DERMATOLOGIE-PROFESSEUR DE LA BRASSINNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DERMATOLOGIE-PROFESSEUR DE LA BRASSINNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.646.233

Publication

24/10/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000-Liège, avenue de la Latiene 14

(adresse comp(ète)

Obiet(s de reAt.g. :DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION (article 154 paragraphe 5 du CS).

Acte du notaire Daniel Begasse de Dhaem à Liège du dix septembre deux mille quatorze, enregistré à Liège 1 le dix-sept septembre deux mille quatorze volume 209 folio 50 case 20 , trois rôles deux renvois. Reçu cinquante euros. Le Receveur (s) Laplanche.

- Assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DERMATOLOGIE-PROFESSEUR de la BRASSINNE » à 4000-Liège, avenue de la Laiterie numéro 14, numéro d'entreprise : 895646233

Constituée par acte du notaire soussigné en date du vingt-cinq janvier deux mille huit, statuts publiés aux. annexes du Moniteur Belge du vingt et un février deux mille huit sous le numéro 08028864.

-L'associé a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du douze août deux mille quatorze soit à moins de trois mois de date

et du rapport spécial de la SPRL TKS ET PARTNERS REMSEURS D'ENTREPRISES REPRESENTEE, , PAR S. VERJANS sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181 paragraphe 4 du Code des sociétés par le notaire instrumentant.

Ce rapport conclut comme suit

CONCLUSIONS

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « DERMATOLOGIE PROFESSEUR DE LA BRASSINNE », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée, au 12 août 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 12 août 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. L'application de ces dernières a entraîné l'enregistrement d'une provision pour couvrir les charges inhérentes à; la liquidation pour un montant global de 4.389,40 E.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice de l'exercice intermédiaire allant du ler janvier 2014 au 12 août 2014 de 24,420,31 E avec un total de bilan de 163.410,61 E. L'actif net de la société issu de cette situation au 12 août 2014 s'élève à un montant de 139.402,06¬ .

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de oe rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant arrondi de 12.700,00 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné,

moovitonD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

hl° d'entreprise : 895646233

Dénomination

(en entier) : DERMATOLOGIE-PROFESSEUR DE LA BRASSINNE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

........

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservi4 volet B - suite

Moniteur,'au beige 4' . " Au terme de nos travaux de contrôle, noussomm'e's d'airis--q' üe cet étai *iésum'ant lsituatnactjve et

passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la société au 12 août 2014, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation à appliquer dans le cadre d'une liquidation et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Il est à noter que suite à cette liquidation, les associés reprendront à titre personnel tous tes droits et engagements de la société au prorata du nombre de parts détenues.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation ; arrêtée au 12 août 2014 n'est survenu depuis cette date.



Eupen, le 05 septembre 2014

SPRL TKS & PARTNERS

Reviseurs d'Entreprises

représentée par

En outre pour répondre au prescrit de l'article 184 paragraphe 5 nouveau du code des sociétés l'actionnaire a certifié et le Notaire soussigné attesté :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge - qu'il n'y a plus aucun passif vis-à-vis des tiers

- que la provision pour impôts pour l'exercice deux mille quatorze a été consignée à la Caisse de Dépôt et

Consignations le trois septembre deux mille quatorze (19.364,64 euros).

-qu'il n'y a aucun immeuble dans la société.

-que les frais du présent acte ont été réglés antérieurement aux présentes au Notaire

/L'assemblée a adopté ensuite par votes distincts les résolutions suivantes

1° Rapports.

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir

Conformément à l'article 181 paragraphe premier du code des sociétés, ont été établis les documents

ajle rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément audit article visant notamment la mise en

liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne

remontant pas à plus de trois mois

b)le rapport spécial de l'expert comptable établi conformément audit article 181,1° à propos de ladite

; situation comptable

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée déclare qu'aucun liquidateur n'est désigné, qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 et que le passif fiscal non enrôlé a été consigné et que l'actif restant sera repris par l'associé unique,

" L'assemblée décide donc à l'unanimité la dissolution immédiate de la société et la clôture de celle-ci.





L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : Monsieur le professeur de la Brassinne Michel, avenue de la Laiterie, 14, qui en assurera la garde.

L'assemblée donne mandat avec faculté de substitution à Monsieur le professeur de la Brassinne Michel , pour les démarches administratives à faire résultant des présentes,

Conformément à l'article 34 des statuts et pour répondre aux prescriptions déontologiques de l'Ordre des ' Médecins, Monsieur le Professeur de la Brassinne déclare que tous les dossiers médicaux provenant de la î société lors de son exercice seront conservés par lui personnellement en tant que médecin en exercice.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

; Déposé en même temps : expédition de l'acte avec rapport spéciale de l'organe de gestion, et rapport de

réviseur annexé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 24.06.2010 10215-0154-008
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 26.05.2009 09163-0076-006

Coordonnées
DERMATOLOGIE-PROFESSEUR DE LA BRASSINNE

Adresse
AVENUE DE LA LAITERIE 14 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne