DOCTEUR J. BURGUET, STOMATOLOGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DOCTEUR J. BURGUET, STOMATOLOGIE
Dénomination : DOCTEUR J. BURGUET, STOMATOLOGIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.475.029

Publication

24/04/2014
ÿþ [WECopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge _ après dépôt de l'acte au greffe

Depvoeiuuiefiu 4!ti TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

11 AVR, 2014

Le Greffier

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination DOCTEUR J. BURGUET STOMATOLOGIE

Forme juridique : $ *Le. 1,4" " " " G.- 0:: . c 1"5.^7

Siège : Rue Vieux Thier 17 -4910 THEUX-POLLEUR

N° d'entreprise : 0439,475.029

Oblat de l'acte : EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 MARS 2014 - REMUNERATION DES MANDATS

L'assemblée décide que Monsieur Jacques Burguet ne sera plus rémunéré à partir du 31 mars 2014. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

BURGLJET Jacques

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/03/2014 : VVT000139
09/10/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4910 Theux-Polleur, rue Vieux Thier 17

(adresse complète)

pbiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à

Verviers, le 22 septembre 2014, il résulte que les associés de la société civile à forme de SPRL "DOCTEUR J.

BURGUET, STOMATOLOGIE" ont pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives,

de la société.

DEUXIEME RESOLUTION : DECLARATION D'ABSENCE DE DETTES

L'assemblée déclare que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été payées et que toutes les conditions'

mentionnées dans l'article 184 § 5 du Code des sociétés ont été remplies pour pouvoir procéder à la dissolution:

et à la liquidation en un seul acte.

La société a déjà pris en charge et payé les frais de liquidation de la société.

TROISIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés

qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés privées à responsabilités limitées

seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de la société est Monsieur Jacques BURGUET, domicilié à L1221 Luxembourg (Grand

Duché de Luxembourg), rue de Beggen, 33, ici présent, en vertu de l'article onze des statuts.

QUATRIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat, en

application de l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

CINQUIEME RÉSOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE PAR LA REPRISE PAR L'ASSOCIE UNIQUE

DE L'INTEGRALITE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, ATTRIBUTION A L'ASSOCIE UNIQUE DES DROITS

" INDIVIS QUE LA SOCIETE DEfIENT DANS UN BIEN IMMOBILIER, CONSTATATION QUE LA SOCIETE N'A AUCUN PASSIF

L'associé unique reprend l'intégralité des actifs de la société, dont les droits indivis dans le bien immobilier décrit ci-après :

DESCRIPTION DES BIENS

VILLE DE VERVIERS, première division Verviers, article 07405 de la matrice cadastrale

Cinq pour cents indivis en pleine propriété d'une maison d'habitation sise rue Laoureux, 30, cadastrée ou' l'ayant été section D numéro 169 G 2, pour une contenance de deux cent soixante mètres carrés (260 rn2). Revenu cadastral : mille six cent septante-huit euros (1.678 EUR).

ORIGINE DE PROPRIETE

II y a plus de trente ans, le bien ci-dessus décrit appartenait à Monsieur GOHY François Xavier, de Verviers pour l'avoir acquis suivant acte avenu devant Maître Joseph HUPPERTS, notaire ayant résidé à Verviers, le vingt-sept juin mil neuf cent quarante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le sept juillet suivant, volume 3541 numéro 9.

Monsieur François GOHY est décédé intestat, à Verviers, le vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. Sa succession a été légalement recueillie par ses deux soeurs, GOHY Marie Alexandrine, et GOHY Berthe Jeanne Marie, de Verviers, chacun pour moitié.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé nu Groffa du

TRIBUNAL DE C

1 1839

N° d'entreprise : 0439475029

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR J. BURGUET, STOMATOLOGIE

Réservé

au

Ma n iteui

belge

MOD WORD 11,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mademoiselle Marie GOHY est décédée intestat, à Verviers, le vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante et un et sa succession a été légalement recueillie par soeur, Mademoiselle Berthe GOHY, pour totalité.

Mademoiselle Berthe GOHY est décédée à Verviers, le sept janvier mil neuf cent nonante-deux et sa succession, comprenant notamment la totalité en pleine propriété dudit bien, a été recueillie par Madame GERLAXHE Denise Marie Armande, veuve de Monsieur Oleg CHICHKOVSKY, de Verviers, en vertu d'un testament olographe daté du vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf déposé, après accomplissement des formalités légales, au rang des minutes de Maître Lucien ROBBERTS, notaire ayant résidé à Verviers, le huit janvier mil neuf cent nonante-deux. Suivant ordonnance du Tribunal de première instance de Verviers, en date du onze février mil neuf cent nonante-deux, Madame Denise GERLAXHE a été envoyée en possession de la succession de Mademoiselle Berthe GOHY.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Lucien ROBBERTS, le treize mars mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le deux avril suivant, volume 8224 numéro 5, Madame Denise GERLAXHE a vendu ledit bien à la société civile à forme de SPRL « DOCTEUR J. BURGUET, STOMATOLOGIE », à concurrence de cinq pour cents (5 b/) indivis en pleine propriété, et à Monsieur Jacques BURGUET et son épouse, Madame Danielle DESMET, chacun pour quarante-sept virgule cinq pour cents (47,5 %) indivis.

SITUATION HYPOTHECAIRE

L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toutes dettes, privilèges, charges et inscriptions hypothécaires.

CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION

Les droits indivis de la société dans le bien prédécrit sont attribués à l'associé sous les clauses, charges et conditions suivantes

1. Occupation  Propriété -- Jouissance  Contributions  Impôts

Le bien est actuellement libre d'occupation.

L'associé devient propriétaire de tous les droits indivis de la société dans le bien immobilier décrit ci-

dessous, à savoir cinq pour cents (5 %) indivis en pleine propriété, à compter de ce jour. Il en aura la jouissance

à compter de ce jour également par la prise de possession réelle.

L'associé supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant le bien, prorata

temporis, à compter de ce jour,

Aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou pour tous autres travaux de

voirie exécutés à ce jour ne reste due.

2. Etat du bien  Garantie décennale

Les quotités du bien sont attribuées tel que le bien se trouve dans son état à ce jour, bien connu de l'associé, qui déclare avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

Les quotités du bien sont également attribuées sans aucune garantie quant à la nature et à la qualité du sol et du sous-sol; l'associé renonçant expressément à tout recours fondé notamment sur les articles 1641 et 1643 du Code civil, sauf dol ou connaissance d'un vice caché.

L'associé est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale. Toutefois, l'associé sera tenu de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

3. Servitudes  Mitoyennetés  Conditions spéciales

Les quotités du bien sont attribuées avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l'associé à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans recours et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits, ou de la loi.

5. Contenance  Indications cadastrales

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'associé, sans recours,

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'associé ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

6. Compteurs

L'associé sera tenu de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de l'attribution et sont réservés à qui de droit.

7. Assurances

L'associé déclare avoir être parfaitement informé de l'importance de souscrire une police d'assurance contre

l'incendie et les périls connexes à compter des présentes.

STATUT ADMINISTRATIF

1. Mentions et déclarations

prévues aux articles 85 et 94 du Code wallon

a)Information circonstanciée

1)L'assemblée déclare que

-L'affectation prévue par tes plans d'aménagement est la suivante ; zone d'habitat ;

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-Le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.

2) Interrogée en date du vingt-six août deux mil quatorze par la voie des renseignements notariaux, la Ville de Verviers n'a pas encore répondu à ce jour, Dans ce contexte, le notaire instrumentant observe que les informations communiquées ci-dessus sont le seul fait des comparants et qu'elles n'ont pu faire l'objet d'une vérification de sa part, les parties ayant requis le notaire soussigné de recevoir le présent acte sans attendre la réponse des services de l'urbanisme de la Ville de Verviers,

b)Absence d'engagement de la société

La société déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.

Elle ajoute que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c)Information générale :

Il est en outre rappelé que:

-Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

d)Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement:

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Il, La société déclare que le bien faisant l'objet des présentes n'est :

-ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

-ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

-ni repris à l'inventaire du patrimoine;

-et qu'il n'est pas situé dans une zone de protec-tion ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie,

III. La société déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

-soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E.;

-ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

-soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

-soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal,

ASSAINISSEMENT DES SOLS

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant de la modification de l'article 85 du CWATUPE, opérée par le décret wallon du premier avril deux mil quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière, les « données relatives au bien inscrite dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués »,

Cette modification ne pourrait toutefois recevoir ici d'application, dans la mesure où la banque de données relative à l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, pas créée ni opérationnelle.

La société déclare cependant

1,ne pas avoir exercé sur le bien présentement cédé d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution,

2.ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret sols en vigueur en Région Wallonne,

3.qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n'a pas été effectuée sur ledit et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la mesure du sol et son état de pollution.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société est exonéré vis-à-vis de l'associé unique de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien.

CITERNE A MAZOUT

Les parties sont informées des dispositions de l'arrêté royal du dix sept juillet deux mille trois, relatives notamment à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service, ainsi que sur l'obligation d'équiper un réservoir à mazout non accessible et d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, d'un système anti-débordement avant ie premier janvier deux mille cinq. Lors d'un test d'étanchéité, une plaquette de contrôle verte sera scellée au réservoir et une attestation de conformité sera délivrée.

La société déclare à ce sujet que le bien ne contient pas de citerne à mazout de plus de trois mille litres. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la société a déclaré qu'aucun acte rentrant dans le champ d'application de l'A.R, du vingt-cinq janvier deux mil un, concernant les chantiers temporaires ou mobiles n'a été accompli sur le bien dont question aux présentes.

r.)

5

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

SÏXIÈMÈ'RÈSOLLJTION x CLÔTURE DE L.Á LÎQÛÎDÀTION L'Assemblée constate que la société ne possède plus de dettes vis-à-vis de tiers et que tout le patrimoine de fa société a été liquidé et transféré à l'associé unique, Monsieur Jacques BURGUET.

L'associé unique déclare que le cas échéant, l'actif restant sera repris par lui-même, en application de l'article 184 § 5, alinéa 3 du Code des sociétés et qu'il reprendra le cas échéant tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.

L'assemblée constate que toutes les conditions requises afin de clôturer ce jour la liquidation ont été remplies.

Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR J. BURGUET, STOMATOLOGIE » a cessé définitivement d'exister.

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de !a société seront conservés, durant le délai ,

" légal de cinq ans, au domicile de Monsieur Jacques BURGUET.

SEPTIEME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DU GERANT - décharge

L'assemblée décide de donner décharge au gérant ci-dessus mentionné pour l'exercice de son mandat

jusqu'à ce jour.

' SEPTIÈME RESOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jacques BURGUET, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de clôturer les comptes auprès des banques, d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à !a Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire.

Pour extrait analytique conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte du 22 septembre 2014, en cours d'enregistrement;

- le rapport du gérant auquel est joint un état de la situation active et passive arrêté au 23 juillet 2014

- le rapport du réviseur d'entreprises Axel DUMONT de la SCPRL REWISSE, en date du 16 septembre

f 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013 : VVT000139
16/07/2012 : VVT000139
19/07/2011 : VVT000139
08/07/2010 : VVT000139
13/07/2009 : VVT000139
03/07/2008 : VVT000139
12/07/2007 : VVT000139
05/07/2006 : VVT000139
12/07/2005 : VVT000139
01/03/2005 : VVT000139
30/06/2004 : VVT000139
12/09/2003 : VVT000139
27/06/2003 : VVT000139
20/07/2001 : VVT000139

Coordonnées
DOCTEUR J. BURGUET, STOMATOLOGIE

Adresse
RUE DU VIEUX THIERS 17 4910 POLLEUR(THEUX)

Code postal : 4910
Localité : Polleur
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne