DLM DISTRIBUTION


Dénomination : DLM DISTRIBUTION
Forme juridique :
N° entreprise : 462.391.278

Publication

14/04/2014
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7 Me Z-Oiç 1, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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N° d'entreprise : '0462.391.278

Dénomination

(en entier) : DLM DISTRIBUTION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Reine Elisabeth, 2 à 4121 Neupré

(adresse complète)

01:get(s) de l'acte :DISSOLUTION  CLOTURE

Le vingt-huit mars deux mille quatorze, devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6, immatriculée à la TVA sous le numéro BE0870.797.506. (RPM Liège).

En l'étude,

S'est réunie l'assemblée générale en séance extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DLM DISTRIBUTION», ayant son siège social à 4121 Neupré, Rue Reine Élisabeth, 2, inscrite à la NA sous le numéro BE(0)462.391.278 (RPM Liège).

Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination « D.L.M.  CAFE AMBASSADOR » sui-ivant les ternies d'un procès-verbal dressé le trente décembre mil neuf cent nonante-sept par Maître Paul GODIN, Notaire à Vaux-sous-Chèvremont, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit janvier mil neuf cent nonante-huit sous le numéro 179;

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et, pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le vingt-quatre mars deux mille oing par Maître Philippe MOTTARD, Notaire à Jupille-sur-Meuse, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux avril suivant sous le numéro 0059336;

Bureau

La séance est ouverte à seize heures sous la présidence, conformément à l'article 26 des statuts, de Madame SCHMETS Christiane, dont l'identité est plus amplement décrite ci-après. Le président exerce lui-même la fonction de secrétaire.

L'assemblée se dispense de nommer un ou plusieurs scrutateurs.

Composition de l'assemblée

Est ici présent personnellement ou dûment représentés par un mandataire, le seul actionnaire :

La société anonyme « DLM », ayant son siège social à 4121 Neupré, Rue-Reine Élisabeth, 2, inscrite à fa NA sous le numéro BE(0)472.282.310 (RPM Liège).

Société constituée aux termes d'un acte reçu le vingt-deux juin deux mille par Maître Philippe MOTTARD, Notaire à Jupille-sur-Meuse, publié aux annexes du Moniteur belge du treize juillet suivant sous le numéro 453; dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et, pour la dernière fois, aux ternies d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le vingt et un septembre deux mille six par Maître Philippe MOTTARD, Notaire à Jupille-sur-Meuse, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-trois octobre suivant sous le numéro 0161762;

Ici représentée, en vertu de ses statuts, par son administrateur-délégué, Madame SCHMETS Christiane, domiciliée à 4840 Welkenraedt, rue de Fromenteau, 30 (numéro de registre national : (on omet)), renouvelée à la fonction d'administrateur aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire dressé le quatorze mars deux mille quatorze et à la fonction d'administrateur-délégué suivant conseil d'administration subséquent, du même jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

.4 Laquelle se déclare propriétaire des sept cent cinquante (760) actions et être également administrateur, renouvelé à ce poste suivant les ternies d'un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du quatorze mars deux mille quatorze..

Sont ici également présents :

- Madame SCHMETS Christiane Hubertine Marie Elisabeth, née à Eupen, le dix-sept janvier mil neuf cent cinquante-huit, divorcée, domiciliée à 4840 Welkenraedt, rue de Fromenteau, 30.

Numéro de registre national : (on omet).

Administrateur-délégué de la société, renouvelée à la fonction d'administrateur aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire dressé le quatorze mars deux mille quatorze et à la fonction d'administrateur-délégué suivant conseil d'administration subséquent, du même jour.

- Monsieur LA MARTINA Daniele Alphonse Salvatore, né à Hermalle-sous-Argenteau, le vingt janvier mil neuf cent soixante-deux, divorcé ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame DHEUR Ingrid Marie-France, domicilié à 4121 Neupré, Rue Reine Élisabeth, 2.

Numéro de registre national : (on omet)

Représentant permanent de la société anonyme « DLM », seul actionnaire et administrateur de la société, désigné à cette fonction aux ternies dudit procès-verbal d'assemblée générale ordinaire dressé le quatorze mars deux mille quatorze dont question ci-avant.

La dite société compte un capital s'élevant à quatre-vingt-six mille sept cent soixante-cinq (86.766) euros,

'

représenté par sept cent cinquante (750) actions ou parts sans désignation de valeur.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit:

(on omet)

DÉCLARATION DU NOTAIRE

Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié, préalablement à l'établissement du présent procès-verbal, l'existence et la légalité externe des actes et forma-lités incombant à la société en vertu des dispositions de l'article 181, §1, du Code des sociétés, dont le texte suit:

. Art. 181. § ler, La proposition de dissolution d'une société coopérative à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne ou d'une société anonyme fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,

§ 2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au § ler, est adressée aux associés conformément aux articles 269, 381 et 535, suivant le cas, s'il s'agit d'une société privée à responsabilité, d'une société coopérative, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions,

§ 3, La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par le présent article est frappée de nullité.

§ 4. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § ler, à la société auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1 er par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou par l'expert-comptable externe.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes..

Résolution unique

DISSOLUTION

1. Rapport du conseil d'administration et état de situation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire ayant reconnu avoir reçu copie du rapport du conseil justifiant la proposition de dissolution sans liquidation ni désignation de liquidateur ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au trente et un décembre deux mille treize, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal,

2.. Rapport du Réviseur d'entreprises.

L'actionnaire ayant reconnu avoir reçu copie du rapport du Réviseur d'entreprises la société civile à forme de SPRL « DGST & Partners », représentée par Monsieur Philippe PUISSANT, Réviseur d'entreprises, à 1348 Louvain-La-Neuve, rue de Clairvaux, 40 Boîte 205, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport conclut comme suit :

«VI, CONCLUSIONS

Dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par le conseil d'administration de la société anonyme « DLM DISTRIBUTION » dont le siège social est établi à 4121 Neupré, Rue Reine Elisabeth, 2, enregistrée au RPM de Liège et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le numéro 0462.391.278 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013 établie sous sa responsabilité, nous pouvons confirmer

que nous avons été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien notre mission ainsi que le rapport spécial du conseil d'administration justifiant sa proposition de liquidation ;

que nous avons obtenu du conseil d'administration réponses à toutes questions et informations pour mener à bien notre contrôle ;

que nous n'avons constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

que nous n'avons connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état.

Nous pouvons conclure que dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 48.012,78 euros et un actif net de 48.012,78 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit correctement la situation de la société.

La situation des comptes sociaux montre que hormis les Fonds Propres, il n'existe plus aucun passif exigible, de plus, il nous a été confirmé que la société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire s'engage à les honorer.

Enfin, l'actionnaire est par ailleurs informé du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles finaux de la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées.

C'est pourquoi le présent rapport est émis avec réserve.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 17 mars 2014.

DGST & Partners SCivPRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Ph. PUISSANT

Réviseur d'entreprises associé

(Sig né) »

Ces rapports et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

3. Dissolution sans mise en liquidation et sans désignation de liquidateur.

Se référant à l'article 184,§5, du code des sociétés, dont le texte suit :

§ 5, Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles

que moyennant le respect des conditions suivantes :

1* aucun liquidateur n'est désigné;

20 il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de ia société visé à l'article 181;

30 tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.

L'assemblée à l'unanimité,

Comptant toutes les actions et réunissant tous les administrateurs,

Décidant de ne pas désigner de liquidateur,

Constatant l'absence de passif (exigible) selon l'état résumant la situation active et passive de la société

visé à l'article 181 du Cade (vair 1. Ci-dessus) ;

Volet B - Suite

Décide la dissolution anticipée définitive de la société avec effet à ce jour, sans désignation de liquidateur ni mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin aux mandats d'administrateurs.

4. Clôture définitive de la liquidation.

L'assemblée décide donc de constater à dater de ce jour la clôture définitive de ia liquidation mise en Suvre par le conseil d'administration.

Elle décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous la garde de la société anonyme « DLM », en son siège social, à 4121 Neupré, Rue Reine Élisabeth, 2.

5. Derniers règlements.

a) Attributions aux actionnaires.

(on omet)

b) Règlements divers.

Pouvoirs. A cet égard, tout pouvoir est donné par l'assemblée et par les actionnaires individuellement à Madame SCH METS Christiane, susnommée, à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la , dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon,

Madame SCH METS aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de fa société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

Elle pourra substituer tout ou partie de ses pouvoirs.

c)- Mesures en %wu- des éyentuels créanciers non désintéressés.

L'assemblée constate que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation cu de la clôture.

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

L'assemblée constate que l'actionnaire est seul titulaire d'actions, ainsi qu'il résulte du livre des associés, et que donc il sera rempli dans ses droits.

Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à ['unanimité des voix.

Clôture de la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à seize heures

Déclarations finales

Frais, droits et honoraires Les parties se reconnaissent informées que le montant des frais, droits et honoraires afférents au présent procès-verbal, en ce qui concerne le Notaire, s'élèvent à mille nonante euros dix-sept cents (1.090,17¬ ).

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant  dont quittance d'autant. Dont procès-verbal a été dressé à Waremme, en l'étude du notaire soussigné.

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour ['examiner utilement,

Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé ie voeu ont signé avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Liège. Dépôt simultané 1 expédition de l'acte

Catherine JADIN

Notaire à Waremme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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belge

18/06/2014
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Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N'd'entreprise : 0462 391 278

Dénomination

(en entier): DLM Distribution

Forme juridique ; Société anonyme

Siège Rue Reine Elisabeth 2 à 4121 NEUPRE

Objet de l'acte : Renouvellement mandat

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 14/03/2014

"L'assemblée décide à l'unanimité de reconduire le mandat d'administrateur de Madame Christiane Schmets pour 6 ans. Celui-ci prendra lin à l'assemblée générale ordinaire de 2020.

Réuni à l'instant le Conseil d'administration décide qu'elle exercera le mandat d'administrateur-délégué pour cette période.

Madame Christiane SCHMETS, Administrateur-délégué;;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

02/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.03.2014, DPT 25.03.2014 14077-0429-015
20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 14.06.2013 13182-0458-015
26/09/2012
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N° d'entreprise : 0462 391 278 Dénomination

(en entier) : DLM Distribution

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Voie des Sauvages Mêlées, 33 à 4671 SAIVE

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 30/06/2012

"L'assemblée décide que le siège social sera transféré en date du 27/08/2012 à 4121 Neupré,

rue Reine Elisabeth 2"

Madame Christiane SCHMETS, Administrateur-délégué ;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12474-0122-017
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 09.07.2011 11281-0409-017
22/12/2010 : LG200078
20/07/2010 : LG200078
10/04/2008 : LG200078
03/04/2008 : LG200078
28/06/2007 : LG200078
22/04/2005 : LG200078
19/04/2005 : LG200078
08/07/2004 : LG200078
14/03/2003 : LG200078
23/02/2002 : LG200078
10/07/2001 : LG200078
22/11/2000 : LG200078
22/11/2000 : LG200078
28/01/1998 : LG200078

Coordonnées
DLM DISTRIBUTION

Adresse
RUE REINE ELISABETH 2 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne