DOCTEUR ANNE COLINET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DOCTEUR ANNE COLINET
Dénomination : DOCTEUR ANNE COLINET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.022.925

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.09.2014 14618-0516-014
05/02/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4801 Verviers (Stembert), rue Beaudrifontaine 112

(adresse complète)

ren

N° d'entreprise : 0834.022.925

Dénomination

(en entier) : Docteur Anne COLINET

Mob WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffeoupuSé au Greffe du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obïet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS - MISE EN CONCORDANCE

Aux termes du procès verbal du vingt quatre décembre deux mille treize, reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à la résidence de Liège-Bressoux, enregistré à Liège VI le 6 janvier 2014, volume 186 folio 48 case 16 il résulte que:

S'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunte la forme de société privée à responsabilité limitée « Docteur Anne COLINET » ayant son siège social à 4801 Verviers (Stembert), rue Beaudrifontaine 112.

L'assemblée a pris et accepté à l'unanimité la résolution suivante:

Résolution unique

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE

1.Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital par apports en numéraire à concurrence d'un montant de cinquante cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR) à septante quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) par offre en souscription à l'associé unique des cinq cent cinquante huit (558) nouvelles parts sociales, numérotée de 187 à 744 et ce pour bénéficier du prescrit de l'article 269 §2 du Code de l'impôt sur les revenus.

Les parts nouvelles seront émises au pair comptable, sans désignation de valeur nominale. Elles seront en tous points identiques aux parts sociales existantes, elles seront de même catégorie et jouiront donc des mêmes droits et avantages que les parts existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater du 15 décembre 2013

INFORMATION PAR LE NOTAIRE

Le notaire STIERS soussigné rappelle à l'actionnaire que les conditions de l'apport pour bénéficier du

prescrit de l'article 269 §2 du Code de l'impôt sur les revenus sont très strictes, savoir

-La société émettrice des actions doit avoir la qualité de PME au moment de l'apport ;

-la société doit être une société ayant un capital minimum légal;

-L'apport doit avoir lieu en espèces et ne pas provenir de la distribution des réserves taxées dans le cadre

de l'article 537 CIR ;

-L'apport doit être intégralement libéré ;

-Les actions émises doivent être nominatives ; le code des sociétés impose la numérotation des titres et

cette numérotation sera plus que jamais indispensable pour identifier les actions bénéficiant du précompte

réduit au sein de l'ensemble des titres émis par la société ;

-Les actions émises ne sont pas préférentielles ;

-Les actions doivent être maintenues dans le patrimoine de rapporteur de façon ininterrompue depuis

l'apport ; l'avantage sera perdu en cas de transfert de propriété des actions autrement que par succession ou

donation,

Si toutes les conditions sont remplies, les dividendes alloués à compter du deuxième exercice comptable

après l'apport subiront uniquement un précompte limité à vingt pour cent (20%) et celui-ci sera même réduit à

quinze pour cent (15%) pour les distributions opérées à compter du troisième exercice comptable ,après

l'apport.

2. Exercice immédiat du droit de souscription préférentielle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide de proposer l'exercice immédiat du droit de souscription préférentielle. Elle prend acte de la décision de l'associé d'exercer immédiatement son droit, comme il est indiqué sous 3.

2.Souscription et libération.

Intervient alors Madame COL1NET, demeurant à 4801 Verviers-Stember, rue Beaudrifontaine 112, laquelle fait alors les déclarations suivantes:

Elle a assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d'associé unique de la société et a parfaite connaissance des résolutions arrêtées, des dispositions statutaires et de la situation financière de la société.

Elle a fait l'objet de la procédure d'agrément prévue par les statuts ou par la loi,

Elle a souscrit, les 558 parts sociales nouvelles au prix de cinquante cinq mille huit cents euros (55,800 EUR), à savoir le pair comptable, sans désignation de valeur nominale. Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de cinquante cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) et porté à septante quatre mille quatre-cents euros (74,400 EUR),

Elle a déposé à titre d'avance sur souscription de ces 558 parts, un montant de cinquante cinq mille huit cents (55,800 FUR) sur le compte , ouvert auprès de la banque BELFIUS pour l'augmentation du capital. Le Notaire STIERS atteste qu'une attestation de ladite banque établit ce dépôt.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé ia banque de la passation de l'acte.

4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.

Le gérant présent intervient alors et font la déclaration suivante

Ils constatent que la décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par une souscription intervenue, que chacun des associés existants de la société a exercé son droit de souscription préférentielle comme il l'a souhaité, que le souscripteur, a dûment et entièrement libéré sa souscription, à concurrence de cent pour cent, portant le montant du capital à septante quatre mille quatre cents euros (74.400 EUR) par souscription des nouvelles parts, au pair comptable, sans désignation de valeur nominale. Le capital est désormais représenté par 744 parts sociales.

Le ou les gérants constatent encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de cinquante cinq mille huit cents euros (55.800 EUR) en contrepartie de l'émission de ces 558 nouvelles parts.

6. Mise en concordance des statuts.

L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1, à 4. de la présente résolution en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant:

« Le capital socle! s'élève à septante quatre mille quatre cents euros. !I est représenté par sept cent quarante quatre (744) parts sociales numérotés de 1 à 744, sans désignation de valeur nominale, Les parts sociales sont nominatives. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Roland STIERS, Notaire

Quai du Roi Albert 53

4020 Bressoux

Déposées en même temps: une expédition, une attestation bancaire, une coordination des statuts

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 26.08.2012 12471-0484-014
08/03/2011
ÿþMM 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 834. Ott .R15 Monique COUTELIER

Dénomination

(en entier) : Docteur Anne Colinet





Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4801 VERVIERS-STEMBERT, rue Beaudrifontaine 112

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Bernard RAXHON de Verviers en date du neuf février deux mille onze, enregistré six rôles sans renvoi à Verviers II le neuf février deux mille onze, volume 11 folio 68 case 4, reçu` vingt-cinq euros, signé par l'Inspecteur Principal, A. JORIS, il résulte que:

Madame COLINET Anne Marie Paule André, Docteur en médecine, née à Namur le vingt-cinq novembre mil neuf cent septante-cinq, épouse de Monsieur ANTOINE Roger Monique Sylvère, né à Eupen le treize juin mil: neuf cent septante-deux, domiciliée à Verviers-Stembert, rue Beaudrifontaine 112, inscrite au registre national; sous le numéro 751125-170-53. Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de: mariage reçu par le notaire Bernard RAXHON de Verviers en date du vingt-neuf avril deux mille quatre.

TITRE I : CONSTITUTION

Lequel comparant déclare constituer, à partir de ce jour, une société civile ayant emprunté la forme d'une: société privée à responsabilité limitée dénommée "Docteur Anne Colinet", ayant son siège social à 4801 VERVIERS-STEMBERT, rue Beaudrifontaine 112 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR): représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'il a toutes: souscrites.

Le comparant déclare qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de la somme de douze mille: quatre cents euros (12.400 EUR), par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de'. la société en formation auprès de DEXIA BANQUE au crédit du compte 068-8920781-09 de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve à la disposition de la société. Une attestation' de ce dépôt restera ci annexée.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et conformément à la loi,'. a remis au notaire soussigné un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la société à'. constituer.

TITRE Il : STATUTS

article un : forme dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée. La société a pour dénomination " Docteur Anne Colinet "

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la mention " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. l'indication précise du siège de la société;

4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme commerciale accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y: sont pris par la société.

article deux : siège social

Le siège de la société est établi à 4801 VERVIERS-STEMBERT, rue Beaudrifontaine 112.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du° Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre; des Médecins.

article trois : objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont; exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Rés, a Mon bel

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Dépose cru Cie ti du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 4 EEV, 2011

Le Greffier

Greffe

Le Greffier délégué.

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personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine

est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux ci mettent en commun

la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour fa société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du

praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce

qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par

l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout

au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première

exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans

le but d'y établir son siège social etlou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de

leur famille.

article quatre : durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

article cinq : capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

article six : registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise

de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

article sept : associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en

médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le

Conseil de l'Ordre des Médecins.

article huit : cessions

1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.

2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre

vifs ou transmises pour cause de mort :

tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions

prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de

cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant

les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession

est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou

Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le

cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,

l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre

vifs.

article neuf : exclusion

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou

administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à fa

poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

article dix : augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à

souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de

l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

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article onze : registre sociétaire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires dont

tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs;

par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions

n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le

demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

TITRE III : GESTION SURVEILLANCE

article douze : gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés. nommés par

l'Assemblée Générale pour 15 ans.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des

présents statuts.

article treize : vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

article quatorze : pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée

Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est

tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut

prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant

tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à

celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et

l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

article quinze : émoluments

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

article seize : signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a

pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

article dix sept : gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes

déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée

médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

article dix huit : révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple

des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée

Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

article dix neuf : surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs

commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou

morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le

respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

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Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

article vingt : réunions composition pouvoirs

lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi de mai.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérét de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

article vingt et un : règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

article vingt deux : convocations

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

article vingt trois : représentation

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

article vingt quatre : bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

article vingt cinq : délibération vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

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Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE

article vingt six : année sociale bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

article vingt sept : répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélévement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION

article vingt huit : perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

article vingt neuf : liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes fes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE

article trente

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé.

Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

article trente et un : élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait

élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

article trente deux : droit commun

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites.

article trente trois : frais

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la

société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à neuf cents euros.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

article trente quatre

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à

l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en

la matière.

article trente-cinq

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession,

le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en

exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se

chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé

peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

article trente six : clôture du premier exercice

Le premier exercice prend cours le premier janvier deux mille onze et sera clôturé le trente et un décembre

deux mille onze.

article trente sept : date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la premiére fois le deuxième vendredi du mois de mai deux

mille douze.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Colinet associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée

Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat

sera exercé à titre onéreux.

II prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de deux mille vingt-cinq.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur

Colinet associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du

Moniteur Belge...

B. RAXHON

NOTAIRE

Déposé avec le présent extrait: une expédition de l'acte de constitution comprenant le plan financier et

l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR ANNE COLINET

Adresse
RUE BEAUDRIFONTAINE 112 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne