DEFENSO - ASSOCIATION D'AVOCATS, EN ABREGE : DEFENSO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DEFENSO - ASS. D'AVOCATS, EN ABREGE : DEFENSO
Dénomination : DEFENSO - ASSOCIATION D'AVOCATS, EN ABREGE : DEFENSO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 542.781.415

Publication

19/12/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOO WORD 11.1

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N° d'entreprise : 51. , ~ (-14Ç

Dénomination

(en entier) : DEFENSO - ASSOCIATION D'AVOCATS

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) : DEFENSO

Forme juridique : G1E.

Siège : Rue de joie, 56 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :STATUTS

Entre tes soussignés :

1.La S.C.R.I.S. D'AOUT, DEUMER & PICAVET, AVOCATS, B.C.E. n° 0842.016.022, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue de Joie, 56, valablement représentée par Olivier d'AOUT, représentant permanent de l'administrateur-délégué S,C.P.R.L. D'AOUT & ASSOCIES,

2.La S.A.R.L. DIDIER PIRE AVOCAT, B.C.E. n° 0859.653.689, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue de joie, 56, valablement représentée par Didier PIRE, gérant

3.La S.N.C. NEVE, BERBUTO ET MAGLIONI -- CABINET D'AVOCAT, B.C.E. n° 0476.544.469, rue de joie, 56, valablement représentée par Sandra BERBUTO, gérante

4.Monsieur Jean-Marc VAN DURME, B.C.E. n° 0850.306.354, domicilié à 4000 LIEGE, rue Jacob Malcoy, 48

II est constitué un groupement d'intérêt économique dont les statuts ont été arrêtés comme suit

TITRE 1 : DENOMINATION OBJET SIEGE  DUREE

Article 1 - Dénomination

Le groupement a pour dénomination « DEFENSO  ASSOCIATION D'AVOCATS », en abrégé «DEFENSO».

Cette dénomination suivie des mots « groupement d'intérêt économique » ou du signe « G.I.E, » doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Article 2 - Objet

Le groupement a pour objet de faciliter et de développer l'activité professionnelle d'avocats de ses membres, d'améliorer et d'accroître les résultats qu'ils promériteront du fait de leur groupement et, plus particulièrement, de favoriser les échanges entre ses membres, chacun des membres gardant toutefois sa pleine et entière autonomie dans le cadre de la gestion de sa propre clientèle.









Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité professionnelle de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.



L'activité du groupement ne pourra être poursuivie que dans le respect des prescriptions de la déontologie', de la profession d'avocat.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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En aucun cas, le groupement n'exercera lui-même la profession d'avocat, Il a et garde un caractère exclusivement civil,

Article 3  Siège social

Le siège du groupement est établi rue de joie, 56 à 4000 LIEGE, en Belgique.

[t pourra être transféré en tout lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 30 de la

présente convention.

L'adresse du siège du groupement doit être indiqué lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

Article 4 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée illimitée à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif, sauf dissolution anticipée.

TITRE 2 : MEMBRES

Article 5 -- Membres

Le groupement est composé des membres effectifs, fondateurs du groupement.

Il ne peut être inférieur à deux,

Article 6 - Droits et obligations

6,1, Les droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés, la présente convention et le règlement d'ordre intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 11 de la présente convention.

En particulier, chaque membre a droit de

-profiter des services du groupement

-demander aux gérants la convocation d'une assemblée

-participer et voter à l'assemblée

-obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des

livres et documents

-demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs

6.2.Les obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement d'ordre intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 11 de la présente convention ;

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de

-rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts

qu'il détient

-contribuer aux charges au prorata de sa quote part

-observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres

-respecter l'objet social du groupement

-s'abstenir de faire concurrence au groupement

Chaque année, les parties définiront conjointement la quote part incombant à chaque membres dans les charges du groupement.

Article 7  Règlement d'ordre intérieur

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Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en ces de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement d'ordre intérieur qui doit être adopté à l'unanimité et qui ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

Article 8--Admission

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité professionnelle à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admission ou de refus ne doit pas être motivée. La décision d'admission doit être prise à l'unanimité.

Article 9 -- Démission

Tout membre du groupement peut démissionner pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à notifier par lettre recommandée au gérant.

En cas de démission d'un membre et sous réserve de l'article 5, le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 10 -- Perte de la qualité de membre

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du groupement :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

-lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire -lors de son décès

2° s'il s'agit d'une personne morale :

-lors de son entrée en liquidation

3° dans les deux cas :

-lorsqu'il n'exerce plus l'activité d'avocat

-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en déconfiture

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants constatent ce fait et procèdent aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres. Article 11 Suspension

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres est mis en demeure par lettre recommandée par l'organe de gestion.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant peut être suspendu par une décision de la gérance, qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le groupement,

Les gérants convoquent immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article 12  Exclusion

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

-lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations, et notamment lorsqu'il reste en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payés des dettes pour le groupement un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par les gérants ;

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

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-lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement, ou pouvant lui porter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 13  Droits et obligations des membres qui se retirent

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission.

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans les 3 mois de la date de fixation de ses obligations par le gérant.

TITRE 3 : ASSEMBLEE DES MEMBRES Article 14 - Pouvoirs

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels.

Article 15  Convocations et tenue des assemblées.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par courrier électronique ou par courrier recommandé quinze jours au moins avant l'assemblée.

L'assemblée générale se réunit le dernier jeudi du mois de mai (ou si c'est un jour férié, le prochain jour ouvrable), pour approuver les comptes annuels et, te cas échéant, faire un appel de fonds.

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement le demande par courrier électronique ou par courrier recommandé.

Article 16 - Nombre de voix.

Chaque membre dispose d'une voix.

Article 17  Conditions de majorité et d'unanimité.

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentée par l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions visées à l'article 864 du Code des sociétés sont prises à l'unanimité. En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, et elle peut alors valablement délibérer s'il y a au minimum deux membres présents.

Article 18  Procès-verbaux.

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans les procès-verbaux dressés et signés par un gérant et par le Président de l'assemblée.

Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement.

TITRE 4 : GERANCE

Article 19  Gérance

Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée des membres pour la durée que celle-ci fixe et révocables en tout temps par cette même assemblée.

Article 20  Pouvoirs

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Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social du groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par la présente convention.

Le ou les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité :

-contracter des emprunts,

-consentir des sûretés sur les biens du groupement,

-disposer des biens du groupement à titre gratuit,

Article 21  Représentation

Le ou les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

TITRE 5 : CONTROLE DES COMPTES

Article 22 -- Membres

Chaque membre a le droit d'obtenir du ou des gérants des renseignements sur la comptabilité du groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.

TITRE 6 : COMPTABILITE ET CONTROLE Article 23  Comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants établissent les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans un délai de six mois à la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent,

Article 24  Exercice

L'exercice du groupement commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le 31 décembre 2014.

Article 25  Affectation

Si les comptes font apparaître un bénéfice, l'assemblée générale peut décider d'en affecter un certain pourcentage qu'elle détermine à un fonds de réserve, le reporter à nouveau ou le répartir entre les membres du groupement, au prorata de la participation détenue par chaque membre.

En cas de perte, le ou les gérants peuvent appeler les membres à contribuer à la perte subie selon le même prorata de participation.

TITRE 7 :TRANSFERT DU SIEGE Article 26  Transfert du siège

Le siège social du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une décision de l'assemblée à l'unanimité de ses membres.

TITRE 8: DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 27 -- Dissolution

Le groupement est dissout par décision unanime de ses membres ou lorsqu'il ne comprend plus qu'un seul membre,

Article 28  Liquidation

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment le ou les liquidateur(s) et déterminent les modes de liquidation à la majorité.

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Volet B - Suite

Après paiement des dettes du groupement et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de leurs parts.

Le ou les liquidateurs doivent être inscrits au tableau des avocats du barreau de Liège.

TITRE 9 : ARBITRAGE

Article 29

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présents statuts sera tranché définitivement par trois arbitres désignés par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège,

Toutefois, si toutes les parties sont d'accord, le tribunal arbitral sera composé d'un seul arbitre,

Le lieu de l'arbitrage sera la Ville de Liège et la langue de la procédure sera le français.

Tout litige survenant entre les membres fera l'objet d'une conciliation préalable,

TITRE 10 : DROIT APPLICABLE

Article 30

La présente convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par les lois ultérieures,

TITRE 11 ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 31

L'assemblée générale nomme à l'unanimité à la fonction de gérant Monsieur Jean-Marc van Durme et Monsieur Olivier D'AOUT,

Fait à LIEGE, le 17 octobre 2013 en sept exemplaires, dont ;

-un pour chacun des membres du groupement,

-un pour les archives du groupement,

-un pour l'Enregistrement,

-un pour le greffe du Tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

" au Moniteur belge

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Coordonnées
DEFENSO - ASS. D'AVOCATS, EN ABREGE : DEFENSO

Adresse
RUE DE JOIE 56 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne