DEFRA IMMO

Dénomination : DEFRA IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 632.685.171

Publication

25/06/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15310510*

D�pos�

23-06-2015

Greffe

0632685171

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

DEFRA IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Anne MICHEL, notaire associ� de r�sidence � Tilleur, le 12 juin 2015, que :

1. Monsieur POZZESSERE Aristodemo, n� � Li�ge le 15 f�vrier 1980, �poux de Madame DATENA Sandra, domicili� � 4430 Ans, rue Henri Alexandre 35.

2. Madame DATENA Sandra, n�e � Seraing le 4 septembre 1980, �pouse de Monsieur POZZESSERE Aristodemo, domicili�e � 4430 Ans, rue Henri Alexandre 35.

ont constitu� une soci�t� commerciale et ont requis le notaire soussign� d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �DEFRA IMMO�, ayant son si�ge � 4430 Ans, rue Henri Alexandre 35, au capital de quarante mille euros (40.000,00 � ), repr�sent� par quatre cents (400) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre-centi�me (1/400�me) de l avoir social.

Les fondateurs pr�cit�s ont fait apport des biens suivants � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e DEFRA IMMO:

Bien 1 :

COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, premi�re division, pr�c�demment GRACE-BERLEUR, article 10387 de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 153,00 �

Un terrain situ� rue Joseph Rouyer, cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent comme parking, repris au titre et � la dite matrice cadastrale sous section A, num�ro 1639/03, pour une superficie trois cent vingt-neuf m�tres carr�s.

Tel que ce bien �tait textuellement repris de la mani�re suivante, selon pr�c�dent titre de propri�t�, �tant un acte re�u par Monsieur Jean-Marie LOGNARD, Commissaire au Comit� d acquisition d immeubles de Li�ge en date du 26 ao�t 1986, dont question � l origine de propri�t� : � COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE Premi�re Division (anciennement GRACE-BERLEUR : Une parcelle de terrain, sise rue Joseph Rouyer, d une superficie d apr�s mesurage de trois cent vingt-neuf m�tres carr�s (329 m2), non cadastr�e mais faisant partie de la section A. Telle que cette parcelle figure sous liser� rose, lot 1, au plan dress� le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-six par Monsieur Maurice COUNSON, G�om�tre-experts immobilier attach� au Comit� d acquisition d immeubles de Li�ge, lequel plan restera annex� aux pr�sentes, apr�s avoir �t� sign� � ne varietur � par les parties. �

Bien 2 :

COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, premi�re division, pr�c�demment GRACE-BERLEUR, article 11396 partie de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 0,00 �

Quatre/treizi�mes (4/13�mes) indivis dans un chemin situ� rue Joseph Rouyer, cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent et titre sous section A, num�ro 1639/02C, pour une superficie de cent trente m�tres carr�s.

Bien 3 :

COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, premi�re division, pr�c�demment GRACE-BERLEUR, article 11396 partie de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 0,00 �

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue Henri Alexandre 35

4430 Ans

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Quatre/treizi�mes (4/13�mes) indivis dans un chemin situ� rue Joseph Rouyer, cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent et titre sous section A, num�ro 1639/02B, pour une superficie de cent cinquante-trois m�tres carr�s.

Bien 4 :

COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, premi�re division, pr�c�demment GRACE-BERLEUR, article 11396 partie de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 0,00 �

Quatre/treizi�mes (4/13�mes) indivis dans un chemin situ� rue Joseph Rouyer, cadastr� suivant extrait de matrice cadastrale r�cent et titre sous section A, num�ro 1639/02A, pour une superficie de cinquante-six m�tres carr�s.

Tels que les biens � 2. �, � 3. � et � 4. � �taient textuellement repris de la mani�re suivante, selon pr�c�dent titre de propri�t�, �tant un acte re�u par Monsieur Jean-Marie LOGNARD, Commissaire au Comit� d acquisition d immeubles de Li�ge en date du 26 ao�t 1986, dont question � l origine de propri�t� : � COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE Premi�re Division (anciennement GRACE-BERLEUR : Une parcelle de terrain, sise rue Joseph Rouyer, d une superficie d apr�s mesurage de trois cent trente-neuf m�tres carr�s (339 m2), non cadastr�e mais faisant partie de la section A. Telle que cette parcelle figure sous liser� vert, lot 4, au plan dress� le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-six par Monsieur Maurice COUNSON, G�om�tre-experts immobilier attach� au Comit� d acquisition d immeubles de Li�ge, lequel plan restera annex� aux pr�sentes, apr�s avoir �t� sign� � ne varietur � par les parties. �

RAPPORT DU REVISEUR

Monsieur Jean NICOLET, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de r�visorat d'entreprises �CDP NICOLET, BERTRAND & C�, R�viseurs d entreprises�, ayant son si�ge social � 4910 Theux, Transvaal, 63, d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�Le pr�sent rapport a �t� �tabli, conform�ment � l article 219 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du projet de constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DEFRA IMMO �, par l apport en nature de biens immeubles appartenant � Monsieur Aristodemo POZZESERE et son �pouse Madame Sandra DATENA.

Les biens immeubles apport�s ont �t� �valu�s par les fondateurs de la soci�t� b�n�ficiaire de l apport au montant total de 40.000,00 � .

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d avis que :

1� l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et quasi-apports, et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens immeubles apport�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l apport en nature ;

2� la description de l apport en nature correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3� les modes d'�valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes g�n�ralement admis en �conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l apport en nature consiste en la cr�ation et la remise aux apporteurs de 400 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� b�n�ficiaire, � savoir 200 parts � remettre respectivement � chaque apporteur, avec un pair comptable de 100,00 � par part.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.�

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du code des soci�t�s. Un exemplaire de ces rapports est demeur� annex� � l acte constitutif.

R�MUN�RATION DE L'APPORT

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de quarante mille euros, il est attribu� � : Monsieur Aristodemo POZZESSERE, qui a accept� pour sa part dans les immeubles ci-dessus d�crits : deux cents (200) parts, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, soit pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 � );

Madame Sandra DATENA, qui a accept� pour sa part dans les immeubles ci-dessus d�crits : deux cents (200) parts, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es;

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es, soit pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 � ).

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants ont confirm� que la totalit� des parts correspondant aux apports en nature est enti�rement lib�r�e.

PLAN FINANCIER

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l article 215 du Code des

soci�t�s.

La soci�t� a �t� constitu�e comme suit :

STATUTS (extrait)

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e � DEFRA IMMO �.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, il devra �tre fait mention :

- de la d�nomination de la soci�t�,

- de la forme, en entier ou en abr�g�, ainsi que selon le cas, les mots � soci�t� civile � forme

commerciale � reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�,

- l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�,

- le num�ro d entreprise,

- le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge

du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social

- le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

Inform�s des cons�quences du choix et de l utilisation d une d�nomination existante ou

ressemblante (et notamment de la port�e de l article 65 du Code des Soci�t�s), les comparants

d�clarent ne pas souhaiter que les Notaires soussign�s effectuent une recherche de d�nomination et

d�clarent d�charger ces derniers de toute responsabilit� � ce sujet.

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4430 Ans, rue Henri alexandre, 35.

Il pourra �tre �tabli en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

� l �tranger, les activit�s suivantes :

- Toutes activit�s et op�rations se rapportant � la constitution et la gestion d un patrimoine mobilier

et/ou immobilier, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la

construction, la transformation, l am�lioration, l �quipement, l am�nagement, l embellissement,

l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens

meubles et/ou immeubles,

- La gestion de biens immeubles et la gestion de patrimoines,

- Toutes op�rations immobili�res, au sens large.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne

ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � quarante mille euros (40.000,00 � ). Il est divis� en quatre cents (400)

parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre-centi�mes (1/400�me) de

l avoir social.

Article 10 - G�rance

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans

les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes

physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils

sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de

pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r�

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation

donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge

de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve �

l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le quatri�me vendredi du mois d avril � 15

heures, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative

de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - d�lib�rations - proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quel moment que ce soit, la liquidation

est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille

nomination, par le conseil d administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit�

de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet

effet, l actif net sert d abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l �quilibre par

des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le produit net de la liquidation sera r�parti entre tous les associ�s, proportionnellement au nombre

de parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater

du d�p�t de l extrait de l acte constitutif par � e-d�p�t �, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l extrait de l acte constitutif par � e-

d�p�t � pour se terminer le 31 d�cembre 2016.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2017.

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire : Monsieur Aristodemo POZZESSERE, et Madame

Sandra DATENA, qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu � r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

4� Le comparant ne d�signe pas de commissaire-r�viseur.

Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

depuis le 1er janvier 2014 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en

formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira

ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE

SEUL BUT D ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Anne MICHEL, Notaire associ�

D�pos� : une exp�dition de l acte de constitution

Coordonnées
DEFRA IMMO

Adresse
RUE HENRI ALEXANDRE 35 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne

DEFRA IMMO

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DEFRA IMMO

Coordonnées
DEFRA IMMO