DOCTEUR CHRISTOPH WAGNER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR CHRISTOPH WAGNER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.567.243

Publication

22/04/2014
ÿþN° d'entreprise : 0432.567.243 " "

Dénomination

(en entier) : Docteur Christoph WAGNER

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4700 Eupen, rue de Verviers, 124

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 27 mars 2014, non encore enregistré (article 173, 1 bis du code des droits d'enregistrement), il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1) Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant :

aI le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Alain Lonhienne, réviseur d'entreprises à Sprimont.

Ce rapport daté du 26 mars 2014, qui restera ci-ànnexé, conclut dans les termes suivants

7.CONCLUSION

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'art, 602 du Code des Sociétés en matière d'augmentation de capital, ont porté sur

- La description de l'apport en nature consistant en la créance certaine et liquide détenue par Monsieur WAGNER Christoph, d'un montant de 387.000,00 ¬ .Cette créance figure au passif de la situation comptable de la SPRL DOCTEUR CHRISTOPH WAGNER au sein de la rubrique « IX. du passif - Dettes à un an au plus, F. Autres dettes », pour le montant susmentionné à l'issue de l'opération de distribution du dividende intercalaire.

- Son mode d'évaluation : la valeur de la créance apportée, soit 387.000,00 ¬ , évaluée à sa valeur nominale, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, à la suite de la distribution du dividende intercalaire.

- La rémunération attribuée en contrepartie, à savoir 702 parts sociales nouvelles, participant aux résultats et donnant droit au vote pour toute décision d'affectation du résultat prise à compter du jour de la réalisation de l'augmentation de capital.

Notre rapport est rédigé consécutivement aux opérations suivantes :

a) l'assemblée générale du 30 décembre 2013 a décidé préalablement à la prochaine augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport, d'attribuer un dividende brut de 430,000,00 ¬ en application de la procédure prévue à l'article 537 du code des Impôts sur les Revenus CIR92 ;

b) la même assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net de précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette établi au nom de l'associé,

Au terme de nos travaux de contrôle, et après vérification des opérations soumises aux conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, nous sommes d'avis que

c) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions' ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%.

d) sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale du 30 décembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine de la créance apportée, en raison du non-respect des formalités de convocation :

- l'apport en nature que te souscripteur, Monsieur WAGNER Christoph, propose d'effectuer à la SPRL DOCTEUR CHRISTOPH WAGNER est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des régies normales deeclarté et de précision ;

- L'apport en nature consiste en une créance certaine et liquide détenue par Monsieur WAGNER Christoph, d'un montant de 387.000,00 E. Cette créance apparaît au passif de la situation comptable de la SPRL DOCTEUR CHRISTOPH WAGNER sous la rubrique « IX. du passif - Dettes à un an au plus, F. Autres dettes »

Copie qui sera publiée après dépôt de l'acte au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

pour un montant au moins égal à celui correspondant au montant net issu de l'opération de distribution du dividende intercalaire.

- le mode d'évaluation de cet apport, arrêté par les parties, est pleinement justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport correspondant au nombre et au pair comptable des 702 parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur WAGNER Christoph, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits que les parts sociales existantes.

Les parties intéressées disposent donc de toute l'information nécessaire, et la création des 702 parts sociales nouvelles remises aux souscripteurs, identiques aux précédentes, ne porte pas atteinte aux droits des

" associés.

Nous croyons enfin utile de rappeler que :

- notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;

- tant l'évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité de

l'organe de gestion.

Sprimont, le 26 mars 2014.

" SPRL ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES, représentée par son gérant, Alain Lonhienne, réviseur d'Entreprises.»

b/ le rapport spécial dressé parle gérant, Conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le gérant et les apportant sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la société,

2) Au regard de ces rapports, l'assemblée, interrogée par le notaire soussigné, déclare avoir parfaite connaissance des modalités de cet apport et vouloir couvrir toute éventuelle nullité pour non respect des formalités de convocation tant de la présente assemblée générale que de celle qui l'a précédée le 30 décembre 2013 en vue de décider de la distribution de dividendes, et déclare que les biens ci-après décrits vont être. apportés à la société en vue d'augmenter son capital social, et notamment :

Apports en nature -- Description  Condition des Apports

Monsieur Christoph WAGNER, NN 620122-313-45, déclare vouloir apporter à la société la créance qu'il , détient à l'encontre de la société.

Cette créance est inscrite au passif du bilan de la société privée à responsabilité limitée « Docteur Christoph Wagner », sous la rubrique « iX. Dettes à un an au plus, F. Autres dettes » et qui résultent de la distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2013.

La créance de Monsieur Christoph WAGNER sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de trois cent quatre-vingt-sept mille Euro (387.000,00 ¬ ).

Pour le surplus, les comparants et l'assemblée se réfère à la description de l'apport tel qu'elle figure au

" rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités.

Rémunération de l'apport en nature

La valeur des biens apportés est évaluée à une somme totale TROiS CENT QUATRE-VINGT-SET MILLE

EURO (387.000,00 ¬ ).

L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de

procéder à la rémunération de cet apport, moyennant augmentation de capital à concurrence de la dite somme

de trois cent quatre-vingt-sept mille euro (387.000,00 ¬ ) et moyennant création de sept cent deux nouvelles

parts sociales (702) attribuées à Monsieur Christoph WAGNER.

L'apportant accepte la rémunération lui attribuée.

SECONDE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite aux

apports prédécrits, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5, alinea 1 des statuts, qui sera

désormais libellé comme suit :

" article cinq : capital

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent trente-sept mille Euro (437.000,00 ¬ ). Il est représenté

par mille quatre cent cinquante-deux (1.452) parts sociales nominatives sans désignation de valeur,

intégralement souscrites.

Chaque part représente la mille quatre cent cinquante-deuxième partie de l'avoir social."

Pour extrait analytique conforme

Jacques RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédit ô ' complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les

rapports.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto r Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2014 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2013, GEN 15.07.2014, NGL 31.07.2014 14387-0218-016
11/09/2013 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2012, GEN 23.08.2013, NGL 30.08.2013 13574-0082-015
06/09/2012 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2011, GEN 03.08.2012, NGL 29.08.2012 12519-0153-015
04/11/2011 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2010, GEN 15.10.2011, NGL 31.10.2011 11594-0323-016
27/10/2010 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2009, GEN 16.10.2010, NGL 19.10.2010 10585-0027-016
01/10/2009 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2008, GEN 03.07.2009, NGL 24.09.2009 09775-0022-016
18/12/2008 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2007, GEN 13.12.2008, NGL 15.12.2008 08852-0053-016
26/03/2008 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2006, GEN 15.09.2007, NGL 18.03.2008 08074-0079-015
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 01.03.2006, DPT 29.09.2006 06822-4303-014
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 16.06.2005, DPT 15.07.2005 05496-2774-016
27/05/2005 : LG161574
14/02/2005 : LG161574
07/07/2004 : LG161574
15/07/2003 : LG161574
03/09/2002 : LG161574
22/10/2015 : ER. - JAHRESABSCHLUSS 31.12.2014, GEN 13.10.2015, NGL 16.10.2015 15650-0106-016
10/07/2001 : LG161574
12/08/2000 : LG161574
15/01/1988 : LG161574
07/01/1988 : LG161574
12/12/1987 : LG161574

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Région : Région wallonne