DALLMAYR VENDING BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DALLMAYR VENDING BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.015.543

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 11.06.2014 14162-0357-014
28/11/2014
ÿþ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



F

r

N iu

N° d'entreprise : 0463.015.543.

Dénomination

(en entier) : DALLMAYR VENDING BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, Rue de l'Expansion, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de de fusion par absorption (opération assimilée à une fusion) de la SPRL ARDENMATIIC

Extrait du projet de fusion signé le 14/11/2014 :

I. ELEMENTS ESSENTIELS DES SOCIETES DONT LA FUSION EST PROPOSEE

A. Société absorbante (forme, dénomination, siège, identification):

DALLMAYR VENDING BELGIUM, Société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à 4460! Grace-Hollogne, rue de l'Expansion, 1, immatriculée â la Taxe sur la valeur ajoutée: BE 0463.015.543 (RPM Liège).

Société constituée sous la dénomination « Serviplus SPRL » suivant les termes d'une convention dont l'acte' authentique a été dressé par le notaire Jean GLOESENER, à Eupen, le vingt mars mille neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du onze avril suivant, sous le numéro 980411-296.

Dont les statuts ont été modifiés :

1) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Jean-i Marie JAKUBOWSKI, â Eupen, le vingt-trois mars deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf avril suivant, sous le numéro 20000419-601.

2) Suivant Les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI, à Eupen, le trente mars deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du six mai suivant, sous le numéro 04068803 ;

3) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale, modifiant notamment la dénomination sociale, dressé par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le vingt-neuf juin deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du douze juillet suivant sous le numéro 10102236.

4) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale, modifiant notamment la dénomination sociale, dressé par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le vingt-sept décembre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit janvier suivant sous le numéro 11008709.

1. Objet 'social (Article 3)

Article 3 :

La société a pour objet le placement, l'exploitation, l'entretien et la réparation de distributeurs automatiques de boissons et de ravitaillement en ce compris la vente de produits et pièces de rechange ainsi que la location; éventuelle de ces appareils.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de: nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui: sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou ài faciliter l'écoulement de ses produits.

2_ Situation du capital(Article 5) _

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 :

Le capital social s'élève à huit cent quatre mille cent septante-cinq (804.175) euros, ll est représenté par trente-deux mille cent soixante-sept (32.167) parts sociales nominatives, toutes égales entre elles et entièrement libérées.

A la constitution, le capital s'élevait à un million de francs belges, représenté par mille actions souscrites en numéraires et entièrement libérées.

Suivant les termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI, à Eupen, le vingt-trois mars deux mille, le capital social a été augmenté à concurrence de neuf millions de francs par l'apport à due concurrence de trois créances pour ledit montant, moyennant l'émission de neuf mille parts nouvelles.

Suivant les termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le vingt-neuf juin deux mille dix, le capital social a été exprimé en euros, la valeur nominale a été supprimée et le capital augmenté par incorporation de réserves, à concurrence de deux mille cent six euros quarante-huit eurocentimes, sans émission de part ni apport, puis par apports en numéraire, à concurrence de deux cent dix-huit mille trois cent vingt-cinq euros, moyennant l'émission de huit mille sept cent trente-trois parts nouvelles, et enfin par apport en nature d'une créance à concurrence de trois cent trente-cinq mille huit cent cinquante euros, moyennant l'émission de treize mille quatre cent trente-quatre parts nouvelles,

Les 32,167 parts sociales sont réparties entre divers associés qui sont étrangers directement ou indirectement à la société absorbée.

3. Langues statutaires

Les statuts sont établis en français.

B. Société absorbée (forme, dénomination, siège, identification) :

ARDENMATIC, Société privée à responsabilité limitée, dont le siège social était établi jusqu'au 02/10/2014 à 5580 Rochefort-Villers-sur-Lesse, Rue des Platanes, 15, et à 4460 Grace-Hollogne, rue de l'Expansion, 1, depuis, immatriculée à la TVA sous le numéro 0478.978.773. (Arrondissement judiciaire de Dinant jusqu'au 2/10/2014 et de Liège depuis cette date).

Société constituée suivant les termes d'un acte dressé par le notaire François BOURGUIGNON, à Marche-en-Famenne, te 5 décembre 2002, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 décembre suivant sous le numéro 02150137 ;

Dont les statuts ont été modifiés suivant les termes d'un procès-verbal reçu par le même notaire, le 6 mars 2014, publié aux mêmes annexes du 11 avril suivant sous le numéro 14078783.

1. Objet social (Article 4)

Article 4 : Objet

La société a pour objet la gestion et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques de jouets, de friandises, de boissons et autres marchandises, la location et le placement de jeux automatiques, la location et la vente de plantes hydrophiles et en hydroponie,

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour celui de tiers.

Elle pourra prendre une participation dans le capital de sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités,

2. Situation du capital (Article 6)

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de septante-huit mille euros (78.000 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, toutes entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale.

Lors de la constitution de la société, le capital social était de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2014, tenue devant le notaire associé François Bourguignon à Marche-en-Famenne, le capital social a été porté à septante-huit mille euros (78.000 ¬ ), sans émission de parts sociales nouvelles,

Les 186 parts qui représentent le capital social sont toutes détenues par la société absorbante suivant les termes d'une convention de cession signées le 2 octobre 2014.

3. Langue statutaire

e

Volet B - Suite

Les statuts sont établis en français. Il. PROJET DE FUSION

Réservé

au

TVlonitebr

beige

1, Date de prise d'effet comptable de la fusion (date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante).

Sous réserve des éventuelles adaptations apportées ou expliquées ci-après, la fusion prendra effet du point de vue comptable au ler octobre 2014.

2. Droits assurés par la société absorbante aux associés de la ou des sociétés absorbées bénéficiant de

droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions, ou mesures proposées à leur égard.

Les statuts de la société absorbée ne comportent aucune disposition de faveur soit d'associés, la société

étant une SPRL.

Aucune valeur mobilière autre que des parts sociales n'a été émise par la société.

3. Avantages particuliers aux membres des organes d'administration

Aucun avantage n'est prévu en faveur de quelque gérant, délégué à la gestion journalière, mandataire

particulier ou autre organe d'administration, du fait de la fusion.

4. Modifications des statuts de l'absorbante nécessaires pour la fusion

Objet social.

L'objet social de la société absorbante sera complété des dispositions de celui de la société absorbée, dans la mesure où ces dernières ne figurent pas dans l'objet de l'absorbante, sauf suppression préalable des dites dispositions, soit les activités suivantes (en caractères gras italiques) :

La société a pour objet la gestion et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques de jouets, de friandises, de boissons et autres marchandises, fa location et le placement de jeux automatiques, la location et la vente de plantes hydrophiles et en hydroponie.

15. Pouvoir

Le pouvoir de signature du formulaire de publication et de l'extrait des présentes est donné à la SA Jurisconseil, dont le siège est établi à 4920 Aywaille, Awan-Fanson, 1, DIA n°BE0470.627,006, représentée â cet effet par son administrateur délégué, M. Philippe FRANCOTTE, domicilié à Aywaille.

Fait à Grâce-Hollogne,14 novembre 2014, en quatre exemplaires, un par société pour ses archives et un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

(Suivent les signatures)

Extrait conforme à l'original,

Dépôt simultané : projet de fusion original.

Philippe Francotte

Sa Jurisconseil

Par procuration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 31.07.2013 13376-0076-014
02/02/2015
ÿþMOD WORD 11.1

`dVfe. ai Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

men

N° d'entreprise : 0463.015.543.

Dénomination

(en entier) : DALLMAYR VENDING BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, Rue de l'Expansion, 1 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Opération assimilée à fusion : Absorption de la société privée à responsabilité limitée « ARDENMATIC »

Le trente et un décembre deux mille quatorze, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0870.797.506, ayant son siège à Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, où résident les dits notaires.

S'est réunie en l'étude, en séance extraordinaire, l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « DALLMAYR VENDING BELGIUM », ayant son siège social à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de l'Expansion, 1, assujettie à la T.V.A.. sous le numéro BE 0463.015.543. (RPM Liège)

Société constituée suivant les termes d'une convention dont l'acte authentique a été dressé par le notaire Jean GLOESENER, à Eupen, le vingt mars mille neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du onze avril suivant, sous le numéro 980411-296.

Dont les statuts ont été modifiés :

1) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI, à Eupen, le vingt-trois mars deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf avril suivant, sous le numéro 20000419-601,

2) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI, à Eupen, le trente mars deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du six mai suivant, sous le numéro 04068803.

3) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale, modifiant notamment la dénomination sociale, dressé par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le vingt-neuf juin deux mille dix, publié aux dites annexes du Moniteur belge du douze juillet suivant sous le numéro 10102236.

4) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le vingt-sept décembre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit janvier suivant sous le numéro 11008709.

Statuts inchangés depuis.

Bureau (On omet)

Composition de l'assemblée.

Sont ici dûment représentés par un mandataire, les associés suivants

(On omet)

Le président expose que la société compte un capital statutaire de huit cent quatre mille cent septante-cinq (804.175) euros, représenté par trente-deux mille cent soixante-sept (32.167) parts sociales, toutes égales entre elles et entièrement libérées.

(On omet)

Exposé du président (on omet)

Constatation de la validité de l'assemblée



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes

RESOLUTION UNIQUE - ABSORPTION DE « ARDENMATIC»

1. Projet de fusion.

Les associés reconnaissent avoir pris connaissance du projet d'opération assimilée à la fusion, et dispensent le président d'en donner lecture. Ils notent que ce projet a été publié, dans le chef d'ARDENMATIC, le vingt-huit novembre dernier sous le numéro 14214968 et dans le chef de la société (absorbante) le même jour sous le numéro 14214967.

L'assemblée décide de prendre acte de ce projet de fusion,

2. Absorption.

L'assemblée générale décide de prendre part à l'opération assimilée à la fusion par absorption de la société « ARDENMATIC », suite à la décision concordante de la part de l'assemblée générale de cette société, à réaliser par la décision de transfert universel par cette dernière de l'ensemble du patrimoine actif et passif à la société, sans émission de titre en représentation dudit transfert à la société, bénéficiaire de la fusion, compte tenu que DALLMAYR VENDING BELGIUM est l'unique associée de ladite société absorbée, soit qu'elle en détient toutes les parts émises par celle-ci.

Date comptable. L'assemblée décide donc que la fusion prendra cours du point de vue comptable au premier octobre deux mille quatorze, de sorte que dans la comptabilité, toute opération accomplie, tout engagement souscrit, tout droit et avantage obtenu par « ARDENMATIC» le sont depuis cette date pour compte de la société absorbante (« DALLMAYR VENDING BELGIUM »).

Modalités du transfert du patrimoine. Le transfert patrimonial doit se réaliser dans le respect des règles légales traduisant le principe de la continuité de l'entreprise à la société absorbante sans transfert du capital de la société absorbée, les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales émises par la société absorbée étant détenues par la société,

Prise d'effet. L'opération doit prendre cours, du point de vue juridique, à compter de la date de la dernière résolution de l'assemblée réalisant et exécutant le projet de fusion.

3. Modifications consécutives des statuts, singulièrement l'objet social.

L'assemblée générale constate que la présente opération ne requiert aucune autre adaptation des textes statutaires de l'absorbante, que celle de l'objet social.

A cet effet, l'assemblée générale décide de modifier les statuts en récrivant comme suit le texte de l'article 3 des statuts ;

« La société a pour objet la gestion et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques de jouets, de friandises, de boissons et autres marchandises, la location et le placement de jeux automatiques, soit le placement, l'exploitation, l'entretien et la réparation de distributeurs automatiques de boissons et de ravitaillement en ce compris la vente de produits et pièces de rechange ainsi que la location éventuelle de ces appareils.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

4. Réalisation de la fusion.

L'assemblée générale décide maintenant de suspendre la séance pour réaliser l'opération à (...)

Le procès-verbal actant la participation pleine et entière, conforme au projet de fusion et aux décisions arrêtées ci-avant ayant été signé, l'assemblée, dont les membres ont assisté avant les présentes au procès-verbal de la société absorbée, constate la fin de la suspension de son procès-verbal à (...)

Elle constate que ledit procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société ARDENMATIC a enregistré l'adhésion de cette société au projet de fusion, tel qu'également approuvé par elle, de sorte que ces procès-verbaux réalisent ensemble l'opération de fusion (opération assimilée à fusion) par absorption de la société privée à responsabilité limitée « ARDENMATIC » par la société privée à responsabilité limitée « DALLMAYR VENDING BELGIUM », telle que régie par les dispositions des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés.

5. Décharge des organes scciaux de l'absorbée.

L'assemblée générale décide de donner provisoirement toute décharge aux gérants successifs de la société absorbée pour l'exercice de leur mission dans la mesure de ce dont elle a connaissance. Elle décide que cette décharge sera pleine, entière et définitive (sous les réserves habituelles) par le vote d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours de la société.

i

' w

Volet B - Suite

B. Déclaration fiscale : immunisation.

L'assemblée générale décide, au besoin, de soumettre fa présente opération à toutes les dispositions traduisant la neutralité fiscale de l'opération, singulièrement les articles 117 et 120 du code des droits d'enregistrement, et 11 et 18,§3, du code de la T.V.A. et, au besoin, de l'article 211, §1, du code des impôts sur le revenu.

7. Conservation des livres et documents sociaux de la société absorbée.

L'assemblée décide que les livres, archives et documents sociaux de la dite société « ARDENMATIC »

seront conservés au siège et sous la garde de la société.

8. Pouvoirs au gérant.

Dans le cadre de la présente opération, tous pouvoirs sont donnés au gérant de !a société (absorbante), ainsi qu'à Monsieur WITRY Pierre, Victor, Joseph, célibataire, né à Arlon, le quatre septembre mille neuf cent soixante-neuf, domicilié à 4300 Waremme, Rue de Huy, 99, avec faculté de substitution pour chacun

1° aux fin d'exécuter les présentes, notamment en annulant lés parts de «ARDENMATIC », et le cas échéant de compléter ou rectifier le présent procès-verbal etlou l'acte correspondant de l'assemblée générale extraordinaire de « ARDENMATIC » ;

2° aux fins de procéder, avec le gérant de la société « ARDENMATIC », à l'établissement, à la présentation à la publication, à la rectification des comptes annuels de l'exercice écoulé le trente septembre deux mille quatorze, en vue de permettre l'approbation de ces comptes par l'assemblée générale de la société absorbante, ainsi qu'à l'intégration des comptes et de la comptabilité de l'absorbée dans l'absorbante ;

3° aux fins d'effectuer toutes formalités de radiation et/ou de transfert auprès des autorités compétentes, notamment la Banque Carrefour des entreprises, l'administration de la T,V.A, etc.

DECLARATION DU NOTAIRE

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la société, et ce en vertu des dispositions de l'article 723 du Code des sociétés.

Vote : Point par point, l'assemblée générale arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture : (On omet)

Déclarations finales

Frais : (On omet)

Enregistrement : Les parties déclarent : a) que la société absorbée du chef de l'opération assimilée à une fusion, !a société « ARDENMATIC », n'est propriétaire d'aucun droit ou bien immobilier ; b) que l'ensemble des biens, droits et dettes transférés par l'effet de l'opération assimilée à une fusion constitue une universalité au sens du code des droits d'enregistrement, aucune soulte n'étant ni payée ni comptée.

DONT PROCES-VERBAL.

Dressé et reçu au siège social.

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance du projet des présentes antérieurement à ce jour, le délai

à eux accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement,

Lecture intégrale faite et commentée, les actionnaires, administrateurs et le commissaire, s'il est présent,

ont signé ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Dépôt simultané : expédition du procès-verbal comprenant une procuration sous seing privé, statuts coordonnés.

Extrait conforme, délivré avant enregistrement pour dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Catherine JADIN

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 05.06.2012 12164-0582-015
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 23.06.2011 11191-0203-014
18/01/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0463.015.543. Dénomination

Réservé au _ Moniteur belge

11111

*11008709+

Û 7 -01- 2091

(en entier) : DALLMAYR VENDING BELGIUM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, Rue de l'Expansion, 1

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE: EXERCICE SOCIAL 

" ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  PARTS SOCIALES  POUVOIRS DE LA GERANCE MODIFICATIONS DES STATUTS

Le vingt-sept décembre deux mille dix, devant le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée,'. dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à 4300 Waremme, s'est réunie en séance extraordinaire tenue en l'étude du notaire soussigné l'assemblée générale des associés de la. société privée à responsabilité limitée « DALLMAYR VENDING BELGIUM », ayant son siège social à 4460. Grâce-Hollogne, Rue de l'Expansion, 1, assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE 0463.015.543. (RPM Liège)

Société constituée suivant les termes d'une convention dont l'acte authentique a été dressé par le notaire; Jean GLOESENER, à Eupen, le vingt mars mille neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du onze avril suivant, sous le numéro 980411-296.

Dont les statuts ont été modifiés :

1) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI, à Eupen, le vingt-trois mars deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf avril suivant, sous le numéro 20000419-601.

2) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Jean-' Marie JAKUBOWSKI, à Eupen, le trente mars deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du six; mai suivant, sous le numéro 04068803.

3) Suivant les termes d'un procès-verbal de réunion de l'assemblée générale, modifiant notamment la dénomination sociale, dressé par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, le vingt-neuf juin deux mille dix, publié aux dites annexes du Moniteur belge du douze juillet suivant sous le numéro 10102236.

Statuts inchangés depuis.

Bureau (On omet)

Composition de l'assemblée

Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandataire, les associés suivants : (On

omet)

Déclarations résultant du registre des parts sociales.

Le président expose que la société compte un capital statutaire de huit cent quatre mille cent septante-cinq (804.175) euros, représenté par trente-deux mille cent soixante-sept (32.167) parts sociales, toutes égales: entre elles et entièrement libérées.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit:

A. La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour :

(On omet)

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc valablement:

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Première résolution : Exercice social.

1. Déplacement des dates de commencement et de fin de l'exercice social.

L'assemblée générale décide de déplacer les dates de commencement et de fin de l'exercice social pour faire commencer l'exercice le premier janvier de chaque année et le faire terminer le trente et un décembre qui suit.

2. Déplacement de la date de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale décide de déplacer la date de sa réunion ordinaire (assemblée générale ordinaire) au

dernier vendredi de mai à onze heures.

3. Dispositions transitoires.

L'assemblée générale décide d'interrompre l'exercice en cours au trente et un décembre deux mille dix et de déplacer la date de l'assemblée générale ordinaire de deux mille onze au dernier vendredi de mai deux mille onze, soit le vingt-sept mai à onze heures.

4. Mise en concordance des statuts.

L'assemblée générale décide de remplacer le texte de la première phrase de l'article 15 par le suivant : L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le dernier vendredi de mai à onze heures au siège social, et pour la première fois en deux mille onze.

L'assemblée générale décide de remplacer le texte de la première phrase de l'article 18 par le suivant :

Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre qui suit. Suivant la règle antérieure en la matière et à titre transitoire, l'exercice commencé le premier avril deux mille dix se termine le trente et un décembre deux mille dix.

Vote : L'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution : Parts sociales, cessions et transmissions.

1. L'assemblée décide d'insérer un nouvel article 5bis, relatif aux parts sociales, à l'inscription de celles-ci dans le registre des parts et aux problèmes liés à la coexistence de droits sur une part sociale. Cet article est ainsi rédigé :

Article 5bis.

1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d'ordre.

2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. La gérance veille à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre. Les associés qui le désirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, signé par la gérance. Ces certificats ne sont pas négociables.

3. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts concernant la représentation des associés à l'assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est décrétée par la société au cours de l'usufruit sont perçus par l'usufruitier tandis que le produit des réductions et amortissements de capital libéré ou incorporé antérieurement à la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, même décrétés pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut en disposer.

2. L'assemblée décide d'instaurer un régime général sur la cession et la transmission des parts, conforme à la loi, mais évitant autant que possible, l'intervention des tribunaux. Elle décide de remplacer l'article 6 par trois articles, le premier relatif à la procédure d'agrément en cas de cession ou de transmission, le second relatif au refus d'agrément d'une cession et le troisième au refus d'agrément d'une transmission.

Ces nouveaux articles sont établis et rédigés comme suit :

Article 6.

Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation de parts une aliénation de droits de souscription préférentielle attachés à des parts, à l'occasion d'une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces parts ne désire pas participer.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d'admission.

Dans les autres cas, les parts concernées ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est proposée. La procédure est alors la suivante :

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée ;

le nom, les prénoms, la qualité et le domicile du cessionnaire proposé ;

- les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la demande d'agrément du cessionnaire proposé. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur la cession.

La gérance notifie au cédant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.

Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention d'agréer le ou les héritiers et/ou légataires; passé ce délai, ils sont réputés agréer.

Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint ou d'un descendant en ligne directe d'un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.

Article 6bis.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur agréable remplissant les éventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas été agréée est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincérité du prix indiqué, ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc. Si les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non agréée ou si le prix résultant de l'aliénation n'est pas aisément évaluable ou est fondé sur d'autres éléments que la valeur des parts, ou si la convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fixé suivant la règle prévue à l'article suivant des présents statuts. Dans le cas où la convention de cession est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (échange, apport,...) ou du défaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le cédant a tout loisir de renoncer à l'opération dont l'agrément serait refusé, sans autre justification.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-delà de ce délai, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 6ter.

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée aux autres associés par lettre recommandée également.

Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur base des comptes annuels afférents aux trois derniers exercices écoulés, à la valeur intrinsèque actuelle (valeur comptable corrigée).

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les parties.

Vote : Point par point et article par article, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix. Troisième résolution : Pouvoirs de la gérance.

1. L'assemblée décide de modifier l'article 10, relatif au pouvoir de la gérance, afin d'exposer que c'est

l'organe de gestion, la gérance, qui est investi des pouvoirs qui intéressent la société.

Le texte de cet article est remplacé par le suivant :

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent

la société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Ré,ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

._--2. L'assemblée décide de __... m..___.__...._..____...__..______ .................__....._....._........___.._..._....._.______....__...___...

Modifier les articles 12 et 13, relatifs à la représentation de la société, afin de fixer un régime unique de représentation générale, par un seul gérant. Elle décide de remplacer le texte de l'article 12 par le suivant :

Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.

Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article.

La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. La signature d'un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de cette qualité.

Le texte de l'article 13 est supprimé.

Vote : Point par point et article par article, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Quatriéme résolution : Pouvoirs de mise en exécution, notamment vis-à-vis de la B.C.E. et de tous organismes dont l'intervention est requise.

L'assemblée donne expressément tous pouvoirs au gérant et/ou à Monsieur WITRY Pierre, Victor, Joseph, célibataire, né à Arlon, le quatre septembre mille neuf cent soixante-neuf, domicilié à 4300 Waremme, Rue de Huy, 99, avec pouvoir à chacun d'agir seul, aux fins de mettre en exécution les décisions qui précèdent. Monsieur WITRY est également investi du pouvoir de procéder à toute inscription à la banque carrefour des entreprises, à la TVA et auprès de tous organismes requis, et tous autres actes ou intervention d'exécution de la présente résolution et de toutes autres figurant au présent procès-verbal.

Vote : Point par point et article par article, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture (On omet)

Dispositions transitoires.

1. Frais. (On omet)

2. Déclarations finales.

Le notaire soussigné Il a perçu immédiatement le droit d'écriture afférent au présent acte, soit nonante-cinq

euros, dont quittance d'autant.

Dont procès-verbal.

Fait et passé à Waremme, en l'étude du Notaire soussigné.

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce jour, le

délai à lui accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau, ainsi que les associés ont signé avec le

notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistré quatre rôles sans renvoi à Waremme, le trois janvier 2011 vil. 444 folio 1 case 10 Reçu : vingt-cinq euros (25) L'Insp. ppal a.i. (Signé) M.-R. Dodeur

Dépôt simultané : une expédition du procès-verbal comprenant une procuration et une coordination des statuts.

Extrait littéral conforme,

Olivier de Laminne de Bex,

Notaire à Waremme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 30.06.2010, DPT 29.07.2010 10353-0156-014
12/07/2010 : LG204813
06/07/2009 : LG204813
21/11/2008 : LG204813
25/07/2007 : LG204813
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 04.06.2015 15145-0476-014
10/07/2006 : LG204813
18/07/2005 : LG204813
23/07/2004 : LG204813
06/05/2004 : LG204813
06/08/2003 : LG204813
10/08/2002 : LG204813

Coordonnées
DALLMAYR VENDING BELGIUM

Adresse
RUE DE L'EXPANSION 1 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne