DE VOS & HENDRICK ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DE VOS & HENDRICK ARCHITECTURE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.764.217

Publication

16/01/2015

��N� d'entreprise : 507.764.217

D�nomination

(en entier) : Soci�t� prive� � responsabilet� limit�e, Bureau d'architecture V�ronique DE VOS, soci�t� civile

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�te priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 4600 Vis�, Avenue Franklin Roosevelt, 22/B

ii

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Paul KREMERS, � Li�ge, le vingt-trois d�cembre deux mille i quatorze, Madame DE VOS V�ronique Jeanne Genevi�ve Andr�, architecte, n�e � Hermalle Sous Argenteau, le trois janvier mil neuf cent soixante et un, �pouse de Monsieur PILLE Alain Louis Yves Marie, domicili�e � Vis�, Avenue Franklin Roosevelt num�ro 221B, d�clarant exercer la profession d'architecte, inscrite au tableau de l'ordre des architectes de la Province de LIEGE, a constitu� soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Bureau d'architecture V�ronique DE VOS, soci�t� civile �, en les ternies suivants :

"CHAPITRE PREMIER

DENOMINATION : SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.

La soci�t� civile rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Bureau d'architecture V�ronique DE VOS, soci�t� civile�

Cette d�nomination est unique, l'usage d'abr�viations, de traductions ou autres d�nominations n'est pas autoris�e,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents (sous forme �lectronique ou non) �manant de la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social,; le, num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales (RPM)s

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas; remplies pourra, suivant les circonstances �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements q�i y:

sont pris par la soci�t�. '' i }I

Tous les associ�s d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le m�me papier � ent�te pour leurs , activit�s au sein de l'architecte- personne morale.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4600 VIS�, Avenue Franklin Roosevelt, 221B,

!l pourra �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux Annexes, du Moniteur Belge, � charge de respecter toute l�gislation linguistique.

La g�rance est habilit�e � modifier les statuts en cons�quence.

La scci�t� pourra �galement par simple d�cision du g�rant �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger ou les supprimer,

Le d�placement du si�ge social devra �tre signal�, sans d�lai, au Conseil provincial dans le ressort duquel !e si�ge est �tabli ainsi que celui dans le ressort duquel le nouveau si�ge sera �tabli; il en ira de m�me pour l'�tablissement de succursales, agences, si�ges administratif ou d'exploitation, le d�placement en sera signal� sans d�lai au Conseil provincial de l'Ordre.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique oia l'�tranger, toute prestation rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte (architecte et architecte d'int�rieur) et de toutes les disciplines annexes, techniques sp�ciales du b�timent, urbanisme, expertises, etc.

La soci�t� aura aussi pour objet les activit�s li�es aux prestations d'Auditeur PAE (Proc�dure d'Avis Energ�tique), Certificateur PEB (Performance �nerg�tique du B�timent), Responsable PEB (Performance Energ�tique du B�timent),eainsi que les activit�s li�es � la coordination s�curit�-sant�.

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ONITEUR 6

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet de l'acte : Constitution

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

'

La soci�t� pourra en outre exercer toutes les activit�s li�es � la gestion immobili�re, mise en couvre des permis d'urbanisation.

La soci�t� pourra �galement, en vue de favoriser l'accomplissement de son objet social, r�aliser toutes activit�s ou op�rations se rattachant directement ou indirectement � cet objet et qui sont de nature � r�aliser, d�velopper ou faciliter son objet social.

Toute l'activit� de la soci�t� doit respecter les r�gles de d�ontologie propres � tous ceux qui exercent la profession d'architecte ; c'est ainsi que tous les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

Pour autant que celles-ci soient compatibles avec la profession d'architecte et la loi du vingt janvier mil neuf cent trente-neuf relative � la protection du titre et de la profession d'architecte, elle pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de' nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation sans que l'�num�ration des op�rations soit limitative.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s ; dans'les limites pr�vues par la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf (article 2�2-5�) limitant la participation de la personne morale-architecte dans d'autres soci�t�s : caract�re exclusivement professionnel objet social et activit�s compatibles avec la fonction d'architecte.

ARTICLE TROIS BIS : DEONTOLOGIE.-

"

La soci�t� est assujettie aux r�glementations applicables � la profession d'architecte, et plus sp�cialement �

la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte.

Ces l�gislations ainsi que leurs applications devront �tre respect�es tant par la personne morale que par

tous les associ�s. .I

Toute d�cision ou dispositions concernant la soci�t� qui seraient contraires � la d�ontologie de ta profession" j.

d'architecte devront s'interpr�ter en conformit� avec ladite d�ontologie ou seront r�put�es non �crites. } Les pr�sents statuts sont soumis lors de la cr�ation lors de toute modification � l'avis du Conseil Provincial de l'ordre des architectes.

La d�claration de nouveaux actionnaires et la modification des statuts devront �galement �tre port�es � la

connaissance du conseil provincial de l'ordre et un accord pr�alable devra �tre obtenu. -

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification ;,, des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la d�confiture d'un ou de plusi�l,t.irs associ�s.

CHAPITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fix� � CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).

Il est repr�sent� par mille PARTS SOCIALES (1000), sans mention de valeur nominale, repr�sentant

chaoune un/cent-milli�me de l'avoir social, il est enti�rement lib�r�.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi. .

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre ;" offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts', au jour de l'�mission et aux conditions fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent' respectivement. ll sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance jusqu'� ce que le . capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre; par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins un quart du capital.

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la loi, moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration.

ARTICLE SEPT ; APPEL DE FONDS ,

Tous les appels de fonds sur des parts non int�gralement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par le g�rant. L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas �t� 'op�r�s iest'};r; suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

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ARTICLE HUIT : REGISTRE . ,

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social, Il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les associ�s devront communiquer le registre des parts au Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes, comp�tent sur simple demande de celui-ci.

ARTICLE NEUF : .QUAL1TE D'ASSOCIE

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Conform�ment aux exigences d�ontologiques, au moins soixante pour cent (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus directement ou indirectement par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment aux lois r�gissant cette profession et inscrites au tableau, de l'ordre des architectes : toutes les autres parts peuvent �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Les personnes morales ne peuvent �tre associ�es que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte personne morale

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni" , actions ni droits de vote au sein de l'architecte personne morale,

sociales,

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts ne peuvent, � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois-quarts au m�ins ;" du capital (et des trois quart des actions d'architecte), d�duction faite des droits dont la cession est propos�el

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

1)� un associ�, fondateur ou non

2)au conjoint du c�dant ou du testateur, � des ascendants ou descendants d'un associ�.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale. '

Tout projet de transmission de parts ou de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation' du conseil; - ' provincial comp�tent.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D'AGREMENT. "

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne devant �tre agr��e devra adresser" � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions et domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�e; � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative, �galement par pli recommand�,. dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de la r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� �' sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou � d�faut par le pr�sident du tribunal comp�tent du si�ge social statuant comme en" r�f�r�. II en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission d'actions, de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit - nu�." propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial comp�tent.

CHAPITRE TROIS

GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi 'les

associ�s ou en dehors d'eux. :

Tous les g�rants, membres de comite de direction ou mandataires ind�pendants qui interviennent au,r3,ontz et pour compte de la soci�t� sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d',architect�"~ inscrites au tableau de l'ordre des architectes

L'assembl�e g�n�rale d�signant le ou les g�rants d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

En outre Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci pourra librement c�der tout ou partie de ses. parts.

3 Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e pour prendre les d�cisions relativement � la nomination,' la d�mission, l'exclusion d'un architecte associ� ou la r�mun�ration des g�rants.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle doit d�signer un repr�sentant permanent, personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rant. La personne morale et le repr�sentant permanant devant avoir la qualit� d'architecte.

La publication au Moniteur belge de la d�signation de ce repr�sentant permanent se fera conform�ment,�ux dispositions l�gales applicables.

A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualit�', de repr�sentant permanent de la personne morale �tant suffisante.

Le d�c�s du g�rant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture i la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

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ARTICLE DOUZE ; POUVOIRS.

Si la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux ci constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont , prises � la majorit� simple des voix.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration et d� disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les actes engagent la soci�t� pour un montant sup�rieur � cinq mille euros (5.000,00 EUR) doivent �tre accomplis par deux g�rants minimum agissant conjointement.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � 'des employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes associ�es ou non. Ils peuvent notamment conf�rer la direction technique de la soci�t� � toutes personnes associ�es ou non.

La signature de' tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom .et d� la'. qualit� du signataire.

ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES

Il peut �tre allou� au(x) g�rant(s) des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et dont

le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE TREIZE BIS. : INTER�T OPPOSE.

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une

op�ration est de tenu de se conformer � l'article 259 du Code des soci�t�s. i ' S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et ('op�ration ne pourra �tre effectu�e sur le compte de soci�t� que par un mandataire � �d hoc �,

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pot rr� conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels,

ARTICLE QUATORZE, CONTROLE.

Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e. g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�ral' aura la facult� de proc�der � une telle nomination.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de juin � vingt heures au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre lieu d�sign� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, I'assembl�� se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois qu� l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital. L'assembl�e d�lib�re suivant les r�gles pr�vues au Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et; en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE SEIZE ; REPRESENTATION. ,

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs

d'investigation et de contr�le des commissaires.

II peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a

�t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale conf�re une voix, I ' Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci" soit lui-m�me associ� et ait lui-m�me le droit d'assister � l'assembl�e

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, m�me non associ�, un �poux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs repr�sentants 1 l�gaux,

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne ; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun ; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des, usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants-droit,

Pour les droits de l'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement! ou " indirectement � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte.

Pour les autres actions, le droit de vote sera confi� � l'usufruitier comme dit ci-dessus.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION, Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous fles

associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent express�ment. Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s et les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� une premi�re assembl�e ne r�unirait pas le nombre de parts exig� par le Code des Soci�t�s ou les statuts, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e qui pourra d�lib�rer quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es. 'i ' '

ARTICLE DIX-HUIT ; PROCES VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre tenu au si�ge sod�! i ils sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent,

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine !e trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.Chaqueanr

"

ARTICLE VINGT. ; RESULTATS ET REPARTITION. " Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq

pour cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds

"

aura atteint le dixi�me du capital social,

L'affectation du solde sera op�r� librement sur proposition de la g�rance par l'assembl�e g�n�rale, . d

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capita' lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale ; sur proposition de la g�rance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION, " En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�rera par les soins de la g�rance agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres

liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments, " I " Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de

leur lib�ration, !

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der%ux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�m�ntatre's � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

"

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Volet B - Suite

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE .

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur, directeur ou fond� de pouvoirs non domicili� en Belgique fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.. En cons�quence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement d�rog� par les. pr�sentes, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses �ventuellement devenues contraires aux dispositions imp�ratives de ce m�me Code seront quant � elles r�put�es non �crites.

ARTICLE VINGT-CINQ : INTERET DES TIERS

1.Le contrat d'architecte pr�cise l'identit� de l'architecte associ� qui sera charg� de la mission d'architecte, 2.En cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�:

2.1 si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose de plus d'un associ�, la continuit� des contrats d'architecte conclu par l'associ� indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign� par le g�rant.

Cette d�signation sera communiqu�e dans ia huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste., La' lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission .� condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t�" dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t�

devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier. " 2.2 si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose d'un associ� unique, un architecte sera d�sign�

par l'Ordre afin d'assurer la continuit� des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilit� � conclure' de nouveaux contrats au nom de la soci�t�. 11 devra remettre mensuellement un rapport d'activit�s � l'Ordre, Les ;. rapports seront remis � l'associ� unique lors de la reprise de ses fonctions.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste.', La' lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la.:" lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� t, devra dans les huit jours communiquer � ['architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

3,En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur. Le choix du liquidateur ? aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conform�ment � la proc�dure fix�e au point 2.2 du pr�sent article.

4.Les proc�dures fix�es aux points 1 � 3 ci-dessus devront �tre mentionn�es dans le contrat d'architecte. 5,Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s.

6.Chaque architecte associ� a l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par �ne assurance.

-ARTICLE ViNGT-SIX

Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, l'activit� d'architecte ne fait pas l'objet d'une cession, le g�rant doit veiller � ce que tous les dossiers soient transmis � un architecte. Les dispositions doivent, �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours."

POUR EXTRAIT ANANLYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT CONFORMEMiNT A L'ARTICLE 173? 1 BiS DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT.

(Sign�) Paul KREMERS, Notaire, D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte, le rapport du r�viseur d'entreprise et le 'rapport; dtl fondateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

"

27/04/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

R�serv IllI llhl Iffl Ililhlilil lIII 11111 1fl If 11

au " 15060566

Manitei

belge

N� d'entreprise : 507.764.217

D�nomination

(en entier) : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Bureau d'architecture V�ronique DE VOS, soci�t� civile

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4600 Vis�, Avenue Franklin Roosevelt, 2216

Oblat de l'acte : Modification de la d�nomination

Suite � l'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue le treize mars deux mille quinze de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, Bureau d'architecture V�ronique DE VOS, soci�t� civile,

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t�, laquelle devient � sprl DE VOS &

HENDRICK Architecture, soci�t� civile �, et de remplacer en cons�quence le texte de l'article premier (ler) des

statuts par le texte suivant

� ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION,

La soci�t� civile rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � spri DE

VOS & HENDRICK Architecture, soci�t� civile �.

Cette d�nomination est unique, l'usage d'abr�viations, de traductions ou autres d�nominations n'est pas

autoris�e. "

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents (sous forme �lectronique ou non) �manant de la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, le num�ro d'immatriculation au-registre des personnes morales (RPM).

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Tous les associ�s d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le m�me papier � ent�te pour leurs activit�s au sein de l'architecte- personne morale. �

Vote ; Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION - NOMINATION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de d�signer comme g�rant, Monsieur Olivier HENDRICK, ici pr�sent et qui

accepte, qui exercera un mandat gratuit except� si une d�cision est prise lors d'une assembl�e g�n�rale.

De telle sorte que la soci�t� aura deux g�rants : Madame V�ronique, DE VOS, pr�qualifi�e, et Monsieur

Olivier HENDRICK, pr�qualifi�.

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re � la g�rance, tous pouvoirs, avec pouvoirs de substitutions, aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, y compris la coordination des statuts, et tous pouvoirs aux fins d'op�rer les modifications n�cessaires aupr�s de touts registres et notamment aupr�s du registre des personnes morales,

Vote ; Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour exp�dition conforme d�livr�e avant enregistrement en vertu d'une tol�rance administrative, l'acte ayant �t� d�pos� � la formalit� le dix-neuf mars deux mille quinze n'ayant pas �t� restitu� plus de quinze jours apr�s. D�pos� en m�me temps une coordination des stuatuts.

(Sign�) Paul KREMERS, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 08.08.2016 16413-0089-010

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Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 22B 4600 VISE

Code postal : 4600
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Commune : VISÉ
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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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