DOCTEURS APPELTANTS ET DAVIN, EN ABREGE : DAD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEURS APPELTANTS ET DAVIN, EN ABREGE : DAD

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.300.877

Publication

22/01/2014

�� Moa 2.0

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Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0832.300.877 D�nomination

(en entier) : DOCTEURS APPELTANTS ET DAVIN

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 4550 Villers-le-Temple, rue de Neupont 21

Objet de l'acte : MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION AUX STATUTS - RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES GERANTS - POUVOIRS

Extrait du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s dress� le 8 janvier 2014 par Ma�tre Adeline BRULL, Notaire � Li�ge, en cours d'enregistrement au 6i�me bureau de Li�ge, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale des associ� de ladite soci�t� a pris, �

l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION Modification du nombre de parts sociales

L'assembl�e d�cide de modifier le nombre de part sociales repr�sentant actuellement le capital de la soci�t�, savoir cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, avec un pair comptable de 100,00 par part sociale, par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales, avec un pair comptable de 10,00 par part sociale.

Cette augmentation du nombre de parts sociales est r�percut�e proportionnellement entre les deux associ�s au prorata du nombre de titres dont ils sont chacun propri�taires.

De telle sorte que le capital de la soci�t�, savoir actuellement dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) sera d�sormais repr�sent� par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales d�tenues comme suit

- par Monsieur DAVIN Laurent pr�nomm� lequel d�clare �tre d�sormais propri�taire en nom personnel de neuf cent trente parts sociales (930)

- par Madame APPELTANTS H�l�ne pr�nomm�e laquelle d�clare �tre d�sormais propri�taire en nom personnel de neuf cent trente parts sociales (930).

DEUXIEME RESOLUTION - Augmentation du capital social

a)Augmentation du capital social

Comme indiqu� ci-dessus, le Pr�sident rappelle que cette augmentation de capital est la cons�quence de la distribution d'un dividende intercalaire brut de 81.000 � (avec retenue du pr�compte mobilier de 10% soit 8.100 � ) d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 20 d�cembre 2013. Le but de la distribution de dividende intercalaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Le Notaire soussign� a attir� l'attention des comparants sur les deux dispositions � antiabus � reprises � l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s :

1tIIIlIlItI~INVIII

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D�pos� an nreft3 du Tribunal do Commerce do Huy, le

#�* 13 JAN. 2014

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On omet.

L'assembl�e d�clare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (72.900,00� ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00� ) � NONANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (91.500,00� ) par la cr�ation de sept mille deux cent nonante (7.290) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales anciennes et qui participeront aux r�sultats � compter de ce jour - ces sept mille deux cent nonante (7.290) parts sociales nouvelles sont num�rot�es de 1.861 � 9.150 - par apport en esp�ces d'un montant de dividendes nets de trente-six mille quatre cent cinquante euros (36.450,00 � ) par Monsieur DAVIN Laurent et d'un montant de dividendes nets de trente-six mille quatre cent cinquante euros (36.450,00 � ) par Madame APPELTANTS H�l�ne, soit un montant total de dividendes net de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (72.900,00� ) � lib�rer imm�diatement � concurrence de totalit� par les actuels associ�s.

b) Application du droit de souscription pr�f�rentiel

L'assembl�e constate � l'unanimit� que le droit de pr�f�rence pr�vu par le code des soci�t�s et par l'article 10 des statuts est strictement respect�.

c) Intervention-R�alisation de l'apport:

A l'instant interviennent aux pr�sentes les seuls associ�s de la soci�t�, savoir Monsieur DAVIN Laurent et Madame APPELTANTS H�l�ne, tous deux pr�nomm�s.

Lesquels, apr�s avoir pris connaissance de ce qui pr�c�de, d�clarent :

- bien conna�tre les statuts de la pr�sente soci�t�, les modifications aux dits statuts qui sont propos�es � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, ainsi que la situation financi�re de ladite soci�t�,

- vouloir souscrire � ladite augmentation de capital et lib�rer imm�diatement leur souscription pour totalit� par un apport en num�raire d'un montant de trente-six mille quatre cent cinquante euros (36.450,00 � ) par Monsieur DAVIN Laurent et par apport en num�raire d'un montant de trente-six mille quatre cent cinquante euros (36.450,00 � ) par Madame APPELTANTS H�l�ne, soit un apport d'un montant total de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (72.900,00� ).

En sorte qu'une somme totale de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (72.900,00� ) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

Cette Somme est d�pos�e en un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� sous la rubrique "augmentation de capital" � la Banque BNP Paribas Fortis sous le num�ro BE34 0017 1588 0890.

L'attestation justifiant le d�p�t est pr�sent�e et remise au Notaire soussign�.

- accepter que cet apport soit r�mun�r� par sept mille deux cent nonante (7.290) parts sociales nouvelles.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e ici pr�sents d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur DAVIN Laurent qui accepte, trois mille six cent quarante-cinq (3.645) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 1.861 � 5.505, enti�rement lib�r�es, et � Madame APPELTANTS H�l�ne qui accepte, trois mille six cent quarante-cinq (3.645) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 5.506 � 9.150, enti�rement lib�r�es.

d) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital : L'assembl�e constate qu'ensuite de ce qui pr�c�de :

- l'augmentation de capital de SEPTANTE-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (72.900,00� ) est effectivement r�alis�e ;

et.

,..

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- le capital est actuellement de NONANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (91.500,00� ) repr�sent� par neuf mille cent cinquante (9.150) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION Modification des statuts pour la suppression du TITRE UN, la mise en concordance de l'article 5, l'insertion d'un article 5 bis relatif � l'historique de la formation du capital, la modification de l'article 12, la modification de l'article 30, la modification de l'article 33 et la suppression du TITRE DIX

a) TITRE UN

Le TITRE UN des statuts intitul� � Constitution � n'a plus lieu d'�tre et est par cons�quent supprim� purement et simplement.

b) Article 5:

Le texte de cet article est supprim� et remplac� par le texte suivant:

� Article 5:

Le capital social est fix� � la somme de NONANTE-ET-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (91.500,00� ). Il est repr�sent� par neuf mille cent cinquante (9.150) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/neuf mille cent cinquanti�mes (1I9.150�mes) de l'avoir social �.

c) Article 5bis :

Un article 5bis intitul� "Historique du capital" est ins�r� et est libell� comme suit:

� Article 5bis: Historique du capital:

Lors de la constitution de la soci�t� en date du 22 d�cembre 2010, le capital social souscrit a �t� fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue le 8 janvier 2014, le nombre de parts sociales repr�sentant le capital social a �t� augment� pour �tre port� � 1.860 parts sociales.

Aux termes de la m�me assembl�e du 8 janvier 2014, le capital a �t� augment� � concurrence de septante-deux mille neuf cents euros (72.900,00� ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) � nonante-et-un mille cinq cents euros (91.500,00� ) par la cr�ation de sept mille deux cent nonante (7.290) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales anciennes et qui participeront aux r�sultats � compter de ce jour - ces sept mille deux cent nonante (7.290) parts sociales nouvelles sont num�rot�es de 1.861 � 9.150 - par apport en esp�ces d'un montant de dividendes net de trente-six mille quatre cent cinquante euros (36.450,00 � ) par Monsieur DAVIN Laurent (les parts sociales num�rot�es de 1.861 � 5.505 lui ayant �t� attribu�es) et d'un montant de dividendes net de trente-six mille quatre cent cinquante euros (36.450,00 � ) par Madame APPELTANTS H�l�ne (les parts sociales num�rot�es de 5.506 � 9.150 lui ayant �t� attribu�es), soit un montant total de dividendes net de septante-deux mille neuf cents euros (72.900,00� ) � lib�rer imm�diatement � concurrence de totalit� par les actuels associ�s �.

d) Article 12 :

Le premier alin�a de cet article est supprim� et remplac� par le texte suivant:

Volet B - Suite

� La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis ou non parmi les associ�s, nomm�s pour quinze (15) ans par l'Assembl�e G�n�rale �.

e) Article 30 :

Le dernier alin�a de l'article 30 des statuts intitul� � De l'associ� unique � fait erron�ment r�f�rence � l'article 11 des statuts alors que le renvoi est cens� viser l'article 7 des statuts relatif � la qualit� des associ�s.

En vue de supprimer cette erreur mat�rielle, le dernier alin�a de l'article 30 est donc modifi� pour �tre remplac� par le texte suivant :

� En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article sept des pr�sents statuts �.

f) Article 33 :

L'article 33 des statuts intitul� � Frais � n'a plus lieu d'�tre et est supprim� purement et simplement et remplac� par le texte � N�ant � afin de maintenir la num�rotation initiale des statuts.

g) TITRE DIX :

Le TITRE DIX des statuts intitul� � Dispositions transitoires � n'a pu lieu d'�tre et est par cons�quent supprim� purement et simplement.

QUATRIEME RESOLUTION - Renouvellement des mandats des g�rants

L'assembl�e constate que les mandats de Monsieur DAVIN Laurent et de Madame

APPELTANTS H�l�ne en leur qualit� de g�rants de la soci�t�, prendront fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale annuelle de 2017, tel que pr�vu initialement dans les statuts de 2010.

L'assembl�e d�cide de renouveler, � compter de ce jour, les mandats des deux g�rants pr�nomm�s pour une dur�e de quinze (15) ans �tant le d�lai maximum autoris� par l'Ordre des m�decins.

Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les mandats des g�rants prendront fin imm�diatement au 8 janvier 2029.

Monsieur DAVIN Laurent et de Madame APPELTANTS H�l�ne, pr�nomm�s, ici pr�sents, acceptent express�ment le renouvellement de leur mandat de g�rant de la soci�t�.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy.

Notaire Adeline BRULL, � Li�ge

Documents d�pos�s en m�me temps : exp�dition du 8 janvier 2014 statuts coordonn�s � la m�me date

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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06/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 29.11.2013 13674-0360-013
27/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 28.09.2012, DPT 21.11.2012 12643-0133-013
12/04/2011

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Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au gr e du

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31 MAR 2011

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" 11054,31"

N� d'entreprise : 832.300.877

D�nomination

(en entier): Docteurs APPELTANTS ET DAVIN en abr�g� "DAD"

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4550-Villers-le-Temple, rue de Neupont, 21

Objet de l'acte : QUASI-APPORTS PAR LES DEUX ASSOCIES-GERANTS - REMUNERATION

Extrait du proc�s-verbal dress� le 16 mars 2011 par le Notaire JEGHERS, � Li�ge, enregistr� � Li�ge 6 le 18 mars 2011 volume 176 folio 29 case 16 six r�les sans renvoi. re�u: cinquante-quatre mille quatre cent cinquante euros (54.450), il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes:

l Rapport sp�cial de la g�rance et rapport de la Soci�t� Civile � forme de S .P.R.L. �HEYNEN, NYSSEN et C� repr�sent�e par Monsieur Fabien HEYNEN, et Didier NYSSEN, Reviseurs d'Entreprises, � Li�ge, �tablis conform�ment aux dispositions des articles 220 � 222 du Code des Soci�t�s, en vue du 'quasi-apport ci-apr�s pr�vu:

Les deux associ�s-g�rants de la soci�t�, Monsieur DAVIN Laurent et Madame APPELTANTS H�l�ne ont c�d� � la soci�t� "DAD" leurs actifs professionnels � la Soci�t� Civile sous forme de SPRL � Docteurs APPELTANTS et DAVIN � en abr�g� � DAD �, pr�d�sign�e, avec effet au 1er octobre 2010, -� l'exception de l'usufruit de l'immeuble ci-apr�s d�sign�, c�d� ce jour 16 mars 2011 pour une dur�e de vingt (20) ans-, consistant en valeurs actives, soit :

a) le � Goodwill � comprenant un ensemble d'�l�ments incorporels d'un montant de trois cent soixante-deux mille euros : 362.000,00

Dont � 135.000 en faveur de Monsieur DAVIN et � 227.000 en faveur de Madame APPELTANTS.

b) 99% de l'usufruit de l'immeuble des �poux DAVIN-APPELTANTS, sis � Villers-le-Temple, rue de Neupont, 21, cadastr� comme maison d'habitation et p�tures suivant extrait de matrice cadastrale r�cente section D num�ros 282K, 284F et 304D d'une superficie totale de huit mille quatre cent soixante-six m�tres carr�s (8.466m2), soit quatre cent trente-cinq mille six cents euros :435.600,00

c) le mobilier, le mat�riel de bureau divers (bureau, chaise) et le mat�riel de bureautique

(ordinateur, scanner, etc.), le tout �valu� � quatre mille quatre cents euros : 4.400,00

d) la documentation m�dicale �tant de la documentation professionnelle usuelle de deux

m�decins sp�cialis�s en cardiologie �valu�e � dix mille euros : 10.000,00

La valeur des quasi-apports est donc de huit cent douze mille euros : 812.000,00

Dont trois cent soixante mille euros (� 360.000) en faveur de Monsieur DAVIN et quatre cent cinquante-deux mille euros (� 452.000) en faveur de Madame APPELTANTS.

Ces quasi-apports sont effectu�s avec effet au 1er octobre 2010, � l'exception de l'usufruit de l'immeuble c�d� ce jour.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso,: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La r�mun�ration de ce quasi-apport consiste en la cr�ation d'une dette en compte de la soci�t� vis-�-vis de Monsieur et Madame DAVIN-APPELTANTS d'un montant total de HUIT CENT DOUZE MILLE EUROS (� 812.000), -dont trois cent soixante mille euros (� 360.000) en faveur de Monsieur DAVIN et quatre cent cinquante-deux mille euros (� 452.000) en faveur de Madame APPELTANTS.

Pour extrait analytique conforme

Notaire Jean-Louis JEGHERS, � Li�ge.

Documents d�pos�s en m�me temps: exp�dition du 16 mars 2011 - en original: rapport de la g�rance et rapport du Reviseur d'Entreprises.

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R�serve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serve au Moniteur belge

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Ne d'entreprise : oiS 32 . 100

D�nomination

1

(en entier) : Docteurs APPELTANTS et DAVIN en abreg� DAD"

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'Une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4550-Villers-le-Temple, rue de Neupont, 21 Objet de l'acte : STATUTS GERANCE

Extrait de l'acte re�u le 22 d�cembre 2010 par le Notaire JEGHERS, � Li�ge, en cours d'enregistrement au 6i�me bureau de Li�ge, il r�sulte que :

11 Madame APPELTANTS H�l�ne Jo�lle, Docteur en m�decin, �pouse de Monsieur Laurent DAVIN, ci-apr�s nomm�, domicili�e � 4550-Vijlers-le-Temple, rue de Neupont, 21.

21 Monsieur DAVIN Laurent Pascal Jean Claude, Docteur en m�decine domicili� avec son �pouse.

Ont constitu� entre eux une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Docteurs Appeltants et Davin en abr�g� DAD � ayant son si�ge social � 4550-Villers-le-Temple, rue de Neupont, 21,

au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (� 18.600) lib�r� � concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (� 6.200) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites chacun � concurrence de moiti� par les deux fondateurs.

�TITRE II : STATUTS

article un : forme d�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� a pour d�nomination � Docteurs Appeltants et Davin �, en abr�g� � DAD �. L'appellation enti�re et l'appellation abr�g�e pourront �tre utilis�es s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir :

1. la d�nomination sociale;

2. la mention " Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e " reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

0�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Huy, le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

4. les mots �crits en toutes lettres " Registre des Soci�t�s Civiles ayant emprunt� la forme commetciale " accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

article deux : si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4550-Villers-le-Temple, rue de Neupont, 21.

Il pourra �tre transf�r� en toute localit� par d�cision de la g�rance r�guli�rement publi�e aux Annexes du Moniteur Belge.

Tout changement de si�ge social sera, par les soins de la g�rance, port� � la connaissance du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

article trois : objet social

11 La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont l�s statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien..

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

21 La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire.

3/ La soci�t� a �galement pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l'activit� m�dicale, en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas alt�r� son caract�re civil.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant etlou pourra r�aliser toute op�ration d'engagement � titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, � condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale ou que ce soit pour acqu�rir des moyens suppl�mentaires destin�s � faciliter l'exercice de la profession.

article quatre : dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � partir du premier octobre 2010.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications de statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�. article cinq : capital

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (� 18.600). II est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le capital est lib�r� � concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (� 6.200).

article six : registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associ�s, tenu au si�ge social; fi contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

article sept : associ�s

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins.

article huit : cessions

1 : tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des pr�sents statuts.

2 : d�s le jour o� la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts sociales pourront �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort :

tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, outre le respect des conditions pr�vues � l'article sept, obtenir l'agr�ment d'une majorit� des autres associ�s, les conditions de r�union, de cette majorit� devront �tre sp�cifi�es dans le r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�.

A cette fin, le nouvel associ� devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le d�lai de deux mois, � compter de la d�claration faite par le c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

article neuf : exclusion

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ� concern� par lettre recommand�e � la poste dans les trois (3) jours.

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En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion. article dix : augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles � souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers sans pr�judice de l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera selon la proc�dure organis�e par la loi.

article onze : registre soci�taire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des soci�taires dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis � vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le Registre des soci�taires.

Des certificats d'inscription audit Registre, sign�s par la g�rance, sont d�livr�s aux associ�s qui le demandent. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

TITRE III : GESTION SURVEILLANCE

article douze : g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, choisis ou non parmi les associ�s, nomm�s pour six (6) ans par l'Assembl�e G�n�rale, parmi les associ�s.

Les g�rants sont r��ligibles.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 18 des pr�sents statuts.

article treize : vacance

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son remplacement, en d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

article quatorze : pouvoir des g�rants

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Tout g�rant a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la Loi � l'Assembl�e G�n�rale.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en pr�venir le coll�ge et de faire mentionner cette d�claration au proc�s verbal de la s�ance. Il ne peut prendre part � cette d�lib�ration. Il est sp�cialement rendu compte, � la premi�re Assembl�e G�n�rale, avant tout vote sur d'autres r�solutions, des op�rations dans lesquelles un des g�rants aurait eu un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t�.

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S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la Soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

article quinze : �moluments

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit ou on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de r�mun�ration du g�rant, le mode de calcul fera l'objet d'un �crit qui sera pr�alablement soumis � l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

La r�mun�ration des g�rants pourra consister en une r�tribution en esp�ces et/ou en nature, notamment par la mise � disposition gratuite d'un logement, d'un v�hicule, d'�nergie, ...dont le co�t sera int�gralement ou partiellement support� par la soci�t�.

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre

rembours�s par celle ci sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux.

article seize : signatures

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant qui n'a pas � justifier, vis � vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'Assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

article dix sept : gestion journali�re

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement d'actes d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale.

article dix huit : r�vocation d'un g�rant

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� simple des voix repr�sent�es.

Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux statuts.

article dix neuf : surveillance

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est

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confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe des �moluments garantissant le respect des normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Toutefois, conform�ment aux articles 141-2 et 15 du Code des Soci�t�s, la soci�t� pr�sentement constitu�e est dispens�e de la d�signation de commissaire dans la mesure o� elle remplit les conditions �num�r�es par ces dispositions.

Dans le cas o�, par application de l'alin�a premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et peut se faire repr�senter par un expert comptable. Dans cette hypoth�se, le fait qu'aucun commissaire n'a �t� nomm� devra �tre mentionn� dans les extraits d'actes et documents � d�poser ou � publier dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

article vingt : r�unions composition pouvoirs

lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale. Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

en dehors de cette hypoth�se, l'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s) r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire est tenue chaque ann�e le dernier vendredi de septembre � 19 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e G�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'Assembl�e G�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les Assembl�es G�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu� dans les convocations.

article vingt et un : r�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition du pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration normale du m�decin pour le travail prest�.

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Le projet de R�glement d'Ordre int�rieur est soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

article vingt deux : convocations

Les convocations pour toutes Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la g�rance quinze jours au moins avant l'Assembl�e G�n�rale et par lettre recommand�e.

Il ne devra pas �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

article vingt trois : repr�sentation

Tout associ�, sauf s'Il d�tient la totalit� des parts, peut se faire repr�senter aux Assembl�es G�n�rales par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'Assembl�e.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par elle cinq jours francs avant l'Assembl�e.

article vingt quatre : bureau

Toute Assembl�e G�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant pr�sent le plus �g� ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe parmi les associ�s le(s) secr�taire(s) et les scrutateurs �ventuels.

Les proc�s verbaux de l'Assembl�e sont sur un registre sp�cial et sont sign�s par un g�rant et par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits des proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

article vingt cinq : d�lib�ration vote

Sous r�serve d'application de l'article 267 du Code des Soci�t�s, toute Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'Assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

Sous r�serve d'application de l'article 275 du Code des Soci�t�s, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale conf�re une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts d�passant la cinqui�me partie du nombre de parts existantes ou les deux cinqui�mes des parts repr�sent�es � l'Assembl�e, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent � ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

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Sauf dans les cas pr�vus par la Loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE

article vingt six : ann�e sociale bilan

L'ann�e sociale commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'ann�e suivante.

Chaque ann�e, le trente-et-un mars, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la Loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, au Greffe du Tribunal de Commerce du si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

article vingt sept : r�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv� constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des associ�s � moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorit�.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant.

TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION

article vingt huit : perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e.

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article vingt neuf : liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel � un ou des m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE

article trente

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles ci.

Dans ce cas, le Pr�sident du Tribunal de Commerce d�signera un liquidateur � la requ�te de tout int�ress�. Les articles 1025 � 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des pr�sents statuts.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

article trente et un : �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

article trente deux : droit commun

Le comparant entend se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par fes pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et fes clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

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article trente trois : frais : on omet.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

article trente quatre

Toute modification aux statuts, r�glement d'ordre int�rieur ou autre convention, devra �tre soumise � l'autorisation pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conform�ment aux dispositions d�ontologiques en la mati�re.

article trente-cinq

Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, le m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, il est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le Conseil provincial du m�decin.

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

article trente six : cl�ture du premier exercice

Le premier exercice a pris cours le 1er octobre 2010 et sera cl�tur� le 31 mars 2012.

article trente sept : date de la premi�re assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire se tiendra pour la premi�re fois le dernier vendredi de septembre 2012, soit le vendredi 28 septembre � 19 heures.

ASSEMBLEE GENERALE

La soci�t� �tant constitu�e, les deux associ�s exer�ant les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale, d�cident d'exercer les fonctions de g�rant avec tous les pouvoirs pr�vus par les statuts, et ce pour une dur�e de 6 ans.

En cons�quence sont nomm�s g�rants :

-Madame APPELTANTS H�l�ne domicili�e � 4550- Villers-le-Temple, rue de Neupont, 21.

-Monsieur DAVIN Laurent, domicili� � 4550- Villers-le-Temple, rue de Neupont, 21.

Leur mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale annuelle de 2017.

Les g�rants seront r�mun�r�s en nature et/ou en esp�ces comme dit � l'article 15.

Par application de l'alin�a premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Soci�t�s, les associ�s d�cident de ne pas nommer de commissaire.

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS

En vertu de l'article 60 du Code des soci�t�s, les constituants de la soci�t� d�clarent que la soci�t� pr�sentement constitu�e reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation � partir du 1er octobre 2010.

Ces engagements sont r�put�s avoir �t� contract�s par la soci�t� pr�sentement constitu�e d�s l'origine.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy.

Coordonnées
DOCTEURS APPELTANTS ET DAVIN, EN ABREGE : DAD

Adresse
RUE DE NEUPONT 21 4550 VILLERS-LE-TEMPLE

Code postal : 4550
Localité : Villers-Le-Temple
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne

DOCTEURS APPELTANTS ET DAVIN, EN ABREGE : DAD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DOCTEURS APPELTANTS ET DAVIN, EN ABREGE : DAD

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