DOCTEUR THOMAS PIRENNE

Divers


Dénomination : DOCTEUR THOMAS PIRENNE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 515.984.669

Publication

16/06/2014
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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

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Mod 2.0

Dénomination Forme juridique

Siège

I N° d'entreprise DOCTEUR THOMAS PIRENNE

Société privée à responsabilité limitée

Avenue Albert-Mahiels 9 21

4020 LIEGE

0515.984.669

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte : Extrait du procès-verbal de I'AGO du 30 mars 2014

l"L'assemblée décide de transférer le siège social de l'avenue Albert Mahiels 9/21 à 4020 LIEGE vers la rue Vivaldi, 59 à 4100 BONCELLES à partir du 1 er mai 2014.

Liège, le 30 mars 2014.

Thomas PIRENNE

Gérant."

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/03/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

belge







2 5 -02- 2013

Greffe

Dénomination

(en entier) : Docteur Thomas PIRENNE

Forme juridique ° Société civile adoptant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège, Avenue Albert-Mahiels, 9/21

N° d'entreprise : 5a 5 , G

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Bernard DAUBIT, Notaire à Liège, le 19 février 2013, en cours de formalités au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit

L'AN DEUX MILLE TREIZE,

Le dix-neuf février

Devant nous, Maître Bernard DAUBIT, Notaire à Liège.

A COMPARU

Monsieur PIRENNE Thomas Marc Henri, docteur en médecine, né à Liège, le 5 avril 1983 (NN: 830405171-92), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4020 Liège, Avenue Albert-Mahiels, 9/21.

Lequel comparant nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit:

Article 1  Forme et dénomination sociale

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination 'Docteur Thomas PIRENNE"

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée", ou les initiales "Sc S,P.R.L.", l'indication précise du siège social, les mots "Registre des Personnes Morales" accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'entreprise,

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège, Avenue Albert-Mahiels, 9/21.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.

La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 3.Objet

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société,

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée,

La société a égaiement pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale, Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale,

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

A C La société peut réaliser toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière, mobilière et immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

En outre, la société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.

Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.

Article 5  Capital -- Augmentation de capital  Droit de préférence

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ) divisée en cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social,

Le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ), comme suit

Monsieur PIRENNE Thomas souscrit la totalité des parts sociales, soit cent parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), par versement en espèces.

Monsieur PIRENNE Thomas déclare que le montant de ce versement soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ), a été, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque J. van Breda & C° sous le numéro 645-1043503-12,

Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

Seules peuvent en disposer les personnes habilitées à engager la société, après que le notaire instrumentant aura informé la banque J. van Breda & C° du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'un extrait du présent acte en vue de sa publication aux annexes du Moniteur belge.

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à fa condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi. Article 6  Plan financier

Après que le Notaire les eut éclairé sur la responsabilité pesant sur les fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant, les comparants en leurs qualités de fondateurs remettent à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social et qu'ils ont signé ne varietur.

Article 7  Associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 8 -- Registre des parts sociales

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales contenant la désignation précise des associés et le nombre des parts appartenant à chacun d'eux.

Tout associé et tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.

Les transmissions de parts y seront inscrites avec leur date; elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre.

Article 9  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

En cas de démembrement de la propriété d'une part ou si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, le gérant peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

Article 10  Cession et transmission des parts sociales

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 9 des présents statuts.

Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort comme suit

Tout associé qui voudra céder ses parts devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associés.

r A cette fin, H devra adresser à la 'gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Article 11  Exclusion

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 12  Gérance  Pouvoirs du gérant  Rémunération

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, dont au moins un est associé, choisis par l'assemblée générale et nommés pour une durée déterminée.

Le gérant non médecin ne pourra cependant faire acte à caractère médical, ne pouvant être soumis au secret médical, Il aura ainsi une obligation d'un devoir de réserve le plus strict dès qu'il aura connaissance de matières à caractère médical ou privé.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, l'associé unique se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Lorsque ia société ne compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour une durée maximale de 15 ans, En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société_

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance, li ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc,

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée,

Dans tous les actes juridiques ou non qu'il accomplit pour la société, te gérant fera suivre sa signature de l'indication de sa qualité de gérant.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge,

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à ia majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux,

Article 13 -- Surveillance

Chaque associé dispose de tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales il peut prendre connaissance, sans déplacement des livres, des écritures et de la correspondance de la société.

Si, ultérieurement, la société réunissait les conditions légales, la surveillance de la société serait confiée à un commissaire-réviseur d'entreprise, nommé par l'assemblée générale.

Article 14 -- Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur toutes les questions qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Le gérant doit convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettre recommandée à tous les associés 8 jours au moins à l'avance, Elles ne sont pas nécessaires si tous les associés consentent à se réunir. Article 15  Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième lundi du mois de mars, à 19 heures au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier Jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 16 -- Décisions de l'assemblée générale

Chaque part confère une voix. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

Article 17  Règlement d'Ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 18  Modification des statuts

L'assemblée générale chargée de délibérer sur les modifications des statuts, n'est valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été indiqué dans les convocations, si deux associés au moins sont présents ou représentés et si ces associés possèdent ensemble la moitié du capital social.

Si les conditions de présence ne sont pas remplies, une seconde séance est nécessaire, qui est valablement constituée quel que soit le nombre de parts sociales représentées.

Dans l'un et dans l'autre cas, les décisions de l'assemblée générale ne sont valablement prises que si elles réunissent les trois/quarts des voix, ou les quatre/cinquièmes des voix en cas de changement de l'objet social.

Ces décisions sont constatées par acte authentique et publiées par extrait analytique aux annexes du Moniteur Belge.

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Article 19  Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre.

Article 20  Inventaire  comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels.

Le gérant remet les comptes annuels et son rapport précis sur les activités sociales aux associés, 15 jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire annuelle,

L'assemblée générale ordinaire annuelle délibère sur l'approbation des comptes annuels puis sur la décharge du gérant.

Les comptes annuels sont publiés conformément à la loi.

Article 21  Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur celui-ci, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds atteint le dixième du capital social, Le restant du bénéfice est partagé entre associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal, à moins que l'assemblée générale décide que tout ou partie de ce solde est affecté à la formation d'un fonds de réserve spéciale, ou est reporté à nouveau ou reçoit tout autre affectation et sous réserve des limitations légales.

Volet B - Suite

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial" n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

Article 22  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

La réunion de toutes tes parts entre tes mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société de plein droit.

Dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés.

Article 23 -- Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale désigne à cet effet un liquidateur dont elle fixe les pouvoirs, les responsabilités et la rémunération s'il y a lieu. Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité simple des voix.

Le solde favorable éventuel de la liquidation après paiement des dettes et charges de la société est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales et conformément à la déontologie médicale.

Article 24  Conservation des dossiers médicaux

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

Article 25  Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social élit domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.

Article 26 -- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 27 -- Droit commun

Pour autant qu'ils n'y soient pas dérogés par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi,

1. GERANCE

Est nommé à la fonction de Gérant, Monsieur PIRENNE Thomas, domicilié à 4020 Liège, Avenue Albert-

Mahiels, 9/21, comparant aux présentes avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

Son mandat sera exercé à titre onéreux. La rémunération est fixée en fonction de ses prestations, mise à

charge du compte de résultats et ratifiée par l'assemblée générale.

Le gérant est nommé pour une durée de 15 ans.

Il pourra individuellement et sans limite représenter la société.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le comparant

décide de ne pas nommer de commissaire.

2. PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 30 '

septembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième lundi du mois de mars, à 19 heures de

l'année 2014.

3.REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Toutes les opérations effectuées depuis ie 1er octobre 2012 en relation avec l'activité de la société

présentement constituée, sont réputées réalisées au profit et à la perte exclusifs de ladite société.

De même, tous les engagements professionnels liés à l'activité de la société présentement constituée, sont

à dater du ler octobre 2012, transférés à ladite société en ce compris les éventuels litiges qui pourraient

survenir après cette date concernant ladite activité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DOCTEUR THOMAS PIRENNE

Adresse
4020 LIEGE

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne