DOCTEUR JUNKER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR JUNKER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.519.707

Publication

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 06.09.2013, DPT 30.10.2013 13642-0372-015
02/01/2015
ÿþ ~----~- --- ~',~`{í~C~i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*15000

Déposé au Greffe du

TRagehcareO LIÈGE

9 DEC. 2414

Le Greffier

Greffe

Dénomination : Docteur JUNKER

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4831 LIMBOURG (Bilstain), Avenue Reine Astrid numéro 19 Ne d'entreprise : 0.866.519.707

Obi

jet de l'acte : DISSOLUTION et CLOTURE de LIQUIDATION

Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de TMIMISTER-CLERMONT, en date du 29 septembre 2014, portant à la suite la mention suivante: Enregistré six rôles sans renvoi à Verviers I, le sept ocotbre 2014, Vol. 24 Fol. 73 Case 06 au droit de cinquante euros (50,00 ¬ ) L'inspecteur principal A. JORIS" duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "Docteur JUNKER", dont le siège social est à 4831 LIMBOURG (Bilstain), Avenue Reine Astrid numéro 19, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0.866.519.707, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :

1)PREMIERE RESOLUTION -Ratification des actes posés par Madame Dominique DEWAELE uniquement dans le cadre de la gestion de la société .

Vu le décès du gérant et afin de se conformer aux prescriptions de l'ordre des médecins.

Les comparants précisent que Madame Dominique DEWAELE a pu procéder à l'organisation de la transmission des dossiers médicaux à d'autres médecins conformément aux stipulations de l'ordre.

Les comparants confirment que Madame DEWAELE a réalisé pour compte de la société les actes de gestion courante et paiements et contacts avec la Fiduciaire chargée de la mise en route de la procédure de liquidation suite au décès de son époux.

Les comparants confirment pour autant que de besoin qu'étant donné qu'aucun acte médical n'a été réalisé mais qu'il s'agit de confirmer la gestion, les comparants réunis dans la présente assemblée confirment les actes posés et procèdent à la désignation en tant que gérante de Madame Dominique DEWAELE.

Le code de déontologie médicale ayant admis qu'un non-médecin puisse être élu aux fonctions de gestion de sorte que les comparants confirment la dérogation aux statuts dans la présente désignation ad hoc.

2)DEUXIEME RESOLUTION : Lecture des rapports préalables à la proposition de la dissolution anticipée

a) Examen et lecture du rapport daté du vingt-quatre septembre deux mille quatorze, par Madame DEWAELE- agissant en tant qu'organe de gestion - rapport justificatif de la nécessité de procéder à la dissolution de la Société Civile ayant emprunté la forme d'un Société Privée à Responsabilité Limitée « Docteur JUNKER ».

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un août deux mille quatorze.

b) Rapport de Monsieur Joseph DORTU, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la SCRL « Baker Tilly Belgium Dortu » de Soumagne, daté du vingt-six septembre deux mille quatorze, sur l'état reprenant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un août deux mille quatorze.

Ledit rapport de contrôle conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSIONS :

Le Docteur JUNKER, gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Docteur JUNKER », est décédé et n'a pas été remplacé dans sa fonction de gérant.

Son épouse, Madame Dominique DEWAELE, a rempli les obligations incombant à l'organe de gestion dans ie cadre de la proposition de dissolution et liquidation en un seul acte. Notons donc que, préalablement à sa décision quant à cette proposition, l'assemblée générale devra approuver le mandat tacite confié à Madame DEWAELE d'exercer en lieu et place de son époux décédé la fonction de gérant, et ce uniquement dans le cadre de la gestion administrative et les formalités de mise en liquidation, et lui donner décharge.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, Madame DEWAELE a établi un état comptable de la société « Docteur JUNKER » arrêté au 31 août 2014 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 90.270,75 ¬ et un actif net de 85.632,79 ¬ pour un capital souscrit de 70.000,00 ¬ , entièrement libéré.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par Madame DEWAELE et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, 4

8.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

remboursées, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte, à condition que

l'assemblée générale approuve le mandat tacite de Madame DEWAELE d'exercer la fonction de gérante,

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant

de 1.563,28 E dans le rapport spécial établi par Madame DEWAELE pour compte de l'organe de gestion, qui

sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

ll ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement,

fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Soumagne le 26 septembre 2014

(S)

Baker Tilly Belgium Dorthu

Reviseurs d'entreprises S.C.R.L.

Représenté par Joseph DORTHU

Reviseur d'entreprises , associé»

Contrôle de légalité

Les associés présents et comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état

pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Ce qui est attesté en application de l'article 181 § 4 du Code des Sociétés par le Notaire instrumentant.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au

greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS.

DECLARATIONS DIVERSES relatives aux éléments composant la société- Remarque quant aux droits

réels immobiliers appartenant à la SPRL- extinction.

La société à liquider n'est pas pleine propriétaire d'un bien immeuble elle est toutefois USUFRUITIERS pour

un délai déterminé d'un bien immeuble.

La société est titulaire d'un DROIT D'USUFRUIT limité à une durée de quinze (15) ans sur les biens sis:

COMMUNE DE LIMBOURG / 2ème division / BILSTAIN, Avenue Reine Astrid n°19+

La société n'est titulaire d'aucune dette liée à un immeuble.

3)TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION

L'assemblée, ainsi réunie et après discussion quant à la situation présentée, décide la dissolution anticipée

de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Docteur

JUNKER» qui n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

Dans le même contexte l'assemblée déclare qu'il n'y a plus d'autres dettes que celles qui apparaissent de

l'état résumant la situation active et passive visé à l'art 181 du code des sociétés

Que les dettes inhérentes à la présente procédure de liquidation ont été payées.

CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que les conditions de l'article 184 § 5 alinéa 1 du code des sociétés sont remplies

pour pouvoir procéder à la dissolution et la liquidation en un seul acte.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte en

application à l'art 184 du Code des sociétés.

Cet exposé fait, les comparants, titulaires de toutes les parts de ladite société déclarent vouloir :

- dissoudre volontairement ladite société comme dit ci-dessus,

- prononcer sa dissolution et sa liquidation immédiate à compter de ce jour,

- veiller personnellement au paiement des impôts liés à la liquidation,

conserver les pièces, livres et documents.

Les comparants confirment :

Qu'ils approuvent le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir ainsi que la part nette

revenant aux associés dans la liquidation,

Qu'ils donnent mandat à Madame Dominique DEWAELE pour procéder au paiement le cas échéant du

précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

Que la société n'a pas de dette et se chargeront personnellement et solidairement de payer les frais

inhérents à la liquidation et ses suites.

4)QUATRIEME RESOLUTION Cessation des fonctions de gérant  Décharge du mandat en cours.

L'assemblée prend acte de la fin des fonctions de gérant de Monsieur Paul JUNKER suite à son décès.

L'assemblée décide de la cessation des fonctions de gérante de Madame DEWAELE, et lui donne

décharge, aucun liquidateur n'étant nommé dans le cadre de la présente clôture de liquidation.

L'assemblée générale précise que du fait de la dissolution et mise en liquidation la fonction actuelle du

gérant encore en fonction prendra fin à compter de ce jour.

L'assemblée générale déclare donner décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant

l'exercice social en cours.

La PUBLICATION de la cessation de fonctions sera effectuée par la publication par extrait du présent acte

aux annexes du Moniteur belge.

Le notaire soussigné donne connaissance à la gérante de l'article 185 du code des société qui stipule que :

A défaut de nomination de liquidateur.... Les gérants des société privée à responsabilité limitée seront à

l'égard des tiers , considérés comme liquidateurs.

5)CINQUIEME RESOLUTION - CLOTURE

Réservé

au

Moniteur

belge

lij:Dagen -61 hetBëlgisél Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants requièrent le Notaire Dorothée BERGS, soussigné, de constater que la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Docteur JUNKER » est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin

- de recueillir les biens,

- et de prendre en charge les dettes en nom personnel.

Il est donc donné acte du fait que la liquidation de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société

Privée à Responsabilité Limitée « Docteur JUNKER » se trouve ainsi définitivement clôturée.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au siège à 4831 LIMBOURG

(Bilstain), Avenue Reine Astrid numéro 19, et qu'ils en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pas pu être faite seront

déposés à la caisse de dépôts et consignation.

PROCURATION SPECIALE

Les comparants donnent une procuration spéciale à Madame Dominique DEWAELE pour accomplir les

formalités nécessaires à la radiation de la société auprès du guichet d'entreprise /BCE, pour la réalisation de

toutes formalités qui seraient la suite de la présente clôture de liquidation, pour l'exécution des décisions prises

et pour la clôture des comptes financiers. Une copie du présent procès-verbal sera transmise au conseil de

l'ordre des médecins.

Toutes les résolutions (décisions) sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 17 décembre 2014.

Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT,

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte:

- expédition de l'acte,

- le rapport justificatif concernant la proposition de dissolution de la société,

- la situation active et passive de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Docteur JUNKER » arrêtée au

31 août 2014,

- le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 07.09.2012, DPT 10.09.2012 12558-0468-012
17/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.09.2011, DPT 14.10.2011 11579-0133-012
26/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 30.09.2010, DPT 22.10.2010 10585-0437-013
10/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 04.09.2009, DPT 02.12.2009 09877-0090-010
18/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 05.09.2008, DPT 05.11.2008 08811-0025-011
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 07.09.2007, DPT 25.10.2007 07783-0299-011
23/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 01.09.2006, DPT 15.11.2006 06874-3383-013
04/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 02.09.2005, DPT 31.10.2005 05850-2907-013

Coordonnées
DOCTEUR JUNKER

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 19 4831 BILSTAIN

Code postal : 4831
Localité : Bilstain
Commune : LIMBOURG
Province : Liège
Région : Région wallonne