D.G.I.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : D.G.I.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 437.908.478

Publication

25/04/2014
ÿþMe.120

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

011111.1.11111tJUI

Greffe ----

N° d'entreprise 0437.908.478

Dénomination

(en entier) : D.G.I.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 1420 Braine l'Alleud - Drève du Triage de la Bruyère, 8

Obiet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET A L'APPLICATION DE L'EURO - REFONTE DES STATUTS - NOMINATION DE GERANT - POUVOIRS.

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée" D.G.I. "dont le siège social est établi à Braine l'Alleud, assemblée qui s'est tenue en date du 26 mars 2014, aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, enregistré à Namur I le 28 mars 2014 volume 1091 folio 1 case 16, il résulte ce qui suit :

A. Il est décidé de refondre et de renuméroter les articles des statuts en les adaptant aux dispositions du code des sociétés et à l'application de l'euro, après modification préalable des articles suivants :

ARTICLES ANCIENS:

« Article 1:

« La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

« Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les conditions requises

par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

« Article 2:

« La société est dénommée

« Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande et autres pièces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales <c s.c.r.l. ».

" « Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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des mots « Registre du commerce » ou des lettres abrégées « R.C. » suivie de l'indication du

ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et

ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

NOUVEL ARTICLE :

« ARTICLE 1: FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

« La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui se

compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.

« Elle existe sous la dénomination suivante : « D.G.I. »

« Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les mentions suivantes :

(a) la dénomination de la société ;

(b) la forme en entier  société coopérative à responsabilité limitée - ou en abrégé SCRL - reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;

(c) l'indication précise du siège de la société ;

(d) le terme « registre des personne morales » ou l'abréviation « RFM », suivi du numéro d'entreprise ;

(e) l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

000

ARTICLE ANCIEN:

« Article 6:

« Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de sept cent cinquante mille

(750.000,00) francs. II est représenté au moyen de parts sociales nominatives de mille francs

chacunes souscrites par les associés lors de leur admission.

« En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de

titre sous quelque dénomination que ce soit.

« Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment

être souscrit.

« La partie variable du capital est augmentée ou réduite respectivement par l'admission ou la

démission de nouveaux associés, sans modification aux statuts et pour autant que le

montent du capital fixe n'est pas ou ne deviendrait pas inférieur au minimum légal.

NOUVEL ARTICLE :

"

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« ARTICLE 5: CAPITAL

« Le capital social est illimité.

« La part fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

08602,01) représentée par 1500 parts de coopérateur sans désignation de 'valeur nominale.

« En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titre sous quelque dénomination que ce soit.

« Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

« Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. " « La partie variable du capital est augmenté ou réduit respectivement par l'admission ou la démission de nouveaux associés, sans modification aux statuts et pour autant que le montant du capital fixe n'est pas ou ne deviendrait pas inférieur au minimum légal.

« Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent être libérées entièrement.

« Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.

« Lorsqu'une augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, un rapport est établi préalablement soit par le commissaire, soit, pour les sociétés qui n'en ont pas, par un réviseur d'entreprise désigné par les administrateurs.

« Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel la gérance expose d'une part, l'intérêt que présentent pour la société les apports et d'autre part, les raisons pour lesquelles éventuellement elle s'écarte des conclusions du rapport annexé.

000

ARTICLE ANCIEN:

«Article 11:

« pour être admis comme associé, il faut:

« 1) être agréé par l'assemblée générale.

« 2) souscrire au moins une part et la libérer d'au moins unlquart, cette souscription comprenant adhésion aux statuts sociaux et le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

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« L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés

conformément à l'article 147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

NOUVEAUX ARTICLES :

« ARTICLE 10 : AGREMENT  CONDITIONS D'ADMISSION

, « Pour être admis associé, il faut:

«1. être agréé par l'assemblée générale.

« 2. souscrire au moins une part de coopérateur de la société et la libérer d'au moins

uniquart, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du

règlement d'ordre intérieur.

« ARTICLE 11: ADMISSION ET REGISTRE DES PARTS

« L'admission des associés est constatée par leur inscription dans le registre des parts.

« L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.

« Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés, dans l'ordre de leur date.

« II est délivré à chaque associé un titre nominatif, dans les formes prescrites par la loi.

000

ARTICLES ANCIENS:

« Article 14:

« Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission dans les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi. Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément à l'article 147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

« Toutefois, cette démission peut être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le nombre d'associés à moins de trois ou si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

« L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.

« Les associés démissionnaires et exclus n'ont pas le droit de demander la dissolution de la société.

« Article 15:

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« Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions prévues par les présents statuts.

« L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

« Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura

été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli

recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

« S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

« La décision d'exclusion doit être motivée.

« Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du conseil

d'administration. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les

quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

« L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de

l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée sous les mêmes modalités et

réserves que l'associé démissionnaire.

NOUVEAUX ARTICLES :

« ARTICLE 14: DEMISSION ET RETRAIT

« Tout associé peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts,

pour autant que cette démission ou ce retrait intervienne dans les six premiers mois de

l'exercice social.

« Cette démission est constatée par sa mention dans le registre des parts, en marge du nom.

de l'associé.

« En toute hypothèse, cette démission ou se retrait n'est autorisé que dans la mesure où il

n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le

nombre des associés à moins de trois.

« Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la

Justice de Paix du siège social.

« Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre .

. recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures.

« ARTICLE 15: EXCLUSION

« Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions

prévues par les présents statuts.

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«Cette exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée. « L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître par écrit ses observations devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé à la poste contenant la proposition motivée d'exclusion.

«S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu. «La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés. « une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

« L'organe de gestion fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

« Si l'associé exclu occupe la fonction d'associé actif, la décision d'exclusion fait l'objet d'une publication dans les annexes du Moniteur belge par l'organe de gestion.

« Les associés démissionnaires et exclus n'ont pas le droit de demander la dissolution de la société.

000

ARTICLE ANCIEN:

« Article 20:

« Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise.

« Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne pouvant êtres révoqués que pour juste motif. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

« Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 64, paragraphe 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la nomination d'un ou de plusieurs' commissaires est facultative.

« S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

« Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

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« Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

NOUVEL ARTICLE :

« ARTICLE 22- CONTROLE

« Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprise.

« Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne pouvant êtres révoqués que pour juste motif. L'assemblée générale détermine ie nombre de commissaires et fixe leurs émoluments

« Aussi longtemps que la société répondra aux critères fixés par le Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. « S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

« Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

« Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

« Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

000

ARTICLE ANCIEN:

« Article 24:

« Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou

représentées.

« A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.

« Lorsque les décisions ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution

anticipée de la société, ou la modification du règlement d'ordre intérieur, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés

représentent au moins la moitié du capital social.

« Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et Ia nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

« Dans ces cas, les décisions seront prises à la majorité de trois/quart des voix valablement émises.

« Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 70 et suivant des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

e NOUVEL ARTICLE :

,o « ARTICLE 28 DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERAE

e « Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

« Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée

générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

« A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.

« En cas de modification aux statuts, dissolution anticipée de la société, fusion, scission,

émission d'obligations ou modification du règlement d'ordre intérieur, l'assemblée générale

.9 ne peut valablement délibérer que si les points figurant à l'ordre du jour ont été repris dans les avis de convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée réunissent la moitié du capital

ri)

social.

« Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelque soit le nombre de parts présentes ou

:=1 représentées.

« Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les troislquarts des voix pour

:=3 lesquelles il est pris part au vote.

« Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée

générale des associés délibérera suivant les règles prévues par le Code des sociétés.

000

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ARTICLE ANCIEN:

« Article 29:

« Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

«Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants-droit, toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas mille francs par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

NOUVEL ARTICLE :

« ARTICLE 32 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

« L'assemblée générale peut établir un règlement d'ordre intérieur qui ne peut déroger ni aux statuts, ni aux lois.

« Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

« Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants-droit, toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.

« Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79) par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et cette des statuts.

000

ARTICLE ANCIEN:

« Article 31:

« Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des

lois coordonnées sur les sociétés commerciales seront censées non écrites.

« Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne seront pas

reprises aux présents statuts y seront réputées inscrites de plein droit.

« En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,

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créanciers, représentants ou ayants-droit ne pourront provoquer la liquidation de la société,

requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou

valeurs de la société.

« Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui

revenant et Ia part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

'NOUVEAUX ARTICLES :

«ARTICLE 17: AYANTS DROIT ET AYANTS CAUSE

« Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la

liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de

l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans la gestion de la société.

« Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux écritures et livres sociaux, ainsi

qu'aux décisions de la gérance ou de l'assemblée générale.

« Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui

revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

« ARTICLE 41 DROIT COMMUN

« Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

« En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé

par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux

dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

000

ARTICLE ANCIEN:

«Article 32:

« En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera

par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

« A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs

en fonction, formant un collège.

« Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et

suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

« L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

« Chaque année, les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la

liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

o Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge « L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un

d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

« Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

« Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital

libéré.

« Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et

rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pieds d'égalité absolue,

soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit

par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans

une proportion supérieure.

NOUVEAUX ARTICLES :

« ARTICLE 37 LIQUIDATEURS

« En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera

par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

« A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance.

«Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des

sociétés.

«L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

« Chaque année, les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la

liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

« L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un

d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

« Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

« ARTICLE 38 REPARTITION

« Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le

montant libéré des parts.

«Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Volet B suite



B. Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour l'exécution des résolutions prises. C.L.'assemblée confirme les décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue en date du 23 décembre 2013, laquelle assemblée::

1. A pris acte du décès du gérant en fonction, Monsieur David GOLDSZTAJN, survenu en date dul octobre 2013.

Si besoin est, toutes les opérations réalisées par les coopérateurs depuis la date du décès jusqu'au 26 mars 2014, ont été ratifiées par l'assemblée.

2. A désigné en qualité de gérante avec les pouvoirs prévus aux statuts : Madame Marie. Laurence VAN DE BERG domiciliée Las Arena, Urb. Lomas de Rio Verde Alto 68 à 29600 Marbella (Espagne), qui a déclaré accepter et dont le mandat sera non rémunéré.

3. A donné tous pouvoirs à Monsieur Emmanuel MOTTE dit FAL1SSE aux fins

d'assurer les formalités de publicité relatives à cette nomination et de signer valablement

tous documents à cet effet.

D. Il est décidé de refondre les statuts avec adoption d'un nouveau texte arrêté dans l'acte.

DEPOSES EN MEME TEMPS :

1. Procès-verbal de l'assemblée du 26 mars 2014 avec le texte coordonné des statuts.

2. Procuration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4.

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 14.09.2012 12566-0024-009
19/04/2012 : BL091802
21/11/2011 : BL091802
21/11/2011 : BL091802
01/06/2010 : BL091802
01/06/2010 : BL091802
01/06/2010 : BL091802
02/01/2007 : BL091802
02/01/2007 : BL091802
02/01/2007 : BL091802
14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.09.2015, DPT 06.10.2015 15642-0539-010
21/09/2000 : BL521378
21/09/2000 : NIA010673
05/08/1989 : BL521378
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.05.2016, DPT 31.08.2016 16570-0389-010

Coordonnées
D.G.I.

Adresse
RUE DES VENNES 230 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne