DAD FRERES

Société anonyme


Dénomination : DAD FRERES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 875.280.983

Publication

22/05/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0875.280.983. Dénomination

(en entier) : DAD Frères

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4537 Verlaine, Grand'Route, 252

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 31 décembre 2013, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme « DEGIVE AFFILIE DELHAIZE FRERES », en abrégé, « D.A.D. Frères », dont le siège social est établi à 4537 Verlaine, Grand'Route, 252, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Huy,

Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.280.983

Société constituée aux termes d'un acte reçu par devant Maître CRISMER soussigné en date du vingt cinq juillet deux mille cinq, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 2005-08-04 0113158

Dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal du notaire Crismer du dix-neuf août deux mille cinq, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 2005-09-0610125654.

a abordé son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2013

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par fa loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à; l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c, pour les dividendes qui correspondent à la diminution des; réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la [imite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables, précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de fa période imposable durant laquelle ladite opération a lieu,

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais

professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués:

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 Eur) pour !e porter de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 Eur) à TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380.000,00 Eur) sans création d'actions nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par les actionnaires de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre d'actions de la société et une majoration de la valeur des actions existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre d'actions;

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des actions existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

c) Intervention-Réalisation de l'apport;

A l'instant interviennent aux présentes les actionnaires

Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent :

-bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

-vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par

un apport en numéraire total de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 Eur) dans les proportions

suivantes :

Monsieur DEGIVE Mathieu à concurrence de nonante mille euros (90.000,00 Eur)

Monsieur DEGIVE Frédéric à concurrence de nonante mille euros (90.000,00 Eur)

En sorte qu'une somme totale de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 Eur) se trouve dès

à présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique

"augmentation de capital" à la sous le numéro

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un dix millième (1/10.000 ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des actions existantes.

d) Constatation de !a réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité, les comparants constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380.000,00 Eur) représenté par DIX MILLE (10.000) actions sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification de l'article 5 et 5 bis des statuts

a) Article 5:

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Moniteur M1 belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le texte de cet article est supprimé et remplacé parle texte suivant:

« Article 5:

Le capital social est fixé à la somme TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380.000,00 Eur). Il est

représenté par dix mille actions (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/dix millième (1110.000ième) de l'avoir social.

li est entièrement libéré. »

b)Articfe 5bis "Historique du capital" est modifié

i1 est inséré un troisième alinéa. Les alinéas premier et second ne sont pas modifiés.

L'article 5 bis des statuts est désormais libellé comme suit :

« Article 5 bis: Historique du capital:

- Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu le vingt cinq juillet deux mille cinq par Maître Philippe CRISMER, Notaire à Fexhe te Haut Clocher, te capital est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 Eur), représenté par dix mille (10.000.) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

- ensuite, à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 Eur) suivant procès-verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, le dix neuf août deux mille cinq, par augmentation de capital entièrement libérée par un versement en espèces d'une somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 Eur), mise immédiatement à la disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire restée annexée audit procès-verbal.

- ensuite , aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé le 31 décembre par le Notaire Philippe CRISMER à Fexhe Le Haut Clocher, le capital a été augmenté à concurrence de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180.000,00 Eur) et TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380.000,00 Eur) sans création d'actions nouvelles, par apport en numéraire -à concurrence d'un même montant- par un versement en espèces), mise immédiatement à la disposition de la société, par les actionnaires de fa société, étant précisé qu'il en est résulté un strict maintien du nombre d'actions existantes et une majoration de fa valeur desdites actions ».

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur délégué pour exécuter les résolutions qui précèdent et

pour procéder à la mise à jour des statuts,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée gébnérale extraordinaire dressé en date du 31 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de" représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 17.07.2013 13316-0322-017
21/08/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

N° d'entreprise : 0875.280.983 Dénomination

(en entier) . DAD Frères Forme juridique : Société Anonyme

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Siège : Grand'Route 252 à 4537 VERLAINE

Objet de l'acte : Renouvellement du mandat des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2012

L'assemblée générale accepte, à l'unanimité, le renouvellement des mandats des administrateurs avec effet au 25/07/2011, à savoir :

DEGIVE Frédéric (NN 710215-241-38) domicilié rue de Jeneffe 18 à 4460 Grâce-Hollogne, administrateur-délégué,

DEGIVE Mathieu (NN 780909-139-31) domicilié rue Victor Wathour 10 à 4460 Horion-Hozémont, administrateur-délégué.

Les mandats prendront fin à l'assemblée générale ordinaire de juin 2017.

Frédéric DEGIVE,

Administrateur-délégué.

Meitronner sur la dernière page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 01.08.2012 12376-0335-017
28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 22.07.2011 11328-0202-016
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 15.06.2010 10180-0545-017
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 15.07.2009 09416-0318-018
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 01.07.2008 08327-0020-018
30/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 25.07.2007 07463-0020-017
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 30.07.2015 15367-0571-017

Coordonnées
DAD FRERES

Adresse
GRAND'ROUTE 252 4537 VERLAINE

Code postal : 4537
Localité : VERLAINE
Commune : VERLAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne