DH CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DH CONSULTING
Dénomination : DH CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.566.094

Publication

06/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
08/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0460566094 Dénomination

{en entier) : DH CONSULTING (en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Désiré Janson 4 à 4040 HERSTAL (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT

En date du 23 janvier 2013, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilté limitée DH CONSULTING, ayant son siège social à 4040 HERSTAL. L'assemblée s'est reconue valablement constituée et apte à déliberer sur l'ordre du jour. L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris la résolution suivante :

Démission et nomination de gérant.

A l'unanimité, l'assemblée prend acte de la démission de Madame CAUDRON Bernadette, née à Frameries, le 20 janvier 1953, divorcée et non remariée, domiciliée à 4020 Liège, avenue Brigade Piron 22, en sa qualité de gérante non statutaire de la société, et donne décharge de sa mission, á compter du 1 j janvier 2013,

L'assemblée générale extraordinaire décide d'appeler aux fonctions de gérant statutaire, à compter du l janvier 2013, Monsieur de HOLLANDA Luis Francisco, né à Assuncion le 25 septembre 1945, divorcé et non remarié, domicilié à 4020 Liège, avenue brigade Piron 22, qui a accepté. Il porra agir avec tous les pouvoirs. Son mandat est gratuit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Staatsblad - 0$/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 13.07.2012 12297-0172-008
06/06/2012
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N" d'entreprise : 0460.566.094

Dénomination

(en entier): DH CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4040 HERSTAL, rue Désiré Sanson 4

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS - DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT

D'un procès verbal dressé par Maître Mathieu ULRICI, Notaire à Argenteau, en date du quatorze mai deux mil douze, enregistré à Visé, le quinze mai deux mil douze, registre 5 volume 211 folio 29 case 19 cinq rôles sans renvoi, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "DH CONSULTING", ayant son siège social à 4040 HERSTAL, rue Désiré Janson 4.

L'assemblée s'est reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes

Première résolution

Rapport

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un mars deux mil douze, y annexé ; tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Une copie du rapport du gérant, auquel est annexée la situation active et passive, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition du procès verbal de l'assemblée générale.

Modification de l'objet social

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

"La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, les activités liées au :

- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, économique, commerciale et technique;

- Tout ce qui se rapporte directement ou indirectement au négoce, import et exportation, d'équipements techniques industriels, de pièces de rechange, d'outillages de toute nature, de matériel électroménager, de véhicules de toute nature, de produits agroalimentaires, ainsi que la promotion en qualité d'intermédiaire de firmes belges à l'étranger ou de firmes étrangères en Belgique.

Elle a également pour objet la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères quel que soit l'objet social de celles-ci à fin d'y exercer une activité de société holding.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra exercer la fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés", Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Modification de la nature de la société  modification de l'article 1 des statuts

En raison de la résolution qui précède, la société perd sa nature civile et devient une société de nature commerciale,

L'Assemblée décide dès lors de remplacer l'article 1 des statuts comme suit :

"La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "DH CONSULTING".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à res-'ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise".

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Démission et nomination de gérant

A l'unanimité, l'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur de HOLLANDA Luis Francisco, né à Assuncion le vingt-cinq septembre mil neuf cent quarante-cinq, divorcé et non remarié, domicilié à 4020 Liège, avenue Brigade-Piron 22, en sa qualité de gérant statutaire de la société, et donne décharge de sa mission, à compter du 14 mai 2012.

L'Assemblée générale décide d'appeler aux fonctions de gérant non statutaire, à compter du 14 mai 2012 Madame CAUDRON Bernadette Henriette Lucienne, née à Frameries, le vingt janvier mil neuf cent cinquante-trois, divorcée et non remariée, domiciliée à 4020 Liège, avenue Brigade-Piron 22, présente et qui a accepté, pouvant agir avec tous les pouvoirs.

Son mandat est gratuit.

En outre, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 10 de ses statuts comme suit : "La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre ; la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale".

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Modification des articles 9, 22 et 25 des statuts en raison de la radiation de ta société des listes de l'institut

Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés.

L'article 9 est remplacé comme suit :

"Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, que dans le respect des modalités qui suivent :

Droit de préemption en faveur de tous les associés

1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés: celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorisé la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous !es associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe deux du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandé et faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne pas être motivée, Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

" si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

" ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption,

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition de parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit au titre "Valeur et conditions du rachat" ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Donation des parts

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions relatives au transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de préemption par les co-associés du donateur.

Il est fait exception à la règle énoncée à l'aliéna précédent en faveur

1° d'un associé ;

2° du conjoint du donateur ;

3° des ascendants ou descendants en ligne directe.

Recours en cas de refus d'agrément

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

SI le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger fa dissolution de la société ; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois,

Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associés décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus ci-dessus sous le titre "Droit de préemption en faveur de tous les associés".

Rachat des parts en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-après sous le titre "Valeur et conditions de rachat".

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Valeurs et conditions de rachat

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés. Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts.

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale".

L'article 22 des statuts est remplacé comme suit

"Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée,

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs)".

L'article 25 des statuts est remplacé comme suit :

"Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés est

réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

sont réputées inscrites de plein droit",

Vote : cette résolution, point par point, est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Pouvoirs et divers

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour assurer l'entière exécution des résolutions qui précèdent.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mathieu ULRICI

Notaire

Déposé en même temps

- une expédition du procès verbal de l'AGE du 14 mai 2012

- une copie du rapport du gérant auquel est annexé une situation active et passive arrêtée au 31 mars 2012;

- la coordination des statuts.

31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 22.08.2011 11449-0561-008
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 26.08.2010 10449-0181-011
18/05/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.04.2010, DPT 11.05.2010 10116-0430-009
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 27.08.2009 09661-0253-011
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.08.2008 08590-0182-013
11/01/2008 : LG197434
02/08/2007 : LG197434
12/10/2006 : LG197434
27/07/2006 : LG197434
26/07/2005 : LG197434
12/07/2004 : LG197434
15/07/2003 : LG197434
26/08/1999 : LG197434
31/07/1999 : LG197434
10/09/1997 : LG197434
19/12/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DH CONSULTING

Adresse
RUE DESIRE JANSON 4 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne