DECDESIGN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DECDESIGN
Dénomination : DECDESIGN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.208.589

Publication

17/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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(en entier) : DECDESIGN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4170 COMBLAIN-AU-PONT, VIEUX HOYEMONT 11

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu en date du 27 juin 2012 par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire à Spa, en cours d'enregistrement, il résulte que :

11 Monsieur DECROLIÈRE, Cédric François Victor, célibataire, né à Charleroi le quinze décembre mil neuf cent septante-huit, domicilié à 4170 Comblain-au-Pont, Vieux Hoyemont 11.

2/ Madame VANDENBERGHE, Céline Nicole Vincent Ghislain, célibataire, née à Charleroi le huit février mil neuf cent septante-neuf, domiciliée à 4170 Comblain-au-Pont, Vieux Hoyemont 11.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée «DECDESIGN», ayant son siège social à 4170 Comblain-au-Pont, Vieux Hoyemont, 11, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

SOUSCRIPTION :

Les comparants ont déclaré souscrire les CENT (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros (186,00¬ ) chacune, comme suit

1) par Monsieur DECROLIERE Cédric : nonante-cinq (95) parts, soit pour dix sept mille six cent septante euros (17.670,00 E),

2) par Madame VANDENBERGHE Céline : cinq (5) parts, soit pour neuf cent trente euros (930,00 ¬ ),

Soit ensemble : CENT (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

LIBERATION :

1) Monsieur DECROLIERE Cédric libère la somme de cinq mille huit cent nonante euros (5.890,00 ¬ ),

2) Madame VANDENBERGHE Céline libère la somme de trois cent dix euros (310,00 ¬ ).

Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales a été libérée à concurrence d'un tiers par un

versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) a été

déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la

présente société en formation auprès de fa Banque CREDIT AGRICOLE sous le numéro BE86 1030 2803 1250

et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de fa société.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être annexée au présent acte.

REMUNERATION:

En rémunération de leurs apports, il a été attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu'ils ont

souscrit, savoir :

- Monsieur DECROLIERE Cédric: nonante-cinq parts sociales 95 P.S.

- Madame VANDENBERGHE Céline: cinq parts sociales 5 P.S.

TOTAL : cent parts sociales ------- 100 P.S.

STATUTS

Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la

société, ainsi qu'il suit.

TITRE 1, FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination -- indications obligatoires

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DECDESIGN ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I

Id Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4170 Comblain-au-Pont, Vieux Hoyemont, 11, dans le ressort du Tribunal de commerce de Liège.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

- le soutien, la promotion et la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, et notamment d'apport en numéraire, en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière, dans toutes sociétés belges ou étrangères.

- l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces et nature.

- l'activité d'intermédiaire, sous quelque qualification que ce soit, en matière commerciale ou immobilière. - toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de sociétés.

- la souscription ou l'octroi de tout prêt et emprunt, hypothécaire ou non.

- l'achat, la vente, la prise ou la concession en location, l'échange de tous biens immeubles et/ou droits réels

immobiliers.

- la gestion, an sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille et du

patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses associés, ou qu'elle acquerra autrement.

- la prestation de services, conseils et formations sous quelque forme que ce soit dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales.

La société est autorisée à participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, et pour quelque durée que ce soit, et notamment par le biais de prêts, de financements, de garanties hypothécaires ou non hypothécaires, etc.

Elle a en outre pour objet

- L'étude, l'organisation, le conseil en matière de constructions de bâtiments, d'ouvrages d'art, d'ouvrages hydrauliques ou de voiries ;

- la mise au point, la recherche, le développement, la commercialisation, la mise en application, de tout

projet en matière de construction immobilière ;

- l'achat, la vente, en gros ou en détail de matériel et d'outillage liés aux activités précédemment citées.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations de nature industrielle, financière, commerciale ou civile, ayant un rapport direct ou indirect avec son

objet ou qui seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de cet objet.

Elle est habilitée à émettre des bons de caisse, des obligations hypothécaires ou autres, ainsi que tous

certificats fonciers ou autres.

Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés et,

plus généralement, assurer la gestion d'autres sociétés et entreprises.

La société s'interdit d'exercer toute activité en infraction avec des dispositions légales ou réglementaires

pour lesquelles elle ne disposerait pas de l'agrément.

L'assemblée statuant comme en matière de modification de statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE H CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de ia constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

II est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l'avoir social.

TITRE 111. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

2° l'indication des versements effectués ;

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30 les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout

tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 13. Gérance

a) Associé unique :

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d'associés

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent :

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 14, Pouvoirs

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de !a gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Article 15. Représentation externe

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n'aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l'exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.

Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 16, Signature

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P,R.L. « DECDESIGN » - le gérant ou un gérant »., les dits pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 17, Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

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portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

A défaut de décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation [es comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convccations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 24. Délibérations

§1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant tes parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix,

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 25. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 26. Répartition -- réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 27, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 28. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 29. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,. significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



>I Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, i1 est fait élection de domicile au siège social.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute le 1 er juillet 2012 et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin à 18h de l'année

2014.

2. Gérance

La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

et ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

" 11 a été décidé de fixer le nombre de gérants à un (1)

" A été nommé en qualité de gérant

-> Monsieur DECROLIERE Cédric, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré

accepter cette nomination.

Son mandat sera rémunéré.

3, Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.

4. Pouvoirs

Monsieur DECROLIERE Cédric, ou toute autre personne désignée par fui, a été désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administraticn de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme délivré dans le but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce en vue

de la publication aux annexes du moniteur Belge.

Maître Louis-Philippe GUYOT notaire à Spa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Est déposé en même temps

- l'expédition conforme de l'acte du 27 juin 2012.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DECDESIGN

Adresse
VIEUX HOYEMONT 11 4170 COMBLAIN-AU-PONT

Code postal : 4170
Localité : COMBLAIN-AU-PONT
Commune : COMBLAIN-AU-PONT
Province : Liège
Région : Région wallonne