DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES AGEES OU SEULES, EN ABREGE : D.I.P.A.S

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES AGEES OU SEULES, EN ABREGE : D.I.P.A.S
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 431.999.891

Publication

13/05/2014
ÿþtrY\ f'" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod PDG' 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

lecrentreprise 0431.999.891

Dénomination (en entier): DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES AGEES OU SEULES

(en abrégé) : D I PAS

; Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : BD D'AVROY 49, 4000 Liège 1, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Texte :

Il résulte d'une décision de l'assemblée générale ordinaire, qui s'est tenue le 07/06/2013, que

Le mandat du seul administrateur, dont la durée est fixée statutairement à deux ans, et qui expirait à l'assemblée générale de 2013, a été renouvellé et reconduit pour une nouvelle période de deux ans, expirant à l'assemblée générale de 2015.

L'assemblée, qui a donc nommé Monsieur Frédéric FRITSCHKE au poste d'administrateur, a confirmé qu'il pourrait agir seul et sans aucune limite de sommes.

Fait à Liège, le 29 avril 2014

Frédéric FRITSCHKE

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet e: Au recta: Nom ei qualité du notaire instrumentant ou dele personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

03/07/2014 : LG160590
01/09/2014
ÿþeum MOD WORD 11.1

Marelle Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0431999891

Dénomination

(en entier): DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES AGEES OU SEULES

(en abrégé) : D.I.P.A.S

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Boulevard d'AvroyLf9

(adresse complète)

Objets) de l'acte ;dissolution-liquidation

D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), le 13 août 2014, il ressort ce qui suit:

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le treize août

Devant Nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé).

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "DÉFENSE DES INTERETS DES PERSONNES AGEES OU SEULES", en abrégé "D.I.P.A.S.", ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard d'Avroy 49, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0431.999.891 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0431.999.891; société constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 23 septembre 1987, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 octobre 1987, sous te numéro 871010-95; société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux ternies d'un acte sous seing privé du 7 juin 1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 septembre 1991, sous le numéro 910918-68.

De cette réunion, il a été dressé par Nous, Notaire, le PROCES-VERBAL ci-après, établi à la demande du bureau dont la composition suit :

I. Ouverture des travaux

La séance est ouverte à 20 heures.

COMPOSITION DU BUREAU

L'assemblée est présidée par Monsieur FRITSCHKÉ Frédéric Denis Léon, né à Liège le cinq janvier mil neuf cent soixante-quatre, numéro national 64.01.05 053-81, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4030 Liège (Grivegnée), Rue de l'Espoir 71.

Le président désigne à la fonction de secrétaire : Monsieur FRITSCHKÉ Marcel Lucien Joseph, né à Liège le deux janvier mil neuf cent vingt-six, numéro national 26.01.02 067-38, veuf de Madame HEYNEN Jeanne, domicilié à 4870 Trooz, Rue de la Drève 3.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation d'un scrutateur,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Les associés ci-après, qui déclarent posséder le nombre de parts sociales mentionné ci-après, participent à la réunion :

1. Monsieur FRITSCHKÉ Frédéric, préqualifié et ici présent ;

Titulaire de deux cents (200) parts sociales.

2. Monsieur FRITSCHKÉ Marcel, préqualifié et ici présent ;

Titulaire de trois cent quatre-vingt (380) parts sociales.

3. Monsieur FRITSCHKÉ Jean Marc André Thierry, né à Liège le vingt-huit janvier mil neuf cent cinquante-sept, numéro national 57.01.28 067-06, époux de Madame RICOTTA Maryline, domicilié à 5640 Mettet, Rue de la Colonoise, Biesme 24 et ici présent ;

Titulaire de deux cents (200) parts sociales.

4. feue Madame HEYNEN Jeanne Catherine Léonardine, née à Oupeye le vingt-quatre juin mil neuf cent vingt-six, numéro national 26.06.24 066-93, épouse de Monsieur FRITSCHKE Marcel, en son vivant domiciliée à 4870 Trooz, Rue de la Drève 3, décédée à Trooz le 16 juillet 2014 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ici représentée par ses héritiers légaux, savoir Messieurs FR1TSCHKÉ Frédéric, FRITSCHKÉ Marcel et

FRITSCHKÉ Jean, tous trois prénommés,

Titulaire de trois cent quatre-vingt (380) parts sociales,

EXPOSE INTRODUCTIF PAR LE PRESIDENT

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acte ce qui suit :

1. Ordre du jour

L'assemblée est convoquée avec l'ordre du jour suivant :

1.1 Prise de connaissance et discussion des pièces mentionnées ci-après, dressées conformément à

l'article 181, §1er du Code des sociétés, et dont les associés ont reçu gratuitement une copie, à savoir :

a) le rapport spécial de l'organe de gestion daté du 30 juin 2014, portant en annexe une situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014 ;

b) le rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Denis LEBOUTTE (ScPRL LEBOUTTE, MOUHII3 & C°),

dressé le 05 août 2014.

1.2 Dissolution et liquidation de la société sans nomination de liquidateur, conformément à l'article 184, §5

du Code des sociétés ;

1,3 Clôture immédiate de la liquidation de la société ;

1.4 Décision concernant la reprise des actifs restants par les associés ;

1.5 Pouvoirs d'exécution des formalités.

2. Constatation de la validité de l'assemblée

II résulte de la liste des présences qui précède que l'intégralité des parts, soit mille cent soixante (1160) parts sociales, est valablement représentée à la présente assemblée générale. En outre, l'administrateur-gérant de la société est ici présent, à savoir : Monsieur FRITSCHKÉ Frédéric, préqualifié,

Par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier des convocations et l'assemblée est apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

3. Quorums (article 184, §5 Code des sociétés)

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi, chaque part sociale donnant droit à une voix.

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 181, §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement à la société.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

RÉSOLUTIONS

Après délibérations, l'assemblée générale, par votes distincts, les résolutions suivantes :

Première résolution : rapports

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi par l'organe de gestion le 30 juin 2014, auquel est annexée une situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014, et du rapport établi par le Réviseur d'entreprises Monsieur Denys LEBOUTTE (ScPRL LEBOUTTE, MOUE-11B & Ce), en date du 05 août 2014.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et de l'annexe pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes. Ils déclarent, en outre, ne pas avoir de remarques à formuler au sujet de ces pièces.

Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises, Monsieur Denys LEBOUTTE, et dont question ci-dessus contient les conclusions ci-après reproduites littéralement :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SCRL « D.LP.A.S. » a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, établi dans une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 208.162,10 EUR et un actif net de 131.245,16 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrâtes que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 10.233,67 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. »

Ces rapports, ainsi que l'annexe, seront déposés en exemplaires originaux, au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution : Dissolution

L'assemblée générale décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184, §5 du Code des sociétés, tel que modifié par la toi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation de la société en un seul acte.

L'article 184, §5 du Code des sociétés prévoit que la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes:

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Re*ervé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 181,

§ter du Code des sociétés ;

3, tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à

l'unanimité des voix ;

4. l'actif restant est repris par les associés.

Après confirmation que la société n'a plus aucun passif (dettes), tel qu'il ressort de l'état résumant la

situation active et passive de la société établi le 30 juin 2014, l'assemblée générale décide la dissolution de la

société et la mise en liquidation immédiate de celle-ci, sans nomination d'un liquidateur,

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Troisième résolution : Clôture de liquidation

L'assemblée générale, suite aux résolutions qui précèdent, décide de clôturer immédiatement la liquidation

de la société et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.

Voter mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Quatrième résolution : Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée générale :

1° décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le délai

prévu par la loi à l'adresse suivante; 4030 Grivegnée, rue de l'Espoir 71

2° acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient

leur être remises.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cinquième résolution : Reprise de l'actif restant

L'assemblée générale décide ;

- de distribuer les actifs restants aux associés proportionnellement aux nombre de parts sociales détenu par

chacun d'entre eux ;

- de conférer tous pouvoirs à Monsieur FRITSCHKÉ Frédéric, préqualifié, sur les comptes bancaires de la

société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux associés.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Sixième résolution : pouvoirs

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur FRITSCHKÉ Frédéric, préqualifié, avec droit de

substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à

un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Maître Mathieu ULRICI, notaire

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal dressé le 1310812014, les rapports originaux

dressés par in conseil de gérance et le Réviseur d'entreprises.

04/07/2013 : LG160590
05/07/2012 : LG160590
30/06/2011 : LG160590
24/06/2011 : LG160590
15/06/2010 : LG160590
17/07/2009 : LG160590
25/06/2009 : LG160590
16/07/2008 : LG160590
11/07/2007 : LG160590
28/06/2007 : LG160590
28/07/2006 : LG160590
30/06/2005 : LG160590
14/10/2004 : LG160590
23/10/2003 : LG160590
04/11/2002 : LG160590
26/06/1997 : LG160590
01/01/1993 : LG160590

Coordonnées
DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES AGEES OU …

Adresse
BOULEVARD D'AVROY 49 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne