DAMBIERMONT - DOCQUIER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAMBIERMONT - DOCQUIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 525.849.371

Publication

10/06/2013
ÿþ rfg r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé nu greffe du Tribunal do Commerce do Huy, Ie

Dénomination : DAMBIERMONT-DOCQUIER

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : RUE VINAVE DES STREATS 7 - 4537 VERLAINE Ni* d'entreprise : 0525849371

Objet de l'acte : Dépôts de rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 222 du code des sociétés, dépôt du rapport spécial du gérant et du rapport du reviseur d'entreprises, dans le cadre du quasi-apport,

Pour la SARL DAMBIERMONT-DOCQUIER

Eric DAMBIERMONT

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á regard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du

Tribunal de C, ,i , ree de Huy, le

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DAMBIERMONT - DOCQUIER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4537 Verlaine, rue Vinâve des Streats, 7.

(adresse complète)

objets) de l'acte :Constitution - nomination

TexteD'un acte recu par Olivier BEAUDUIN, notaire à Waremme, le 29 mars 2013, en cours

d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Waremme, il résulte que

Monsieur DAMBIERMONT Eric , domicilié à 4537 Verlaine, rue Vinâve des Stréats, 9.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité

Madame PASINELLI Stéphanie domiciliée à 4537 Verlaine, rue Vinâve des Stréats, 9

ont ccnstitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «DAMBIERMONT-DOCQUIER», au

capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent parts, sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/centième de l'avoir socia, libérée à concurrence de six mille deux cents euros

(6.200 EUR) qu'ils ont souscrit comme suit

- Monsieur DAMBIERMONT Eric : nonante-neuf parts, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze

euros (18.414 EUR)

- Madame Madame PASINELLI Stéphanie : une part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

o52S. S4Fi. 3 7-4

Ils ont arrêté comme suit les statuts de la société:

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée

DAMBIERMONT-DOCQUIER

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Verlaine, rue Vinâve des Stréats, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement l'éventuelle modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs

ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger :

-l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules neufs ou

d'occasions, moteurs et pièces détachées neufs ou d'occasion, ainsi que de tous produits de l'industrie

mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.

- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, de

pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et

produits gras.

- l'exploitation d'ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie; le service de dépannage; la

location de véhicules à moteur.

- Intervenir comme intermédiaire de commerce.

- l'entreposage, le gardiennage de tous véhicules et accessoires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- le vitrage automobile en ce compris le commerce, la fabrication, la réparation, le remplacement, fa protection de tous vitrages pour automobiles (pare-brises, vitrages latéraux, lunettes arrière, vitrage de toits, etc.,

- la vente, le négoce, la fabrication, la réparation, le commerce, l'import-export de tous vitrages pour véhicules de toutes sortes.

- fes mêmes activités pour tous matériaux de substitution du verre, actuels ou futurs.

- tous les travaux connexes de carrosserie dans le contexte du placement, de la réparation et ou de la protection de tous vitrages ou substituts.

- l'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, le commissionnement, le financement, la location, la distribution, le négoce, l'entretien, la réparation de tous engins motorisés neufs et d'occasion, voitures, camions, motos, ou autres, ainsi que tous articles, pièces ou accessoires se rapportant à ces engins, tous équipements;

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle.

- l'achat, la vente, l'import, l'export, le commerce en gros ou au détail, la distribution, fa livraison, le montage et le démontage de tous pneumatiques, jantes et accessoires pour tous véhicules.

- les réglages, la géométrie, l'équilibrage de pneumatiques sur tous véhicules ainsi que l'enlèvement, le transport et le recyclage de pneus usagés,

- l'exploitation d'un atelier destiné à réaliser son objet social ci-dessus,

- toutes les opérations ci-avant mentionnées pour les caravanes, remorques, ambulances, corbillards, et autres véhicules automobiles spéciaux.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toute les opérations relatives à fa gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus

énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter cauticn pour elles, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social,

Article 4: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé ou

aux descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et ta procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point AI,

devra, à peine de nullité, cbtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au

moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

iii./ J c r A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

SI les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envol de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres, A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. 2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point N. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décisicn contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées

à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le

15 juin de chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la

convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont

signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou

extraits sont signés par un gérant.

Article 14 ; DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même

ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 17 ; REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 ; DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social ;

Le premier exercice social a commencé le 1 janvier 2013 et se clôturera le 31/12/2013

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2014

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3. Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s) :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur DAMBIERMONT Eric, prénommé

ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5, Nomination

Sont nommés dirigeants d'entreprises de deuxième catégorie:.

- Madame PASINELLI Stéphanie, prénommée

- Madame DOCQUIER Monique Hélène Armande, née à Rocourt, le vingt et un mars mil neuf cent

quarante-sept, veuve, domiciliée à Verlaine, rue Vináve des Stréats 7.

6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt

du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les

comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre

les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la

société.

7, Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Madame DUFOUR Véronique et Madame

PASINELLI Stéphanie, prénommée afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises

(Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que

l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la

cotisation sociétaire.

Pour extrait analytique conforme Olivier Beauduin Notaire

Annexe : expédition de l'acte.

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 17.09.2015 15591-0072-015

Coordonnées
DAMBIERMONT - DOCQUIER

Adresse
RUE VINAVE DES STREATS 7 4537 VERLAINE

Code postal : 4537
Localité : VERLAINE
Commune : VERLAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne