DOCTEUR ANNE ONKELINX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DOCTEUR ANNE ONKELINX
Dénomination : DOCTEUR ANNE ONKELINX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.673.032

Publication

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 03.07.2013 13263-0582-012
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 08.08.2012 12392-0554-012
09/06/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Vo et B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moa 2.1

N° d'entreprise : &331. 23 O 2

Dénomination

(en entier): Docteur Anne ONKELINX

Forme jurid'sque : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Vieille Voie de Tongres 39/A 4000 Liège

Objet de l'acte : Dépôt du rapport de quasi-apport du Réviseur, du procès-verbal d'Assemblée Générale du 15 mars 2011 et du rapport spécial de l'organe de gestion

Pinne ONKELINX

C ERANT E

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/02/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 8"33. oc3

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Dénomination :

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Docteur Anne ONKELINX

Société Privée à Responsabilité Limitée

4000 Liège, Vieille Voie de Tongres 39/A

CONSTITUTION



Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, Notaire associé de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée " BOVEROUX Jean-Marie & Philippe, Notaires Associés ", ayant son siège social à Bassenge (Roclenge-sur-Geer), le 31 janvier 2011, enregistré à Visé le ler février suivant, registre 5 volume 207 folio 46 case 9, six rôles sans renvoi aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai (S) T. DEBATTY, il résulte que :

Madame ONKELINX Anne Marie Edith Louis Joseph, Docteur en médecine, née à Hermalle-sous-Argenteau le cinq octobre mil neuf cent cinquante-sept, divorcée, domiciliée à 4000 Liège, Vieille Voie de Tongres 39/A.

Laquelle, agissant en qualité de fondateur, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à l'article 215 du Code des Sociétés, a requis le notaire soussigné de constater authentiquement sa volonté de constituer une société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée comme suit

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Elle constitue une société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Docteur

Anne ONKELINX » dont le siège est établi à 4000 Liège, Vieille Voie de Tongres 39/A, au capital de dix-huit mille six cents euros

(18.600 ¬ ) représenté par cent (100-) parts sans désignation de valeur nominale, qu'elle souscrit entièrement.

Elle déclare et reconnaît que toutes les parts sont totalement souscrites et entièrement libérées, les souscriptions en espèces ayant fait

l'objet d'un versement auprès de Dexia en un compte numéro 068-8913261-55 ouvert au nom de la société en formation, de sorte

que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt et un décembre deux mil dix restera sous dossier.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier octobre deux mil dix.

Toutes les opérations effectuées par la comparante depuis le premier octobre deux mil dix et rentrant dans le cadre de l'objet social,

sont censées avoir été faites pour compte de la présente société.

Il est expressément convenu que les honoraires promérités pour des actes antérieurs à la constitution de la présente société, mais

restant dus au jour de celle-ci, bénéficieront exclusivement à la société.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Elle arrête comme suit les statuts de la société :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1  DENOMINATION

La société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "Docteur

Anne ONKELINX".

La mention "SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB[LITE LIMITÉE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société. ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 Liège, Vieille Voie de Tongres 39/A. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des gérants et porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, moyennant accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus particulièrement la physiothérapie par le ou les associés qui la compose(nt), lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins ou des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) divisé en cent (100-) parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

ARTICLE 9

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, l'indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le

cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.

ARTICLE 10 - CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION

A. Cession et transmission de parts sociale

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que s'ils réunissent les conditions pour être associés.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend remplissant les conditions pour devenir associé.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs ; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. La prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifiée entre-temps que sur la décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la i société.

La somme deviendrait immédiatement exigible, outre les cas légaux d'exigibilité, en cas de décès du débiteur, vente ou apport de tout ou partie de l'avoir social, cessation de l'activité.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés. A cette fin, il devra adresser à la I gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée. La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

LEn cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires n'ayant pas obtenu l'agrément auront droit à la valeur des_prts transmises. A cette fin, ils pourront en demander le rachatpar lettre recommandée à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au

libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la

dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou

de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire,

correctionnelle, ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice commun de la profession.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais sans en altérer son caractère civil et sa vocation

exclusivement médicale.

La société pourra louer ou sous-louer, construire, acquérir en pleine propriété ou par tout autre droit réel, tout immeuble en vue d'y

exercer la médecine.

Elle reste dans son objet social si la partie d'un tel immeuble non affecté à l'exercice de la médecine est mis à la disposition de tiers I

ou sert au logement privé du (des) médecin(s) associé(s) et leur famille.

La société pourra également avoir pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations se

rapportant directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - ASSOCIES

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine légalement habilités à

exercer la pratique de la médecine en Belgique ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés

par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Chaque membre ne peut être associé d'une autre société civile professionnelle poursuivant le même objet.

Le médecin qui cesse d'être inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, quel qu'en soit le motif, perd de plein droit la qualité

d'associé.

Chaque associé a le droit de se retirer de la société, mais il ne peut le faire, ou provoquer son omission au Tableau de l'Ordre, qu'en

respectant un préavis dont les formes et le délai sont précisés par les statuts ou le règlement d'ordre intérieur. Ce délai ne peut être

supérieur à un an.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DEONTOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE DES ASSOCIES

L'existence de la société n'altère pas la responsabilité de chaque associé sur le plan déontologique.

Chaque associé sera responsable de toutes les conséquences dommageables des fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de sa

profession, dans le respect des dispositions légales et déontologiques relatives à la profession de médecin.

La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, doit être assurée indépendamment de celle des associés.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

TITRE II.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

rB. Exclusion ` ---     --- __~ _~~_  _      -  ---------------.-------------- -- ;

Tout médecin travaillant au sein d'une association doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

1 Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à la poste à l'associé concerné, dans les trois jours de la survenance ou de sa révélation.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 136 à 138 du Code des Sociétés et pour autant que le capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum fixé par la loi. Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées lors de la dernière assemblée générale ordinaire comme il est prévu si avant ou, à défaut, au dire de l'expert.

Les associés restant pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

ARTICLE 11 - AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existant ou éventuellement à des tiers; mais dans ce dernier cas, il faudra l'accord unanime des I associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 12 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés obligatoirement par l'assemblée générale parmi les membres associés

ou non pour un délai de six ans.

ARTICLE 13  POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la

loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le

tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication

des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 14

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion

journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non

médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

ARTICLE 15

Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou variables, imputables aux frais

généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le décident.

ARTICLE 16

La surveillance de la société se fera conformément à la loi.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 17

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix. En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que deux des associés le demandent. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE 18 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

ARTICLE 19

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.

Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son vote par écrit. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote. Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas oft les délibérations doivent être authentiquement constatées. ARTICLE 20 Les modifications aux statuts doivent être faites par acte authentique et soumises préalablement au Conseil de l'Ordre pour 1 alprobation;l'assemblée_générale charsée de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

une société d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que Si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement, dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées, pourvu que deux associés au moins soient présents.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées valablement. ARTICLE 21 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale arrêtera, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition des honoraires conformément aux règles de la déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale de chaque médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins.

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

' L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et celles de la

société vis à vis des associés.

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront avec leur rapport,

aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la

décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur approbation auprès des

autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI.

DISSOLUTION  LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit soumettre à l'assemblée

générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 E), la société sera

dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet

effet, un ou plusieurs liquidateurs qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des

patients et/ou le secret professionnel des associés.

L'assemblée règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le

nombre de meurs parts sociales respectives, chaque parts conférant un droit égal.

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du

Conseil Provincial compétent de l'Ordre, et ce conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où toutes

communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social a pris cours le premier octobre deux mil dix pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le troisième vendredi du mois de juin deux mil douze à dix-huit

heures.

FRAIS ET CHARGES

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à

la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (1.000 E).

NOMINATION

A l'instant est nommé en qualité de gérante, pour une durée de six années, Madame Anne ONKELINX.

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charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice

net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil

Provincial n'accepte une autre majorité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Ait recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011 Annexes du Moniteur belge

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----Morftteur--

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Volet B - suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de constitution

Notaire Philippe Boveroux.

________ ____ ___________ _____ ___________________ ____ -------_____ ___________ _______ ------------------------____ -....J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet l3: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 13.08.2015 15418-0299-012
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 14.07.2016 16325-0475-012

Coordonnées
DOCTEUR ANNE ONKELINX

Adresse
VIEILLE VOIE DE TONGRES 39A 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne