DELPHINE HEUNDERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DELPHINE HEUNDERS
Dénomination : DELPHINE HEUNDERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.686.645

Publication

16/05/2014
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(en abrégé) :

Forme juridique ; société civile à forme de société privée à respon--bilité limitée

Siège : 4801 Stembert-Verviers, rue des Cloutiers 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ERRATUM

Dans le texte relatif à la publication de l'acte constitutif de la société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée "Deiphine HEUNDERS", reçu par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à Verviers, le 5 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 mars suivant sous le numéro 14302629 figure une erreur matérielle, à savoir qu'il y a lieu de lire à la fin du 2é'° paragraphe de l'article 3 relatif à l'objet social "Les honoraires sont perçus par et pour la société, laquelle pourra cependant concéder le droit de facturation à un tiers" en lieu et place de "Les honoraires sont perçus par et pour la société",

Pour extrait analytique conforme,

Renaud CHAUVIN, notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe s.lelnaan ep uoisinip

"

Dcpo au Grcttc du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

0 6 MAI 2014

N° d'entreprise : 0547686645

Dénomination

(en entier) : Deiphine HEUNDERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/05/2014
ÿþMOP WORP 11 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

division de Verviers

D pose au brette du

Tr BUP!AL DE COMMERCE DE LIÈGE

2014

IA

*14100 3*

06 MAI

Gee

Bijlagen bij_ het Belgisch Staatsblad 16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0547.686.645

Dénomination

(en entier): Delphine HEUNDERS

(en abrégè)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à r- ponsabilité limitée

Siège : Rue deloutlers 5 à B-4801 VERVIERS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Rapport spécial de l'organe de gestion prévu par l'article 222 du Code des Sociétés et rapport du Réviseur d'Entreprises établi en application des articles 220 et 222 du Code des Sociétés dans le cadre de l'acquisition par la société de biens appartenant à un fondateur

Delphine HEUNDERS

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



07/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302329*

Déposé

05-03-2014



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0547686645

Dénomination (en entier): Delphine HEUNDERS

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4801 Verviers, Rue des Cloutiers 5

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille quatorze

Le cinq mars

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers,

soussigné,

A COMPARU

Mademoiselle HEUNDERS Delphine Michèle Amandine, née à Verviers, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-six, numéro national 86.03.04 132-23, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4801 Stembert-Verviers, rue des Cloutiers 5.

Lequel comparant, après que le notaire soussigné l eût informé sur les conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, a requis le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit :

I.- ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

Il déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Delphine HEUNDERS », dont le siège social sera établi à 4801 Verviers Rue des Cloutiers, 5, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre

SPRL.

2. Souscription  Libération

Les cent parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit : Mademoiselle HEUNDERS Delphine souscrit cent parts sociales, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Le comparant déclare et reconnaît :

1. que les cent parts sociales ont été libérées à concurrence de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros se trouve dès à présent à la disposition de la société ;

2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un

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compte spécial numéro BE97 1030 3349 2249 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CRELAN.

Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l instant par le fondateur au notaire instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré.

3. Quasi-apport

Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l a éclairé sur l obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d un bien appartenant à l un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

4. Plan financier

Le notaire soussigné atteste qu un plan financier, établi le quatre mars deux mil quatorze signé par le comparant et dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a été remis.

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des sociétés. Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s élève

approximativement à mille quatre cent septante-cinq euros (1.475 EUR).

II.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : dénomination

La société revêt la forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Delphine HEUNDERS ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l indication précise du siège social de la société, du numéro d entreprise, des mots «registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale», suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 : siège social

Le siège social est établi à 4801 Verviers, Rue des Cloutiers 5, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l étranger.

Article 3 : objet social

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d autrui, tant en Belgique qu à l étranger l exercice de la dentisterie par le ou les associés qui la compose, lesquels sont exclusivement des dentistes dûment habilités à exercer cette profession.

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L activité est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs activités au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

La société peut, d une manière générale, faire en Belgique et à l étranger, tous actes, transactions ou opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.

Elle pourra s intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société commence ses activités à compter de son inscription au registre du

commerce.

Elle peut être dissoute par décision de l Assemblée Générale statuant dans les formes

prévues pour des modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 : capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair en espèces.

Toutes et chacune des parts ont été libérées à concurrence de deux tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte ouvert à son nom.

Article 6 : nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de dentiste exerçant ou appelés à exercer ces professions dans le cadre de la société.

Article 7 : augmentation de capital  droit de souscription préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à dater de l ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l assemblée générale.

L ouverture de la souscription ainsi que son délai d exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Les parts qui n ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

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Les parts qui n ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des tiers avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 : réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l escompte.

Article 9 : indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S il y a plusieurs propriétaires d une part, l exercice des droits y afférents est suspendu

jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la

part.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés

par l usufruitier.

Article 10 : cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

partie des parts à qui il l entend, sous le respect de l article 6.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

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La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d un associé est soumise, à peine de nullité, à l agrément :

a) de l autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession

ou de la transmission;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

En cas de refus d agrément d une cession entre vifs ou d une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 : gérance

La gérance de la société est confiée par l assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l assemblée générale.

L assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots «Pour la S.P.R.L., le gérant» ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d une griffe. Le gérant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.

La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l accord unanime des associés ou pour motif grave à apprécier par les tribunaux.

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux que la loi et les présents statuts réservent à l Assemblée Générale.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 13 : rémunérations

Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu à décision nouvelle acceptée par le gérant intéressé.

Article 13bis :dualité d intérêts

1. S il n y a qu un gérant et qu il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le gérant est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette dualité d intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

3. Le membre d un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Le collège de gestion fait, à l assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou

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les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.

Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 : contrôle

Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l Assemblée Générales des associés parmi les membres de l INSTITUT des REVISEURS D ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l article cent quarante et un du code des sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L Assemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu une modification des statuts soit nécessaire.

Au cas où il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l exercice de ces pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l expert comptable incombera à la société s il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : réunion

L Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois de juin.

Si ce jour était férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l assemblée chaque fois que l intérêt de la société l exige. L Assemblée doit aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter à cette assemblée.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l assemblée.

Article 16 : nombre de voix

a) En cas de pluralité d associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit ; l associé qui voudra faire usage de la faculté d émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l ouverture de l Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Chaque part ne confère qu une seule voix. L associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

b) En cas d associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale et il ne peut les déléguer.

En outre, l exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

Article 17 : délibération

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L Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.

Toutefois, lorsque l Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d augmentation ou de réduction du capital, l Assemblée n est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l un et dans l autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

Concernant les points non mentionnés à l ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l entièreté des parts est présente et lorsque l unanimité des voix s y est résolue.

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 : procès-verbal

a) En cas de pluralité d associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b) En cas d associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 : exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 20 : écritures sociales

Chaque année, à la fin de l exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l Assemblée.

L assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 21 : distribution

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non

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encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 22 : publicité du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 : dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 24 : répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l actif net sert tout d abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu un associé puisse être tenu d effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 25 : perte du capital

1. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d autres mesures annoncées dans l ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l assemblée générale.

2. Lorsque l actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l assemblée.

3. Si l actif net et réduit à un montant inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

DIVERS

Article 26 : droit commun

Pour tout ce qui n est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Article 27 : arbitrage

Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société ne serait pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du tribunal de commerce de Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui

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donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 : élection de domicile

Pour l exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 29 : règlement d ordre intérieur

La gérance peut arrêter un règlement d ordre intérieur et le modifier. Le règlement d ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l application des statuts, à son activité et à celle de l Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Article 30 : certificat d identité

Le notaire soussigné certifie l exactitude de l identité des comparants au vu du

registre national des personnes morale et physique.

Les parties personnes physiques déclarent donner leur accord exprès quant à la

mention dans l acte de leur numéro de registre national.

Article 31 : déclarations légales

Le notaire soussigné certifie l accomplissement des conditions requises pour la constitution d une société privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des sociétés.

DROIT D ÉCRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d écriture ont

été dûment accomplies.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire soussigné a attiré l attention du comparant sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débute ce jour et finit le trente-et-un décembre deux mil

quinze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de

juin deux mil quinze.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l instant, l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les

résolutions suivantes:

Nomination d un gérant non-statutaire

a) Le nombre de gérant est fixé à 1.

- Est nommée à cette fonction, pour une durée illimitée, Mademoiselle HEUNDERS Delphine, prénommée, laquelle déclare accepter ses fonctions et confirmer qu elle n est pas frappée d une décision qui s y oppose ;

b) Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Volet B - Suite

c) L assemblée décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

DONT ACTE.

Fait et passé à Verviers, en l étude, avenue Peltzer 72, date que dessus.

Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant

avoir reçu copie du projet d acte dans le délai légal, ont signé avec Nous, Notaire.

Déposé en même temps : une expédition de l acte du 5 mars 2014, en cours d enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
DELPHINE HEUNDERS

Adresse
RUE DES CLOUTIERS 5 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne