DEL-TOUR

Société anonyme


Dénomination : DEL-TOUR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.380.142

Publication

07/07/2014
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique Société anonyme

Siège Grand1Route 313- 4610 Beyne-Heusay

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet d'apport d'une branche d'activité

Dépôt au Greffe d'un projet d'apport d'une branche d'activité de la SPRL "HORIZON BLEU" à la SA "DEL4 TOUR", dont le texte intégral est le suivant:

1.PROJET D'APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE A UNE SOCIETE EXISTANTE

Le 25 juin 2014, les organes de gestion de la SPRL « Horizon-Bleu » et de la SA « Del-Tour » ont élaboré le présent projet d'apport de branche d'activité, conformément à l'article 760 du Code des Sociétés.

Les organes de gestion de la SPRL « Horizon Bleu » et de la SA « Del-Tour » ont décidé d'entamer la procédure d'un apport de la branche d'activité constituée de l'agence de voyage de la SPRL « Horizon Bleu » à la SA « Del-Tour ».

2.SOCIETES PARTICIPANT A L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE PROPOSE

(Article 760 §2, 1° du Code des Sociétés)

2.1 Forme, dénomination et siège social

2.1.1.Société effectuant l'apport : « Horizon Bleu » SPRL

La société « Horizon Bleu » est une société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social,

est établi à 6260 Aiseau-Presles, rue de la Brasserie, 8.

Elle est inscrite au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des entreprises, sous'

ie numéro 0462.409.391.

Le capital social de la SPRL « Horizon Bleu » est fixé à la somme de 43.381,37 euros, représenté par 1.750i

parts sociales d'une valeur nominale de 24,79 euros.

2.1.2.La société bénéficiaire des apports : « Del-Tour » SA

La société bénéficiaire « Del-Tour » est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 4610 Beyne-Heu$ay, Grand'Route, 313.

Elle est inscrite au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des entreprises, sous le numéro 0946.380.142.

Le capital social de la SA « Del-Tour » est fixé à 65.000,00 euros. Il est représenté par 300 actions sans désignation de valeur nominale.

Après l'apport de la branche d'activité, le capital de la société bénéficiaire « Del-Tour » sera porté à 74.262,91 euros, représenté par 431 actions sans désignation de valeur nominale et libéré à concurrence de 72.939,64 euros.

2.2.0bjet social

L'objet social des sociétés susmentionnées est le suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et guetté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

c

" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après

dépôt de l'acte au greffe



Iii





-

---------

N° d'entreprise 0446.380.142

Dénomination

(en entier) DEL-TOUR

Bijhgurr til -het Ilergigeh-Stualsblud-z-07/07/201-4-wAmiexesrthr Moulteurliete

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.11.L'objet social de la SPRL « Horizon Bleu »

« La société a pour objet :

1) la représentation, en Belgique et à l'étranger, de toutes sociétés de transport et notamment de compagnies aériennes, transport de personnes ou de choses, l'organisation desdits transports, toutes activités en matière d'hébergement, d'hôtellerie, de restauration et d'entreposage, et en général, la prestation de tous services en relation directe ou indirecte avec le voyage.

2) l'organisation comme entrepreneur, ou sous-entrepreneur et la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuels ou en groupe ;

3) la vente, en qualité d'intermédiaire, de voyages, de voyages à forfait et de séjours organisés par des tiers, de bons logements et de bons repas ;

4) la vente, en qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de transports.

Elle peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apport, de cession, de fusion, de scission, de souscription, de participation financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts. ».

2.2.2robjet social de la SA « Del-Tour »

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers :

- l'organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur et la vente de voyages à forfait et de séjours à

forfait individuels ou en groupe ;

- la vente en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des tiers, de

bons de logement et de bons de repas ;

- la vente, en qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de transport;

- le transport rémunéré de personnes par autocars et voitures de location ;

- le transport de courrier et petits colis par tous moyens, par véhicules automobiles, air et chemin de fer;

- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux objets qui précèdent.

La société pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec

lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir des prêts ou garanties à celles-ci, sous

quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières

ou civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la

réalisation, ».

3.DATe A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS ATTRIBUEES PAR LA SOC1ETE BENEFICIAIRE EN

CONTREPARTIE DE L'APPORT DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

(Article 760 §2, 28 du Code des Sociétés)

Les actions qui seront attribuées par la SA « Del-Tour » à la SPRL « Horizon Bleu » donneront droit à

participer eux bénéfices à partir du ter janvier 2014.

4.DAT D'EFFET COMPTABLE DE L'APPORT

(Article 760 §2, 3° du Code des Sociétés)

Les apports porteront effet à dater du 1er janvier 2014.

6.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES

SOC1ETES PARTICIPANT A L'APPORT

(Article 760 §2, 40 du Code des Sociétés)

Aucun avantage particulier n'est attribué au gérant de la SPRL <c Horizon Bleu », ni aux administrateurs de

la SA « Del-Tour ».

6.REPARTITION DU PATRIMOINE Dg L'APPORTEUR

6.1. Apport

La branche d'activité consistant en une agence de voyage de la SPRL « Horizon Bleu» sera apportée à la

SA « Del-Tour ». Les actifs et passifs à apporter à la société bénéficiaire se résument ainsi :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ACTIF I Branche d'activité transférée SPRL Horizon Bleu après transfert SA Del-Tour au 31/12/2013 1

SPRL Horizon Bleu au 31/12/2013 SA Del-Tour après transfert



B. Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 819,26 819,26

Ill Immobilisations corporelles 130.167,36 29.015,96 101.151,40 149.214,53 178.230,49

A. Terrains et constructions 106.576,47 5.425:07 101.151,40 110.836,79 116.261,81

Terrains 0,00 0,00 0,00 6,321,28 6.321,28

- Constructions 90,588,62 0,00 90.588,62 109.515,46 109.515,46

Aménagements 15.987,85 5.425,07 10,562,78 0,00 5.425,07

B. Installations, machines et outillaae 0,00 0,00 0,00 2,802,63 2.802,63

C. Mobilier et matériel roulant 23.590,89 23.599,89 0,00 35.575,16 59.166,05

rv. Immobilisations financières 60,00 « 0,00 60,00 81.625,67 81.625,67

B. entrearises avec lien de participation 0,00 0,00 0,00 80.000,00 80.000,00

C Autres immohllirationsfinandèrer 60,00 0,00 60,00 1.625,67 1.625,67

VI Stocks et commandes en cours 0,00 0,00 0,00 " 0,00 0,00

VII. Créances À un an au plus 115.188,02 113.448,00 1.740,02 372.555,53 ' 486.003,53

A. Créances commerciales 113.448,00 113.448,00 0,00 369.332,29 482.780,29

B. Autres créances 1.740,02 0,00 1.740,02 3.223,24 3,223,29

Créance résultant du transfert de branche d'activité 49.669,55 49.669,55

-

VII Placements de trésorerie 0,90 0,00 0,00 30.000,00 30.000,90

lx. Valeurs disponibles 41.892,01 20,000,00 21.892,01 42.596,56 62.596,56

X. Comptes de régularisation 210,53 0,00 210,53 0,00 0,00

287,517,92 212,133,51 125.053,96 676.811,55 888.945,06

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

F.A.eIE SPRL Horizon Bleu au 31112/2013 Branche d'activité transférée SPRL Horizon Bleu après transfert SA Del-Tour au 31/1212013 SA Del-Tour après transfert

L Capital 37.184,03 7.939,64 29.244,39 65,000,00 72,939,64

A. Caaital souscrit 43,381,37 9.262,91 34.118,46 65.900,00 74.262,91

B. Capital non annelé -6.197,34 -1.323,27 -4.874,07 0,00 -1.323,27

III, Plus-values de reévaluetion 0,00 0,00 0,00 80.132,29 80132,29:

IV. Réselves 4.347,26 928,24 3.419,02 46.626,99 47.555,14

A. Réserve légak 4.347,26 928,24 3.419,02 6.500,00 7428,24

B. Réserves indlsponikk4 0,00 0,00 0,00 1.750,62 1.750,62

C. Réserees Immunisée! 0,90 0,00 0,00 126,90 126,90

D. Réserves cllsoOnlbre.£ 0,00 9,00 0,00 38.249,38 38.249,38

V. Résultat reporté 31.215,39 6.665,20 24.550,19 -66.143,64 -59.478,44

VI, Subsides en capital 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

VIL Provisions pour risques et charges et impôtS différés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

VIII. Dettes i. plus d'un an 8.417,27 7.617,99 799,28 32.188,31 39,806,30

1X, Dettes à un an au phis 106.077,33 188.982,44 17.094,89 488.014,57 676 997,01

A. Doues a oins d'un a échéant dans 15.222,55 5.864,89 9.357,66 21 221,00 27 035,89

l'année

C. Dettes commercer:0i 90.035.14 88.622,17 1.412,97 89.820,67 178 442,84

D. Aromates recta sur rOmmandee 89 047,62 89 047,62 0.00 344.062,30 433.109,92

E. Destes fiscales. salaet.Aui,." setr 11.641,65 5.447,76 6.193,89 32.910,60 38.358,36

E. Autres dettes 130,37 0,00 130,37 0,00 0,00

Dette résultant du transfert de 49.669,55

branche d'activité

X Comptes de régularisations 276,64 0,00 276,64 30.993,12 30.995,12

287.517,92 212.133,51 125.053,96 676.811,55 888.945,06

t

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Voie B -Suite

De manière générale, tous les droits et engagements liés aux actifs et passifs apportés seront transférés dans la société bénéficiaire.

6.2.Rémunération

Les organes de gestion des sociétés participant à rapport de branche d'activité ont procédé aux évaluations du fonds de commerce composant la branche d'activité apportée et de la société bénéficiaire.

Le fonds de commerce a été valorisé sur base de deux méthodes distinctes, l'une se basant sur la notion de rendement et la seconde se basant sur l'importance de la marge brute dégagée par l'activité.

La société bénéficiaire a été valorisée sur base de la méthode de l'actif net redressé. Son fonds de commerce a été valorisé de la même manière que le fonds de commerce composant la branche d'activité apportée.

Sur base de ces évaluations, les organes de gestion ont décidé que la société apporteuse détiendra 30 % des actions de la société bénéficiaire après augmentation du capital.

En leur qualité d'organes de gestion de la société apporteuse et de la société bénéficiaire, les soussignés déposeront le présent projet d'apport de branche d'activité aux greffes des tribunaux de commerce de Charleroi et de Liège.

Etabli en six exemplaires, le 26 juin 2014.

Le gérant de la SPRL « Horizon Bleu » et le conseil d'administration de la SA « Del-Tour » déclarent avoir établi six exemplaires signés, soit quatre exemplaires destinés aux greffes respectifs des tribunaux de commerce et deux devant être conservés au siège de chacune des sociétés participant à l'apport.

Pour le Conseil d'administration de la SA DEL-TOUR,

Christian Delange

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers.

Au verso: Nom et signature

07/07/2014 : LG179419
21/10/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

4_01M1B1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4610-Beyne-Heusay, Grand'Route, 313

(adreese complète)

Objet(S) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : RAPPORTS  TRANSFERT BRANCHE D'ACTIVITE- AUGMENTATIONS DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS  REFONTE DES STATUS- RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS  CONSEIL D'ADMINISTRATION.

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 27 août 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « DEL-TOUR », ayant son siège social à 46102 Beyne-Heusay, Grand'Route, 313, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0446.380.142, a notamment pris les résolutions suivantes :

-Adopter le projet de transfert d'une branche d'activité établi le vingt-cinq juin deux mil quatorze par les organes chargés de la gestion de la société privée à responsa-bilité limitée "HORIZON BLEU", ayant son siège sociel à 6250-Aiseau-Presles, rue de la Brasserie, 8, la société apporteuse, et de la société anonyme "DEL-TOUR", société bén 'é-ficiaire, conformément à l'article 760 du Code des sociétés.

-Approuver le rapport établi par la société civile à forme de société coopéra-tive à responsabilité limitée « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », représentée par Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises, sur le projet de transfert ainsi que sur l'augmentation de capital, conformément à l'article 602 du Code des sociétés, qui conclut dans les termes suivant

"Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et aux dispositions de l'article 602 du Code des So-ciétés nous permettent d'attester :

clque la description des apports en nature effectués à la SA. « DEL-TOUR », suite au transfert d'une' branche d'activité consistant en une agence de voyage et appartenant à la SPRL « HORIZON BLEU », répond, aux conditions normales de clarté et de précisicn;

cique les apports en nature comprennent des éléments corporels, des créances à un an au plus, des valeurs disponibles, des dettes financières, des dettes commerciales, des acomptes reçus sur commandes et des dettes fiscales, sociales et salariales pour un montant net de quinze mille cinq cent trente-trois euros et huit centimes (¬ 15.533,08) ;

[Igue les modes d'évaluation de ces apports respectent les dispositions légales reprises dans les articles 78

" et 80 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution au Code des Sociétés ;

" Elque les modes d'évaluation de l'apport en nature représentant un total de fonds propres de 15.533,08 euros et arrêtés par les parties sont sans doute justifiés par les principes de l'économie d'entreprise mais ne conduisent pas, à notre sens, a des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie ;

clque les 131 actions constituent la rémunération effectivement attribuée en con-trepartie des apports.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

F'ait à Naninne, le 7 août 2014

« REVISEURS D'ENTREPRISES SCCRL »

représentée par Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises."

-Approuver le rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administra-tion sur l'augmentation de capital ne consistant pas en numéraire conformément à l'article 602 du Code des sociétés.

-Approuver le rapport écrit et circonstancié portant sur l'opération de transfert envisagée établi par le gérant de là société apporteuse, la société privée à responsabilité limitée "HORIZON BLEU", Monsieur HAMENDE, plus amplement qualifié ci-après, en date du 25 juin 2014 conformément à l'article 791 § 2 du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ItgNIMMI

N° d'entreprise : 0446.380.142

Dénomination

(en entier) : DEL-TOUR

1 0 -10- 2014

reffe Division LIEGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Transférer la branche d'activité consistant en une agence de voyage de la société privée à responsabilité

limitée "HORIZON BLEU" à la société anonyme "DEL-TOUR", sur base de la situation comptable de la société

« HORIZON BLEU » au trente et un décembre deux mil treize.

Décrire le patrimoine transféré et déterminer les conditions du transfert.

-Augmenter le capital de neuf mille deux cent soixante-deux euros nonante et un cents (9.262,91 E) avec

émission de cent trente et un (131) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées

par l'apport de la branche d'activité dont question ci-avant, sans soulte, à attribuer à la société privée à

responsabi-lité limitée "HORIZON BLEU" en contrepartie de son apport; et de cinq mille sept cent trente-sept

euros neuf cents (5.737,09 ¬ ) par incorporation de réserve, sans émission de parts nouvelles.

-Constater la réalisation effective du transfert et de l'augmentation de capital de la présente société avec

attestation de la légalité.

-Donner les pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur

les objets qui précèdent.

-Renouveler les mandats des administrateurs, à savoir : Messieurs POLAIN Christophe, BROUWERS

Marcel et DELANGE Christian, pour un terme de six ans aux mêmes conditions que préalablement, et nomme

Monsieur Sébastien HAMENDE comme administrateur pour un terme de six ans.

-Modifier et refondre les statuts. Dorénavant le texte des statuts sera le sui-vant :

« TITRE I. FORME  DENOMINATION SIEGE  OBJET  DUREE

ARTICLE 1. FORME ET DENOMINATION

La société est une société anonyme.

Elle est dénommée « DEL-TOUR"

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4610-Beyne-Heusay, GrandlRoute, 313.

Il peut par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes du Mcniteur belge être transféré

en tout autre endroit de Belgique.

Le conseil d'administration a qualité pour faire constater authentiquement, si be-soin est, la modification au

présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,

succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers;

-l'organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur et la vente de voyages à forfait et de séjours à

forfait individuels ou en groupe ;

-la vente en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par des tiers, de

bons de logement et de bons de repas ;

-la vente, en qualité d'intermédiaire, de billets pour tous moyens de transport;

-le transport rémunéré de personnes par autocars et voitures de location ;

-le transport de ccurrier et petits colis par tous moyens, par véhicules automo-biles, air et chemin de fer;

-tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux objets qui précèdent.

La société pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favo-riser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec

lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir des prêts ou garanties à celles-ci, sous

quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières

ou civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la

réalisation.

ARTICLE 4. DUREE

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

TITRE II. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. MONTANT DU CAPITAL

Le capital social s'élève à quatre-vingt mille euros (80.000,00 E) représenté par quatre cent trente et une

(431) actions, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites et entièrement libérées.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées lors de leur sous-cription sont faits par le

conseil d'administration qui fixe l'époque des versements et leur montant.

Les actionnaires en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins quinze jours avant l'époque

fixée.

Tout versement non effectué à la date de son exigibilité portera, de plein droit et sans mise en demeure ou

action judiciaire, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale majoré de deux pour cent à

charge de l'actionnaire en retard.

" er

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prondncer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire défaillant le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Aucune cession d'actions non entièrement libérées ne sera admise que moyen-nant l'assentiment préalable du conseil d'administration et seulement au profit du ces-sionnaire agréé par ledit conseil qui n'aura pas à donner Ie motif du refus éventuel. Vis-à-vis de la société, le cédant restera en tout cas solidairement responsable avec le ces-sionnaire du montant total de la somme souscrite par lui.

ARTICLE 7, AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale sta-tuant dans les conditions requiees pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires anciens proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale, celle-ci peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification aux statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.

ARTICLE 8. DROIT DE PREFERENCE

Si les actionnaires n'exercent pas leur droit de préférence ou s'ils ne l'exercent qu'en partie, les actions restantes sont offertes proportionnellement aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentielle au premier tour.

ARTICLE 9. REDUCTION DU CAPITAL

Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traite-ment égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Le cas échéant, il est fait application de l'article 560 du Code des sociétés.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. ARTICLE 10. NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les mo-dalités de l'échange des anciens titres au porteur en titres dématérialisés et/ou nominatifs.

ARTICLE 11. INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions, parts bénéficiaires et droits de souscriptions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des drcits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires du titre.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 12. DROITS DES CREANCIERS ET HER1TIERS D'UN ACTIONNAIRE

Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux an-nuels et aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

TITRE Ill  ADMINISTRATION  SURVEILLANCE

ARTICLE 13, CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'a une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'admi-nistration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représen-tant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant

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suppléant, s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sor-tants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTICLE 14. PRESIDENCE DU CONSEIL

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président

ARTICLE 15, REUMONS DU CONSEIL

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, sur la convocation et sous la prési-dence de l'administrateur-délégué (le plus âgé s'il y en a plusieurs), ou, à défaut encore, sur la convocation et sous !a présidence de l'administrateur le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande. Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les convo-cations.

ARTICLE 16. DEL1BERATION DU CONSEIL

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout admi-nistrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, télégramme, télex, toute forme de reproduction d'un écrit, ou tout autre support écrit de l'information, à un autre administra-teur, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est dans ce cas réputé présent Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

En cas d'abstention, les décisions sont valablement prises à Ia majorité des autres membres du conseil. En cas d'égalité des voix, la voix de l'administrateur qui pré-side la réunion est prépondérante, à moins que la société ne compte que deux adminis-trateurs..

ARTICLE 17. PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le prési-dent du conseil ou par deux administrateurs

ARTICLE 18. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE 19. GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, de même que des pouvoirs spéciaux et déterminés, à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs ou autres délégués choisis hors ou dans son sein, actionnaires ou non. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés à ces fonctions.

ARTICLE 20. SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la no-mination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire repré-senter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord et si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 21. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La représentation de la société dans les actes, autres que ceux de gestion jour-nalière, et en justice est assurée, soit par deux administrateurs signant conjointement, soit par toute(s) autre(s) personne(s) déléguée(s) à cet effet.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22, REPRESENTATION

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des ac-tionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents.

ARTICLE 23. JOUR ET LIEU DES ASSEMBLEES

L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit de plein droit le trente et un mai de chaque année, à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre endroit dans la convocation.

Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales.

Les actionnaires qui veulent assister à l'assemblée générale doivent déposer leurs titres au siège social ou dans les établissements qui seront indiqués dans la convo-cation, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 24. PROCURATIONS

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Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par leurs organes légaux ou

statutaires.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débi-teurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même per-sonne.

ARTICLE 25, BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué (le plus âgé s'il y en a plu-sieurs) ou, à son défaut encore, par l'administrateur le plus

âgé.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit un ou plusieurs scruta-teurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 26. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 27. ORDRE DU JOUR  MAJOR ITE  LISTE DE PRESENCE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres dont ils se prévalent est

signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance. Le vote se fait par mainlevée ou par

appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à !a majorité des voix.

ARTICLE 28. COPIES  EXTRAITS

Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale à produire en justice ou

ailleurs sont signés par le ou les administrateur(s) investi(s) du pouvoir de représentation général de la société.

TITRE V  ECRITURES SOCIALES  REPARTITION

ARTICLE 29. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un dé-cambre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 30. DISTRIBUTIONS

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi

- il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement

cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital so-cial ; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée ;

- le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

propositions du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

ARTICLE 31. ACOMPTES SUR DIVIDENDES

A condition de respecter les conditions légales, le conseil d'administration pourra, sous sa propre

responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en

cours et fixer la date de leur paiement.

ARTICLE 32. PERTE DU CAPITAL SOCIAL

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur:

a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour;

b) au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée, lors de l'assemblée réunie comme dit ci-dessus, par un quart des voix émises à cette assemblée ; dans les cas a) et b) ci-dessus, le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

c) au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.

TITRE VI DISSOLUTION  LIQUIDATION  TRANSFORMATION

ARTICLE 33. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera opérée par le conseil d'administration alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs avec détermina-tion de leurs pouvoirs et de leurs émoluments et fixe le mode de liquidation.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des ac-tions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le(s) liquida-teur(s), avant de procéder aux répartitions, tien(nen)t compte de cette diversité de situa-fion et rétabli(ssen)t l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions

Volet B - Suite

- in-suffisamment libé-rées, soit par des remboursements préalables en espèces au Orait- des actions libérées "

dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

ARTICLE 34. TRANSFORMATION

La société peut toujours changer de forme.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 35. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liqui-dateur, domicilié à l'étranger

est tenu d'élire domicile en Belgique et d'en informer la so-ciété, faute de quoi il est censé avoir fait élection de

domicile au siège social où tous actes peuvent lui être valablement signifiés ou notifiés, la société n'ayant

d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

ARTICLE 36. REFERENCE AU CODE DES SOC1ETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, il est référé au Code des Socié-tés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles II ne serait pas licite-ment et explicitement dérogé

par les présentes, sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires

aux dispositions impératives de ces mêmes lois seront, quant à elles, réputées non écrites. »

TELS SONT LES STATUTS.

Il résulte du même procès-verbal que les administrateurs se sont réunis en conseil et ont décidé à

l'unanimité de conférer

- la présidence du conseil d'administration à Monsieur Christian DELANGE, qui a accepté;

- la gestion journalière de la société et la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à

Monsieur Christian DELANGE. II portera le titre d'administrateur-délégué.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tribunal de commerce

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées :

-expédition du procès-verbal contenant coordination des statuts ;

-rapport du conseil d'administration, rapport de Monsieur Ie Reviseur d'entreprises et rapport du gérant de la

société HORIZON BLEU.

1

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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29/05/2013 : LG179419
18/07/2012 : LG179419
05/08/2011 : LG179419
20/07/2010 : LG179419
26/01/2010 : LG179419
03/08/2009 : LG179419
13/08/2008 : LG179419
03/08/2007 : LG179419
13/07/2007 : LG179419
05/07/2006 : LG179419
12/07/2005 : LG179419
27/08/2004 : LG179419
25/06/2004 : LG179419
12/08/2003 : LG179419
06/07/2001 : LG179419
13/07/2000 : LG179419
27/02/2017 : LG179419
06/12/2017 : LG179419

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Code postal : 4610
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