DOCTEUR ISABELLE EVRARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR ISABELLE EVRARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.534.270

Publication

10/01/2014
ÿþ I] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge tdODWORD If .1

après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0886.534.270

Dénomination

(en entier): Docteur Isabelle EVRARD

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4052 Beaufays, rue Monchamps 53

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques DELANGE, Notaire associé à Liège, le 20 décembre 2013,, portant la mention suivante: "Enregistré à Liège I, le 23 décembre 2013, Volume 205, Folio 03, Case 06, trois: rôles, sans renvoi, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), Le Receveur. signé B, Hengels", il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR ISABELLE ÉVRARD» ayant son siège social à 4052 Beaufays, rue Monchamps 53, numéro d'entreprise 0886.534.270, RPM Liège.

Délibération

L'assemblée, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en nature dans le cadre de l'article 537 CIR` 1992, tel que modifié parla loi-programme du 28 juin 2013

a) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cinquante quatre mille euros. (54.000 ¬ ), pour porter le capital de dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à septante deux mille six euros (72.600 ¬ ), par la création de deux cents (200) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant créditeur formé par les; réserves taxées distribuées et non payées appartenant à Madame Isabelle EVRARD à concurrence de' cinquante quatre mille euros (54.000 ¬ ) et à rému-nérer par l'attribution de deux cents (200) parts nouvelles.

b) Rapport spécial de gérance et Rapport de réviseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assemblée dispense à l'unanimité de la lecture du Rapport spécial de la gérance et du Rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur François HAULT sur les modes d'évalua-lion des apports en nature et sur la. rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport en nature.

De ce Rapport de Réviseur, ïl résulte que :

« VI. CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la société « Docteur Isabelle EVRARD » à concur-rence de 54.000,00 euros par apport en nature . d'une créance détenue par Madame isabelle EVRARD sur la société « Docteur Isabelle EVRARD ».

En rémunération de son apport en nature, il sera attribué 200 parts sociales nouvelles de la société Docteur Isabelle EVRARD » à Madame Isabelle EVRARD.

Ces parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts socia-les anciennes et participeront aux résultats à partir du jour de l'apport.

Au terme de mes travaux de contrôle et sous réserve que l'augmentation de capital soit réalisée avant le 31 décembre 2013, je suis d'avis que :

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

biens apportés, ainsi que de la détermi-nation du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en

nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts

sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Herstal, le 25 novembre 2013

SPRL « HAULT & Associés,Réviseurs d'Entreprises »

Représenté par François HAULT Gérant. »

Un exemplaire des dits Rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce com-pétent, avec une

l'expédition des présentes,

c) Réalisation de l'apport en nature et souscription ~

Madame Isabelle EVRARD prénommée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'elle possède à charge de ladite société une créance cer-taine, liquide et exigible, représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du 14 novembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves disponibles de soixante mille euros (60.000 ¬ ), aux associés, sous forme de dividende intercalaire, dans le ca-dre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 30 juin 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorpora-tion ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 'ter octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en nature, pour un montant de cinquante quatre mille euros (54.000 ¬ ).

A la suite de cet exposé, Madame Isabelle EVRARD déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'elle possède contre la société, à concurrence de cinquante quatre mille euros (54.000 ¬ ),

En rémunération de cet apport, il lui est attribué deux cents (200) parts nouvelles, en-fièrement libérées. L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet apport, le compte courant au nom de l'apporteur est annulé à due concurrence,

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert te notaire d'acter que l'augmentation de capital est in-tégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le ca-pital est effectivement porté à septante deux mille six cents (72.600 ¬ ), et est représen-té par trois cents (300) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de septante deux mille six cents (72.600 ¬ ), re-présenté par trois cents (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, re-présentant chacune une part égale de l'avoir social.

A la constitution de la société, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros représenté par cent (100) parts sociales, libéré à concurrence de deux /tiers.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 20 décembre 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante quatre mille euros (54.000 ¬ ), par un apport en nature entièrement libéré, par la création de deux cents (200) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. »

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Résérvé e au Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière,

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 20 décembre 2013, les rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises et la coordination des statuts.

Jacciue:~ DELANGE

Sgphane ORANGE

MOI-AIRE; ASSOCIES

Place da 3ronckart,17

4000 - LIEGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 20.08.2013 13431-0441-011
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 07.08.2012 12386-0222-011
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.09.2011 11557-0149-011
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 05.07.2010 10259-0136-011
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0287-010
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.07.2008 08429-0207-012
12/06/2015
ÿþ tua Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé 1111 I II1.diiu318ioi~oi

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Moniteur

belge

II



N° d'entreprise : 0886534270

Dénomination

(en entier) : Docteur Isabelle Evrard

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Monchamps, 53 à 4052 Beaufays

objet de l'acte Renouvellement mandat gérante

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01/01/2015

L'assemblée décide de renouveler te mandat de madame Isabelle Evrard comme gérante à partir du 0110112015 pour une durée de 15 ans.

Isabelle Evrard

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

u verso : Nom et signature

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.07.2016 16368-0075-010

Coordonnées
DOCTEUR ISABELLE EVRARD

Adresse
RUE MONCHAMPS 53 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne