DOCTEURS M. MULLER - PH. BOVY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEURS M. MULLER - PH. BOVY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.991.222

Publication

27/11/2013
ÿþMOD WORD 11.1

k Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

" posé a Mette du

13 8006

N° d'entreprise : 0459.991.222

Dénomination

(en entier) : DOCTEURS M.MULLER -- PH.BOVY

(en abrégé):

Forme Juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4650 Herve (Grand-Rechain), rue de l'Agolina, 27

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modificaiton des statuts Il

résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 4 novembre 2013, enregistré à au bureau d'enregistrement de Verviers II le 6 novembre 2013, volume 21, folio 52, case 03, que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée " Docteurs M.Muller -- Ph.Bovy ", ayant son siège social à 4650 Herve (Grand-Rechain), rue de l'Agolina, 27, a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

e) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent septante et un mille euros (171.000,00 EUR) par apports en espèces, pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent nonante-deux euros un cent (189.592,01 EUR), sans création de parts nouvelles.

La présente augmentation sera souscrite par chacun des associés actuels proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social.

Ces apports en espèces proviennent des réserves taxées et distribuées aux associés, suite à l'assemblée générale extraordinaire du vingt et un octobre deux mil treize, qui a décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous la forme d'un dividende, dans le cadre des dispositions transitoires de l'article 537 du code des impôts des revenus mil neuf cent nonante-deux, introduites par la loi-programme du vingt-huit juin deux mil treize,

Ces réserves taxées, telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du vingt et un octobre deux mil treize, peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec l'application d'un taux réduit en matière de précompte mobilier à dix pour cent, à la condition et dans le mesure où au moins le montant perçu à titre de dividende est immédiatement incorporé dans le capital social, et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mil quatorze.

Les associés déclarent que lesdites réserves répondent bien aux conditions légales, et qu'elles sont incorporées immédiatement au capital social.

b) Souscription -- libération : Les associés ici présents, dont l'identité est reprise ci-dessus, déclarent souscrire à la présente augmentation de capital proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social, par l'apport en espèces des montants suivant :

- Madame Muller Michelle souscrit à l'augmentation de capital à concurrence de quatre-vingt-cinq mille sept cent vingt-huit euros (85.728,00 EUR);

- Monsieur Bovy Philippe souscrit à l'augmentation de capital à concurrence de quatre-vingt-cinq mille deux cent septante-deux euros (85.272,00 EUR).

c) Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée, par un versement en espèce effectué au compte numéro BE54 3631 2665 8697 ouvert auprès de la banque ING, au nom de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Docteurs M.Muller-- Ph.Bovy", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition un montant de cent septante et un mille euros (171.000,00 EUR).

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné une attestation dudit organisme ; cette attestation sera conservée par le notaire.

Le capital de la société est ainsi effectivement porté à cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent nonante-deux euros un cent (189.592,01 EUR).

c) Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

"Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent nonante-deux euros un cent (189.592,01

EUR). Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale."

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A LA GÉRANTE

L'assemblée confère à la gérante tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 7 novembre 2013

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 02.07.2013 13261-0210-013
11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 05.07.2012 12269-0195-011
08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 05.07.2011 11262-0005-010
26/01/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : DOCTEURS M. MULLER - PH. BOVY

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE L'AGOLINA 27 4650 HERVE

N° d'entreprise : 0459.991.222

Objet de l'acte : EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 JANVIER 2011 - NOMINATION D'UN GERANT

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et de nommer, aux côtés de Michelle MULLER, en qualité de gérant, avec effet au premier janvier 2011 et pour une durée de 6 ans, son mandat se terminant le 141 décembre 2016 : Philippe BOVY, Rue de l'Agolina 27 à 4650 HERVE. Son mandat est stipulé onéreux.

Les deux gérants disposeront individuellement des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et les statuts. Cette résolution mise aux voix a été adoptée à l'unanimité.

Philippe BOVY,

Gérant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au vgrso : Nom et signature

11/01/2011
ÿþ MOD2.0

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'actef`11-CG

au greff

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Déposé au Greffe du

NAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Résen au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0459.991.222

Dénomination VERDIANE

(en entier)

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 4900 Spa, avenue Docteur Pierre Gaspar, 18.

Objet de l'acte CHANGEMENT DE DENOMINATION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - DEMISSION D'UN GERANT - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET REFONTE COMPLETE DES STATUTS - RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT DE GERANT

D'un acte reçu le 15 décembre 2010 par le notaire Thibault DENOTTE à Verviers, enregistré à Verviers II, le 21 décembre 2010 volume 08 folio 72 case 11. Reçu 25,00 euros. Signé " A.JORIS ", il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée " VERDIANE " ayant son siège social à 4900 Spa, Avenue Docteur Pierre Gaspar, 18 a notamment décidé ce qui suit :

1. - de modifier la dénomination sociale de la société en «Docteurs M. Muller - Ph. Bovy»

2. - de transférer le siège social de la société à 4650 HERVE (Grand-Rechain), Rue de l'Agolina, 27.

3.- de modifier l'objet social de la société et de modifier en conséquence l'article trois des statuts comme suit :

" La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Verdiane t

Mentionner sur la derniere page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

J

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun une partie de leur activité médicale au sein de la société. "

4.- de convertir le capital social en DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR).

5.- de modifier l'article des statuts relatif au capital social comme suit :

" Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX

EUROS UN CENT (18.592,01 EUR).

Il est représenté par sept cent cinquante (750.-) parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale intégralement souscrites, représentant chacune un/ sept cent cinquantième de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cent euros "

6.- de modifier l'article relatif à la gérance comme suit :

" Article 16. - NOMINATION DE LA GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteur(s) en médecine, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales, nommés pour une durée de SIX ANS par l'Assemblée Générale, choisi(s) obligatoirement parmi les associés ou non

Les gérants sont rééligibles.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou " société civile SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcé par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts."

7.- a pris acte de la démission Monsieur CORNET Georges Femand Marc, né à Arlon, le vingt-quatre mai mil neuf cent cinquante-huit, domicilié à 4900 Spa, Avenue Docteur Pierre Gaspar, 18, de ses fonctions de gérant de la société avec effet au premier janvier deux mille dix, et lui a donné décharge entière et définitive de sa gestion et de la perte de sa qualité d'associé.

8.- confirmé et renouvelé le mandat de gérante de la société, pour une durée de six ans, conféré à Madame MULLER Michelle Léa Marie Eva, née à Huy (Belgique) le vingt-trois juillet mil neuf cent quarante-cinq, docteur en médecine, de nationalité belge, domiciliée à 4650 HERVE (Grand-Rechain), Rue de l'Agolina, 27.

9.- d'adapter les statuts au référence code des sociétés, de procéder à une refonte complète de ceux-ci et d'adopter les nouveaux statuts suivants :

" Article 1.- DÉNOMINATION

La société est formée sous la dénomination (ou la raison sociale) suivante :

«Docteurs M. Muller  Ph. Bovy»

Verdiane 2

Volet B - sui E,

M0D2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou ta fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite iVIOD 2.0

société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le SIEGE social est établi à 4650 HERVE ( Grand-Rechain), Rue de l'Agolina, n° 27

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou

en Région wallonne de Belgique, par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur par les soins de la

gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'Etranger.

Article 3. - OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la médecine, par le ou les associés qui la composent,

lesquels sont exclusivement des médecins inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins ou

des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le

Conseil de l'Ordre

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre

déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à

l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la

dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou

immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de

collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun une partie de leur activité

médicale au sein de la société.

Article 4. - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS

UN CENT (18.592,01 EUR).

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives, sans mention de

valeur nominale intégralement souscrites, représentant chacune un/ sept cent cinquantième

de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cent euros

Article 6.- ASSOCIES

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de

docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts

ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Toutes cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort, de parts sociales ne

pourront être effectuées qu'au profit de personnes physiques ayant le titre de docteur en

médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été

approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins

Article 7. - EXCLUSION

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile,

pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la

profession.

Dans ces cas un associé, peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre

verdiane 3

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Volet B - suie

r- ---------------------------------------

recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital conformément à ce qui est stipulé au code des sociétés, sans que le capital social puisse être réduit à un montant inférieur au capital social minimum prévu par la loi

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 8. - ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 9. -INDIVISIBILITÉ DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 10. - INNÉGOCIABILITÉ DES PARTS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Les parts sont nominatives. Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au SIEGE de la société, conformément à la loi et dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Les dits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 11. - LIMITE DE CESSIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Moyennant le respect des dispositions reprises à l'article 6 ci-avant, dans le cas où la société compterait plusieurs associés les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant Ies trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou transmission à un descendant d'un associé, à un conjoint d'un associé ou à un autre associé

Article 12. - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCÉDURE

Moyennant le respect des dispositions reprises à l'article 6 ci-avant

I. - Au cas où la société comprendrait deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée , ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications

Verfliane 4

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

MOD 2.0

Volet B - suite

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de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier du présent article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 13. - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du SIEGE de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Article 14. - SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ

Moyennant le respect des dispositions reprises à l'article 6 ci-avant

Dans le cas où la société compterait plusieurs associé, en cas de transmission des parts pour cause de mort les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé si la société n'en compte que deux ou à la gérance si la société compte plus de deux associés; leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus par les articles 9 et 10 ci-avant.

Article 15. - RACHAT DES PARTS

Si la société compte plusieurs associés les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce ne répondent aux conditions reprises à l'article 6 ci-avant, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, soit pour une autre raison ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

Verdiane 5

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

.Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

J

MOD2.0

Volet B - suite

r-- --------- -

A défaut d'accord entre les parties, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du SIEGE de la société.

Article 16. - NOMINATION DE LA GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants docteur(s) en médecine, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales, nommés pour une durée de six ans par l'Assemblée Générale, choisi(s) obligatoirement parmi les associés ou non

Les gérants sont rééligibles.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée" ou " société civile SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcé par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Article 17. - POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, repris à la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois :

a) pour le cas où la société serait administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant séparément pourra accomplir tous les actes dont question ci-dessus.

b) de plus l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par la gérance pour tout acte portant, acquisition, aliénation ou affectation hypothécaire d'immeubles, pour la participation à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société.

Article 18. - INTERDICTIONS FAITES AUX MEMBRES DE LA GÉRANCE

Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer aux autres gérants ou à l'assemblée générale.

Article 19.- GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Article 20. - SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ

La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises.

Article 21. - RÉMUNÉRATION DU OU DES GÉRANTS

Le mandat du ou des gérants est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de

verdiane 6

,Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

MOD z.a

Volet B - suite

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,Réservé

au

moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Article 22. - POUVOIRS DE l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui

intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants. Article 23. - ASSEMBLÉE ANNUELLE OU EXTRAORDINAIRE

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice social, chaque quatrième jeudi de juin à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié l'assemblée générale sera reportée au premier jour ouvrable suivant. En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés. Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au SIEGE social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

Article 24. - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés , sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pourvu que ce dernier soit lui-même associé. Le vote peut aussi être émis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au SIEGE de la société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 25. - PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par la gérance.

Article 26. - INVENTAIRE ET BILAN

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et elle formera le bilan , y indiquant spécialement et nominativement les dettes de la société vis-à-vis des associés de la société ainsi que le compte de profits et pertes.

Les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les opérations de la société, seront disponibles aux associés au siège social quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle. S'il est nommé un commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes; il les mettra à disposition des associés, avec son rapport au plus tard quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire. Tout associé pourra en réclamer copie sur simple demande.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera

verdiane 7

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

.Réservé

au

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par un vote spécial après l'adoption, sur la décharge du gérant et du commissaire éventuel. Article 27. - REPARTITION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale, laquelle, toutefois, ne peut être constituée que de l'accord UNANIME des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Article 28. - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Conformément à l'article 332 du code des sociétés :

- Si, dès lors de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

- La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au SIEGE de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport.

- Les mêmes règles sont observées si, dès lors de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

- Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est présumé résulter de cette absence de convocation.

- Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 29.- LIQUIDATION ET PARTAGE

Lors de la dissolution de la société quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera

le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Le ou liquidateurs feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui

concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle

société contre actions , parts sociales ou obligations.

En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de

liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts

qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Verdiane 8

Volet B - sure

M002.0

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suie

Maa z.o

r- - - --- ---------

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

Article 30. - SCELLÉS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.

Article 31. - ÉLECTION DE DOMICILE

Tous les associés, gérants et commissaires éventuels, pour l'exécution des présentes font élection de domicile au SIEGE de la société.

Article 32.- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article 33.- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au code des sociétés repris à la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Article 34.- AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL DE L'ORDRE

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre, et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Article 35.- CESSATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin. "

Pour extrait analytique.

Verviers, le 22 décembre 2010

Thibault DENOTTE, notaire à Verviers.

Déposé, en même temps : une expédition de l'acte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

24/11/2010 : VVA006261
16/06/2009 : VVA006261
29/08/2007 : VVA006261
02/04/2007 : VVA006261
02/04/2007 : VVA006261
12/02/2007 : VVA006261
10/10/2005 : VVA006261
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 10.07.2015 15296-0594-014
03/09/2002 : VVA006261
05/02/2002 : VVA006261
22/03/2001 : VVT000321

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 4650
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Province : Liège
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