DELTA SERVICES BARCHON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DELTA SERVICES BARCHON
Dénomination : DELTA SERVICES BARCHON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.959.545

Publication

10/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.04.2013, DPT 05.06.2013 13155-0002-015
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.04.2012, DPT 28.08.2012 12474-0544-015
08/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*12033584"

N° d'entreprise : 0427.959.545 Dénomination

Réservé

au

Moniteur

belge

(en entier) : DELTA SERVICES BARCHON

(en abrégé) :

Forme juridique; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Parc Artisanal, 35 à 4671 BARCHON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination de gérants.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 23 janvier 2012.

L'assemblée générale accepte la démission de Madame Patricia MOLINGHEN, rue Lambert Marlet 2, à 4670 BLEGNY au titre de gérante de la société.

L'assemblée donne entière décharge de sa mission à Madame Patricia MOLINGKEN. L'assemblée générale nomme les gérants suivants :

- Monsieur André RENARDY

Place du Marché , 6 - 7

4651 BATTICE

- Monsieur Bernard FRANCK

rue Troisfontaines, 73 B

4670 BLEGNY

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

Messieurs André RENARDY et Bernard FRANCK auront tout pouvoir pour engager seul la société.

Monsieur André RENARDY

Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant . o.- _.... a. personne

des

personnesr.....

intrumet ou de ta personne ou d personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen birhètilétisCh Staatsblad - 08/2272012 - Annexes di 1V%niteur belge

20/10/2011
ÿþ [1J:©[rc Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2,0

après dépôt de l'acte au greffe

+1115872b"

N° d'entreprise : 0427959545

Dénomination

(en entier) : DELTA SERVICES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4671 Barchon, Parc Artisanal, 35

Objet de l'acte : Modification de la dénomination sociale - Réduction de capital - Transformation en S.P.R.I_. - Nomination de gérant

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 3 octobre 2011, il résulte que :

L'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : CHANGEMENT DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de « DELTA SERVICES » en « DELTA SERVICES BARCHON ».

En conséquence, l'article 1 des statuts est modifié comme suit :

« La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "DELTA SERVICES BARCHON"»

DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de deux cent trois mille huit cent septante-deux euros vingt-trois cents (203.872,23 ¬ ) pour le ramener de deux cent vingt-deux mille quatre cent septante-deux euros vingt-trois cents (222.472,23 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) sans annulation de titre, par un remboursement aux actionnaires d'un montant total de deux cent trois mille huit cent septante-deux euros vingt-trois cents (203.872,23 ¬ ) qui sera porté au passif du bilan dans un compte courant « dirigeant d'entreprise ».

Cette réduction de capital s'effectue sans annulation de titres.

L'assemblée décide en outre que cette réduction de capital sera intégralement imputée sur le capital réellement souscrit et libéré.

Le notaire soussigné a attiré l'attention des actionnaires présents et du conseil sur le contenu de l'article 613 du Code des sociétés duquel il ressort que les créanciers qui auront fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication du présent procès-verbl aux Annexes du Moniteur belge pourront faire obstacle à tout remboursement tant qu'ils n'auront pas obtenu une sûreté du paiement de leur créance non échue ou le paiement anticipé de la créance.

TROISIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

e) Lecture et examen des rapports spéciaux sur la transformation en société privée à responsabilité limitée

1. Rapport du conseil d'administration

L'assemblée examine le rapport dressé conformément aux dispositions légales par le conseil d'administration donnant les justifications de la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 juillet 2011.

2. Rapport de l'expert-comptable externe

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par Monsieur Mathieu MORDANT, Expert-Comptable à

Blegny, en date du 19 septembre 2011, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Ce rapport conclut dans les termes suivant :

« 5. CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi dans le cadre de la transformation en société privée à responsabilité limitée de

la société anonyme « DELTA SERVICES », dont le siège social est situé à 4671 BLEGNY (BARCHON) Parc

Artisanal, n° 35.

Je soussigné Mathieu MORDANT, expert-comptable, domicilié Trix du Vieux Mayueur 2 à 4670 BLEGNY

(MORTIER) certifie que :

- Mes vérifications ont été effectuées en application de l'article 777 du Code des Sociétés et conformément

aux normes de l'Institut des Experts-Comptables, relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation

d'une société ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

wijlagen-bijlief BelgisC Staatsblad -10710/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

- Le Conseil d'administration, en vertu de l'article 776 du Code des Sociétés, a établi une situation active et

passive, arrêtée au 31 juillet 2011, faisant apparaître un total de bilan de 709.001,60 ¬ et un actif net de

248.225,69 ¬ ;

- Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 juillet 2011 et n'en ont pas fait apparaître ;

- L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisé, à savoir 248.225,69 ¬ , est largement

supérieur au capital minimum prévu pour la Constitution d'une société privée à responsabilité limitée.

Fait à Blegny (Mortier), le 19 septembre 2011-09-30 MORDANT Mathieu

Expert comptable ».

Après examen, l'assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des

actionnaires.

b) Résolutions

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité [imitée conserve le numéro d'entreprises de la société anonyme au

Registre des Personnes Morales.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 juillet 2011.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme, sont réputées réalisées pour la société

privée à responsabilité [imitée.

QIJATRIEME RESOLUTION : DEMISSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DECHARGE

Madame Patricia MOLIGHEN et Monsieur Jules MEYS, prénommés, déclarent chacun séparément

démissionner de leur fonction d'administrateurs de la société en raison de sa transformation.

Monsieur Paul LAPLANCHE a également confirmé au notaire soussigné sa démission de ses fonctions

d'administrateur.

L'assemblée accepte ces démissions et donne décharge aux administrateurs.

CINQUIEME RESOLUTION : STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée a responsabilité limitée issue de la

transformation décidée ci-dessus.

FORME T DENOMINATION

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " DELTA

SERVICES BARCHON ".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée' ou des initiales : "SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4671 Barchon, Parc Artisanal, 35. (...)

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

1) Toutes activités de services de gestion comptable, conseils en fiscalité, d'audit opérationnelle et financière, ainsi que d'expertise fiscale.

2) Toutes activités de courtage immobilier et industriel, de gestion immobilière.

3) Toutes activités de vente et location de matériel industriel et matériaux de construction.

4) Tous travaux de construction, aménagement ou rénovation quelconques à tous bâtiments privés, commerciaux et industriels.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par quinze mille (15.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause

de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne

directe ou du conjoint d'un associé.

A)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre

recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de

parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à

défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

B)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

C)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est

tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de

l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination

de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux

comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et

est en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

ADMINISTRATION INTERNE

Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

REPRESENTATION EXTERNE

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision

de l'assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

ll est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le deuxième mardi du mois d'avril à 10 heures .

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

LIEU

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) prise de décision par écrit

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

'réservé " Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la société commence le ler janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. (...)

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

DISSOLUTION - LIQUIDATION

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des

sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de

plein droit liquidateur(s).

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).

REPARTITION

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

SIXIEME RESOLUTION : NOMINATION

L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant de la société pour une durée illimitée : Madame

MOLINGHEN Patricia Félicie, qui accepte son mandat.

Son mandat est à titre onéreux, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIR AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au(x) gérant(s) tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions

qui précèdent.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIR  REGISTRE DES PERSONNES MORALES ET TVA

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur Jean-Marie MORDANT, à l'effet

d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à la société au Registre des Personnes Morales et à

l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour

autant que de besoin.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : une expédition de l'acte - une coordination des statuts - un rapport du conseil d'administration - un rapport du réviseur d'entreprises.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.04.2011, DPT 13.05.2011 11113-0271-015
18/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 13.04.2010, DPT 11.05.2010 10115-0315-015
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 15.05.2009 09149-0179-016
03/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.04.2008, DPT 28.05.2008 08165-0345-016
13/09/2007 : LG153260
28/06/2007 : LG153260
23/05/2005 : LG153260
14/06/2004 : LG153260
28/05/2004 : LG153260
24/05/2004 : LG153260
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.04.2015, DPT 17.08.2015 15434-0216-013
10/06/2003 : LG153260
06/06/2001 : LG153260
01/01/1995 : LG153260
01/01/1993 : LG153260
01/01/1993 : LG153260

Coordonnées
DELTA SERVICES BARCHON

Adresse
PARC ARTISANAL 35 4671 BARCHON

Code postal : 4671
Localité : Barchon
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne