DEBY & CO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DEBY & CO
Dénomination : DEBY & CO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 550.540.623

Publication

23/04/2014
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' ± º% Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Réservé ilutoggem

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Deby & Co

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), rue du Cimetière 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), le sept avril deux mil quatorze, il

ressort ce qui suit:

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le sept avril

Devant Nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire à ARGENTEAU (VISE).

I. ACTE CONSTITUTIF

ONT COMPARU:

1. Monsieur DEBY Romain Yves Henri Joseph, né à Liège le premier mars mil neuf cent nonante et un, numéro national 91.03.01 111-45, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6830 Bouillon, Route du Christ 58.

2. Mademoiselle SCHWAB Lita, née à Saratov (Russie) le six mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.05.06 514-17, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4840 Welkenraedt, Allée Verte 32/R.C,

3. Madame MICHIELS Brigitte Josée Ghislaine, née à Liège le huit février mil neuf cent soixante-six, numéro national 66.02.08 278-09, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4670 Blégny, Place Sainte-Gertrude 31,

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 3 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Mathieu ULRICI, soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: 'Deby & Co'.

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Mathieu ULRICI soussigné, un plan financier établi le vingt-cinq mars deux mil quatorze et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon tes prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1, Monsieur DEBY Romain, domicilié à 6830 Bouillon, Route du Christ 58, souscrit à cent (100) parts : sociales et les libère entièrement par apport en espèces de dix mille euros (10.000,00¬ ) ;

2. Mademoiselle SCHWAB Lita, domiciliée à 4840 Welkenraedt, Allée Verte 32/R.C., souscrit à soixante (60) parts sociales et les libère à concurrence d'un cinquième (1/5ème) par apport en espèces de mille deux cents euros (1.200,00 ¬ ) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge 3. Madame MICHIELS Brigitte, domiciliée à 4670 Blégny, Place Sainte-Gertrude 31, souscrit à vingt-six (26)

b parts sociales et les libère à concurrence de trois treizièmes (3113èmes) par apport en espèces de six cents

euros (600,00 ¬ ) ;

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites, représentant la totalité du capital

social, et libérées comme dit ci-dessus.

Les comparants déclarent et reconnaissent que la somme de ONZE MILLE HUITS CENTS EUROS

(11.800,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la de BPOST sous le numéro BE33 0004 2214 8646.

Une attestation de ladite Banque en date du quatre avril deux mil quatorze, justifiant ce dépôt, a été remise

au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un

rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à

dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant,

Il. STATUTS

TITRE PREMIER -- CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "Deby

& Co".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, noies de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à res-iponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), Rue du Cimetière 2.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au

Moniteur belge de tout change-'ment du siège social.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger

La conception, la fabrication, l'import, l'export, te transit, les achats/ventes extraterritoriales, la vente,

l'installation et l'entretien de machines et de systèmes électroniques, d'ordinateurs et de logiciels,

Elle peut, par ailleurs, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

If est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en"tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par tes héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

1/ En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

2/ En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

3/ En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que !a société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

Article douze - TENUE DE LA COMPTABILITE

Dans la mesure où cela est permis par la loi, toute la comptabilité de la société pourra être tenue dans son intégralité dans des fichiers informatiques qu'on appelle habituellement "feuilles de calculs", en dehors de tout papier et en dehors de tout programme comptable classique.

La ponctualité et l'irréversibilité de la comptabilité ainsi tenue sera garantie par signature électronique et horodatage régulier des feuilles de calculs contenant les livres et journaux par l'un des gérants auprès d'un prestataire Internet habilité en Belgique. Ces signatures et horodatages des livres et journaux se feront au moins une fois à chaque déclaration TVA. Les factures relatives aux ventes seront de même signées et horodatées le jour de leur émission. Les factures relatives aux achats dûment numérotées pourront néanmoins rester sous leur forme papier, sans scannage.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

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Article treize - REUN1ON

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quinze juin à dix-huit heures (18h00).

Si ce jour est férié, rassemblée générale sera reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation,

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font au moins quinze jours avant l'assemblée, par courrier adressé aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires, par voie postale recommandée, par remise à la personne contre accusé de réception, ou par voie électronique avec accusé de réception et/ou accord sur les date, heures et lieu de l'assemblée générale. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps et par la même voie que la convocation.

Le cas échéant, il sera donné date certaine aux convocations (en ce compris les documents les accompagnants) au moyen d'un scannage préalable et par horodatagelsignature électronique par l'un des gérants auprès d'un prestataire Internet habilité à cet effet en Belgique.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.

Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article quatorze  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quinze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article seize - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

ll sera donné date certaine au procès-verbal d'assemblée générale au moyen d'un scannage préalable et

par horodatage/signature électronique par l'un des gérants auprès d'un prestataire Internet habilité à cet effet

en Belgique.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ -- EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article dix-sept - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-huit - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-neuf - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article vingt - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

AUTORISATION(S) PREALABLE(S)

Volet B - Suite

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le Jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité Juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux mois précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

En outre, les fondateurs ont décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

b. de nommer à cette fonction:

1/ Mademoiselle SCHWAB Lita, préqualifiée,

2/ Monsieur DEBY Michel Jean Nicolas Joseph, né à Rocourt le vingt mars mil neuf cent soixante, numéro

national 60.03.20 261-32, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié

à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), Rue du Cimetière 2, ici présent.

Les gérants ainsi nommés déclarent accepter et confirment qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y

oppose.

c. de fixer les mandats des gérants pour une durée indéterminée.

d. que les mandats des gérants seront rémunérés,

e. de ne pas nommer un commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Maître Mathieu 1JLRICI, notaire à Argenteau (Visé)

Déposée en même temps: une expédition de l'act constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

Coordonnées
DEBY & CO

Adresse
Si

Code postal : 4451
Localité : Voroux-Lez-Liers
Commune : JUPRELLE
Province : Liège
Région : Région wallonne