DIMENSION CONSULTANCE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : DIMENSION CONSULTANCE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 459.805.932

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 06.02.2014, DPT 28.04.2014 14099-0412-011
15/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

111J13111V11

0 6 -10- 2014

GreffeDivision LIEGE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0459.805.932

Dénomination

(en entier): DIMENSION CONSULTANCE

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, rue du Pâquier, 27/001

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentations de capital

D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, à Liège, en l'étude, l'assemblée générale des coopérateurs de la société laquelle assemblée a, à l'unanimité, pris les résolutions suivantes, savoir :

Première résolution  Augmentations de capital ;

a) L'assemblée générale décide d'augmenter la part fixe du capital, à concurrence de quarante-deux mille huit cents euros (42.800,00 E), polir la porter de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 ¬ ) à soixante et un mille cinq cent cinquante euros (61.550,00 E), par la création de mille sept cent douze parts nouvelles, de même valeur sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter que cette augmentation de capital est réalisée. Elle est libérée par un versement de quarante-deux mille huit cents euros (42.800,00 ¬ ) effectué sur le compte BE42 6451 0355 9154 ouvert à la Banque J. VAN BREDA & CO, ainsi que cela résulte de l'attestation bancaire délivrée le vingt-six septembre deux mille quatorze, attestation remise au Notaire soussigné, mais non annexée à l'acte;

b) Dans le cadre de l'article 537 du code des impôts sur les revenus, l'assemblée générale décide d'augmenter la part fixe du capital, à concurrence de deux cent quarante-six mille six cents euros (246.600,00 E), pour la porter de soixante et un mille cinq cent cinquante euros (61.550,00 E) à trois cent hui mille cent cinquante euros (308.150,00 E), sans création de parts nouvelles.

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter que cette augmentation de capital est réalisée. Elle est libérée par un versement de deux cent quarante-six mille six cents euros (246.600,00 ¬ ) effectué sur le compte BE31 6451 0321 0055 ouvert à la Banque J. VAN BREDA & CO, ainsi que cela résulte de l'attestation bancaire délivrée ie vingt-six septembre deux mille quatorze, attestation remise au Notaire soussigné, mais non annexée à l'acte.

Deuxième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter que les augmentations de capital sont réalisées comme décrit ci-dessus. La part fixe du capital est ainsi effectivement portée à trois cent huit mille cent cinquante euros (308.150,00 E).

Comme rappelé ci-dessus, le Notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée générale sur le fait que le montant de l'augmentation de capital de deux cent quarante-six mille six cents euros (246.600,00 E) est calculé sur ie montant de la créance arrêté au vingt-deux septembre deux mille quatorze. Dès lors, les intérêts dus depuis cette date jusqu'à l'activation effective de la cession de créance devront faire l'objet d'une écriture de régularisation.

Troisième résolution - Modification aux statuts

L'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 5 des statuts pour le texte suivant :

"Le capital social est variable. La part fixe du capital s'élève à trois cent huit mille cent cinquante euros (308.150,00 E). Elle est représentée par deux mille quatre cent soixante-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux mille quatre cent soixante deuxième de cette part fixe du capital social."

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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30/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1--

Ill I Il III

I N -11- ell4 Division LIEGE

Mentionner eur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0459.805.932 Dénomination

(en entier) : DIMENSION CONSULTANCE

(en abrégé):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, rue du Pâquier, 27/1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : TRANSFORMATION EN SPRL

D'un procès-verbal dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 15 décembre 2014,

enregistré électroniquement le 16 décembre 2014 (mentions en attente), il résulte que s'est tenue à Liège, en

l'étude, l'assemblée générale des coopérateurs de la société, laquelle assemblée a pris, à l'unanimité, les

résolutions suivantes, savoir:

Première résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur gérant

justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur

MARECHAL, expert-comptable externe, précité, sur l'état joint au rapport de l'administrateur-gérant.

Chaque coopérateur reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris

connaissance.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants

"5. CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et

passive au 30 septembre 2014 dressée par les administrateurs de la société coopérative à responsabilité

limitée DIMENSION CONSULTANCE.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.

Enfin, nous constatons que l'actif net de 529.304,33 EUR est supérieur au capital social de 308.150,00

EUR. Le capital ne subira aucune modification car il atteint le minimum requis pour une société privée à

responsabilité limitée.

Fait à Nandrin, le 10 décembre 2014.

Philippe MARÉCHAL

Expert-comptable".

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution -Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée,

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à la banque carrefour des entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mille quatorze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis le début de l'exercice en cours par la société coopérative à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les parts de coopérateurs, représentant le capital de la société coopérative, seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

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au

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Volet B - Suite

Troisième résolution  Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

TiTRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - Dénomination

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DIMENSION CONSULTANCE".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise suivi de l'abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 80 du Code des sociétés pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.

Article deux - Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège, rue du Pâquier, 27/001.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - Oblat social

La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, de proposer tous types de services dans le domaine de la consultance, de l'analyse et de l'accompagnement psychosocial, ainsi que de la formation et de l'animation d'équipes, de groupes et de personnes, dans leur projet de changement, dévolution ou de développement.

Elle peut aussi faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet principal.

Elle peut également proposer et commercialiser tous types de produits résultant de cette activité principale. Elle peut faire ces opérations en son nom propre ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en générai, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Article quatre - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée qui prend cours à dater du dépôt d'un extrait du présent

acte, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des sociétés.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des

statuts.

TiTRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - Capital

Le capital social est fixé à trois cent huit mille cent cinquante euros (308150, 00 ¬ ).

!l est représenté par deux mille quatre cent soixante-deux parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune une deux mille quatre cent soixante-deuxième du capital.

Chaque part sociale a été entièrement libérée.

Article six - Parts sociales

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, sans déplacement. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article sept - Indivisibilité des litres

Les parts sociales sont Indivisibles. S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, en cas de démembrement du droit de propriété, exercés par l'usufruitier à défaut de convention contraire.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

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Article huit - Cession et transmission des parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprendrait qu'un associé. aLCession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend sauf le respect de la prohibition prévue par l'article 1595 du Code civil.

j.jransmission.pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-cl.

Pour le cas où Il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprendrait plusieurs associés. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

aLCessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé, blCessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au litera précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des.parts-dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la' gérance,: sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des ce siónnatres.proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre,' la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse' affirmative ou négative, par écrit, dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C. Cession entre époux

Les parties se déclarent informées du fait que, selon l'article 1595 du Code civil, la cession de parts sociales

entre époux est prohibée sauf dans le cas où

1' l'un des époux cède des parts à l'autre, séparé judiciairement de lui, en paiement de ses droits;

2° la cession au conjoint, même non séparé, a une cause légitime telle que le remploi de ses immeubles

aliénés, ou de deniers appartenant au cessionnaire, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en

communauté en vertu du régime matrimonial;

3° l'un des époux rachète, soit en vente publique, soit avec l'autorisation du tribunal, la part du conjoint dans

un bien indivis entre eux (ce qui suppose un régime de séparation des biens).







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Article neuf - Augmentation de capital

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant la majorité absolue, étant entendu que les parts non souscrites devront être reproposées par préférence aux associés ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentielle.









Mentionner sur la dernière page du Volet _l3 : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

TiTRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article dix - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S7l n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article onze - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix (ou

l'associé unique) détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Le montant de cette rémunération consiste en un traitement fixe ou variable à charge du compte de

résultats, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article douze Pouvoirs

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Dans le cas où la gérance est exercée par un nombre de pair de personnes, et si, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau du conseil de gérance, blocage qui rend la vie sociétaire impossible, les gérants se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut; de l'arbitre qui sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des gérants devra s'incliner devant la décision de l'arbitfe qui sera souveraine et sans appel L'arbitre désigné cl-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai" de procédure.

Article treize - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrêle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Réunion

a. Généralités

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de mars, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'instigation de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b. Particularités si la société ne compte qu'un seul associé

S'il n'y a qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y aura qu'un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés" dans le sens "associé".

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

c. Arbitrage

Si au sein de l'assemblée générale, au sujet d'une décision quelconque, une majorité ne parvient pas à se dégager et qu'il s'en suit un phénomène de blocage au niveau de la société qui rend la vie sociétaire impossible, les associés se rangeront à la décision d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, de l'arbitre qui sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun des associés devra s'iincliner devant la décision de !arbitre qui sera souveraine et sans appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tout délai de procédure.

Article quinze - Représentation

Tout associé, sauf s'il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre

associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

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Article seize - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article dix-sept - Présidence, délibérations, procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts, et en cas de parité de parts, par l'associé le plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article dix-huit - Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article dix-neuf- Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année, et se termine le trente septembre de

l'année suivante,

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à ses

arrêtés d'exécution.

Article vingt - Distribution

Sur le bénéfice net, tel qu'if découle dés comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins Cinq (5%) pour cent pouf être'" affectés air fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale.atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation " girih}i_" rlpnne l'assemblée générale ordinaire statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt et un - DissolutMn -

En cas de dissolution de le société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout, dans l'un et l'autre cas, pour autant que le ou les liquidateur(s) ainsi désigné(s) voie(nt) sa (leur) désignation homologuée par le Tribunal de Commerce, à défaut de quoi la liquidation s'opérera par le liquidateur désigné par ledit Tribunal conformément à la loi.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article vingt-deux - Electien de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social,

Article vingt-trois - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

Quatrième résolution  Démission de l'administrateur-gérant de l'ancienne société anonyme  Décharge L'administrateur-gérant de la société a présenté à l'assemblée sa démission de ses fonctions, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge à l'administrateur-gérant démissionnaire, pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé fe premier janvier deux mil quatorze jusqu'à ce jour.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Cinquième résolution  Nomination d'un aérant non statutaire et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une

durée indéterminée, Monsieur FLÉRON, ici présent et qui accepte.

II est nommé jusqu'à révocation par l'assemblée générale.

Son mandat sera exercé gratuitement jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, !a société n'y étant pas tenue.

Pour extrait analytique conforme,

F. Mathonet, Notaire à Liège.

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte;

- le rapport de l'expert-comptable;

- le rapport de l'administrateur gérant;

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

...

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05/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 07.02.2013, DPT 03.04.2013 13075-0263-011
28/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 02.02.2012, DPT 24.02.2012 12043-0284-011
25/05/2011 : LG196482
29/04/2011 : LG196482
14/01/2010 : LG196482
17/12/2009 : LG196482
12/03/2009 : LG196482
04/03/2008 : LG196482
26/02/2007 : LG196482
10/03/2006 : LG196482
15/02/2006 : LG196482
07/03/2005 : LG196482
10/03/2004 : LG196482
06/03/2003 : LG196482
24/02/2003 : LG196482
29/03/2002 : LG196482
08/02/2001 : LG196482
28/04/2000 : LG196482
24/02/2000 : LG196482
27/02/1999 : LGA017722
08/02/1997 : LG196482

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Adresse
RUE DU PAQUIER 27, BTE 1 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne