Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE conclut dans les ternies suivants : «

8. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé ont porté :

D sur l'identité des apporteurs ;

Q' sur l'objet de l'opération ;

Q' sur l'identification de la société bénéficiaire ;

D sur la description de l'apport ;

Q' sur le mode d'évaluation ;

Q' sur la rémunération accordée en contrepartie.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Q' l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et plus particulièrement l'avis du Conseil du 7 décembre 2001 ;

Q' la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Q' les modes d'évaluation de chaque apport adoptés par les parties sont pertinents et raisonnables et sont appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre de parts à émettre en contrepartie ;

Q' les modes d'évaluation des apports adoptés par fes parties conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

La rémunération des apports par voie de scission partielle d'une part du patrimoine de la société anonyme « SODEFA » d'tíne valeur comptable établie à 5.642,27 ¬ dans une situation de continuité, consiste en 23 parts nouvelles au capital de la société privée à responsabilité limitée « D-TROIS » s.d.v.n. du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Après incorporation des apports au capital, celui-ci s'élèvera à un total de 76.000,00 ¬ représenté par 123 parts disposant toutes des mêmes droits.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Namur, le 18 décembre 2010

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Jean-Marie DEREMINCE

Réviseur d'Entreprises»;

Ces deux rapports demeureront ci-annexés.

1.3. Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 734 du Code des sociétés, l'associé unique a décidé de renoncer à l'établissement du

rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle reviseurd'entreprises;

prescrits par les articles 730 et 731 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 733 du

Code des sociétés.

1.4. Absence de modification

L'associé unique et les administrateurs de la société SODEFA ont déclaré qu'aucune modification importante

du patrimoine actif et passif des sociétés D TROIS et SODEFA n'est intervenue depuis la date de

l'établissement du projet de scission.

Deuxième résolution

1. Scission partielle

Le président donne lecture du projet de scission susvanté.

Conformément à ce projet de scission et sous réserve de la réalisation de la scission et du transfert, l'assemblée générale a décidé la scission par apport à la présente société par la société de la société anonyme « SODEFA», ayant son siège social à Engis, rue Joseph Wauters, 41, par voie de transfert par cette dernière, sans dissolution et sans liquidation, d'une partie de son patrimoine actif et passif, sur base de la situation arrêtée au 30/09/2010

Toutes les opérations réalisées dans la limite de ce transfert par la société absorbée depuis le 1/10/2010 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société D TROIS, à charge pour cette dernière de payer le passif y relatif, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la scission et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société scindée de 23 parts nouvelles, entièrement libérées, de la Sprl « D TROIS », sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Ces parts nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société scindée.

2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert, sont intervennus :

Madame Marie Louise FANIELLE, administrateur, domiciliée à Engis, rue Joseph Wauters, 41.

b) Monsieur Jean-Luc DESSART, administrateur, (domicilié à Engis, rue Joseph Wauters, 41.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire de

la société SODEFA, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des

statuts de la société, et déclarent apporter à la société D TROIS, le patrimoine actif et passif de la société

SODEFA comprenant, sur base de la situation arrêtée au 30/09/2010 :

Un immeuble utile à l'exploitation de cette dernière et une ouverture de crédit souscrite auprès de l'organisme

Delta Lloyd ci-après :

Activement

De biens immobiliers

1° Terrains bâti à Nandrin : quarante-huit mille sept cent cinquante euros (48.750 EUR)

2° Terrain non bâti à Nandrin : sept mille euros (7.000 EUR)

3° Terrain non bâti à Nandrin : huit mille euros (8.000 EUR)

4° Un bâtiment commercial : trois cent trente et un mille huit cent nonante-deux euros et vingt-sept cents

(331.892,27 EUR)

Total : trois cent nonante-cinq mille six cent quarante-deux euros et vingt-sept cents (395.642,27 EUR)

Passivement

D'un solde de financement

Une dette à plus d'un an : trois cent nonante mille euros (390.000 EUR)

ACTIF NET DE : cinq mille six cent quarante-deux euros et vingt-sept cents (5.642,27 EUR)

Description des immeubles

Les intervenants ont déclaré que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société les

immeubles suivants :

a) COMMUNE DE NANDRIN - Quatrième division - SAINT-SEVERIN.

1) Un grand magasin sis route du Condroz, 245/1, cadastré section A, numéro 63L pour une contenance de dix-neuf ares cinquante centiares (19 a 50 ca).

2) Une parcelle de terrain enclavée, sise chaussée de Liège, cadastrée section A numéro 63M pour une contenance de trente-sept ares nonante-sept centiares (37 a 97 ca).

b) Origine de propriété,

La SA « SODEFA » est propriétaire des biens pour les avoir acquis comme suit :

Bien cadastré numéro 63 L : aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre Corper, notaire à Anthisnes, à l'intervention de Maître Louis-Marie Ponsgen, notaire à Ougrée, le vingt-huit février deux mille huit, transcrit au bureau des hypothèques de Huy le onze avril suivant, dépôt numéro 02824, de la SPRL «GONDRIMO» ayant son siège social à Neupré.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bien cadastré numéro 63 M : aux termes d'un acte reçu par le notaire Ptnsgen, le onze septembre deux mille huit transcrit au bureau des hypothèques de Huy le vingt-trois septembre suivant, sous dépôt numéro 07706, de la SA « GERDAY IMMO », ayant son siège social à 4122 Neupré (Plainevaux).

c) Situation hypothécaire,

La SA SODEFA a déclaré que l'immeuble est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

d) Situation locative

Le bien est occupé par la SPRL « D TROiS » aux conditions biens connues parties qui dispensent ie notaire

soussigné d'en faire de plus ample description aux présentes.

e) Conditions spéciales,

SERVITUDES FIGURANT DANS UN TITRE ANCIEN.

Le titre de propriété du vendeur (acte de Maître Louis-Marie Pônsgen du trente juillet deux mil quatre) contient, au titre servitude, la clause suivante, ici textuellement reproduite :

« En vertu de l'acte reçu par le notaire soussigné le dix octobre deux mil trois, transcrit à Huy le vingt octobre suivant, dépôt numéro 07238, (contenant échange entre l'Association Liégeoise d'Electricité et la S.A. Immo Gerday et créations de servitudes), le bien vendu est grevé, au profit de l'ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE :

1/ d'une servitude souterraine de câbles (largeur un mètre cinquante centimètres) sur la partie reprise au plan ci-joint (lire le plan resté annexé à l'acte susvanté du dix octobre deux mil trois) sous les lettre DEFGD ; 21 d'une servitude d'accès carrossable et/ou piétonnier au profit du personnel de l'ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE sur la partie reprise au dit plan sous les lettres BADELMNB. n

f) Urbanisme.

Les administrateurs de la société SODEFA agissant en son nom déclarent, en application de l'article 85 du

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

Pour ie numéro 63 L

Que le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Liège adopté par A.M. du vingt-six novembre mil

neuf cent quatre-vingt-sept et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

Que le bien :

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

- a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le premier janvier mil neuf cent

septante-sept : permis de bâtir n° 11/N87 délivré le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept à la S.A.

FLORiJUS  Réf. Urb. 291.335 RS/RP.

Ce(s) permis a (ont)  respectivement  été délivré(s) en vue de : Construction d'un atelier (stockage +

bureaux).

Un permis d'urbanisme n° 27/N95 a été refusé le vingt-neuf novembre mil neuf cent nonante-cinq à la S.A.

FIRST WIND pour l'agrandissement d'un bâtiment commercial (Réf. Urb. 354.330/BM/MRM).

Un permis d'urbanisme n° 32/A/96 a été refusé la seize avril mil neuf cent nonante-sept puis octroyé par la

Députation Permanente le vingt-huit août mil neuf cent nonante-sept à la S.A. FIRST WIND pour

l'agrandissement de la surface commerciale (Réf. Urb. 364.708 BM/FF).

Pour le numéro 63 M

Que le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Liège adopté par A.M. du vingt-six novembre mil

neuf cent quatre-vingt-sept et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité

Que le bien

- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ;

- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

- a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le premier janvier mil neuf cent

septante-sept : Un permis d'urbanisme n) 29/PU/2006 pour régulariser la modification du relief du sol a été

refusé en date du 05/07/2007.

Le notaire instrumentant informe:

1. qu'aucun des travaux et actes visés à l'article 84 § 1er et § 2iéme ne peut être accompli sur les biens tant que un permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

2. qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

3. que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. 3. Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30/09/2010, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société SODEFA depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société D TROIS.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance antérieurement à ce jour comme dit ci-avant.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1/10/2010

3. Le transfert comprend les éléments d'actif et de passif de la société anonyme SODEFA ci-avant décrits et la société D TROIS, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société SODEFA.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque

~ " e cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques, relatifs à l'apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge 5. Le présent transfert est fait à charge pour la société D TROIS dans la limite de l'apport :

 supporter dans la mesure de l'apport, le passif de la société SODEFA envers les tiers, et notamment le crédit DELTA LLOYD, estimé à trois cent nonante mille euros (390.000 EUR) à la date d'effet de la scission, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée; La Sa DELTA LLOYD a accepté le transfert et a désolidarisé la société SODEFA de ce crédit, mais exigé la constitution d'une garantie hypothécaire et d'un mandat hypothécaire sur le bien.

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés. En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont question ci avant. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société D TROIS.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société D TROIS ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société D TROIS, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société SODEFA était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société SODEFA ni recours contre elle.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert d'une partie du patrimoine actif et passif de la société anonyme «SODEFA», sans

dissolution et sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les 23 parts nouvelles, entièrement libérées, aux actionnaires de la société SODEFA.

Il est attribué 22 parts à Madame Marie-Louise FANIEL

Il est attribué 1 part à Monsieur Jean-Luc DESSART

Troisième résolution

Augmentation du capital

En représentation du transfert d'une partie du patrimoine de la société anonyme SODEFA et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de mille euros (1.000 EUR) , pour le porter de septante-cinq mille euros (75.000 EUR) à septante-six mille euros (76.000 EUR) , par la création de 23 parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du 1/10/2010.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société SODEFA et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité du gérant de D TROIS. L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des actions nominatives de la société D TROIS. Cinquième résolution

Autres modifications des statuts

L'assemblée générale a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 5 relatif au capital : pour le remplacer comme suit : «La société a un capital de septante-six mille euros (76.000 EUR) entièrement souscrit et libéré, représenté par cent vingt-trois parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacun un cent-vingt-troisième de l'avoir social 1/123)

Historique du capital

La société a été constituée avec un capital de septante-cinq mille euros (75.000 ¬ ) entièrement souscrit et libéré en espèces.

Aux termes d'un scission partielle de la SA SODEFA , la capital a été augmenté par apport en nature pour le porter à septante-six mille euros (76.000 EUR) par la création de 23 nouvelles parts intégralement souscrite et libérée ».

Sixième résolution

Constatations

L'associé unique a requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- les actionnaires de la société SODEFA, sont devenus associés de la société «D TROIS»;

 une partie du patrimoine actif et passif de la société anonyme SODEFA est transféré à la société anonyme D TROIS

 l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à septante-six mille euros (76.000 EUR) et est représenté par 123 parts, sans désignation de valeur nominale;

 les modifications statutaires sont devenues définitives.

Septième résolution

Pouvoirs

Réservé Volet B - Suite

au L'assemblée confère tous pouvoirs gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et

Moniteur pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DEPOSE EN MEME TEMPS

- Expédition de l'acte

- Statuts coordonnés

Jean-Philippe GILLAIN notaire à Anthisnes



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 18.06.2010 10195-0046-015
25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 18.06.2009 09266-0019-019

Coordonnées
D-TROIS

Adresse
ROUTE DU CONDROZ 243 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne