DD.H

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DD.H
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.745.648

Publication

29/06/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

bâties ou non bâties, en Belgique ou à l'étranger;

- l activité de marchand de biens;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement se rapportant à l'objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres personnes morales.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui

seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et

par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou

connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute

sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'in¬capacité

d'un ou de plusieurs associés.

Le capital socialest fixé à neuf cent soixante-huit mille cent euros (968.100 EUR) représenté par neuf

mille six cent quatre-vingt une part sociale (9.681) part, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/neuf mille six cent quatre vnigt-unième de l avoir social, souscrites en

nature et libérées totalement.

La Société Anonyme Domaines et Développements a déclaré apporté à la société créée le bien

suivant :

Commune de Nandrin, première division Nandrin

Partie de l article 02025 de la matrice cadatrale datée du 16 mars 2015

Une parcelle de terrain située « La Gotte » cadastrée section C numéro 74 F partie d une

contenance de neuf mille six cent quatre-vingt mètres carrés (9.680)

Tel que ce bien apparait sous liseré rouge au plan de mesurage dressé par Monsizur Quoibion

Nicolas, géomètres expert immobilier à Nandrin, le 15 janvier 2015 dont un exemplaire restera

annexé au présent acte.

Les parties ont certifié que le plan est repris dans la base de données des plans de délimitation de

l administration générale de la documentation patrimoniale, sans avoir été modifié depuis lors, sous

la référence 61043-10089.

Ce plan visé ne varietur par les parties et le notaire, est resté annexé à l acte mais ne sera pas

soumis à l'enregistrement, ni à la transcription aux hypothèques.

Les parties ont demandé l'application de l'article 26, 3ème alinéa, 2° du code de l Enregistrement et

de l'article 1, 4ème alinéa de la Loi Hypothécaire.

L'apport en nature est strictement limité aux valeurs actives ci-après décrites et plus amplement décrites dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprise, savoir Monsieur Denis Leboutte, Réviseur d'entreprises, représentant la société S.P.R.L. Civile ScPRL Leboutte, Mouhib &C), révisuers d entreprise ayant son siège social à Liège, Quai des Ardennes 7, désignée par la société fon¬datrice, lequel a dressé le rap¬port prescrit par l article 219 du code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature;

b) La description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) Le mode d évaluation de l apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l économie d entreprise et conduit à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en la création de 9.681 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. DD.H, au profit de la société anonyme DOMAINES ET

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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DEVELOPPEMENTS.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Liège, le 15 juin 2015

ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB &C°

Représentée par

Denys LEBOUTTE

Réviseur d Entreprises »

- Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

- Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent conformément aux articles 10 et 29 bis du Code des Sociétés.

Le plan financier a été déposé au dossier.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots "pour DD.H, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son rempla¬cement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présente société.

POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Conformément à la loi, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non. RÉMUNERATIONS.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le vingt-deux juin à dix-huit heures.. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représen¬tant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégra¬lité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recom¬mandée à la poste adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit la gérance de son intention de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non. Tout associé peut émettre son vote par correspondance.

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Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les

porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent

prendre connaissance de ces décisions.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inven¬taire et établit les comptes annuels,

conformément à la loi.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du

capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider

de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous

forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de la loi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

DISSOLUTION-LIQUIDATION.

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exer¬cice, sous réserve de la

faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

La décision de l assemblée générale devra être homologuée par le Tribunal de commerce

conformément au prescrit du code des sociétés.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au

remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés

proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Les associés ont décidé d adopter à l unanimité les résolutions suivantes sous le

terme suspensif de l acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du

Tribunal compétent d une expédition des présentes:

1°) Le premier exercice social a commencé le vingt-deux juin deux mille quinze

pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.

2°) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix

-sept.

3°) L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société

n'y étant pas tenue.

4°) L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée

Indéterminée, Monsieur Luc DUCHENE, domicilié à Nandrin, rue de la Halète 50.

Son mandat est rémunéré gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation

de sommes.

Il est nommé jusqu'à révocation.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des

statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Martine MANIQUET, notaire.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
DD.H

Adresse
RUE DE LA HALETE 50 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne