DOCTEUR GOVAERTS HILDE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR GOVAERTS HILDE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.005.001

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.06.2014 14242-0204-012
27/11/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0835005001

Dénomination

(en entier) : Docteur GOVAERTS Hilde

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4850 Plombières (Montzen), Place Communale, 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital social » Modification des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE, à Montzen, le 8 novembre 2013, ii ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : décision d'augmenter le capital

Madame la Présidente expose qu'une assemblée générale extraordinaire tenue en date du 25 octobre 2013 a décidé de procéder à la distribution de dividendes par application de l'article 537 alinéa lier du Code des impôts sur les revenus de 1992.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-quatre mille trois cent soixante-neuf euros trente cents (24.369,30.- EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000.-EUR) à quarante-quatre mille trois cent soixante-neuf euros trente cents (44.369,30 EUR) par la création de deux cent quarante-quatre (244-) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix de nonante-neuf euros quatre-vingt-sept cents (99,87.-EUR) par parts, arrondi à vingt-quatre mille trois cent soixante-neuf euros trente cents (24.369,30.- EUR) pour deux cent quarante-quatre (244) parts et à libérer immédiatement à concurrence de totalité.

Les parts nouvelles participeront aux bénéfices à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

Deuxième résolution : souscription - libération

Madame Hilde GOVAERTS, gérante et associée unique, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,

déclare :

- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société civile à forme de société

privée à responsabilité limitée « Docteur GOVAERTS Hilde » ;

- souscrire les deux cent quarante-quatre (244-) parts nouvelles, au prix total de vingt-quatre mille trois cent

soixante-neuf euros trente cents (24.369,30.-EUR) ;

- libérer immédiatement sa souscription à concurrence de totalité par un apport en numéraire ;

- les fonds destinés à la libération de son apport en numéraire, soit au total vingt-quatre mille trois cent

soixante-neuf euros trente cents (24.369,30.-EUR) ont été déposés à un compte spécial numéro BE47 0882

6277 1880 ouvert auprès de la banque BELFIUS, au nom de la société civile à forme de société privée à

responsabilité limitée « Docteur GOVAERTS Hilde »,

L'attestation bancaire en justifiant est remise au notaire instrumentant.

L'assemblée constate et accepte ia souscription et, en conséquence attribue les deux cent quarante-quatre

(244-) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, libérées pour totalité, à Madame Hilde

GOVAERTS.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

Troisième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate et requiert le notaire d'acter qu'en suite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de vingt-quatre mille trois cent soixante-neuf euros trente cents (24.369,30.-EUR)

est effectivement réalisée ;

- le capital social est actuellement de quarante-quatre mille trois cent soixante-neuf euros trente cents

(44.369,30.-EUR) représenté par quatre cent quarante-quatre (444-) parts sans désignation de valeur nominale.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

5

Réservé

au

Moniteur

belge

Bíjsagen bij h ti èTgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Quatrième résolution modifications aux statuts

En suite de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide ce qui suit

- le remplacement du texte actuel de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-NEUF

EUROS TRENTE CENTS (44.369,30 EUR), Il est représenté par QUATRE CENT QUARANTE-QUATRE (444)

parts sociales nominatives, sans valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent quarante-quatrième

(11444ème) de l'avoir social, » ;

- l'ajout d'un article 5bis dans tes statuts dénommé « capital  historique » dont le texte est le suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2013 a décidé d'augmenter le capital social à

concurrence de vingt-quatre mille trois cent soixante-neuf euros trente cents (24.369,30.-EUR) par la création

de deux cent quarante-quatre (244-) parts nouvelles, sans valeur nominale, souscrites en numéraire et libérées

immédiatement à concurrence de totalité. ».

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

Cinquième résolution : exécution des présentes

L'assemblée confère tous pouvoirs à ta gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Marie-NoëlleXHAFLAIRE

A été déposé en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 12.07.2013 13297-0241-008
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 02.07.2012 12239-0468-009
20/05/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

10. MAI p2011

Volet B

Dénomination : Forme juridique

Siège :

N° d'entreprise : Objet de l'acte :

Le tfifér

Docteur GOVAERTS Hilde

Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Place Communale, 15 à 4850 PLOMBIERES (Montzen)

0835.005.001

Quasi-apport : dépôt du rapport du réviseur d'entreprises et du rapport spécial du gérant en vertu de l'article 222 du Code des Sociétés.

Acquisition dans les 2 ans de la constitution de la société d'un bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit.

GOVAERTS Hilde

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 1105.85"

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Rés( ai Moni bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

3 1 MAS 2011

ier

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Docteur GOVAERTS Hilde

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4850 PLOMBIERES (Montzen), Place Communale 15

Objet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE, à Montzen, en date du 24 mars 2011 qu'a été constituée la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :

FONDATEUR : Madame GOVAERTS, Hilde Maria Martha Caroline, Docteur en médecine, née à Kindu Port Empain (Congo), le 28 avril 1958, numéro national 58.04.28 192-20, divorcée, non remariée et n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4850 Plombières (Montzen), Place Communale, 15.

FORME : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : " Docteur GOVAERTS Hilde"

SIEGE SOCIAL : 4850 Plombières (Montzen), Place Communale, 15

OBJET SOCIAL : La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la

composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

DUREE : illimitée

CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE euros (20.000 EUR) II est représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de l'avoir social, toutes souscrites par le fondateur et entièrement libérées.

EXERCICE SOCIAL : L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Associés : La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

REPARTITION - RESERVES : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

REPARTITION DE L'ACTIF NET : Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi fes associés, nommés pour une durée de six (6) ans ou jusqu'à révocation par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur GOVAERTS déclare qu'elle se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

émoluments

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

signatures

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

ASSEMBLEE GENERALE : Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce les pouvoirs

dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité

des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le 24 juin à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant:

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la

gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social. ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les

convocations.

règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

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convocations

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la

gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

II ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

représentation

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

délibération vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit fa portion du capital représenté et à la majorité des voix.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

clôture du premier exercice

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille onze.

date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le 24 juin de l'année 2012.

La société étant constituée, le Docteur Hilde GOVAERTS, associée unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, a décidé d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat sera exercé à titre onéreux.

Elle est nommée pour une durée de six (6) ans jusqu'à révocation par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur Hilde GOVAERTS, associé unique, a décidé de ne pas nommer de commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et

pour le compte de ladite société en formation dans un délai maximum de deux ans précédant le dépôt de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Ces engagements seront réputés avoir été souscrit dès l'origine par la société ici constituée.

Pouvoirs

La Fiduciaire HPH, ayant son siège social à 4840 Welkenraedt, rue Prince Albert 1, représentée par Monsieur Marc PIRNAY, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, ainsi qu'en vue de l'immatriculation à une Caisse d'Assurance Sociale.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR GOVAERTS HILDE

Adresse
PLACE COMMUNALE 15 4850 MONTZEN

Code postal : 4850
Localité : Montzen
Commune : PLOMBIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne