DOCTEUR ROBERT DONATI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR ROBERT DONATI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.127.602

Publication

14/04/2014
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aelefte Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rése al. Moni. bel'

*14080412*

2 A VR. 201'

Greffe

N° d'entreprise : 828.127.602

Dénomination

(en entier) : Docteur Robert DONATI, SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de

Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4100 Seraing, rue Edison 36

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS - MISE EN CONCORDANCE

Aux termes du procès-verbal reçu par Maître Roland STIERS, Notaire de résidence à Bressoux, le vingt sept mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée « Docteur Robert DONATI, SPRL », ayant son siège social à 4100 Seraing, rue Edison 36.

EXPOSE PREALABLE DE L'ASSOCIE

L'associé déclare que le capital social se monte à dix huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales, numéroté de 1 à 186, nominatives, sans désignation

de valeur nominale.

Que ces parts sociales sont détenues par l'associé actuel dans les quotités susmentionnées.

EXPOSE

Monsieur DONATI expose et requiert le Notaire soussigné d'acter authentiquement:

A. La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour:

I. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE.

1.. Augmentation du capital.

Augmentation du capital par apport en espièce d'un montant de septante neuf mille deux cents euros (79.200 EUR) issu de la distribution d'un dividende exceptionnel décidé par l'assemblée générale du 31 décembre 2013, pour porter le capital de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR) à nonante sept mille huit cents euros (97.800 EUR) par offre en souscription à l'associé unique de sept cent nonante deux (792) parts sociales nouvelles, numérotées de 187 à 978.

Les parts nouvelles seront émises au pair comptable. Elfes seront en tous points identiques aux parts sociales existantes, notamment le pair comptable, elles seront de même catégorie et jouiront donc des mêmes droits et avantages que les parts existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater de ce jour.

2. Exercice immédiat du droit de souscription préférentielle.

3. Souscription et libération.

4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.

5. Mise en concordance des statuts.

B. L'assemblée réunissant les cent quatre vingt six parts sociales existantes, il n'est pas nécessaire de justifier de l'envoi des avis de convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

C. Les cent quatre vingt six parts sociales existantes étant représentées, il est satisfait aux conditions de présence exigées par l'article 286 du Code des sociétés. L'assemblée est donc apte à délibérer et statuer valablement sur les propositions figurant à l'ordre du jour.

D. Les propositions figurant à l'ordre du jour doivent pour être admises réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

E. Chaque part sociale donne droit à une voix sauf fes limites légales ou statutaires. R La société n'a émis à ce jour aucun emprunt obligataire.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé de Monsieur DONAT, est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît donc

valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du four.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête la ou les résolutions suivantes à l'unanimité

des voix:

Résolution unique

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE

1 Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter ie capital par apports en numéraire à concurrence d'un montant de septante neuf mille deux cents euros (79.200 EUR) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR) à nonante sept mille huit cents euros (97.800 EUR) par offre en souscription à l'associé unique de sept cent nonante deux (792) parts sociales nouvelles, numérotées de 187 à 792 et ce pour bénéficier du prescrit de l'article 269 §2 du Code de l'impôt sur les revenus.

L'apport en espèces d'un montant de septante neuf mille deux cents euros (79.200 EUR) est issu de la distribution à due concurrence d'un dividende exceptionnel décidé par l'assemblée générale du 31 décembre 2013.

Les parts nouvelles seront émises au pair comptable, sans désignation de valeur nominale. Elles seront en tous points identiques aux parts sociales existantes, elles seront de même catégorie et jouiront donc des mêmes droits et avantages que les parts existantes, elles prendront part au résultat de l'entreprise à dater de ce jour.

INFORMATION PAR LE NOTAIRE

Le notaire STIERS soussigné rappelle à l'actionnaire que les conditions de l'apport pour bénéficier du

prescrit de l'article 269 §2 du Code de l'impôt sur les revenus sont très strictes, savoir :

-La société émettrice des actions doit avoir la qualité de PME au moment de l'apport ;

-le société doit être une société ayant un capital minimum légal;

-L'apport doit avoir lieu en espèces et ne pas provenir de la distribution des réserves taxées dans le cadre

de l'article 537 CIR ;

-L'apport doit être intégralement libéré ;

-Les actions émises doivent être nominatives ; le code des sociétés impose la numérotation des titres et

cette numérotation sera plus que jamais indispensable pour identifier les actions bénéficiant du précompte

réduit au sein de l'ensemble des titres émis par la société ;

-Les actions émises ne sont pas préférentielles ;

-Les actions doivent être maintenues dans Je patrimoine de J'apporteur de façon ininterrompue depuis l'apport ; l'avantage sera perdu en cas de transfert de propriété des actions autrement que par succession ou donation.

Si toutes les conditions sont remplies, les dividendes alloués à compter du deuxième exercice comptable après l'apport subiront uniquement un précompte limité à vingt pour cent (20%) et celui-ci sera même réduit à quinze pour cent (15%) pour les distributions opérées à compter du troisième exercice comptable après l'apport.

2, Exercice immédiat du droit de souscription préférentielle.

L'assemblée décide de proposer l'exercice immédiat du droit de souscription préférentielle, Elle prend acte

de la décision de l'associé d'exercer immédiatement son droit, comme il est indiqué sous 3.

3,Souscription et libération.

Intervient alors Monsieur DONATI Robert, domicilié à 4100 Seraing, rue Edison 36, lequel fait alors les déclarations suivantes:

Il a assisté à la présente réunion depuis son ouverture en qualité d'associé unique de la société et a parfaite connaissance des résolutions arrêtées, des dispositions statutaires et de la situation financière de la société.

Il a fait l'objet de la procédure d'agrément prévue par les statuts ou par la loi.

Il a souscrit, les 792 parts sociales nouvelles au prix de septante neuf mille deux cents euros (79.200 EUR), à savoir le pair comptable, sans désignation de valeur nominale. Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de septante neuf mille deux cents euros (79.200 EUR) et porté à nonante sept mille huit cents euros (97.800 EUR).

-

Volet B - Suite

U a déposé à titre d'avance sur souscription de ces 792 parts, un montant de septante neuf mille deux cents' euros (79.200 EUR) sur le compte, ouvert auprès de la AXA BANQUE Europe S.A., pour l'augmentation du capital. Une attestation de ladite banque établit ce dépôt. Cette attestation restera annexée au dossier.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Seules les personnes habilitées à engager la société peuvent disposer des sommes qui s'y trouvent déposées, et seulement après que le notaire soussigné aura informé la banque de la passation de l'acte.

Il déclare que sa souscription à cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution d'un dividende exceptionnel décidé par l'assemblée générale du 31 décembre 2013, dont copie restera au dossier du Notaire soussigné, et qui, par application de l'article 537 du Code de l'impôt sur les revenus, a pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de cilx pour cent (10%).

4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.

Le gérant présent intervient alors et fait la déclaration suivante :

Il constate que la décision de l'assemblée d'augmenter le capital dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en oeuvre par une souscription intervenue, que chacun des associés existants de la société a exercé son droit de souscription préférentielle comme 11 l'a souhaité, que le souscripteur, a dûment et entièrement libéré sa souscription, à concurrence de cent pour cent, portant le montant du capital à nonante sept mille huit cents (97.800 EUR) par souscription des nouvelles parts, au pair comptable, sans désignation cie valeur nominale. Le capital est désormais représenté par 978 parts sociales.

Le ou les gérants constatent encore que la société a donc dès à présent à sa disposition une somme de septante neuf mille deux cents euros (79.200 EUR) en contrepartie de l'émission de ces 792 nouvelles parts.

6. Mise en concordance des statuts.

L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec [es décisions reproduites sous 1. à 4. de la présente résolution en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant:

« Le capital social s'élève à nonante sept mille huit cents euros (97.800 EUR), Il est représenté par neuf cent septante huit (978) parts sociales numérotées de 1 à 978, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales numérotées de 1 à 186 sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros et les parts numérotées de 187 à 978 sont entièrement libérées. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Roland STIERS, Notaire

Quai du Roi Albert 53

4020 Bressoux

Déposés en même temps: une expédition de l'acte, une copie attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 10.08.2014 14416-0310-011
26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 19.08.2013 13444-0197-011
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 22.08.2012 12441-0350-010
14/05/2012
ÿþCy2 k-111; 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*I128 I8 696ul

1111

Ré:

Moi bf

Dénomination : Docteur Robert Donati

Forme juridique : SCPRL

Siège : Rue Edison 36, 4100 Seraing

N° d'entreprise : 0828.127.602

Obiet de l'acte.: Dépôt du rapport de vérification du quasi-apport et rapport spécial du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 27.09.2011 11561-0401-010

Coordonnées
DOCTEUR ROBERT DONATI

Adresse
RUE EDISON 36 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne