DESIRENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DESIRENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.037.643

Publication

21/09/2012
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I] Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

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Greffe

N° d'entreprise : 0848037643 ,Le..Greffier" délégué

Dénomination Monique COUTELIER

(en entier) : DESIRENT



Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4880 Aubel, Birven (La Clouse) 8

Objet de l'acte : Augmentation de capital en nature - Pouvoirs.

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Paul KREMERS, à Liège, le dix septembre deux mil douze :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "DESIRENT" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution : rapports préalables

Après avoir pris connaissance des rapports préalables énoncés ci-après, les associés présents ou représentés, déclarent avoir reçu un exemplaire desdits rapports depuis plus de quinze jours, savoir

a) le rapport dressé le vingt-quatre août deux mil douze, par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « PASCAL CELEN », représentée par Monsieur Pascal CELEN, réviseur d'entreprise: désigné par l'organe de gestion conformément à l'article 313, paragraphe premier, du Code des sociétés.

Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-après

« CONCLUSIONS

L'apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L, DESIRENT consiste en la pleine propriété de: deux terrains situés d'une part rue Pierreux à THIMISTER CLERMONT, contenant une superficie totale de 520: m2, deuxième division numéro 63017, matrice cadastrale numéro 03251 et d'autre part rue de la Station à PLOMBIERES, contenant une superficie totale de 1.269 m2, quatrième division numéro 63037, matrice cadastrale numéro 02538.

Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

1.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

2.1e mode d'évaluation du bien immeuble apporté est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et, la valeur d'apport à laquelle il mène, soit un montant global de 196.000,00 EUR, correspond au moins au, nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas' surévalué.

3.1a rémunération de l'apport en nature consiste en la création de 784 actions sans désignation de valeur ° nominale attribuées à Monsieur Gaston DEJALLE et Madame Régine SIMONIS.

Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que l'organe de gestion de la société est responsable de° l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie; de l'apport en nature,

Notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

b) le rapport de l'organe de gestion dressé le vingt-trois août deux mil douze, en application de l'article 313

paragraphe premier du code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

Ces deux rapports seront déposés en original au greffe du Tribunal de commerce, en même temps qu'une,

expédition des présentes, conformément aux articles 313 et 75 du Code des sociétés.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution : augmentation du capital par apport en nature

1. Décision

L'assemblée générale décide, au vue des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence, de cent nonante-six mille euros (196.000,00 ¬ ), pour le porter de deux cent cinquante mille euros (250.000,00' ¬ ) à quatre cent quarante-six mille euros (446.000,00 ¬ ), par voie d'apport des biens immobiliers, ci-après, décrits, appartenant à Monsieur DEJALLE Gaston et Madame SIMONIS Régine ;

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de sept cent quatre-vingt-quatre (784) parts, sans, désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, avec participation aux bénéfices dès la _ prochaine assemblée générale ordinaire,_qui seront attribuées, .............................. ............. ..,_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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-à concurrence de trois cent nonante-deux (392) parts à Monsieur DEJALLE Gaston, préqualifié ; -à concurrence de trois cent nonante-deux (392) parts à Madame SIMONIS Régine préqualifiée. Description des biens apportés

1. Commune de THIMISTER-CLERMONT  deuxième division numéro 63017 (ex. CLERMONT)  article de la matrice cadastrale numéro 03251 :

1/ Un terrain à bâtir situé en lieu-dit « Clermont », cadastré section C numéro 480/B12 pour une superficie de quatre cent soixante-deux mètres carrés (462 m2) et un revenu cadastral de six euros (6,00 ¬ )

2/ Un terrain à bâtir situé en lieu-dit « Clermont », cadastré section C numéro 480/C/2 pour une superficie de cinquante-huit mètres carrés (58 m2), sans revenu cadastral spécifique,

II. Commune de PLOMBIERES -- quatrième division numéro 63037 (ex. HOMBOURG) -- article de la

matrice cadastrale numéro 02538 ;

1f Un terrain situé en lieu-dit « Village », cadastré section A numéro 787/E/3 pour une superficie de trois

cent trente et un mètres carrés (331 m2) et un revenu cadastral de quatre euros (4,00 ¬ ) ;

2/ Un terrain situé en lieu-dit « Village », cadastré section A numéro 784/F/3 pour une superficie de cinq cent

quarante-six mètres carrés (546 m2) et un revenu cadastral de sept euros (7,00 ¬ ) ;

3/ Un terrain situé en lieu-dit « Village », cadastré section A numéro 787/D/3 pour une superficie de trois

cent nonante-trois mètres carrés (393 m2) et un revenu cadastral de cinq euros (5,00 ¬ ).

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2. Réalisation de l'apport

Interviennent aux présentes :

-Monsieur DEJALLE Gaston, préqualifié ;

-Madame SIMONIS Régine, préqualifiée

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des

statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la

présente assemblée, déclarent faire apport à la société des immeubles prédécrits, dont ils sont propriétaires

chacun pour une moitié indivise.

Troisième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire KREMERS, soussigné, d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, que le capital est effectivement porté à quatre cent quarante-six mille euros (446.000,00 ¬ ) et est représenté par mille sept cent quatre-vingt-quatre (1.784) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille sept cent quatre-vingt-quatrième(1/1.784ièmes) du capital social, entièrement libérées.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est votée à l'unanimité

Quatrième résolution : modification de l'article 5 des Statuts suite à l'augmentation du capital

En conséquence de l'adoption de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts

« Le capital social s'élève à quatre cent quarante-six mille euros (446.000,00 ¬ ), entièrement souscrit et libéré.

II est représenté par mille sept cent quatre-vingt-quatre (1.784) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlmiile sept cent quatre-vingt-quatrième (1/1.784ième) du capital social, » Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution ; introduction dans les statuts d'un article 5bis relatif à l'historique du capital social : L'assemblée décide d'introduire dans les statuts un article 5bis relatif à l'historique du capital social et rédigé comme suit :

« Lors de la constitution, le capital social était fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ), entièrement souscrit et libéré, représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du capital social.

L'assemblée générale extraordinaire du dix septembre deux mil douze, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Paul KREMERS, de Liège, a décidé d'augmenter le capital social par apport en nature pour le porter de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ) à quatre cent quarante-six mille euros (446.000,00 ¬ ) par la création de sept cent quatre-vingt-quatre (784) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant prorata temporis des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes, représentant chacune un/mille sept cent quatre-vingt-quatrième (1/1.784ième) de l'avoir social, »

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution : pouvoirs

L'assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à la gérante, Madame DEJALLE Edith, préqualifiée, pour l'exécution des présentes, dresser et signer la coordination des statuts, ainsi qu'à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et Négoces, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à l'Administration des Contributions Directes, à l'Office National de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.

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27/08/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : DESIRENT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4880 Aubel, Birven (La Clause) 8

Na d'entreprise : o ?Li, 8 '5'3 (

Objet de l'acte : ceko sr -r-I) Tï ow

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Paul KREMERS, de Liège, le quatorze août deux mil douze :

Mimé au Greüs

TRIBUNAL DE CO3.1;.EC;CE DE VERVIERS

Fondateurs

Monsieur DEJALLE Gaston Edouard Marie, gérant de banque, né à Moresnet le huit avril mil neuf cent= soixante-cinq (numéro de registre national des personnes physiques ; 65040824733), et son épouse, Madame SIMONIS Régine Josée Julie Ghislaine, employée, née à Moresnet le douze octobre mil neuf cent soixante-sept (numéro de registre national des personnes physiques : 67101229843), domiciliés à 4880 Aube!, Birven (La Clouse) 8 ; époux mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage, reçu par Maître Philippe MERTENS, notaire à Aubel, le treize mai mil neuf cent nonante-quatre, régime non modifié, ainsi qu'ils le déclarent,

TITRE I : Dénomination -- Siège  Objet  Durée

Article 1 : ll est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée «DESIRENT».

Article 2 : Le siège social est établi à 4880 Aubel, Birven (La Clouse) 8, Il peut être transféré à tout moment> en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de la gérance publiée à l'annexe au Moniteur Belge,

La société peut, en outre, par simple décision de la gérance, créer et établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou représentation, tant en: Belgique qu'à l'étranger, les supprimer ou les liquider.

Article 3 : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte" de tiers ou en participation avec ceux-ci l'achat, la vente et la location d'immeubles bâtis et de terrains, ainsi que le lotissement de ceux-ci, et toutes opérations se rattachant à la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier. Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en; partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation, à l'exclusion de toute: intermédiation en matière financière ou d'assurance. La société peut constituer des filiales et des agences en Belgique comme à l'étranger, Elle peut, également, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières ou de toute autre; manière et sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou ài constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou lei développement de tout ou partie de son objet social. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur' ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du quatorze août deux mil douze, Elle'' peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour la, modification des statuts.

TITRE Il : Capital -- Parts sociales  Responsabilité

Article 5 ; Le montant du capital est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ê), entièrement souscrit et libéré. ll est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du capital social.

Article 6 : En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les associés ont un droit dei préférence pour la scuscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du oapital que. représentent leurs parts sociales. Ce droit s'exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l'assemblée générale décidant l'augmentation de capital, Le non exercice total ou partie du droit de préférence par un associé accroît le droit des autres,

Article 7 : Tous les appels de fonds sur des parts sociales non intégralement libérées sont décidés: souverainement par la gérance, L'exercice des droits afférents aux parts sociales sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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exigibles, n'ont pas été effectués. La gérance peur autoriser les associés à libérer leurs parts sociales dans les conditions qu'elle détermine.

Article 8 : Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre, En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 ; Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à l'agrément de l'ensemble des associés. Cet agrément ne sera toutefois pas requis si fes parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, Le refus d'agrément donne lieu au recours prévu par la loi, Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

TITRE III : Gestion -- Contrôle de la société

Article 10 ; Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat ; à défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les gérants sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Article 11 : S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. En cas de pluralité de gérants, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par le code des sociétés ou les statuts, sont de la compétence de chaque gérant. Les restrictions qui seraient apportés par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants, même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers,

Article 12 : Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Article 13 ; Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs ; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire, La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute autre personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 14 : Si l'un des gérants a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera effectuée pour compte de la société par le ou les autres gérants ou, à leur défaut, par un mandataire « ad hoc » désigné par l'assemblée générale des associés.

Article 15 : II peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée.

Article 16 ; Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

TITRE IV ; Assemblées générales

Article 17 ; II est tenu chaque année, au siège sociale de la société, une assemblée générale ordinaire, le quatrième vendredi du mois de juin à seize heures (16h00). Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. L'assemblée générale a notamment pour objet d'entendre le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il y en a un, de discuter des comptes annuels et de fixer la valeur de la part sociale. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande, Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 18 ; Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou par le ou les commissaires, s'il y en a. Les convocations, contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées adressées aux associés, aux éventuels porteurs de certificats, porteurs d'obligation, aux commissaires s'il en est nommé, ainsi qu'au gérant, quinze jours au moins avant l'assemblée générale. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

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Article 19 : Tout associé peut donner à une autre personne, associée et jouissant du droit de vote, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 20 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par un autre gérant. Le président désigne le secrétaire (qui peut ne pas être associé) et les scrutateurs ; ensemble, ils forment le bureau. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés

par un gérant,

Article 21 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, postposée à trois semaines au plus par le bureau composé comme dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur le bilan. Cette décision annule toute décision qui aurait été prise.

Article 22 : Sauf dans les cas prévus par le code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; chaque part donnant droit à une voix. Dans le cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts sociales exigées par le code des sociétés ou les statuts et pour autant que ledit code le permette, une nouvelle assemblée sera convoquée et pourra délibérer quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Article 23 : Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée générale annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite doit indique si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable, Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utiles avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

TITRE V Exercice social  Bénéfice

Article 24 : L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ; après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

Article 25 : Sur fe bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte de résultats, il sera d'abord prélevé cinq pour cent (5%) pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais devra être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

TITRE VI : Dissoluticn  Liquidation

Article 26 : La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants en qualité de liquidateurs, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du code des sociétés.

Article 27 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure, Le solde sera réparti entre toutes les parts sociales.

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3 Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VII : Dispositions générales

Article 28 : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignation, significations peuvent être valablement faites.

Article 29 : Pour tout litige entre ia société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 30 : Les parties entendent se conformer entièrement au Code belge des sociétés. Les dispositions du Code belge des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

SOUSCRIPTION  LIBERATION

Les mille (1.000) parts sociales sont à l'instant intégralement souscrites et libérées :

-par Monsieur DEJALLE Gaston, préqualifié, à concurrence de oing cents (500) parts sociales, représentant un apport de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 ¬ ), entièrement souscrites et libérées par le dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro BE57 0882 5710 2535, ouvert auprès de la BELFIUS BANQUE.

-par Madame SIMONIS Régine, préqualifiée, à concurrence de cinq cents (500) parts sociales, représentant un apport de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 ¬ ), entièrement souscrites et libérées par le dépôt en numéraire sur le compte spécial numéro BE57 0882 5710 2535, ouvert auprès de la BELFIUS BANQUE.

Les comparants déclarent et reconnaissent expressément que chacune des parts sociales ainsi souscrite est entièrement libérée et qu'une somme totale de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la disposition de la société et est déposée sur le compte spécial numéro BE57 0882 5710 2535, ouvert auprès de la BELFIUS BANQUE. Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

FRAIS

Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille deux cents euros (1.200,00 ¬ ), hors taxe sur la valeur ajoutée.

ASSEMBLEE GENERALE

NOMINATION DU GERANT -- FIXATION DE SA REMUNERATION

Et à l'instant, la société ainsi constituée, les associés réunis en assemblée générale, décident de fixer provisoirement le nombre de gérants de la société à une personne et d'appeler à cette fonction

-Madame DEJALLE Edith Joséphine Jeanne Ghislaine, née à Moresnet le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-neuf (numéro de registre national des personnes physiques : 69012618803), épouse de Monsieur REMACLE Hubert, domiciliée à 4890 Thimister-Clérmont, Pierreux 3, ici présente et qui accepte.

Ladite gérante, ainsi nommée, aura le pouvoir de gestion journalière.

Le mandat de Madame DEJALLE Edith n'est pas rémunéré et se terminera, de plein droit, le trente juin deux mil treize.

En outre, les associés, réunis en assemblée générale, décident qu'à la fin du mandat de Madame DEJALLE Edith, soit le trente juin deux mil treize, Mademoiselle DEJALLE Gwendolyn Josée Henri Marie Antonia, née à Verviers le dix-huit mars mil neuf cent nonante-cinq, célibataire, domiciliée à 4880 Aubel, Birven (La Clouse) 8, sera appelée à la fonction de gérante, laquelle aura le pouvoir de gestion journalière. Le mandat de Mademoiselle DEJALLE Gwendolyn ne sera pas rémunéré.

CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Eu égard aux dispositions des articles 15, §2 et 141, 2° du Code des sociétés, les associés estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, §1er du Code des sociétés et il décide, par conséquent, de ne pas doter la société d'un commissaire.

POUVOIRS

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager la société, poser des actes commerciaux et juridiques, et accomplir toutes les formalités administratives, notamment auprès de l'union des classes moyennes, du guichet d'entreprises et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Par décision de l'assemblée constitutive, en exécution de l'article 60 du Code belge des sociétés, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. La décision de l'assemblée constitutive sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. Exceptionnellement, le premier exercice débutera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mil treize. En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira à vingt-sept juin deux mil quatorze à seize heures.

Pour extrait analytique conforme,

Paul KREMERS, Notaire à Liège,

Déposé en même temps : une expédition de l'acte du sept juin deux mil douze

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Coordonnées
DESIRENT

Adresse
BIRVEN (LA CLOUSE) 8 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne