DOCTEUR CHANTRAINE HUBERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR CHANTRAINE HUBERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.847.306

Publication

22/05/2014
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Copie qui sera publiée a

après dépôt de l'acte au

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N° d'entreprise : Dénomination 0459847306

Mentionner sur

"Dr Hubert CHANTRA1NE SprIU - PGmbH"

Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

4700 EUPEN, Rue de Verviers 28

DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - NOMINATION DU LIQUIDATEUR - POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

D'un acte reçu par Jacques RIJCKAERT, notaire associé, membre de la société civile à forme de société' privée à responsabilité limitée « Jacques RIJCKAERT et Antoine RIJCKAERT, notaires associés » ayant son siège à Eupen, le 23 avril 2014 et portant la mention suivante «Enregistré deux rôles sans renvoi à Malmedy, le 28 avril 2014, Volume 437 Folio 83 Case 11, Reçu 50,00 ¬ , L'inspecteur Principal S.BERGS» il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

1. Dissolution anticipée de la société

Le gérant dépose à l'instant sur le bureau du notaire le rapport dressé en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés et expose à l'Assemblée les raisons pour lesquelles il préconise la liquidation de la société. L'assemblée décide à l'unanimité de mettre la société en liquidation,

L'assemblée générale dispense expressément Monsieur le président de donner lecture du rapport dressé' par le gérant tel qu'il est prévu par l'article 181 du Code des Sociétés et qui explique les raisons de cette mise en liquidation anticipée.

L'assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport dressé par Monsieur Alain KOHNEN, réviseur d'entreprises IRE à Eupen, le 18 avril 2014.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Dr Hubert CHANTRAINE SprIU -PGmbH", nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 janvier 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 janvier 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte intermédiaire de l'exercice du ter au 31 janvier 2014 de 752,94 ¬ , un total de bilan de 266.136,84 ¬ et un bénéfice à reporter de 231.204,81 E. L'actif net de la, société ressortant de cette situation au 31 janvier 2014 s'élève à un montant positif de 251.656,02 ¬ ,

On notera que la société n'a pas enregistré de provision pour frais de liquidation que nous estimons à: environ 3.000 ¬ et que les comptes clients sont surévalués à concurrence de 3.906,72 E.

Au terme de nos travaux de contrôle, sous réserve de l'enregistrement d'une provision pour couvrir les frais de liquidation à concurrence de 3.000 ¬ et d'une réduction de valeur sur créances commerciales à concurrence de 3.906,72 ¬ , nous sommes d'avis que cet état résumant la situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 janvier 2014, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation à appliquer dans le cadre d'une liquidation et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 janvier 2014 n'est survenu depuis cette date.

SCPRL TKS & PARTNERS

Reviseurs d'Entreprises

représentée par A. KOHNEN, Gérant.

Eupen, le 18 avril 2014 »,

Ces deux rapports, celui du gérant et celui du réviseur d'entreprises, resteront annexés au présent acte pour

en faire partie intégrante, après avoir été approuvés par l'assemblée générale.

Le notaire soussigné certifie en outre que le comparant s'est conformé aux dispositions de l'article 181 du

Code des Sociétés en ce_qui concerne la,présentemise_en liquidation. _

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Forme juridique :

(en entier) :

Siège :

Obiot de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après avoir entériné les dispositions qui précèdent, l'assemblée générale déclare que la présente société civile ayant emprunta la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Dr Hubert CHANTRAINE SprlU - PGmbH", est dissoute de manière anticipée et qu'elle se trouve en liquidation à partir de ce jour.

2. Nomination du liquidateur

L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de fixer le nombre de liquidateur à un et désigne en cette qualité de liquidateur Monsieur le Docteur Hubert CHANTRAINE, ici présent et qui accepte, mais sous réserve de la confirmation de sa nomination par le Président du Tribunal de Commerce compétent conformément à l'article 184 du Code des Sociétés,

Tous les actes posés par le liquidateur entre le moment de sa nomination et sa confirmation par Monsieur le Président du Tribungl de Commerce seront valable, sous réserve d'annulation expresse par le président du Tribunal.

3. Pouvoirs du liquidateur

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide d'accorder au liquidateur, les pouvoirs les plus étendus pour

l'accomplissement de leur mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 186 et suivants du Code des

Sociétés, sans qu'il ne doive solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans les cas où celle-ci

est prévue par la loi.

Le mandat de Monsieur le Docteur Hubert CHANTRAINE sera exercé à titre gratuit.

Pour extrait analytique conforme : Jacques RIJCKAERT, Notaire associé à Eupen.

A été déposé en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale avec les

rapports.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.03.2014, DPT 28.03.2014 14081-0407-015
27/08/2012 : EUT000175
07/07/2011 : EUT000175
11/08/2010 : EUT000175
21/08/2009 : EUT000175
29/08/2008 : EUT000175
29/08/2007 : EUT000175
24/08/2006 : EUT000175
10/10/2005 : EUT000175
18/07/2005 : EUT000175
08/10/2004 : EUT000175
17/10/2003 : EUT000175
23/10/2002 : EUT000175
20/10/2001 : EUT000175
08/01/1999 : EUT000175
31/12/1997 : EUT175
29/01/1997 : EUT175

Coordonnées
DOCTEUR CHANTRAINE HUBERT

Adresse
RUE DE VERVIERS 28 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne