DES CRETES

Société anonyme


Dénomination : DES CRETES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 443.086.003

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.12.2013, DPT 02.05.2014 14107-0533-015
17/02/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : DES CRETES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4606 SAINT-ANDRE - Chemin des Crêtes 18

N° d'entreprise : 0443086003

Objet de l'acte : Modification de la nature des action - Mise à jour des statuts

D'une assemblée générale extraordinaire de la S.A. DES CRETES du trente décembre deux mille treize, enregistrée à Visé, le deux janvier deux mil quatorze, registre 5, volume 215, folio 29, case 9, six rôles sans renvoi, il est extrait ceci :

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

A. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Modification de la nature des titres et en conséquence, modification de l'article 8 des statuts.

2. Annulation des actions au porteur et conversion en actions nominatives.

3. Création du registre des actions nominatives.

4. Mise à jour des statuts  code des sociétés -- euros

5. Démission/nomination

6. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B. II existe actuellement 660 actions, sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut libérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir la majorité simple des voix, à l'exception du point 1 et 4 qui requiert les % des voix.

D. Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée générale décide de modifier la nature des actions et en conséquence de supprimer le texte de l'article 8 des statuts et de le remplacer par le texte suivant (qui sera inséré dans les nouveaux statuts adoptés ci-après):

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes. L'action dématérialisée se transmet par virement de compte à compte."

DEUXIEME RESOLUTION.

Les actionnaires déposent sur le bureau les titres au porteur, avec identification du déposant et le nombre de titres déposés par chacun.

L'assemblée générale décide d'annuler les titres au porteur par un trait en diagonale et l'inscription "ANNULE" et de les convertir en titres nominatifs.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de créer le registre des actions nominatives et d'y inscrire à l'instant le nom des déposants et le nombre de titres déposés par chacun.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts afin de se conformer au code des sociétés, aux

modifications législatives récentes, au passage à l'euro et à la transformation des actions.

L'objet social et le siège social restent inchangés, ainsi que la période de l'exercice social et la date de

l'assemblée générale ordinaire.

Le capital sera exprimé en euro.

Les nouveaux statuts proposés sont les suivant :

Titre I: Forme juridique - Nom - Siège - Objet - Durée

Article 1: Nom et forme

La société adopte la forme d'une Société anonyme. Elle est dénommée société anonyme « DES CRETES

».

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 4606 SAINT-ANDRE, Commune de Daihem, Chemin des Crêtes 18.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale

par simple décision du conseil d'administration, La société peut également, par simple décision du conseil

d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts

et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3: Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à :

-La prestation de services et de conseils en gestion générale

-Le développement de projets industriels, commerciaux et financiers

-La gestion de patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la

sous-location, l'échange et la vente de tout immeuble tant en usufruit qu'en nue-propriété et qu'en pleine

propriété

-La gestion de patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toutes sortes

-La gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en

vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administrateur

-L'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et

l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles

-La location et l'entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations

-La location, l'entretien, l'achat, la vente de voiture et de camions y compris les travaux de carrosserie

-L'exploitation de toutes licences, brevets et marques

-La valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées

La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers etlou avec ceux-ci, notamment par la prise

de participations. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles,

financières, mobilières etlou immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou

indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la

réalisation, La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes

participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous

quelque forme, dans toutes entreprises, association ou société, existantes ou à constituer, dont l'objet, social

serait similaire, analogue connexe ou tuile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie

de son objet social.

Article 4: Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée,

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Titre II: Capital social

Article 5: Capital social

Le capital social est fixé à cent soixante-trois mille six cent neuf euros septante-trois cent, représenté par

660 actions sans désignation de valeur nominale, Chaque part représente 11660ème de l'avoir social.

Article 6: Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 7: Appels de fonds

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le

capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute

disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,

chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des

appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires

par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement

ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à

ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement: augmenté de deux

pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la

déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui

"i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui

est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des

libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du

conseil d'administration.

Titre III: Titres

Article 8: Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme

nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout

moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le

Code des sociétés.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et

signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la

cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes. L'action dématérialisée se transmet par

virement de compte à compte.

Article 9: Indivisibilité des actions

Toute action est indivisible,

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-

gagiste.

Titre IV: Administration et Représentation

Article 10: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de 6 membres au plus,

Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a

pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres,

jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y e plus de deux

actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps

révocables par elle.

Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés dans l'acte de constitution. Les administrateurs

sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée

générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil

d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été

pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.

Artiole 11: Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par

un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs

présents.

Article 12: Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du

président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues,

chaque fois que l'intérêt de ta société l'exige, ainsi que dans les 8 jours d'une requête à cet effet émanant de

deux administrateurs.

La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la

nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de ia réunion,

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication,

au siège social.

Article 13: Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si tous ses membres sont présents

ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à

une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans

ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à

l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité,

Article 14: Procès-verbaux du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel) y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'un des administrateurs-délégués.

Article 15: Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Article 16: Comité de direction

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Article 17: Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spécieux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. 11 peut révoquer en tout temps leur mandat.

Article 18: Représentation de la société

1.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par l'administrateur-délégué ou par un administrateur pouvant agir seul.

2.Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agi(ssen)t seule(s).

3.Si un comité de direction est institué, la société est, à l'exception des missions lesquelles ne peuvent être déléguées légalement au comité de direction, valablement représentée dans tous actes ou en justice par un membre du comité de direction.

4.11-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

5.Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Article 19: Rémunération des administrateurs

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable, Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

Titre V: Contrôle de la société

Article 20: Nomination d'un ou plusieurs commissaires

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.

Titre VI: Assemblée générale

Article 21: Réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi de mai à 18h. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée e lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et dans les conditions fixées par la loi. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 22: Admission à l'assemblée générale

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote. Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Le samedi est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 23: Représentation à l'assemblée générale

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.

Article 24: Liste de présences

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent. Article 25: Composition du bureau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'adminiistration, ou en son absence, par

l'administrateur délégué ou en son absence, parle plus âgé des administrateurs.

En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire

désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires

présents le justifie.

Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26: Délibération

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous

les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque

des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt

de la société.

Article 27: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y

afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 28: Prorogation de l'assemblée générale

Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,

annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si

l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions

légales. Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première

assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités

d'admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée,

sauf s'ils ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 29: Procès-verbaux de l'assemblée générale

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social..

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont

annexés au procès-verbal,

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les

expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux

administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué.

Titre VII: Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice

Article 30: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Article 31: Affectation des bénéfices

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social,

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant

à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions

légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIiI: Dissolution  Liquidation

Article 33: Désignation des liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en

fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.

Article 34: Pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la

Loi.

Article 35: Mode de liquidation

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'Ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées

de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant





Réservé toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

au Titre IX; Dispositions diverses

, Moniteur belge Article 36: Litiges

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37: Election de domicile

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites. Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire,

Article 38; Application du Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate qu'il n'y a plus que deux actionnaires. Elle décide donc de limiter le nombre d'administrateur à 2.

L'assemblée générale acte la démission de Madame Josiane VANBILZEN de Oupeye, rue de Tollet 30.

L'assemblée générale renomme pour une durée de 6 ans Monsieur François VAN BILZEN et de Mademoiselle Julie VANBILZEN, prénommés, en qualité d'administrateur, Leur mandat sera exercé gratuitement.

Le conseil d'administration ainsi réuni renomme Monsieur François VAN BILZEN en qualité d'administrateur-délégué, ce qui est également approuvé par l'assemblée générale, Ce mandat sera exercé gratuitement.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et au Notaire soussigné pour la coordination des statuts.

S (Olivier BONNENFANT).

Pour extrait analytique conforme.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge



27/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 21.12.2012 12671-0423-015
16/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moy 2.0

Réservé

au

Mon(teu

belge

*12012876*

111 lI uni N

N I~



N° d'entreprise : 0443.086.003

Dénomination

(en entier : Des Cretes

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chemin des Cretes 18 4606 Dalhem (Saint-André)

Objet de l'acte : Reconduction de mandats

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 01/0712011

L'assemblé décide de reconduire pour une durée de six ans les mandats suivants:

- François Vanbilzen, chemin des crètes 18 à 4606 Dalhem, en tant qu'administrateur et administrateur délégué.

- Julie Vanbilzen, rempart des Arbaletier 8 boite c 2 à 4600 Visé, en tant qu'administrateur. - Josiane Vanbilzen, rue de Toilet 30 à 4680 Oupeye, en tant qu'administrateur.

François Vanbilzen

administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : LG178449
03/09/2010 : LG178449
01/09/2009 : LG178449
31/07/2008 : LG178449
20/02/2008 : LG178449
26/09/2007 : LG178449
05/09/2006 : LG178449
10/10/2005 : LG178449
06/10/2004 : LG178449
08/02/2001 : LG178449
30/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.10.2015, DPT 17.11.2015 15671-0421-015
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.12.2015, DPT 15.12.2015 15696-0459-015
07/02/1991 : LGA11996

Coordonnées
DES CRETES

Adresse
CHEMIN DES CRETES 18 4606 SAINT-ANDRE

Code postal : 4606
Localité : Saint-André
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne