DCME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DCME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.311.970

Publication

04/07/2014
ÿþ VirIIUI3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Dénomination DCME

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4030 Liège (Grivegnée), Avenue de Péville 54/12

N° d'entreprise : 0454.311.970

Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation

D'un procès-verbal dressé le 13/6M par Maître Nathalie BOZET, notaire associé de la de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " Frédéric BINOT et Nathalie BOZET, Notaires associés ", ayant son siège social à Oupeye (Vivegnis), rue César de Paepe, 19, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

1) Proposition de dissolution de la société et rapport du Gérant

Monsieur le Président donne connaissance du rapport du gérant daté du 20/5/14, justifiant la proposition de dissolution et liquidation en un seul acte de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31/5/14 et établi conformément à la loi.

L'exigence légale que toutes les dettes à l'égard des tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement aient été consignées est remplie ainsi qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31/5/14 et du rapport du reviseur d'entreprises, Alain MALMEDY, dont question à l'ordre du jour qui stipule expressément que les dettes ont toutes été réglées préalablement à l'arrêt de la situation au 31 mai 2014.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

L'assemblée générale approuve ce rapport et état à l'unanimité.

2) Rapport du réviseur d'entreprises

SCRL HLB DODEMONT VAN IMPE & Co, ayant ses bureaux à Liège, rue Forgeur 4, représentée par Alain MALMEDY, reviseur d'entreprises, a établi en date du 9/6/14 le rapport spécial sur l'état: comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Conformément à la mission qui nous a été confiée par l'organe de gestion de la société privée responsabilité limitée D.C.M.E. en application de l'article 181 du Code des sociétés, nous avons procédé à un examen de la situation active et passive de la société, en ce compris les droits et engagements hors bilan arrêtée par l'organe de gestion sous sa responsabilité au 31 mai 2014. Au terme de nos contrôles réalisés en conformité avec les normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que l'état de la situation active et passive qui a été établie par l'organe de gestion en valeurs liquidatives, tel qu'il est reproduit dans le présent rapport et dont le total du bilan s'établit à 484.814,53 EUR et qui présente un actif net de 484.814,53 EUR reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 mai 2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur et sous réserve des conséquences qui résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux portant sur les exercices antérieurs à la situation comptable ayant servi de base à la décision de dissolution.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun évènement postérieur à la date de l' état examiné qui soit susceptible de modifier de manière significative tant la situation qui vous est présentée que notre

" opinion sur celle-ci.

Liège, le 9 juin 2014.»

Ce rapport mentionne en outre que « les dettes ont toutes été réglées préalablement à l'arrêt de la

situation au 31 mai 2014 : ).

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé_ parie notaire. ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.

3) Dissolution de la société

L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 181 du code des sociétés.

4) Clôture Immédiate de la liquidation

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, que les derniers impôts ont été provisionnés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve des montants provisionnés, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Eu égard tant à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu et sur proposition de l'assemblée dûment éclairée à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société DCME par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à aux associés, prénommés, au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184 § 5 du Code des Sociétés.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

5) Décharges

L'assemblée approuve les comptes annuels annexés à l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31/5/14 et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

6) Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution

L'assemblée décide à l'unanimité que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient

devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur DUBOIS Jacques, prénommé, qui accepte.

7) Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société DCME a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur DUBOIS Jacques, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à son domicile, à 4030 Liège (Grivegnée), Avenue de Péville 54/0012.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait lui être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Nathalie BOZET notaire associé

Documents déposés en même temps expédition de l'acte; rapport du gérant avec état résumant la situation active et passive arrêté au 31/5/14; rapport du Reviseur d'entreprises.

13/12/2013 : LG189789
12/12/2012 : LG189789
12/12/2011 : LG189789
14/12/2010 : LG189789
17/12/2009 : LG189789
09/01/2009 : LG189789
27/12/2007 : LG189789
22/12/2006 : LG189789
14/12/2005 : LG189789
17/01/2005 : LG189789
19/12/2003 : LG189789
09/12/2003 : LG189789
03/07/2003 : LG189789
11/01/2001 : LG189789
01/01/1997 : LG189789
19/01/1996 : LG189789

Coordonnées
DCME

Adresse
AVENUE DE PEVILLE 54 12 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne