D'AMICO BOULANGERIE

Dénomination : D'AMICO BOULANGERIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.220.782

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 30.07.2013 13360-0524-017
16/04/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12302169*

D�pos�

12-04-2012

Greffe

N� d entreprise :

0845220782

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D�nomination (en entier): D'AMICO BOULANGERIE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4420 Saint-Nicolas, Rue du Pansy 274

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par Ma�tre Olivier CASTERS, notaire � Saint-Nicolas, le 12 avril

2012, il r�sulte que :

1. Madame D'AMICO Martine Monique, n�e � Ougr�e, le trente janvier mil neuf cent soixante-trois, cohabitante l�gale de Monsieur FRONQUET Francis, domicili�e � 4420-Saint-Nicolas, rue Pansy, 274,

Et :

2. Monsieur FRONQUET Francis Isidore C�cile Jacques, n� � Li�ge, le quinze mars mil neuf cent soixante, cohabitant l�gal de Madame D AMICO Martine, domicili� � 4420-Saint-Nicolas, rue Pansy, 274,

ont constitu� entre eux la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D'AMICO BOULANGERIE �, ayant son si�ge social � 4420-Saint-Nicolas, Rue du Pansy, 274, au capital de vingt mille euros (20.000,00 � ), repr�sent� par deux cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un deux centi�me de l avoir social.

1. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Monsieur Francis FRONQUET a souscrit cinquante parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros chacune qu il a lib�r�es en totalit� par un versement en num�raire, de sorte que la somme de cinq mille euros se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� sur un compte bloqu� ouvert � son nom sous le num�ro 751-2058907-25 chez AXA BANK EUROPE, soci�t� anonyme � Bruxelles.

2. SOUSCRIPTION EN NATURE

Madame Martine D AMICO a souscrit cent cinquante parts sociales et les a lib�r�es par un apport en nature ainsi qu il suit.

2.a. Les fondateurs ont charg� Monsieur Philippe PIRLOT, reviseur d entreprises, de r�diger le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s. Ce rapport conclut en ces termes:

� Les apports en nature en constitution de la SPRL � D Amico Boulangerie � consistent en client�le, en immobilisations corporelles et en stock appartenant � Madame Martine D AMICO. Le tout est apport� pour une valeur de 277.836,58 � .

� Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d avis que :

� - l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature;

� - la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

� - les modes d �valuation des apports en nature arr�t�s par les fondateurs sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprises et conduisent � une valeur d apport de 277.836,58 � qui correspond au moins au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s;

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� ces biens sont apport�s quittes et libres de tout engagement sous r�serve de l autorisation de la banque AXA de transf�rer dans le chef de la soci�t� les biens financ�s, sous la r�serve du paiement d un montant de 25.089,83 � au Bureau de recette des Contributions directes de SERAING relatif aux imp�ts 2010 et au pr�compte immobilier de 2011 et sous la r�serve du paiement � la Caisse d Assurances Sociales pour ind�pendant UCM d un montant de 3.562,00 � correspondant cotisations du 2�me trimestre 2010 au 4�me trimestre 2011 et d un montant de 8.697,97 � correspondant aux cotisations sociales des 1er, 2�me et 3�me trimestres 2009 de Monsieur Francis FRONQUET (Cf. chapitre 4). � La r�mun�ration des apports en nature consiste en l attribution � Madame Martine D AMICO de 150 parts sociales et en la constatation dans les comptes de la soci�t� d une dette de 262.836,58 � � l �gard de Madame Martine D AMICO.

� CHARLEROI, le 7 f�vrier 2012

� S.P.R.L. MOORE STEPHENS RSP

� Repr�sent�e par Ph. PIRLOT R�viseur d Entreprises �

2.c. Madame Martine D AMICO d�clare apporter � la soci�t� le fonds de commerce de boulangerie-p�tisserie qu elle exploite sous l enseigne � D AMICO BOULANGERIE�, � 4420-Saint-Nicolas, rue du Pansy, 274, et pour laquelle elle est immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0606.918.904, comprenant:

- l'enseigne ;

- la client�le et l'achalandage y attach�s ;

- le mat�riel, le mobilier et les am�nagements servant � son exploitation, tels que vis�s au rapport r�visoral et aux documents auxquels il fait r�f�rence.

D apr�s le rapport de Monsieur Philippe PIRLOT, reviseur d entreprises, le fonds de commerce est valoris� comme suit:

Valeur actives (le d�tail figure au rapport de Monsieur le R�viseur d entreprises) :

II. Immobilisations incorporelles: 90.000,00 �

III. Immobilisations corporelles 142.889,69 �

VI. Stocks 44.946,89 �

Total : 277.836,58 �

Valeurs passives:

N�ant, les cr�dits d investissement consentis � Madame Martine D AMICO par la soci�t� anonyme AXA BANK EUROPE, � Bruxelles, sous les num�ros de contrat 7745302828-74, 774-5302827-73, 774-5302829-75, 774-5230905-28 et 774-2366580-16 demeurent � sa charge exclusive et ne font pas partie de l apport.

2.d. L apport est consenti et accept� aux conditions suivantes :

La soci�t� est propri�taire et a la jouissance des �l�ments actifs du fonds de commerce � compter du 1er octobre 2011, � charge pour elle de supporter le passif � compter de la m�me date � l enti�re d�charge de Madame Martine D AMICO, �tant pr�cis� � nouveau que les dettes contract�es vis-�-vis la soci�t� AXA EUROPE demeurent � charge de Madame D AMICO.

Les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D'AMICO BOULANGERIE � :

STATUTS:

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de d�nomination � D'AMICO

BOULANGERIE �, dont les statuts suivent, est r�gie par les lois en vigueur et par les

pr�sents statuts.

Cette d�nomination est toujours accompagn�e des mots � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e �, ou � SPRL �

Article 2.- SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 4420-Saint-Nicolas, Rue du Pansy, 274.

ll peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la

r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges

administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger. Article 3.- OBJET

La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

- la fabrication artisanale de pain et de p�tisserie fra�che et leur commercialisation ;

- le commerce de d�tail, dans son acception la plus large, en alimentation g�n�rale, fruits, l�gumes, cosm�tiques, cr�merie, boissons (y compris spiritueuses), cigarettes, droguerie, textiles, et toutes autres marchandises r�guli�rement commercialis�es en grandes, moyennes et petites surfaces ;

- la fabrication de glaces et sorbets, leur commercialisation tant en �tablissement fixe qu en �tablissement ambulant ;

- la petite restauration, en ce compris la sandwicherie ;

- l exploitation de salons de d�gustation des marchandises fabriqu�es ou commercialis�es par la soci�t� et de salons de th�.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise et, plus g�n�ralement, dans toutes affaires mobili�res, immobili�res, industrielles, commerciales et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4.- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle a commenc� ses activit�s le premier octobre deux mil onze.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture

d'un associ�.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000 EUR). Il est repr�sent� par deux cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

TITRE III. TITRES

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales qui contient:

- la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission � cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant au moins les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver eux-m�mes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur le bilan. Ce point doit �tre port� � l'ordre du jour. Le prix ainsi fix� est valable jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle et ne peut �tre modifi� entre-temps que sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Au cas o� l assembl�e g�n�rale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum �gale � sa valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

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TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 8.- GESTION

La soci�t� est administr�e par un g�rant ou plusieurs g�rants.

En cas de vacance de la place de g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts pourvoit au remplacement du g�rant. Elle fixe la dur�e de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Lorsqu il y a plusieurs g�rants, ils forment un conseil de g�rance qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Article 10.- EMOLUMENTS

L'assembl�e peut allouer au(x) g�rant(s) des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux.

Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te son concours sont valablement sign�s par le g�rant lorsqu il n y en a qu un et par deux g�rants lorsqu il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journali�re. Par gestion journali�re, on entend, comme de droit, les actes qu il est n�cessaire d accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l exp�dition des affaires courantes, ainsi que l ex�cution des d�cisions prises par l assembl�e g�n�rale et par le conseil de g�rance s il y en a. L assembl�e g�n�rale pourra d�terminer un montant � partir duquel les actes pos�s par la g�rance ne ressortissent plus de la gestion journali�re.

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs fond�s de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe.

Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT

Un g�rant ne contracte, � raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14.- SURVEILLANCE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est exerc� conform�ment au prescrit l�gal. L assembl�e g�n�rale peut nommer un commissaire m�me si cette d�signation n est pas l�galement obligatoire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le deuxi�me lundi du mois de mai, � 10 heures, au si�ge social ou dans tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale se tient extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le g�rant.

Les convocations se font par lettres recommand�es, adress�es aux associ�s, quinze jours au moins avant l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me un associ� et qu'il ait le droit d'assister lui-m�me aux assembl�es.

Le g�rant ou le conseil de g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant

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le plus �g� ou, � son d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l assembl�e, qui arr�te la liste des pr�sences.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� portant sur une part sociale, le droit de vote sera exerc� par l usufruitier quel que soit l objet de la d�lib�ration port�e � l ordre du jour.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 16.- ANNEE SOCIALE

L'ann�e sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 17.- INVENTAIRE - BILAN

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le g�rant ou le conseil de g�rance dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobili�res et immobili�res ainsi que de toutes dettes actives et passives de la soci�t�, avec une annexe contenant en r�sum� tous ses engagements et ses dettes envers la soci�t�. A la m�me date, le g�rant ou le conseil de g�rance forme le bilan et le compte de r�sultats dans lequel les amortissements doivent �tre faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev�:

1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement devient facultatif lorsque la r�serve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, le g�rant ou le conseil de g�rance peut proposer � l'assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie du b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pr�vu sous 1, soit � des reports � nouveau, soit � des fonds de pr�vision extraordinaires.

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant ou du conseil de g�rance agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 181 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� et non amorti des parts.

Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au del� de son apport � la soci�t�.

Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

Article 22.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

domicile au si�ge social o� toutes les communications, assignations, significations peuvent

lui �tre valablement faites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du

pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mil douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le deuxi�me lundi du

mois de mai deux mil treize.

2. G�rance

Les fondateurs d�cident de fixer actuellement le nombre de g�rants � un.

Madame Martine D'AMICO, domicili�e � 4420-Saint-Nicolas, Rue Pansy, 274, est

nomm�e g�rante pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat sera exerc� gratuitement.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas proc�der

actuellement � la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier octobre deux mil onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Madame Martine D AMICO, ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Olivier CASTERS, notaire.

Pi�ce d�pos�e : exp�dition de l acte.

Pi�ces � d�poser: rapport sp�cial des fondateurs, rapport du r�viseur d entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.09.2015, DPT 21.09.2015 15594-0098-014
07/12/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
D'AMICO BOULANGERIE

Adresse
RUE DU PANSY 274 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées D'AMICO BOULANGERIE

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