DNAVISION AGRIFOOD

Société anonyme


Dénomination : DNAVISION AGRIFOOD
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 894.832.522

Publication

15/02/2011
ÿþ M°d 2.1

-Y_OIG`~.~5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0894832522

Dénomination

(en entier) : « DNAVision AgriFood »

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4000 Liège, boulevard de Colonster, 20, bâtiment B 43bis.

Objet de l'acte : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION - POUVOIRS

II résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du

trente décembre deux mille dix.

Enregistré cinq rôles sans renvoi(s)

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le 13 janvier 2011

Volume 26 folio 11 case 18

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal a.i. (signé) W. ARNAUT.

Que la société anonyme dénommée DNAVision, ayant son siège social à 6041 Gosselies, Avenue Georges

Lemaître 25.

... Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 865.300.475. (...)

Agissant en sa qualité d'associé unique de la société anonyme « DNAVision AgriFood » ayant son siège

social à 4000 Liège, boulevard de Colonster, 20, bâtiment B 43bis. (...)

L'associé unique prend les résolutions suivantes :

TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE LA PRESENTE SOCIETE PAR SUITE DE DISSOLUTION

SANS LIQUIDATION  OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION

I. FORMALITES PREALABLES

L'associé unique dispense le Président de donner lecture des documents mis gratuite-ment à sa disposition en conformité à l'article 720 du Code des Sociétés, à savoir :

1. Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé, par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner.

Ce projet, rédigé en français contient les mentions prescrites à l'article 719 dudit Code.

Ce projet a été déposé par chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi et de Liège, étant les Greffe s du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société absorbante et les sociétés absorbées ont leur siège social.

La mention de ces dépôts a été publiée aux Annexes au Moniteur belge le seize novembre deux mille dix, sous les numéros 10166107 pour la société "absorbée" et le dix sept novembre deux mille dix sous les numéros 10167101 pour la société "absorbante". (...)

II. ACTUALISATION EVENTUELLE DES INFORMATIONS (...)

III. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE

L'associé unique requiert le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "absorbée", est transféré ce jour à la société "absorbante", ayant réuni « entre ses mains » toutes les actions de ladite société absorbée; ce transfert est assimilé à la fusion par absorption conformément à l'article 676, 1° du Code des Sociétés.

Ce transfert s'effectuera sur base de l'état comptable intermédiaire de la société absor-bée arrêté au trente septembre deux mille neuf.

Toutes les opérations de la société "absorbée", effectuées à partir du premier octobre deux mille dix, à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme ayant été accomplies pour le compte de la société "absorbante", et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société "absorbée" seront au profit comme à la perte de la société "absorbante", à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter pour l'une ou l'autre des deux sociétés concernées par le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence, transfert dans la comptabilité de la société "absorbante", de chaque élément actif et passif constituant le patrimoine de la société "absorbée", à leur valeur au trente septembre deux mille dix, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation des actions de ladite société "absorbée" détenues par la société absorbante.

L'écart qui pourrait subsister sera porté en compte de résultats de la société 'absorbante" ou pourra être activé en cas de résultat négatif.

La description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci sont reprises au procès verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

IV. ABSENCE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS DE LA SOCIETE "ABSORBANTE" (...)

V. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

Et à l'instant intervient l'associé unique de la présente société, étant la société anonyme dénommée

DNAVision, prénommée, ici représentée conformément à l'article 25 de ses statuts par Messieurs Jean-Pol

Detiffe et Guy Hélin.

Laquelle société intervenante, représentée comme dit est, déclare que :

1. Elle est devenue propriétaire des six cent cinquante six actions représentant la totalité des actions existantes de la société anonyme DNAVision Agrifood, et a réuni entre 'ses mains' la totalité desdites actions, en date du 14 juillet 2010.

Toutes les actions étant nominatives, la société intervenante produit à l'appui de ses déclarations le registre des actions nominatives de la présente société.

Ce registre établit la propriété, dans le chef de la société intervenante de la totalité des actions représentatives du capital de la présente société DNAVision Agrifood.

2. Par le fait de la réunion « entre ses mains » de toutes les actions de ladite société DNAVision Agrifood, la société intervenante décide de dissoudre sans liquidation ladite société DNAVision Agrifood, et de transférer à son profit l'intégralité du patrimoine actif et passif de cette dernière société, conformément à l'article 682, 1° et 3° du Code des Sociétés, mais sans préjudice des articles 178, 688 et 689 de ce Code.

En conclusion de cet exposé, chaque feuillet dudit registre des actions nominatives est annulé au moyen d'une estampille à encre grasse portant les mots "annulé, acte du 30/12/2010.

VI. DECHARGE AU CONSEI D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "ABSORBEE"

L'associé unique décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des action-Haires de la société "absorbante" des premiers comptes annuels qui seront établis après le trans-fert de l'universalité du patrimoine de la présente société "absorbée" par suite de sa dissolution sans liquidation vaudra décharge aux administrateurs de la présente société pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date de l'opération de transfert du patrimoine de la présente société "absorbée".

VII. PRISE D'EFFET

L'associé unique décide que, conformément à l'article 724 alinéa 2 du Code des Socié-tés, les décisions qui précèdent sortiront leurs effets au moment du vote des décisions concor-dantes par les assemblées générales des actionnaires des deux sociétés concernées par le trans-fert de l'intégralité du patrimoine de la présente société "absorbée".

L'opération a lieu sans modification de l'objet social de la société absorbante. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition, 1 procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 28.07.2010 10355-0507-016
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 24.08.2009 09677-0143-014

Coordonnées
DNAVISION AGRIFOOD

Adresse
BOULEVARD DE COLONSTER 20, BATIMENT B, 43 BIS 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne