DENIS PAQUES GESTION INVESTISSEMENTS, EN ABREGE : DPGI

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DENIS PAQUES GESTION INVESTISSEMENTS, EN ABREGE : DPGI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.358.553

Publication

21/11/2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'enntreprlse ; 846.358.553

D�nomination

(en entier) : DENIS PAQUES GESTION INVESTISSEMENTS

(en abr�g�) : DPGI

Forme juridique ; SPRL

Si�ge : Rue G. Truffaut 115 � 4432 ALLEUR

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte ; D�claration sp�ciale de l'organe de gestion - apport en nature (artic(e 313 � 3

" du Code des Soci�t�)

g�rant de la DPGI : DENIS Paques

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et" signature

29/10/2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0846.358.553

D�nomination

(en entier) : Denis Paques Gestion Investissements

(en abr�g�) : DPGI

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4432 Alleur, rue Truffaut, 115

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre L�vi ROSU, notaire � Ans, en date du 16 octobre 2012, en cours

d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de fa soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e " Denis Paques Gestion investissements ", ayant son si�ge � 4432 Alleur, Rue

Truffaut, 115, constitu�e suivant acte dress� par Ma�tre L�vi ROSU, Notaire � Ans, en date du 31 mai 2012

publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du 14 juin suivant, sous le num�ro 12105667 et dont les

statuts n'ont jamais �t� modifi�s.

Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0846.358.533 et

immatricul�e � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 846.358.553.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 14 heures 30 sous la pr�sidence de Monsieur PAQUES Denis, ci-apr�s mieux

qualifi�.

Est pr�sent l'associ� unique cf-apr�s d�sign� repr�sentant l'int�gralit� des parts sociales :

Monsieur PAQUES Denis Dominique Christian Ghislain, n� � Li�ge, le 17 septembre 1982 (82.09.17 259-

46), c�libataire, domicili� � 5600 Philippeville, rue Notre Dame, 103.

Lequel comparant d�clare �tre propri�taire de l'ensemble des parts sociales, c'est-�-dire 100 ainsi qu'il est

justifi� au Notaire Rosu soussign� sur pr�sentation du registre des parts de la soci�t�.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que l'ordre du jour est le suivant :

1.Dispense des rapports du r�viseur d'entreprises et de l'organe de gestion sur l'apport en nature ci-apr�s

pr�vu en application de l'article 313 paragraphe 2, deuxi�mement.

ILProposition d'augmenter le capital social � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE HUIT

CENT NONANTE-HUIT EUROS NONANTE CENTIMES (185.898,90) EUROS pour le porter de CINQUANTE-

SIX MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS (56.333,00 EUROS) � DEUX CENT QUARANTE-DEUX

MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS NONANTE CENTIMES (242.231,90 E) par la cr�ation de 330

parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale identiques aux parts sociales existantes.

Ces nouvelles parts sociales seront �mises enti�rement lib�r�es et attribu�es � Monsieur PAQUES Denis

en r�mun�ration de l'apport de la pleine propri�t� de 330 actions repr�sentatives du capital social de la soci�t�

anonyme � PAQUES-GAICKI FINANCES �, ayant son si�ge social � Alleur, rue Truffaut, 115 et �tant inscrite �

la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0421.299.180.

lll.R�alisation de l'augmentation de capital

1V.Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital

V.Modification en cons�quence de l'article 5 des statuts (capital social) de la soci�t� comme il sera dit ci-

apr�s.

Vl.Pouvoirs d'ex�cution

L'associ� unique �tant pr�sent, il n'y a pas lieu de justifier de convocation et l'assembl�e est par cons�quent

apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour,

Cet expos� est reconnu exact par l'assembl�e qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Apr�s d�lib�ration, les r�solutions suivantes sont prises :

Rapport pr�alables :

L'assembl�e constate qu'en application de l'article 313 paragraphe 2, deuxi�mement du Code des Soci�t�s,

aucun rapport n'est n�cessaire au pr�sent apport en nature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Z�se�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En effet, l'apport est en nature est constitu� d'�l�ments d'actifs autres que les valeurs mobili�res et instruments du march� mon�taire vis�s au premi�rement dudit article 313 paragraphe 2, qui ont d�j� �t� �valu�es par un r�viseur d'entreprises lors de la constitution de la soci�t� et que

-La juste valeur est d�termin�e � une date qui ne remonte pas � plus de six mois, le rapport du r�viseur r�alis� pour la constitution de la soci�t� datant du 24 mai 2012

-L'�valuation a �t� r�alis�e conform�ment aux principes et aux normes d'�valuation g�n�ralement reconnus pour le type d'�l�ment d'actif constituant l'apport.

Le g�rant de la pr�sente soci�t�, �tant Monsieur PAQUES Denis, associ� unique, s'engage � d�poser dans le mois des pr�sentes, au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, la d�claration vis�e � l'article 313 paragraphe 3 du Code des soci�t�s.

Premi�re r�solution :

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de � concurrence de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE HUIT CENT NONANTE-HUIT EUROS NONANTE CENTIMES (185.898,90) EUROS pour le porter de CINQUANTE-SIX MILLE TROIS CENT TRENTE-TROIS EUROS (56.333,00 EUROS) � DEUX CENT QUARANTE-DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS NONANTE CENTIMES (242.231,90 � ) par la cr�ation de 330 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale identiques aux parts sociales existantes

Ces nouvelles parts sociales seront �mises enti�rement lib�r�es et attribu�es � Monsieur PAQUES Denis, susnomm�, en r�mun�ration de la pleine propri�t� de 330 actions repr�sentatives du capital social de la soci�t� anonyme � PAQUES-GAICKI FINANCES �, ayant son si�ge social � Alleur, rue Truffaut, 115 et �tant inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0421.299.180. La valeur d'une action de la soci�t� � P�QUES-GAICKI FINANCES a �t� fix�e � 563,33 euros aux termes du rapport de Monsieur LONHIENNE, r�viseur d'entreprise, du 24 mai 2012. La valeur totale des 330 actions apport�es s'�l�ve donc � cent quatre-vingt-cinq mille huit cent nonante-huit euros nonante centimes (185.898,90 � ).

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

Deuxi�me r�solution :

Monsieur RAQUES Denis, pr�nomm�, d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� de la pleine propri�t� de 330 actions repr�sentatives du capital social de la soci�t� anonyme � PACQUES-GAICKI FINANCES �, ayant son si�ge social � Alleur, rue Truffaut, 115 et �tant inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0421.299.180, d'une valeur totale de cent quatre-vingt-cinq mille huit cent nonante-huit euros nonante centimes (185.898,90 euros).

L'apportant garantit :

- �tre propri�taire des actions apport�es et jouir du droit d'en disposer.

- que les actions apport�es sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou emp�chement quelconque de nature � en affecter la n�gociabilit� ;

- que le pr�sent proc�s-verbal entra�ne cession r�guli�re desdites actions eu �gard aux dispositions

statutaires de la soci�t� � PAQUES-GAICKI FINANCES �, pr�cit�e, promettant si n�cessaire ratification dans

les formes requises.

En r�mun�ration de cet apport, 330 parts sociales nouvelles, cr��es comme dit ci-avant, sont attribu�es

enti�rement � rapporteur, qui accepte.

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Troisi�me r�solution :

L'assembl�e constate alors et requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite des r�solutions qui

pr�c�dent, le capital social est effectivement port� � DEUX CENT QUARANTE-DEUX MILLE DEUX CENT

TRENTE ET UN EUROS NONANTE CENTIMES (242.231,90 � ) et est repr�sent� par quatre cent trente (430)

parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Quatri�me r�solution

Suite aux d�cisions dont question ci-avant, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts de la soci�t� icomn

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Ces r�solutions sont prises � l'unanimit�.

Tous pouvoirs sont donn�s � Monsieur RAQUES Denis pour ex�cuter ces d�cisions.

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait analytique conforme,

L�vi ROSU, Notaire � Ans,

D�pos�s en m�me temps l'exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ainsi que les statuts

coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2012

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Denis Paques Gestion Investissements

(en abr�g�): DPGi

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Truffaut, 115 � 4432 Alleur (Ans)

(adresse compl�te)

Objet(sl-de l'acte :Constitution

D'un acte re�u le 31 mai 2012 par le notaire L�vi ROSU, de r�sidence � Ans , en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

A COMPARU :

Monsieur PAQUES Denis Dominique Christian Ghislain, n� � Li�ge le 17 septembre 1982 (registre national : 820917-259-46), c�libataire, domicili� � 4620 Fl�ron, rue de Magn�e, 11 bo�te 011.

Lequel a requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'il constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination " Denis Paques Gestion Investissements ", ayant son si�ge social � 4432 Alleur (Ans), rue Truffaut, 115, dont le capital social souscrit s'�l�ve � cinquante-six mille trois cent trente-trois euros (56.333,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces 100 parts sociales seront �mises en r�mun�ration de l'apport en nature dont question ci-dessous.

DECLARATiONS

Le comparant d�clare et reconnait ensuite

1) Plan financier

-Que pr�alablement � cet acte, il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital; social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par le fondateur ainsi que par Nous, Notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

-Que le Notaire l'a �clair� sur la port�e des articles 225 et 229, 5� du Code des soci�t�s. Ces dispositions concernent la responsabilit� �ventuelle du fondateur (c'est-�-dire le comparant � l'acte constitutif) en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) Souscription - lib�ration

- Rapports

a) Monsieur le R�viseur Alain LONHIENNE a dress� en date du 24 mai 2012, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut en les ternies suivants :

� Les investigations effectu�es conform�ment aux normes de r�vision et aux recommandations de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des soci�t�s portant sur l'apport en nature effectu� � la constitution de la SPRL Denis P�ques Gestion Investissements DPGI, me permettent d'attester que ;

- L'apport en nature que Monsieur Denis PAQUES se propose de faire � la constitution de la SPRL DPGI est susceptible d'�valuation �conomique. La description qui en est faite r�pond � des r�gles normales de clart� et de pr�cision ;

- L'apport en nature que Monsieur Denis PAQUES se propose d'effectuer consiste en 100 actions de la S.A. PAQUES-GAICKI FINANCES ayant son si�ge social � 4432 Alleur (Ans), Rue Georges Truffaut, 115 et �tant inscrite � la BCE sous le num�ro 0421.299.180 ;

- Les modes d'�valuation adopt�s r�pondent aux principes g�n�ralement admis et me paraissent pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des parts sociales � �mettre en contrepartie ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'�valuation propos�e par le fondateur aboutit � une valeur de l'apport de 56.333,00 (cinquante-six mille

trois cent trente-trois euros) ;

- La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport sera fix�e comme suit :

L'octroi de 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la SPRL DPGI pour un montant total

de 56.333,00 � � Monsieur Denis PAQUES ;

Je crois enfin utile de vous rappeler que :

- Tant l'�valuation que le mode de r�mun�ration de l'apport ont �t� arr�t�s sous la responsabilit� des

fondateurs ;

- Ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Sprimont, le 24 mai 2012

SPRL ALAIN LONHIENNE

REVISEUR D'ENTREPRISES �

b) Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il explique l'int�r�t que

pr�sente pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte des

conclusions du rapport du r�viseur.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�.

-Apports

Monsieur Denis PAQUES, ci-avant plus amplement qualifi�, d�clare faire � la pr�sente soci�t� apport de la

pleine propri�t� de cent (100) actions repr�sentatives du capital de la soci�t� anonyme � PAQUES-GAICK1

FINANCES �, ayant son si�ge social � Alleur (Ans), rue Georges Truffaut, 115.

Le fondateur garantit �tre propri�taire des actions de la soci�t� � PAQUES-GAICK1 FINANCES � et jouir du

droit d'en disposer sans restriction ;

- que les actions apport�es sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou emp�chement quelconque

de nature � en affecter la n�gociabilit� ;

- que les �l�ments fourmis en vue de l'�tablissement du rapport d'�valuation sont sinc�res et exacts ;

- que le pr�sent apport entra�ne cession r�guli�re desdites actions eu �gard aux dispositions statutaires de

la soci�t� � PAQUES-GAICK1 FINANCES �.

R�mun�ration de l'apport

Les 100 parts �mises en r�mun�ration de l'apport pr�d�crit sont � l'instant attribu�es enti�rement lib�r�es �

Monsieur PAQUES Denis, pr�nomm�.

3) D�but des activit�s- personnalit� morale

-Que la soci�t� peut commencer ses activit�s � partir du jour du d�p�t de ses statuts au Greffe du Tribunal

de Commerce.

-Que la soci�t� jouira, en application de l'article 2 �4 du Code des soci�t�s, de la personnalit� morale �

partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

4) Frais de constitution

Le montant des frais et charges, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa

constitution, s'�l�ve approximativement � 1.435 euros.

PARTIE II.: STATUTS

TITRE L: FORME JURIDIQUE - DENOM1NATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination " Denis

Paques Gestion Investissements " ; en abr�g� � DPGI �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4432 Alleur (Ans), rue Truffaut, 115.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision duldes g�rant(s),

compte tenu des lois sur l'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins duldes g�rant(s).

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger

-La gestion et l'administration de soci�t� d'assurances et de banque,

-Et plus g�n�ralement, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises

commerciales, industrielles ou financi�res, mobili�res ou immobili�res,

-Le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

soci�t�s ou entreprises,

-la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier,

-proc�der � l'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en

location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, ainsi que toutes op�rations de financement ;

-�riger toutes constructions et effectuer aux biens immobiliers toutes transformations et mises en valeur ;

-effectuer toutes les prestations relatives � son objet social en ce compris la gestion de patrimoine ;

t t - s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge dans toutes soci�t�s, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet similaire au sien et susceptible d'en favoriser

l'extension et le d�veloppement.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes les op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res et immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui

seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, sa r�alisation.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE II.: CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit est fix� � cinquante-six mille trois cent trente-trois euros (56.333,00 t), repr�sent�

par 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7.: Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 8. : Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1.Ia d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2.1'indication des versements effectu�s;

3.[es transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur

mandataire, en cas de cession entre vifs; par te(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2. Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par

les articles 302 et suivants du Code des soci�t�s.

SI une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement

vers� d�s [a souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par

les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

SI le droit de propri�t� des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de

pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront

grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier.

Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par ['usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine

propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour ta modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 � 318 du Code des soci�t�s.

Article 11.: Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand ia soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend,

. 1.6) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en

possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la

d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particuli�res, celui qui h�rite de ['usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2. Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

A)Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe (ascendant ou descendant) ou du conjoint d'un associ�.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmis-'sion sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B)L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C)Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�-.faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12.: G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non,

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e (sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale), et est en tout temps r�vocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13.: Administration interne

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de

la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la d�cision

de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de son/leur pouvoir de d�l�gation,

Article 16. : Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat et des

fautes commises dans leur gestion.

Article 17.: Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) a/ont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un int�r�t

oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se

conformer aux dispositions l�gales pr�vues � l'article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V, - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. : Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mai, � 17

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

con-'vocations.

Article 23.: Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, fa proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, Il

ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

., x a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale

appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les co-

propri�taires,

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un

administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'int�r�t des ayants-droit.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire

qui a constitu� le gage.

Article 28. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 29.: Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent,

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un

d�cembre.

A ta fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ent) tes comptes annuels,

conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ent) ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s) rend(ent) compte

de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code

des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de

gestion, au(x) �ventuels commissaires) ou les tient/tiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de

commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport

�crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles

143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration

de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents

�num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s)

d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � ia Banque

Nationale de Belgique.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�ra nt(s).

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas

entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes

les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un

nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2012 - Annexes du Moniteur belge a Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant Inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s), sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix,

nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs, sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Article 36.: R�partition

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37.: Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38, : Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 39.: Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des soci�t�s.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� la soci�t� acquiert la personnalit� juridique et sera cl�tur�

le 31 d�cembre 2013.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en mai 2014.

PARTIE IV : NOMINATIONS

1. Nomination du/des g�rant(s)

Monsieur PAQUES Denis, comparant est nomm� g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e.

Son mandat est r�mun�r�.

2. Nomination du/des commissaire(s)

Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

3. Nomination du repr�sentant permanent

Monsieur PAQUES Denis, comparant, est nomm� repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour le compte de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

La nomination du g�rant pr�nomm� n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la personnalit� morale.

PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les comparants d�clarent qu'il n'y a aucune reprise d'engagement au nom de la soci�t� en formation � r�aliser en application de l'article 60 du Code des soci�t�s

Le notaire soussign� rappelle une nouvelle fois que les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de la personnalit� juridique sont soumis � l'article 60 du Code des soci�t�s et devront par cons�quent �tre ratifi�s. Le comparant reconnait avoir re�u lecture de l'article 60 du Code des soci�t�s, et notamment des responsabilit�s et des d�lais qui y sont pr�vus.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conf�r� - sous la condition du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - � Monsieur PAQUES Denis, avec pouvoir de substitution, � l'effet de requ�rir l'inscription aupr�s de !a Banque-Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Pour extrait analytique conforme,

L�vi ROSU, Notaire � Ans,

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte constiutif, auquel sont annex�s les rapports du r�viseur et des g�rants.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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