DOCTEUR NATHALIE GILIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. DOCTEUR NATHALIE GILIS
Dénomination : DOCTEUR NATHALIE GILIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.230.779

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 01.07.2014 14246-0551-012
05/09/2012
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Dénomination : SCPRL Docteur Nathalie GILIS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE BELLEVUE, 4 - 4800 VERVIERS

N° d'entreprise : 0845.230.779

Objet de l'acte : Dépôt d'un rapport de quasi apport

Dépôt du rapport de quasi-apport établi le 25 juin 2012 par Miche! LECOQ Réviseur d'Entreprises à 4800' VERVIERS, Rue de la Concorde, 25. Ainsi que du rapport spécial de l'organe de gestion établi le 25 juin 2012,; prévu à l'article 222 du code des sociétés.

NATHALIE GILIS

GERANTE

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/04/2012
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Moniteur

belge

13" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : ©8 ci 5 3 p 72:5

Dénomination J

(en entier) : SCPRL Docteur Nathalie GILIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée

Siège : 4800 Verviers-Lambermont, Rue Bellevue, 4

(adresse complète)

°biet(s) de l'acte : Constitution  Nomination

D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du onze avril deux mille douze, à enregistrer à Verviers, il résulte que Madame GILIS, Nathalie Marie Jeannette Rita, médecin, née à Verviers le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur DELHEZ, domiciliée à 4800 Verviers (Lambermont), Rue Belle-Vue 4, a déclaré constituer, à partir de ce jour, une société sous la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "SCPRL Docteur Nathalie GILIS", ayant son siège social à 4800 Verviers-Lambermont, Rue Bellevue, 4.

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent

en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,! notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée,

Le paoital social est fixé à la somme de vingt mille euros. ll est représenté par deux cents parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Madame GILIS a déclaré qu'elle a souscrit toutes les parts et les a libérée à concurrence de la somme de vingt mille euros, par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, de sorte que la somme de vingt mille euros se trouve à la disposition de la société. Une attestation de ce dépôt restera ci-annexée.

Les parts sociales sont nominatives,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour six ans par l'Assemblée Générale, parmi les associés ou non,

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant,

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge,

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures,

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour ta première fois le dernier vendredi du mois de juin deux mil quatorze, soit le vingt-sept juin deux mil quatorze.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée,

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Le premier exercice prendra cours le jour de la publication des présentes au Moniteur Belge et sera clôturé le trente et un décembre deux mil treize.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

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Réservé Volet B - Suite

au Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la' société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille cent cinquante euros (¬ 1.150,00).

Moniteur

belge



ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Nathalie GILIS, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à

l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts,

son mandat sera exercé à titre onéreux,

Il prendra en immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de deux mil dix-huit.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur

Nathalie GILIS, associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à

compter du quatorze mars deux mil douze (14/03/2012).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

François DENIS, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps expédition de l'acte







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR NATHALIE GILIS

Adresse
RUE BELLEVUE 4 4800 LAMBERMONT

Code postal : 4800
Localité : Lambermont
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne