DOCTEUR ORTMANS ISABELLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR ORTMANS ISABELLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.881.501

Publication

26/08/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte augrcrul

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N° d'entreprise : 886881601 Dénomination

(en entier) : DOCTEUR ORTMANS ISABELLE

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme de !a société privée à responsabilité limitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Siège : 4845 Jalhay, rue Arbespine 28

(adresse complète)

ª% Obiet(g) de l'acte ;liquidation en un seul acte

D'un acte reçu [e trente et un juillet deux mille quatorze par le notaire Bernard RAMON notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « RAXFION & GOBLET notaires associés

?, de résidence à Verviers, il résulte que la société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité limitée DOCTEUR ORTMANS ISABELLE a pris les résolutions suivantes:

Première résolution t rapports.

-Dispense est donnée de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification de la !. proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de Ia société ne remontant pas à plus de trois mois, ainsi que du rapport du Reviseur d'entreprises susnommé sur l'état joint au rapport de la gérance..

-Le rapport de Monsieur le Reviseur Pascal CELEN conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.c.P.R.L, DOCTEUR ORTMANS ISABELLE, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2014 de la S.c.P.R.L, DOCTEUR ORTMANS ISABELLE en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

La gérante a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30 avril 2014 de la

société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 avril 2001.

La situation comptable au 30 avril 2014 présente, sur cette base, un total de l'actif de 219.544,57 EUR et un

" actif net de 158.924,89 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière

" complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 30 avril 2014.

Conformément à l'article 184 § 5 al.2, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées à ce jour.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation

arrêtée au 30 avril 2014 n'est survenu depuis cette date. »

-L'associé unique reconnait avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

-Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers en même temps qu'une

!i expédition du présent procès-verbal d'assemblée générale.

Deuxième résolution dissolution 

L'assemblée générale constate que les conditions de l'article cent quatre-vingt-quatre paragraphe cinq du

Code des sociétés sont respectées, savoir :

-Aucun liquidateur n'est désigné ;

-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur payement ont été consignées, ce que Madame ORTMANS Isabelle confirme expressément;

" ; -Tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

" L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société à la date d'aujourd'hui et prononce sa liquidation.

Elle approuve immédiatement les comptes de liquidation et clôture immédiatement celle-ci au vu de la

réunion des conditions de ['article cent quatre-vingt-quatre paragraphe cinq du Code des sociétés.

L'ensemble du patrimoine est repris par l'associé unique.

L'assemblée générale constate que la société a définitivement cessé d'exister.

Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période

de cinq années au domicile de l'associée unique, soit à 4845 Jalhay, rue Arbespine 28.

mentionneç surla dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

de représenter ia personne morale à ['égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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L'assemblée générale décide en outre que toute somme à recevoir après clôture de toute

administration ou de tout organisme ou tiers serait versée à l'associée unique.

VOTE.

Ces résolutions, mises aux voix individuellement, sont adoptées à l'unanimité.

IMMEUBLE.

L'assemblée générale déclare que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble et n'est

titulaire d'aucun droit réel immobilier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication

aux annexes du Moniteur Belge...

B. RAXHON

Notaire associé

Déposé avec le présent extrait une expédition de l'acte et le rapport du réviseur d'entreprises

et le rapport spécial du gérant avec fa situation active et passive

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserv

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Monite

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 09.08.2013 13410-0267-012
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 04.07.2012 12259-0410-013
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 13.07.2011 11293-0201-012
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 13.07.2010 10299-0401-009
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 26.06.2009 09307-0111-009
08/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 02.07.2008 08345-0352-010

Coordonnées
DOCTEUR ORTMANS ISABELLE

Adresse
RUE ARBESPINE 28 4845 JALHAY

Code postal : 4845
Localité : JALHAY
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne