D.F.R. CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.F.R. CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.558.756

Publication

27/07/2015
Mod PDF 11.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Rserv

au

*15312596*

Dpos

23-07-2015

Greffe

0634558756

N d'entreprise :

Dnomination

(en entier) :

d.F.R. CONCEPT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reu par le notaire Henri DEBOUCHE, Meux, le 16 juillet 2015, a t

constitue la socit prive responsabilit limite d.F.R. CONCEPT, dont le sige social est situ

4540 Ampsin, avenue Hyppolyte Dumont, 13A, et dont les statuts sont tablis comme suit:

Les parts ainsi souscrites sont libres concurrence de 12.600 euros par un versement en espces

effectu au compte numro BE52 0689 0300 0309 ouvert au nom de la socit en formation auprs

de Belfius ainsi qu'il rsulte de l'attestation de dpt conserve au dossier du notaire Debouche .

STATUTS

Article 1  FORME

Socit prive responsabilit limite.

Article 2 - DENOMINATION

Elle est dnomme : d.F.R. CONCEPT.

Cette dnomination doit, dans tous les documents manant de la socit, tre accompagne de la

mention "socit prive responsabilit limite" ou des initiales "S.P.R.L.", de l'indication du sige de

la socit, de l'indication du sige du tribunal de commerce comptent et du numro d'entreprise.

Article 3  SIEGE SOCIAL

Le sige social est tabli 4540 Ampsin, avenue Hippolyte Dumont, 13A.

Il peut tre transfr en tout autre endroit de la rgion de langue franaise de Belgique ou de la

rgion Bruxelles-Capitale par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en rsulte.

La socit peut tablir, par simple dcision de la grance, des siges administratifs, d'exploitation,

agences, ateliers, dpts et succursales, tant en Belgique qu' l'tranger.

Article 4 - OBJET

La socit a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

l'tranger :

- la cration et l entretien de parcs et jardins ;

- les activits de construction et de rnovation immobilire ;

- la menuiserie ;

- les petits levages, tels l apiculture, la pisciculture, l hliciculture,...

- les activits agricoles et horticoles ;

- l achat et la vente d immeubles ;

- le commerce quelconque y compris en import-export ;

- l activit de vide-maisons ;

- le transport de choses ou de personnes ;

- les activits dans le cadre d organisation d vnements ;

- la vente de dchets mtalliques ;

- la fabrication et la vente en gros ou au dtail de mobiliers et d articles de dcoration, de matriel

d apiculture, de miels et produits drivs ;

- l achat, la vente, l importation et l exportation, la distribution, la livraison et la location de tous types

Sige :

(adresse complte)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrg) :

Avenue H. Dumont(AMP) 13A

4540 Amay

Socit prive responsabilit limite

Constitution

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de vhicules neufs ou d occasion, utilitaires ou non, pour des priodes court, moyen ou long terme, avec ou sans chauffeur ainsi que tout ce qui se rapporte aux vhicules neufs et d occasion, utilitaires ou non ;

- les prestations dans le secteur de la carrosserie mcanique et pour tous types de vhicules automobiles, y compris le dpannage, le covoiturage, la rparation et la remise en tat de vhicules accidents, la tlerie, la peinture et mcanique ;

- toutes activits en rapport direct ou indirect avec le secteur de la carrosserie mcanique ;

- la cration, l achat, la vente, la rnovation, l amnagement, la rparation et l entretien de bateaux, notamment voile et moteur ainsi que des ULM et aronefs ;

- les travaux d entreprise lis la production de la culture, de l horticulture, au sens le plus large et notamment toutes procdures d insmination ;

- toutes oprations relatives la production, la transformation, l exploitation et au commerce, l achat, la vente et au transport de toutes plantes, plantations, quelles soient vertes ou fleuries, d arbres et d arbustes de dcoration ou tout autre produit et fourniture  provenant de son activit  relatifs l exploitation fruitire, la culture marachre, l horticulture ou tout autre mode ;

- le dveloppement et l exploitation de projets pdagogiques en rapport avec la nature et notamment la botanique, les ppinires, et apiculture ;

- la taille des arbres fruitiers, l lagage des arbres et des haies, l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts ;

- la gestion et la cration d tangs de pche ;

- l import, l export, l achat, la vente en gros ou en dtail, d articles de pche, d animaux et de nourriture pour animaux, ainsi que l levage et le dressage de tout type d animaux ;

- toutes activits en rapport direct ou indirect avec le tourisme, l htellerie, l accueil en gtes, l organisation de sminaires ou d ateliers, d vnements, de manifestations ou d expositions, de divertissements ou de loisirs ; de jeux ou d activits sportives en ce compris le paint-ball, le casino, le billard, les complexes sportifs, ...

- toutes activits en rapport direct ou indirect avec la restauration en gnral et le secteur HORECA, l organisation de banquets et de rceptions, le service traiteur, y compris l organisation, la gestion et l exploitation de restaurants, brasseries, caftrias, sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration, ainsi que la livraison domicile et la vente ambulante ;

- toutes transactions, promotions, investissements et oprations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment la construction, la dmolition, la transformation, la rnovation, l quipement, la viabilisation, la division, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, change, ...) de tous biens (maison, appartement, ..) ou ensembles immobiliers ; - la location, la sous location, la concession d exploitation, la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d achat, ou l inverse d immeubles,

- la conception, l invention, la fabrication, la construction ou l assemblage, l importation, l exportation, l achat et la vente, la distribution, l entretien, la maintenance et l exploitation, tant en nom propre qu en qualit d agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers, accessoires aux immeubles par nature (quipement, sanitaire, clairage, installations et dispositifs de production, d accumulation ou de rcupration d nergie, fossile ou non, ...)

- ainsi que l achat, la vente et la location d Suvres d art, de meubles meublants, d objets de collection et de dcoration ;

- toutes missions et activits dcoulant de la dcoration et de l amnagement d intrieurs ;

- tous travaux de conception de fabrication de pices de mobilier et d objet de dcoration ;

- tous travaux d tudes, de consultance ainsi que toutes ralisations en matire de dcoration d intrieur, d illustrations, de conception de maquettes ;

- la ralisation de projets de design mobilier et d amnagement d intrieur ;

- l achat et la vente en gros et au dtail de tous biens meubles, objets et accessoires de dcoration de quelque nature qu ils soient ;

- en matire d nergies durables ou fossiles : le commerce, la vente, la fabrication, les tudes, les installations, les conceptions, les rparations, les rnovations, les modifications, la fabrication, les entretiens ;

- tous travaux en matire de climatisation, de chauffage, de tubages, de pompes chaleur, de sondes gothermiques, de ventilation et de conditionnement d air, de panneaux solaires et photovoltaques, d exploitation de la source olienne, la protection calorifique ou d conomies d nergie y compris tous travaux annexes utiles ou lis l exercice du commerce susvis, outre les travaux relatifs l utilisation du bois, du gaz, du charbon et de l lectricit tant pour les machines domestiques qu industrielles au sens large ;

- la fabrication, le traitement, l installation, la rparation, la vente, l entretien de toute installation sanitaire, de plomberie, d gouttage, de zinguerie et couverture de btiments ;

- le commerce sous toutes ses formes de produits de beaut de toutes sortes et d articles de toilette ; - le commerce de matriel informatique et lectronique de toute nature, l impression en 3D, l

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installation de systme de vidosurveillance en ce compris toutes les activits annexes telles que la conception, la ralisation et la commercialisation de logiciels et de programmes, la production, l entretien et la maintenance de matriels lectroniques, cette numration tant exemplative et non limitative ;

- la cration et la vente de fusils de paint-ball ou d air soft, d quipement et de dcor ;

- prter, emprunter, hypothquer, acqurir ou cder tous brevets, patentes, licences, marques ; s intresser par voie d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d achat d actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes socits, entreprises ou associations existantes ou crer, dont l objet est identique, analogue, similaire ou connexe tout ou partie de celui de la prsente socit, ou qui soient de nature favoriser le dveloppement de son entreprise, lui procurer des matires premires ou faciliter l coulement ses produits et mme fusionner avec elles, ainsi qu exercer la grance d autres socits.

- elle peut galement consentir tous prts ou garantir tous prts consentis par des tiers des socits affilies, en ce compris par la constitution de srets dans les limites prvues par la loi. Elle peut accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet.

Elle peut s intresser par toutes voies dans toutes socits, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le dveloppement de ses activits. La socit peut tre administrateur, grant ou liquidateur.

Article 5 - DUREE

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification des statuts.

Article 6 - CAPITAL

Le capital social est fix 18.600 euros. Il est divis en 186 parts sans valeur nominale, reprsentant chacune 1/186me de l'avoir social, libres concurrence de 12.600 euros lors de la constitution.

Article 7  Vote par l'usufruitier ventuel

En cas de dmembrement du droit de proprit de parts sociales, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

A) CESSIONS LIBRES

Les parts peuvent tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrment, un associ, au conjoint du cdant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associs.

B) CESSIONS SOUMISES A AGREMENT

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs une personne autre que celles vises l'alina prcdent devra, peine de nullit, obtenir l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois/quarts au moins des parts sociales, dduction faite des parts dont la cession est propose. A cette fin, il devra adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les noms, prnoms, profession, domiciles du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

L'absence de rponse des autres associs vaut approbation la cession.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande.

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours; nanmoins, l'associ voulant cder tout ou parties de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetes leur valeur fixe par un expert choisi de commun accord ou, dfaut, par le prsident du tribunal de commerce du sige social, statuant en rfr. Il en sera de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans le registre tenu au sige social dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance. Y seront relats, conformment la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Grance

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La socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques ou morales, associs

ou non, nomms avec ou sans limitation de dure et pouvant, dans cette dernire hypothse, avoir la

qualit de grant statutaire.

L'assemble qui les nomme fixe leur nombre, la dure de leur mandat et, en cas de pluralit, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue.

Si une personne morale est dsigne en qualit de grant, elle dsignera son reprsentant

permanent.

Article 11  Pouvoirs du grant

Conformment l'article 257 du Code des socits et sauf organisation par l'assemble d'un collge

de gestion, chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi rserve

l'assemble gnrale.

Un grant peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire, associ ou non.

Article 12 - Rmunration

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est gratuit.

Article 13 - Contrle

Tant que la socit rpond aux critres noncs l'article 15 du Code des socits, il n'est pas

nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du

commissaire. Il peut se faire reprsenter par un expert-comptable. La rmunration de celui-ci

incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa

charge par dcision judiciaire.

Article 14  Assembles gnrales

L'assemble gnrale annuelle se runit chaque anne le dernier samedi du mois de juin 18

heures, au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation.

Si ce jour est fri, l'assemble est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre convoques par la grance, chaque fois que

l'intrt social l'exige ou sur la requte d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les assembles se runissent au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation, l'initiative

de la grance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformment la loi. Toute

personne peut renoncer cette convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t

rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l'assemble.

Article 15. Assemble gnrale par procdure crite

1. Les associs peuvent, dans les limites de la loi, l'unanimit, prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du pouvoir de l'assemble gnrale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemble annuelle, la date de la dcision signe par tous les associs est rpute tre la date de l'assemble gnrale statutaire, sauf preuve du contraire, condition que la dcision crite signe par la grance soit parvenue la socit 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de dcisions ont t envoys, la date de rception du dernier exemplaire est dterminante pour la date de la dcision.

La dcision crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une dclaration date et signe par la grance indiquant que la dcision signe par tous les associs est parvenue au sige de la socit au plus tard 20 jours avant la date de l'assemble annuelle gnrale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernire dcision crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours prcdant la date de l assemble gnrale statutaire, la grance convoque l'assemble gnrale.

3. En ce qui concerne la datation de l'assemble gnrale particulire, la date de la dcision signe par tous les associs est rpute tre la date laquelle la dcision est parvenue au sige de la socit, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de dcisions ont t envoys, la date de rception du dernier exemplaire est dterminante.

La dcision crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuves, doit tre assortie d'une dclaration date et signe par la grance indiquant que la dcision signe par tous les associs est parvenue au sige de la socit la date indique dans cette dclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de dcision crite envoye doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent tre approuvs dans leur ensemble pour parvenir une dcision crite valable ou si une approbation crite est sollicite pour chaque point de l'ordre du jour sparment.

4. La proposition de dcision crite envoye peut dterminer que l'approbation doit parvenir au sige de la socit avant une date bien dfinie pour pouvoir faire l'objet d'une dcision crite valable. Si la dcision crite approuve l'unanimit n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signes perdront toute force de droit.

Article 16 - Reprsentation

Tout associ peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un autre associ porteur d'une

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procuration spciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent tre reprsentes par un mandataire non associ.

Article 17  Prorogation

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois

semaines au plus par la grance. La prorogation annule toutes les dcisions prises.

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

Article 18  Prsidence  Dlibrations  Procs-verbaux

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble statue quelle que soit la portion du capital

reprsente et la majorit des voix.

Chaque part donne droit une voix.

Article 19  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 dcembre.

Article 20  Affectation du bnfice

Sur le bnfice net, tel qu'il dcoule des comptes annuels arrts par la grance, il est prlev

annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour tre affects au fonds de rserve lgale. Ce

prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque la rserve lgale atteint le dixime du capital, mais doit

tre repris si pour quelque motif que ce soit, ce fonds de rserve vient tre entam.

Le solde reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant sur proposition de la

grance, dans le respect des dispositions lgales.

Article 21  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la socit, la liquidation sera de prfrence effectue par le ou les grants

en exercice, moins que l'assemble gnrale ne dsigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle

dterminera les pouvoirs et les moluments.

Le(s) liquidateur(s) dsign par l assemble gnrale n entrera(ont) en fonction qu compter de

l homologation de son(leur) mandat par le Tribunal de commerce comptent.

Aprs le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

ncessaires cet effet, l'actif est rparti galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libres dans une gale proportion, les liquidateurs

rtablissent pralablement l'quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 22  Election de domicile

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant ou liquidateur, domicili l'tranger, fait lection de

domicile au sige social.

Article 23  Droit commun

Pour les objets non expressment rgls par les statuts, il est rfr la loi.

Autorisation(s) pralables(s)

Le notaire a attir l attention des comparants sur le fait que la socit, dans l exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des rgles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pralables.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent l'unanimit les dcisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'

dater du dpt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Lige, lorsque la

socit acquerra la personnalit morale.

1 - Le premier exercice social commencera le jour du dpt pour se terminer le 31 dcembre 2015.

2 - La premire assemble gnrale annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de juin 2016.

3 - Sont dsigns en qualit de grants non statutaires Messieurs de FAYS Thierry et Roland.

Ils sont nomms jusqu' rvocation et peuvent engager valablement la socit sans limitation de

sommes.

Le mandat de Monsieur Thierry de FAYS est exerc gratuitement ; celui de Monsieur Roland de

FAYS sera rmunr.

Le grant reprendra, le cas chant, dans le dlai lgal, les engagements souscrits au nom de la

socit en formation.

4 - Les comparants ne dsignent pas de commissaire-reviseur.

Pour extrait analytique conforme

Notaire Henri Debouche

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Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 24.08.2016 16498-0159-008

Coordonnées
D.F.R. CONCEPT

Adresse
RUE DU CHATEAU 13, BTE A 4540 AMPSIN

Code postal : 4540
Localité : Ampsin
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne