DIDI AUTOMOBILES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DIDI AUTOMOBILES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.291.715

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 02.07.2014 14264-0489-024
02/10/2014
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Mod 2.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au CU',

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N° d'entreprise : 0849.291.715 Dénomination

(en entier) : DIDI AUTOMOBILES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Avenue du Parc 19 à 4650 Chaineux Oblat de l'acte : Nomination - Démission du gérant.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 août 2014 des actionnaires, les décisions suivantes ont1 été actées

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

- La nomination de Jean-Marie Cols, demeurant à Jalhay, Arbespine 46 en tant que gérant et ce à partir du 01/09/2014 pour une durée illimitée.

- La démission, à partir du 31108/2014, en tant que gérant de la SPRL Cols Immo, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0425 620 855 et dont le siège social se situe Arbespine 46 à 4845 Jalhay,

Cols Jean-Marie

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 10.07.2013 13295-0125-024
18/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe kt 2.1

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e Greffier délégué,

Monique COUTELIER

ND d'entreprise : 0849.291.715

Dénomination

(en entier) : DIDI AUTOMOBILES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Parc 19 à 4650 Chaineux (Heure)

Oblat de t'acte : Nomination du commissaire.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2012 des actionnaires, la décision suivante ai été actée

- L'assemblée nomme commissaire la S.C.P.R.L, VPC, REVISEURS D'ENTREPRISES, représentée: conjointement par Madame Grace GARRAIS et Monsieur Pascal CELEN. Le montant annuel des émoluments' est fixé à 4.325 ¬ indexables annuellement. Le mandat a une durée de 3 ans et prendra donc fin après: l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu en 2015 et qui devra approuver les comptes de l'exercice comptable 2014.

Cols immo SPRL

représentée par Cols Jean-Marie

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/10/2012
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ucpese uu Gieile au TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

04 OCT. 2012

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0 gqq. aqd. -15

Dénomination (en entier) : DIDI AUTOMOBILES

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Avenue du Parc, 19

4650 Herve (Chaineux)

Obiet de l'acte : SPRL: constitution

D'un acte reçu par le Notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 27 septembre 2012, en cours; d'enregistrement, il résulte que r

La société anonyme « IMMOBILIERE DIDI AUTOMOBILES », ayant son siège social à 4845 Jalhay,, Arbespine, 46, constituée sous la forme d'une société de personnes à responsabilité limitée et sous la dénomination «S.P.R.L. I.C.C.» par acte reçu par le notaire Alfred MEUNIER, à Olne, le 17 janvier 1983,.: publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 février suivant sous le numéro 526-30, et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour l'avant dernière fois (contenant spécialement transformation en société anonyme) par assemblée générale extraordinaire constatée par acte du notaire Baudouin SAGEHOMME, à: Andrimont (Dison), du 29 mars 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 avril 2005 sous le numéro' 05055683, et dernière fois ce jour (notaire soussigné). Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Verviers sous le numéro d'entreprise 0423.642A 54 et connue à l'administration de la Taxe sur la Valeur: Ajoutée sous le numéro BE 0423.642.154.

Société qui a été partiellement scindée aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, lequel contient également modification de la dénomination sociale de DIDI AUTOMOBILES en; 1MMOBILIERE DIDI AUTOMOBILES.

Ici représentée, en vertu des pouvoirs à eux conférés aux termes du dit procès-verbal de ce jour et: conformément à l'article 19 des statuts, par deux administrateurs, savoir

- la société privée à responsabilité limitée « COLS IMMO » ayant son siège à 4845 Jalhay, Arbespine, 46, inscrite au registre des personnes morales sous le n° d'entreprise 0425.620.855, ayant comme représentant; permanent Monsieur Jean-Marie COLS, domicilié à 4845 Jalhay, Arbespine, 46 (n° national 460722-359.93), nommée à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juillet 2011, publiée; aux annexes du Moniteur Belge du 16 mars 2012 sous le n° 12057747

- Monsieur COLS Larry, Jean, Marie, né à Verviers le cinq avril mil neuf cent septante-cinq (n° national 75.04.05-051.44), domicilié à 4900 Spa, Promenade d'Orléans, 10, dont le mandat a été renouvelé pour une' durée de six ans aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2011, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 19 juillet 2011 sous le n° 11110571.

a constitué une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « DIDI AUTOMOBILES », par te transfert d'un ensemble d'éléments actifs et passifs de la fondatrice vers la présente nouvelle société.

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la fondatrice de trois cent dix (310) actions de la société présentement constituée qui seront réparties entre les actionnaires de celles-ci, à raison d'une part sociale de la société présentement constituée pour une action de la société partiellement scindée.

Conformément à l'article 754 du Code des sooiétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la présente société aura été constituée.

Rapports

1. Projet de scission partielle

La société comparante a établi son projet de scission partielle établi le 19 juillet 2012, conformément à l'article 743 du Code des sociétés. Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Verviers le 20 juillet 2012 et publié à l'annexe au Moniteur Belge du 31 juillet 2012 sous référence 12134706.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Un premier projet de scission avait été déposé au greffe le 15 mai 2012 et publié le 29 mai 2012 mais il comportait des erreurs d'ordre technique. Celles-ci concernaient la composition des fonds propres et leur projet de répartition. Concrètement, l'ancien projet omettait de prendre en compte le poste des « impôts différés » et la répartition des réserves n'était pas exacte, Le nouveau projet a pour objet de corriger ces erreurs. Les corrections apportées n'affectent que le projet de répartition des fonds propres. Ainsi, la répartition des fonds propres correspond au prorata de l'actif net fiscal des apports à effectuer par la société à scinder à la nouvelle société à constituer. Pour le surplus le nouveau projet n'apporte aucun changement à l'ancien.

2. Renonciation aux rapports de scission et de contrôle.

Conformément à l'article 749 du Code des Sociétés, il est ici renoncé à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du Code des sociétés.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des Sociétés stipule ce qui suit :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Celle renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à ta scission. »

3. Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante de son patrimoine actif et passif n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle. Il est à noter que, puisque le nouveau projet de scission est postérieur de plus de six mois à la clôture des derniers comptes annuels, pour se conformer au prescrit de l'article 748, § 2, 5° du code des sociétés, il a été réalisé un état comptable intermédiaire qui a été tenu à la disposition des actionnaires de la société comparante au siège social un mois au moins avant aujourd'hui. Tous les actionnaires de la société partiellement scindée en ont pris connaissance.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § 1er, du Code des sociétés.

Transfert

Exposé préalable :

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,

l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :

1) a approuvé le nouveau projet de scission partielle dans toutes ses dispositions ;

2) a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés ;

3) a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au nouveau projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'éléments actifs et passifs à la présente société, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société partiellement scindée de trois cent dix (310) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société présentement constituée, qui seront réparties entre les actionnaires de la société partiellement scindée, à raison d'une part sociale de la présente société pour une action de la société partiellement scindée, et sans soulte.

4) a proposé de créer la présente société et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société à constituer par voie de scission partielle.

5) a conféré la représentation de la société partiellement scindée, en ce qui concerne les opérations de scission partielle, à son conseil d'administration et plus spécialement aux deux administrateurs précités et a conféré au dit conseil les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser tes effets légaux de la scission partielle,

Ceci exposé,

TransfeE

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle par constitution

de la présente société et déclare transférer à la présente nouvelle société les éléments d'actif et de passif plus

amplement décrits au projet de scission partielle lequel est annexé au présent acte.

Conditions générales du transfert:

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société partiellement scindée arrêtée au 31 décembre 2011.

Toutes les opérations réalisées par cette société depuis le ler janvier 2012 sont considérées, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la présente nouvelle société, bénéficiaire des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour, avec effet rétroactif au premier janvier 2012.

2) Le transfert dans la comptabilité de la présente société des éléments actifs et passifs transférés par la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif et ces capitaux propres figurent dans la comptabilité de la société fondatrice à la date de la situation comptable au 31 décembre 2011.

3) La présente société sera subrogée purement et simplement dans tous droits et actions de la société partiellement -scindée-pour tout-ce qui concerne les-éléments-transférés.---- --

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

4) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la société bénéficiaire du transfert par voie scission en proportion des éléments transférés.

5) L'attribution aux actionnaires de la société fondatrice partiellement scindée des parts sociales de la présente nouvelle société s'effectue sans soulte.

6) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La comparante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

7) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société partiellement scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

8) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

- supporter les éléments du passif de la société partiellement scindée qui lui sont transférés, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette société, relativement aux éléments transférés ;

- respecter, exécuter et profiter de tous accords et engagements que la société partiellement scindée aurait pu conclure soit avec tout tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, mais uniquement relativement aux éléments transférés ; (aussi valable envers toutes administrations)

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rém nération du transfert :

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société

partiellement scindée, trois cent dix (310) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement

libérées, de la présente nouvelle société, qui seront réparties entre les actionnaires de la société partiellement

scindée à raison d'une part sociale de la présente société pour une action de la société partiellement scindée, à

savoir :

- Monsieur Jean-Marie COLS : 214 parts,

- Madame Nadine COIBION : 2 parts,

- Monsieur Larry COLS ; 47 parts,

- Madame Daisy COLS : 47 parts.

Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente nouvelle

société. Ils interviennent aux présentes pour accepter ces attributions.

Capital :

En exécution du transfert qui précède, la société fondatrice constate que le capital de la société présentement constituée est fixé à trois cent vinqt et un mille six cent cinquante six euros et quatre vingt trois cents (323__Q., représenté par trois cent dix (310) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent dixième de l'avoir social, entièrement libérées.

Statuts

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « DIDI AUTOMOBILES ».

Le siège social est établi à 4650 Herve (Chaineux), avenue du Parc, 19.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

l'importation, l'exportation, la distribution en Belgique ou à l'étranger, en gros ou en détail, directement, indirectement ou par intermédiaire, de cycles, cyclomoteurs, motocyclettes, voitures, camions, véhicules utilitaires, commerciaux de toutes marques, neufs ou d'occasion ; la location de véhicules automoteurs de type voiture et véhicules utilitaires légers, l'entretien et la réparation avec tous travaux de carrosserie et de peinture ; l'importation et la vente de pièces détachées et de rechange, de lubrifiants et pneumatiques, et toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion de concessions automobiles.

La société peut agir pour elle-même ou pour le compte de tiers.

Elle peut généralement faire toutes études et toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie de son objet social » ;

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

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au

Moniteur

belge

Mod 1 i.1

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à TROIS CENT VINGT ET UN MILLE SIX CENT CINQUANTE SIX euros et QUATRE VINGT TROIS cents (321.656,83 E).

Il est représenté par TROIS CENT DiX (310) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unitrois cent dixième de l'avoir social.

Le capital a été intégralement souscrit et entièrement libéré par transfert d'éléments actifs et passif provenant de la scission partielle de la société anonyme « DIDi AUTOMOBILES » (n° d'entreprise : 0423.642.154) décidée par assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2012.

Appels de fonds sans objet dans la présente société.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes per préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social,

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à fa gérance qui précisera les modalités de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Les titres sont indivisibles.

Le société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2, Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert. _____._ ______

Réservé

auf

Moniteur

belge







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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" -au. Moniteur belge

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Md 11.1

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de !a partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

SI la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par rassemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le ccntrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par !a gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jóur. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si_elle est. présente. ou représentée àJassemblée._______..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur beige

Mod 11.9

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

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§1, Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de t'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que ta décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance Indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote_

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et dedéterminer leurs pouvoirs.et.émoluments.. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réservé

"au Moniteur

belge

Mod 11.1

dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2012 mais il est rappelé que toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée depuis le ler janvier 2012 sont considérées, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de le présente société, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour elle d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux dits éléments.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de l'année 2013.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois. Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée, avec pouvoir d'agir chacun séparément

- la société privée à responsabilité limitée « COLS IMMO » ayant son siège à 4845 Jalhay, Arbespine, 46, inscrite au registre des personnes morales sous le n° d'entreprise 0425.620.855, ayant comme représentant permanent Monsieur Jean-Marie COLS, domicilié à 4845 Jalhay, Arbespine, 46, (NN 460722-359.93) ici présent et qui accepte.

- Monsieur Larry COLS, ici présent et qui accepte.

- Madame COLS Daisy, Nadine, Marie, née à Liège le dix-sept mars mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 4845 Jalhay, Route de Charneux, 5/A, (NN 780317-[30.49) qui intervient aux présentes et qui acoepte.

Leur mandat sera exercé gratuitement.

3. Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2012 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique, il en est de même en ce qui concerne les engagements et obligations de la société partiellement scindée en ce qu'ils concernent les éléments transférés à la présente société.

5. Pouvoirs

Monsieur Jean-Marie COLS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Mod 71.1

Réservé ` 'au Moniteur belge

Il est encore précisé que la date de l'assemblée générale qui aurait dû décider la scission partielle avait été dans un premier temps fixée au 29 juin 2012, soit moins de six mois après le 31 décembre 2011. Comme indiqué dans l'assemblée générale extraordinaire de décision de scission partielle cette date n'a pas pu être respectée car il est apparu, juste avant le 29 juin, que le projet de scission sur lequel on allait se baser contenait des erreurs, La procédure a donc dû être recommencée.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société présentement constituée en vertu de l'article 752 du Code des sociétés.

REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

Par acte de ce Sour du notaire soussigné ont été réalisées les opérations suivantes concernant ta société anonyme « DIDI AUTOMOBILES » (qui a également changé de dénomination et est désormais dénommée Immobilière Didi Automobiles) : scission partielle, réduction de capital, changement de dénomination et d'objet, modification des statuts.

Tout cela avait été décidé sous la condition suspensive de la signature de l'acte de constitution de la présente société.

Toutes les opérations concernant la société anonyme « DIDI AUTOMOBILES » (société scindée partiellement) sont donc définitives dès maintenant.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Pièce déposé au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte.

Pour extrait analytique conforme :

Philippe Mertens, notaire à Aubel















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 20.07.2016 16349-0486-016

Coordonnées
DIDI AUTOMOBILES

Adresse
AVENUE DU PARC 19 4650 CHAINEUX

Code postal : 4650
Localité : Chaineux
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne