DELTIS ENGINEERING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELTIS ENGINEERING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.374.137

Publication

03/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Greffe



N° d'entreprise : otiéu . 3'4..434 -

Dénomination (en entier) : DELTIS ENGINEERING

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège :Rue du Pré aux Oies, 54, 4600 Visé

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte

Il résulte d'un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, le vingt et un mars deux mille quatorze en cours d'enregistrement, que:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée " DELTIS ENGINEERING", dont le siège social est établi 4600 Visé, rue du Pré aux Oies, 54, Constituée suivant acte reçu par Maître Laurent MEULDERS, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du sept octobre mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt et un octobre suivant sous le numéro 981027-557.

Société immatriculée au registre des personnes morales dans l'arrondissement judiciaire de Liège, titulaire du numéro d'entreprise 0464.374,137.

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 CIR 1992, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI-PROGRAMME DU VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE TREIZE

Les associés rappellent préalablement que l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept décembre deux mille treize a décidé la distribution d'un dividende de cinquante-neuf mille trois cent quarante-deux euros vingt et un cents (59.342,21 ¬ ) prélevé sur les bénéfices reportés, tel que ce poste figure au bilan de l'exercice clôturé le trente et un décembre deux mille onze et approuvé par les associés.

Sur ce montant de cinquante-neuf mille trois cent quarante-deux euros vingt et un cents (59.342,21 ¬ ) sont déduites les dix pour cent (10 %) du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize.

Ledit dividende diminué du montant du précompte mobilier de dix pour cent (10%) retenu, soit un montant de cinquante-trois mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (53.407,99 ¬ ) a été mis immédiatement en paiement et transféré sur le compte bloqué dont question ci-dessous,

Les associés entendent faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le trente et un mars deux mille treize, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

En suit de quoi, les associés prennent les résolutions suivantes :

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cinquante-trois mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (53.407,99 E) pour porter le capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux mille euros un cent (18.592,01 ¬ ) à septante-deux mille euros (72.000,00 ¬ ). L'assemblée décide que 1'atmentation du capital sera réalisée sans création de nouvelle_part.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Les parts existantes seront émises au pair comptable, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION - EXERCICE IMMEDIAT DU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

L'assemblée décide de proposer l'exercice immédiat du droit de souscription préférentielle, Elle prend acte de la décision des associés d'exercer immédiatement leur droit, comme il est indiqué sous 3.

TROISIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Intervient alors la société « DELTIS ENGINEERING», prédécrite et représentée comme précisé ci-dessus ainsi que le gérant et les associés, lesquels font alors les déclarations suivantes

Monsieur DEVOS Benoît a assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d'associé de la société et a parfaite connaissance des résolutions arrêtées, Monsieur DEVOS a parfaite connaissance des dispositions statutaires et de la situation financière de la société.

La société a fait l'objet de !a procédure d'agrément prévue par les statuts ou par la loi, ou elle intervient de l'accord formel de tous les associés.

Elle augmente le capital d'un montant de cinquante-trois mille quatre cent sept euros nonante-neuf cent (53.407,99 ê) pour le porté à septante-deux mille euros (72.000,00 ¬ ).

Elle a déposé à titre d'avance sans création de nouvelle part sociale, un montant de cinquante-trois mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (53,407,99 ¬ ) sur le compte portant le numéro BE29 0882 6459 3864 , ouvert auprès de la BELFIUS pour l'augmentation de capital, Une attestation de ladite banque établit ce dépôt. Cette attestation restera annexée au présent procès-verbal,

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les gérants représentés comme précisés ci-dessus, interviennent alors et font la déclaration suivante Ils constatent que la décision de l'assemblée dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par augmenter le capital de la société sans souscription de nouvelle part portant le montant du capital â septante-deux mille euros (72.000 ¬ ). Le capital est de la sorte toujours représenté par ses sept cent cinquante parts sociales (750) initialement souscrites.

Les gérants constatent et requièrent le Notaire de constater authentiquement encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de septante-deux mille euros (72.000,00 ¬ ) par son augmentation de capital de cinquante-trois mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (53.407,99 ¬ ) sans émission de nouvelle part sociale.

CINQUIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES L'Assemblée décide de procéder au toilettage des statuts et d'en adapter les termes aux dernières modifications apportées aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales, notamment celle portant adoption du nouveau Code des Sociétés,

En conséquence de quoi, l'Assemblée décide

Article cinq (5), d'en remplacer les termes par le texte suivant

«Le capital social s'élève à septante-deux mille euros (72.000,00 ¬ ) et est représenté par sept cent cinquante parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale à l'avoir social,»

Article vingt et un (21) : de remplacer les termes de l'avant dernier alinéa commençant par « les convocations » et terminant par « l'assemblée » par le texte suivant:

tr Les convocations pour toutes assemblées contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. »

Article vingt-cinq (25) : remplacement du dernier alinéa par le texte suivant :

{r Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. »

-_Article trente L301: remplacer les termes par le texte suivant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

---Moniteur

belge

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Volet B - suite

« Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, il est référé au Code des Sociétés à compter de son entrée en vigueur. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ces mêmes lois seront, quant à elles, réputées non écrites.

- et de remplacer toutes les renvois effectués dans tes statuts aux articles des lois coordonnées sur les sociétés commerciales par des renvois à fa législation applicable aux sociétés commerciales.

L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions prises dans le cadre de la présente résolution en modifiant le texte des statuts comme stipulé ci-avant.

SIXIEME RESOLUTION : MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS

Outre ce qui est dit ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1. à 6. de la présente résolution en remplaçant fe texte de l'article 5 par le texte suivant

« Article 5 Capital

Le capital social s'élève à septante-deux mille euros (72.000,00 ¬ ) et est représenté par sept cent cinquante parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale à l'avoir social.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEVOS Benoît pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du Tribunal du Commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEVOS Benoît, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt est effectué conformément à la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Sophie LARET

Déposé : une expédition de l'acte d'augmentation de capital et une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 20.08.2013 13443-0014-010
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 12.07.2012 12294-0529-010
12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 02.07.2011 11269-0129-010
14/01/2011 : LG087905
15/07/2010 : LG087905
30/07/2009 : LG087905
12/02/2009 : NI087905
08/08/2008 : NI087905
30/07/2007 : NI087905
21/08/2006 : NI087905
15/07/2005 : NI087905
04/10/2004 : NI087905
04/08/2004 : NI087905
04/08/2003 : NI087905
04/10/2002 : NI087905

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne