DANCO

Dénomination : DANCO

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 429.477.693

Publication

13/03/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111111J1,1.1j1M.1111�1111111

D�nomination : DANCO

Forme Juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Route d'Esneux, 1B � 4171 Poulseur

N� d'entreprise : 0429477693

Qb�et de l'acte : d�mission, nomination

Proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 18/02/2014 tenue au si�ge social L'assembl� d�cide � l'unanimit� des voix de

- d'accepter la nomination de Madame Patricia Triplot, domicili�e Route de fa Malle-Poste, 16 � 4171 Poulseur, au poste d'administrateur d�l�gu�. Cette d�cision prend cours, avec effet r�troactif, � dater du 01/02/2013.

- dicter l'annulation de la nomination du 26/03/2013, de Mademoiselle Jessica Sougn� au poste d'administrateur d�l�gu�.

Madame Patricia TRIPLOT A ministrateur d�l�gu�

Monsieur Louis SOUGNE, administrateur

o V

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/11/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

N� d'entreprise : 0429.477.693

D�nomination

(en entier) : DANCO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge: ROUTE D ESNEUX 1 4171 POULSEUR

Obiet de l'acte : NOMINATION REPRESENTANT PERMANENT

Il r�sulte de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la Soci�t� Anonyme � DANCO�, ayant son si�ge social � 4171 Poulseur (Comblain-au-Pont), Route D'Esneux 1, TVA 429.477,693, RPM Huy, le 09/10/2014 � Poulseur, au si�ge social

L'assembl�e a pris les r�solutions suivantes:

L'assembl�e g�n�rale a nomm� comme repr�sentant permant de la soci�t� chaque fois que celle-ci est nomm�e administrateur ou g�rant de soci�t� monsieur Louis Paul Gilbert Ghislain SOUGNE, administrateur de soci�t�s, �poux de Madame Patricia Triplot, domicili� � 4171 Comblain-au-Pont (Poulseur), route de Sart, 45/A,

pr�sent et qui a accept�, son mandat est gratuit

Tous pouvoirs ont �t� donn�s au notaire G1LLAIN pour effectuer toutes les d�marches et publications r�sultant de la pr�sente assembl�e g�n�rale.

Jean-Philippe G1LLAIN Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MONITE

1p-

BELGISCH

UR BELGi'RIBUNAL DE COWFRCE

Quai ~ ~4- la, 4

11- 2014 4500 Y

2 2 0 CT. 2014

STAATSBLAD Gre

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'19209582*

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 21.08.2013 13449-0281-016
09/04/2013

��Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�l Moi IIN i

, N� d'entreprise : 0429.477,693 D�nomination

(en entier) : DANCO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : ROUTE D ESNEUX 15 4171 POULSEUR

Objet de l'acte MODIFICATION OBJET SOCIAL- ADAPTATION DES STATUTS -NOMINATION DECHARGE ADMINISTRATEUR

ll r�sulte de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� anonyme DANCO ROUTE D ESNEUX 1B, 4171 POULSEUR qui s'est tenue devant le notaire Jean-Philippe GILLAIN � Anthisnes le 26/03/2013 acte en, cours d'enregistrement , que les actionnaires de la soci�t� ont pris les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution

Suite � la conversion des titres au porteur en titres nominatifs, en date du 23/1112011, remplacement de l'article 5 des statuts.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier fes statuts en rempla�ant l'article 5 des statuts par fe texte suivant,

� Tous les titres de la soci�t� sont nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut' prendre connaissance du registre relatif � ses titres. Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propri�t� des actions. Des certificats constatant les inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres, Tout transfert n'aura d'effet qu'apr�s l'inscription dans le registre des actions nominatives de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants. �

r�solution adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution

Rapport

A l'unanimit�, l'assembl�e a dispens� le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration;,

tous les actionnaires pr�sents reconnaissent avoir re�u la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du conseil d'administration

L'assembl�e g�n�rale approuve ce rapport � l'unanimit�.

Modification des statuts

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts en rempla�ant l'article 2 des statuts par le texte suivant

�La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

1� l'eXploitation d'�tablissements � usage de dancing, discoth�que, d�bit de boisson, salle de spectacle g�n�ralement quelconque, y compris la restauration annexe � ces activit�s ;

2� l'organisation de spectacles g�n�ralement quelconques, tels que cin�ma, th��tre, conf�rence, music-hall, cabaret, concerte, y compris la location de salle pour ces activit�s ;

3� la gestion comptable pour compte propre et/ou pour compte de tiers de pareils �tablissements

4� toutes op�rations se rapportant directement ou Indirectement � des activit�s de loisirs et de vacances tels que l'exploitation de clubs de vacances, d'h�tels, de restaurants, la location de bungalows, de bateaux, de cabines sur bateaux ainsi que la commercialisation de tout mat�riel sportif ayant un rapport direct ou indirect avec la mer et/ou les centres de vacances, l'exploitation de charters de p�che sportive, l'organisation d'excursion, de transport de passagers, de safaris photos sur terre ou sur mer.

Toutes les activit�s comprises dans le pr�sent objet social pourront s'exercer tant en Belgique qu'�: l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,

5� l'achat, la vente, l'importation, le commerce en gros ou en d�tail en magasin sp�cialis� ou non, pour b�b�, enfants, adultes de :

" v�tements,

'accessoires, jeux et jouets

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�pos�-au greffe du

Tribunal de Commerce da Huy, lu

2 8 MAR. 1013

refiler

effe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

*d'articles de pu�riculture,

" de berceaux,

�de si�ges de s�curit� pour enfants et d'autres articles de pu�riculture

6� la gestion sous toutes ses formes d'autres soci�t�s ou entreprises ayant des objets similaires ou

connexes aux siens.

7� Toutes op�rations immobili�res g�n�ralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment

l'ali�nation (achat, vente, cession), l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la

restauration, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la co-propri�t�, la

viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de

bail et la gestion d'immeubles (b�tis ou non b�tis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et

de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens

immeubles et en g�n�ral l'ex�cution de toutes op�rations immobili�res.,

8� La soci�t� peut accepter et exercer des mandats de g�rant, d'administrateur, de liquidateur et de

membre de comit� de direction dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui

procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits �

Troisi�me r�solution

Refonte des statuts

L'assembl�e g�n�rale d�cide de la refonte des statuts comme suit

� STATUTS

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : Forme juridique D�nominationsociale

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e �DANCO�.

ARTICLE 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4171 Poulseur rue d'Eneux 1B.

Le si�ge social peut sans modification aux statuts �tre transf�r� dans toute autre localit� en Belgique par

d�cision du conseil d'administration publi�e aux Annexes du Moniteur Belge, en se conformant � la l�gislation

linguistique en vigueur.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, des si�ges

d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et ateliers en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 : Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers

1� l'exploitation d'�tablissements � usage de dancing, discoth�que, d�bit de boisson, salle de spectacle

g�n�ralement quelconque, y compris la restauration annexe � ces activit�s ;

2� l'organisation de spectacles g�n�ralement quelconques, tels que cin�ma, th��tre, conf�rence, music-hall,

cabaret, concerte, y compris la location de salle pour ces activit�s ;

3� la gestion comptable pour compte propre et/ou pour compte de tiers de pareils �tablissements

4� toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � des activit�s de loisirs et de vacances tels

que l'exploitation de clubs de vacances, d'h�tels, de restaurants, la location de bungalows, de bateaux, de

cabines sur bateaux ainsi que la commercialisation de tout mat�riel sportif ayant un rapport direct ou indirect

avec la mer et/ou les centres de vacances, l'exploitation de charters de p�che sportive, l'organisation

d'excursion, de transport de passagers, de safaris photos sur terre ou sur mer.

Toutes les activit�s comprises dans le pr�sent objet social pourront s'exercer tant en Belgique qu'�

l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers.

5� l'achat, la vente, l'importation, le commerce en gros ou en d�tail en magasin sp�cialis� ou non, pour

b�b�, enfants, adultes de

" v�tements,

�accessoires, jeux et jouets

'd'articles de pu�riculture,

" de berceaux,

" de si�ges de s�curit� pour enfants et d'autres articles de pu�riculture

6� la gestion sous toutes ses formes d'autres soci�t�s ou entreprises ayant des objets similaires ou connexes aux siens.

7� Toutes op�rations immobili�res g�n�ralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'ali�nation (achat, vente, cession), l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la restauration, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la co-propri�t�, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles (b�tis ou non b�tis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en g�n�ral l'ex�cution de toutes op�rations immobili�res..

8� La soci�t� peut accepter et exercer des mandats de g�rant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comit� de direction dans toutes scci�t�s, entreprises ou associations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits

ARTICLE 4 : Dur�e de la soci�t�

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 5 : Capital social et nature des actions

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (82.000 EUR)

Il est divis� en cent actions (100) sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) du capital social.

Historique du capital

Lors de la constitution le capital �tait de un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 Fb) repr�sent� par 100 actions int�gralement souscrites et lib�r�es.

Aux termes d'un acte du notaire P Corper, pr�cit�e du 29/03/2002, l'assembl�e a d�cid� de convertir le capital en euros d'augmenter le capital social pour le porter � soixante-deux mille euros (62.000 EUR) sans la cr�ation d'action int�gralement souscrit et lib�r�,

ARTICLE 6 : Modification du capital social

Le capital social peut �tre augment�, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

al Augmentation de capital par apport en num�raire

Lors de toute augmentation du capital social � souscrire en num�raire, les nouvelles actions � souscrire en esp�ces sont offertes par pr�f�rence aux propri�taires des actions de capital existantes au jour de l'�mission, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions,

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai de minimum quinze (15) jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'�mission avec droit de souscription pr�f�rentielle et le d�lai dans lequel celui-ci peut �tre exerc�, sont annonc�s conform�ment � l'article 593 du Code des soci�t�s.

Le droit de souscription pr�f�rentielle est n�gociable durant le d�lai de souscription, sans qu'il puisse �tre apport� � cette n�gociabilit� d'autres restrictions que celles applicables au titre auquel le droit est attach�,

A l'expiration du d�lai de souscription pr�f�rentielle, et pour autant qu'Il n'ait pas �t� fait publiquement appel � l'�pargne, le conseil d'administration pourra d�cider si les tiers peuvent participer � l'augmentation ou si les droits de souscription pr�f�rentielle n'ayant pas ou n'ayant �t� que partiellement exerc�s, reviendront aux actionnaires anciens qui ont d�j� exerc� leurs droits, Le conseil d'administration d�termine les modalit�s de cette souscription.

L'assembl�e g�n�rale appel�e � d�lib�rer et � statuer sur l'augmentation de capital peut, dans l'int�r�t social et aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour une modification des statuts, limiter ou supprimer, en tout ou en partie, le droit de souscription pr�f�rentielle. En ce cas, il est express�ment fait mention de cette proposition dans les convocations, et le conseil d'administration ainsi que le commissaire ou � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par le conseil d'administration, doivent �tablir les rapports pr�vus par l'article 596 du Code des soci�t�s. Ces rapports doivent �tre mentionn� � l'ordre du jour et annonc�s aux actionnaires.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription pr�f�rentielle, l'assembl�e g�n�rale peut pr�voir qu'une priorit� sera donn�e aux anciens actionnaires lors de l'attribution de nouvelles acticns. Dans ce cas, la p�riode de souscription doit avoir une dur�e de dix (10) jours.

Lorsque le droit de souscription pr�f�rentielle est limit� ou supprim� en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es qui ne sont pas membres du personnel de la soci�t� ou de l'une de ses filiales, les conditions pr�vues � l'article 598 du Code des soci�t�s doivent �tre respect�es..

bl Augmentation de capital par apport en nature

Au cas o� l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est pr�alablement �tabli soit par le commissaire, soit, s'il n'y en a pas, par un r�viseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration conform�ment et dans les conditions de l'article 602 du Code des soci�t�s. Ce rapport est joint � un rapport sp�cial dans lequel le conseil d'administration expose, d'une part l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� tant les apports que l'augmentation de capital propos�s et d'autre part, les raisons pour lesquelles �ventuellement, il s'�carte des conclusions du rapport annex�.

cl R�duction de capital

Toute r�duction de capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 558, et le cas �ch�ant l'article 560 du Code des soci�t�s moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

ARTICLE 7 Appels de fonds

Les versements � effectuer sur les actions non enti�rement lib�r�es doivent �tre faits aux lieux et aux dates d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'exercice des droits sociaux aff�rents � ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par courrier recommand� rest�e sans r�sultat pendant un mois, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date d'envoi, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres soit directement aux autres actionnaires, soit par l'interm�diaire d'une soci�t� de bourse, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. En ce cas le prix de cession est �tabli sur base de l'actif net de la soci�t�, tel qu'il r�sulte des derniers comptes annuels approuv�s par l'assembl�e g�n�rale et est payable aux conditions d�termin�es par le conseil d'administration. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

TITRE Ill - TITRES

ARTICLE 8 Nature des titres

Tous les titres de la soci�t� sont nominatifs. lis portent un num�ro d'ordre,

II est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres, Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propri�t� des actions. Des certificats constatant les inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'apr�s l'inscription dans le registre des actions nominatives de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants.

ARTICLE 9 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, Les propri�taires en indivision doivent se faire repr�senter � l'�gard de la soci�t� par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette clause les droits aff�rents � ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge comp�tent pourra, � la requ�te de la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concern�s dans l'int�r�t de l'ensemble des ayants droit.

SI l'action appartient � des nus-propri�taires et usufruitiers, tous les droits y aff�rents, y compris le droit de vote, seront exerc�s par l'usufruitier.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 10 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois (3) administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six (6) ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux (2) fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux (2) actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux (2) membres. Cette limitation � deux (2) administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux (2) actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont r��ligibles. L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux, Les administrateurs seront indemnis�s des d�penses normales et justifi�es expos�es dans l'exercice de leur fonction. Ces frais seront port�s en compte des frais g�n�raux.

ARTICLE 11-Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur.

La nomination est port�e � l'agenda de la plus prochaine assembl�e g�n�rale. L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace, ARTICLE 12 - Pr�sidence

Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 13 - R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un administrateur d�l�gu� ou deux (2) administrateurs au moins le demandent.

La convocation doit �tre effectu�e au moins trois (3) jours avant la date pr�vue pour la r�union. Les convocations sont valablement effectu�es par lettre, fax ou e-mail.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence ou la repr�sentation d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un administrateur peut �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s ia r�union � laquelle il n'a pas assist�.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conform�ment � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) et qui a �t� communiqu� par �crit, par fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, donner mandat � un autre membre du conseil afin de le repr�senter � une r�union d�termin�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et �mettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a re�us de procurations.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations. Le conseil d'administration peut se r�unir par voie de conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence,

ARTICLE 14 D�lib�rations du conseil d'administration

N Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui, � condition que deux (2) administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s, d�lib�rera et statuera valablement sur les objets port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente. A la premi�re r�union du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de pr�sence.

SI Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

CI Toutes les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante,

D/ Sauf les cas d'exception vis�s par le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 15 Proc�s-verbaux des conseils d'administration

Les d�lib�rations et d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les administrateurs qui le d�sirent, Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux (2) administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 16 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s

consultatifs. Il d�crit leur composition et leur mission.

ARTICLE 17 Gestion journali�re et Comit� de direction

Gestion journali�re -

a) Le conseil d'administration, ou si un comit� de direction a �t� institu� et que le conseil d'administration ne s'est pas r�serv� la comp�tence de d�l�guer la gestion journali�re, le comit� de direction, peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de d�l�gu� � la gestion journali�re.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire, De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil d'administration peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables,

imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 18 Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux pour

lesquels le concours d'un officier minist�riel ou d'un notaire serait requis

- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un administrateur d�l�gu� agissant seul ou par te ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble ou s�par�ment ;

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 19 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, conform�ment � l'article 141, 2� du m�me Code, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision

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contraire de l'assembl�e g�n�rale. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire, En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils sont charg�s du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour de justes motifs,

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES-

ARTICLE 20 Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires,

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me lundi du mois de juin � 20heures, au si�ge social o� � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient au si�ge social de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social de la soci�t�.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 28 in fine des pr�sents statuts, la soci�t� doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� peur la tenue de l'assembl�e annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par tous les actionnaires.

Une assembl�e g�n�rale des actionnaires extraordinaire ou sp�ciale peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Les assembl�es extraordinaires ou sp�ciales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation, ou autrement.

ARTICLE 21 - Convocations

Les assembl�es g�n�rales des actionnaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par les commissaires et l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Si foutes les actions sont nominatives, les actionnaires nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t�, sont convoqu�s quinze (15) jours avant l'assembl�e. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.

S'il existe des titres d�mat�rialis�s, les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces ins�r�es :

a)quinze (15) jours au moins avant l'assembl�e, dans le Moniteur beige;

b)sauf pour les assembl�es g�n�rales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqu�s dans les pr�sents statuts et dont l'ordre du jour se limite � l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport des commissaires et au vote sur la d�charge des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires, quinze (15) jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiqu�es, quinze (15) jours avant l'assembl�e, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs �mis aven la collaboration de la soci�t�, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.

Toute personne devant �tre convoqu�e � une assembl�e g�n�rale en vertu du Code des soci�t�s, qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter est consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e. Les personnes pr�cit�es peuvent �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des soci�t�s est adress�e en m�me temps que la convocation. Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai aux personnes qui, au plus tard sept (7) jours avant l'assembl�e g�n�rale, ont rempli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e. Les personnes qui ont rempli ces formalit�s apr�s ce d�lai re�oivent une copie de ces documents � l'assembl�e g�n�rale.

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat �mis avec la collaboration de la soci�t� a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze (15) jours avant l'assembl�e g�n�rale, une copie de ces documents au si�ge de la soci�t�.

Les personnes auxquelles, en vertu du Code des soci�t�s, des documents doivent �tre mis � disposition � l'occasion d'une quelconque assembl�e g�n�rale, peuvent pr�alablement ou � l'issue de cette assembl�e g�n�rale, renoncer � la mise � disposition desdits documents.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 27 in fine des pr�sents statuts, le conseil d'administration adressera, en m�me temps que la circulaire dont question dans le pr�c�dent article, aux

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actionnaires nominatifs et aux commissaires �ventuels une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

Tout obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat �mis avec la collaboration de la soci�t� a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, une copie de ces documents au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 22 -- Admission � l'assembl�e

Si la convocation l'exige, pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de titres doit, au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assembl�e, faire conna�tre par �crit adress� au conseil d'administration son intention de participer � l'assembl�e ou effectuer le d�p�t de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au si�ge social -'ou dans les �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation.

Si la convocation l'exige, pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les d�tenteurs de titres d�mat�rialis�s sont tenus de d�poser une attestation constatant l'indisponibilit� des actions d�mat�rialis�es �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Les titulaires d'obligations, de droit de souscription et de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission pr�vues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

ARTICLE 23 Repr�sentation aux assembl�es g�n�rales

Tout propri�taire de titres emp�ch� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration.

Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conform�ment � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil). Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil et sont d�pos�es sur le bureau de l'assembl�e. Le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient d�pos�es trois (3) jours ouvrables avant l'assembl�e � l'endroit indiqu� par lui.

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

ARTICLE 24 -- Liste des pr�sences et Bureau

Avant de participer � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de pr�sence, laquelle mentionne le nom, les pr�noms et l'adresse ou la d�nomination sociale et le si�ge social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils repr�sentent.

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par l'administrateur d�l�gu� ou par un membre de l'assembl�e d�sign� par celle-ci. Si le nombre de personnes pr�sentes le permet le pr�sident choisit un secr�taire et, sur proposition du pr�sident de l'assembl�e, l'assembl�e choisit deux (2) scrutateurs.

ARTICLE 25 Prorogation de l'assembl�e

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, � trois (3) semaines la d�cision de l'assembl�e g�n�rale annuelle appel�e � se prononcer sur l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la d�cision de prorogation. Les formalit�s relatives � la participation � la premi�re assembl�e g�n�rale, y compris le d�p�t �ventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront admis dans la p�riode et selon les conditions mentionn�es dans les statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

ARTICLE 26 Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Le vote se fait par main lev�e ou par appel nominal sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement par la majorit� simple des voix �mises.

Chaque actionnaire peut �galement voter au moyen d'un formulaire �tabli par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque d�cision qui doit �tre prise selon l'ordre du jour de l'assembl�e, la mention � oui � ou � non � ou � abstention �, L'actionnaire qui vote par �crit sera pri�, le cas �chant, de remplir les formalit�s n�cessaires en vue de participer � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 24 des statuts.

ARTICLE 27 D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

a/ Obligation de r�ponse des administrateurs/commissaires

Les administrateurs r�pondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, leur sont pos�es par les actionnaires, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux actionnaires ou au personnel de la soci�t�. Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport.

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bl Majorit� et quorum de pr�sence

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que tous les actionnaires soient pr�sents et qu'ils le d�cident � l'unanimit�.

A l'exception des cas ou un quorum de pr�sence est requis par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre d'actions repr�sent�es.

Sous r�serve des dispositions de l'article suivant, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es. Une abstention n'est pas prise en consid�ration pour le calcul des voix.

cl D�cision par �crit

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. A cette fin, te conseil d'administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de d�cisions, � tous les actionnaires, et aux �ventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la circulaire d�ment sign�e dans le d�lai y indiqu�, au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu indiqu� dans la circulaire.

La d�cision doit �tre consid�r�e comme n'ayant pas �t� prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuv� tous les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite, dans le d�lai susmentionn�.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des d�cisions prises, au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 28 Majorit� sp�ciale

Lorsque la d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires porte sur :

- une fusion ou scission de la soci�t� ;

- une modification des statuts ;

- une augmentation ou une diminution du capital ;

- l'�mission d'actions en-dessous du pair comptable;

- la suppression ou la limitation du droit de souscription pr�f�rentielle ;

- l'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ;

- la dissolution de la soci�t�,

l'objet de le d�cision � prendre doit avoir �t� sp�cifi� dans les convocations � l'assembl�e et la moiti� au moins des actions constituant l'ensemble du capital social doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�lib�rera valablement quelle que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur l'acquisition, la prise en gage et l'ali�nation d'actions propres de la soci�t� ou sur la transformation juridique de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par le Ccde des soci�t�s,

ARTICLE 29 Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs. Leur signature doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement par l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 30 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t� comprenant un bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe, Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi.

Les administrateurs �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, 1er alin�a du Code des soci�t�s.

ARTICLE 31 Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au{x) commissaire(s) s'il en existe.

Les comptes annuels sont d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement sign�s par un administrateur ou par toute autre personne charg�e de la gestion journali�re, ou express�ment autoris�e � cet effet par le conseil d'administration.

ARTICLE 32 Affectation du b�n�fice net de la soci�t�

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui est affect� � la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social, il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

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ARTICLE 33 Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes d�clar�s par l'assembl�e g�n�rale se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par elle ou par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Les dividendes non r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice en cours, conform�ment aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des soci�t�s. Il fixe te montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi ou aux pr�sents statuts doit �tre restitu� par les actionnaires qui l'ont re�u, si la soci�t� prouve que ces actionnaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34 - Liquidation

a) En cas de proposition de dissolution de la soci�t�, le conseil d'administration doit se conformer � l'article 181 du Code des soci�t�s.

b) Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux (2) mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires au si�ge de la soci�t�, quinze (15) jours avant l'assembl�e g�n�rale.

c) Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

d) Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 439 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du conseil d'administration alors en exercice, � moins que l'assembl�e ne d�signe � cet effet un cu plusieurs liquidateurs. L'assembl�e g�n�rale r�gle le mode de liquidation � la majorit� simple des voix.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�terminera les pouvoirs et les r�mun�rations s'il y a lieu des liquidateurs, A d�faut, ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Le(s) liquidateur(s) doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social et ils doivent convoquer l'assembl�e des obligataires sur la demande d'obligataires repr�sentant le cinqui�me du montant des obligations en circulation,

Au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de liquidation, puis tous les ans � partir de la deuxi�me ann�e, le ou les liquidateurs sera/seront tenu(s) de transmettre au greffe du tribunal de commerce territorialement comp�tent un �tat d�taill� de la situation de la liquidation, �tat qui comportera notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions ainsi que de ce qu'il est rest� � liquider.

ARTICLE 35 - R�partition

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement, et paieront toutes les dettes conform�ment � l'article 190 du Code des soci�t�s. Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) devra/devront soumettre pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la soci�t� a son si�ge, le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

ARTICLE 36 -- R�union de toutes les actions entre les mains d'une seule personne

La r�union de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�. Si dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dan% la soci�t� ou si celle-ci n'est pas r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou dissoute, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

L'indication de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identit� de cette personne doivent �tre mentionn�es dans le dossier de la soci�t� ouvert au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. ti ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont, sauf en ce qui

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Volet B - Suite

concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document �

d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE VIII - DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 37 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicili� � l'�tranger, est r�put�, pendant la dur�e de ses fonctions, avoir �lu domicile au si�ge

social, o� toutes les Communications, notificaticns, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre

valablement faites.

Les d�tenteurs d'actions nominatives sont oblig�s de notifier tout changement de domicile � la soci�t�. A

d�faut de notification, ils seront r�put�s avoir �lu domicile en leur domicile pr�c�dent.

ARTICLE 38 Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 39 Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions

de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� aux termes des pr�sents statuts, sont r�put�es

inscrites au pr�sent acte et les clauses statutaires contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s

sont r�put�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires. �

r�solution adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au Conseil d'administration et au notaire Gillain en vue de la

publication au moniteur belge de l'extrait de la pr�sente assembl�e et du d�p�t de la coordination des statuts au

Greffe du Tribunal, ainsi que pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�mement : d�mission, d�charge et nomination de nouveaux administrateurs

L'assembl�e donne pleine et enti�re d�charge pour l'ex�cution de leur mandat aux administrateurs en

fonction.

En remplacement, elle appelle aux fonctions d'administrateur pour une dur�e de 6 ans � compter de ce jour

1� Monsieur SOUGNE Louis, domicili�e � 4171 Comblain-au-Pont (Poulseur), Route de la Malle-Poste, 16.

2� Madame TRIPLOT Patricia, domicili�e � 4171 Comblain-au-Pont (Poulseur), Route de la Malle-Poste,

16.

3� Mademoiselle SOUGNE Jessica, domicili�e � 4680 Oupeye, rue de Fexhe Slins, 91, boite K.

Leur mandat n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire..

Mandat accept�

r�solution adopt�e � l'unanimit�.

Le conseil d'administration r�uni a d�signe comme administrateur d�l�gu� :

Mademoiselle SOUGNE Jessica, domicili�e � 4680 Oupeye, rue de Fexhe Slins, 91, bo�te K.

Mandat accept�

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Depos� en m�me temps

Exp�dition de l'acte d�livr� avant enregistrement

Statuts coordonn�s

Jean-Philippe GILLAIN notaire � Anthisnes

e

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Vglet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

D�nomination : DANCO

Forme juridique . SOCIETE ANONYME

Si�ge Rue sur la Fontaine, 65 � 4000 Li�ge

N� d'entreprise 0429477693

Objet de l'acte : transfert si�ge social

Sur simple d�cision de la g�rance, il est d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 4171 Poulseur, Route d'Esneux, lb.

Cette d�cision prend cours � dater du 23/04/2012.

Monsieur Louis SOUGNE, G�rant

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ria derni�re page du Volet B

Au recto Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne t> ayant pouvoir de representer la personne morale � regard des tiers

Au verso Nom et signature

19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 16.08.2011 11404-0387-020
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 13.08.2010 10413-0322-021
01/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 30.09.2009 09782-0171-020
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 27.08.2008 08621-0107-020
21/05/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au . e du

Tribunal de Com = ce de Li�ge.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : DANCO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge: Route d'Esneux, 1 b � 4171 Pousseur

N� d'entreprise : 0429477693

Objet de l'acte : nomination, d�mission

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22/04/2015 TENUE AU SIEGE SOCIAL

Ordre du jour : nomination, d�mission administrateur

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide � l'unanimit� :

- d'accepter la nomination de Monsieur Louis Sougn� au poste d'administrateur-d�l�gu� et cela pour une dur�e de 6 ans � dater du 01/04/2015 ;

- d'accepter la d�mission de Madame Patricia Triplet, de son poste d'administrateur-d�l�gu� et de sp�cifier que son mandat d'administrateur est � titre gratuit;

- de prolonger le mandat d'administrateur de Mademoiselle Jessica: Sougn� et cela pour une p�riode de 6 ans � dater du 01/04/2015.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

Ces d�cisions prennent cours, avec effet r�troactif au 01/04/2015.

Madame Patricia TRIPLOT, Administrateur

Mademoiselle Jessica SOUGNE, Administrateur

Monsieur Louis SOUGNE, Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 20.08.2007 07567-0188-019
08/12/2006 : HU034844
30/06/2005 : HU034844
04/10/2004 : HU034844
08/07/2003 : HU034844
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 20.08.2015 15445-0387-017
22/11/2002 : HU034844
24/04/2002 : HU034844
12/07/2001 : HU034844
02/10/1986 : HU34844
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 30.08.2016 16529-0559-017

Coordonnées
DANCO

Adresse
ROUTE D'ESNEUX 1B 4171 POULSEUR

Code postal : 4171
Localité : Poulseur
Commune : COMBLAIN-AU-PONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées DANCO

Coordonnées
DANCO