DODEMONT YVES ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DODEMONT YVES ASSURANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.508.512

Publication

12/09/2014 : HU036879
28/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1 .



II

*14197010*

TRIBUNAL DE MRCE

Quai d'Ar$ya, 4

4500 WJY

1 7OCT.W014

Gre

N° d'entreprise : 0436.508.512

Dénomination

(en entier) : YVES DODEMONT ASSURANCES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4500 Huy, rue du Marché, 24

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de liquidation

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 29 septembre 2014, enregistré à Huy-AA, le 6 octobre 2014, Référence 5 volume 775, folio 6, case 4, 6 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "YVES DODEMONT ASSURANCES", il résulte que:

" Rapports

Les rapports de la gérance et de Philippe MARECHAL, expert-comptable IEC, à 4550 Nandrin, Parc de la

Gotte, 79, désigné par la gérance, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 10 septembre 2014,

ayant été déposés devant le notaire Denis GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport du gérant.

Le rapport de l'expert-comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites;

"VIII. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil de gérance de la

S.P.R.L., YVES DODEMONT ASSURANCES a établi un état comptable arrêté au 10 septembre 2014 qui tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 491.152,45 EUR e

un actif net de 425.000,12 EUR.

Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des

Sociétés, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement

ont été consignées.

li ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Nandrin, le 26 septembre 2014

(suit la signature)

Philippe MARECHAL

Expert-comptable"

" Approbation de la situation comptable et des comptes annuels  Modifications intervenues à la situation comptable

Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au dix septembre deux mil quatorze et approuvent les comptes annuels pour l'exercice 2014.

Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :

-le poste « dettes commerciales » d'un montant de 3.505,29 euros se détaille et a été apuré comme suit :

* une somme de 1.226,00 euros en faveur du Ministère des Finances a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations en date du vingt-quatre septembre deux mil quatorze ;

* une somme de 2.135,25 euros en faveur de la société « Résidence Service SA » a été consignée à ia Caisse des Dépôts et Consignations en date du seize septembre deux mil quatorze ;

* une somme de 144,04 euros en faveur de la société SHELL Belgium a été payée en date du douze septembre deux mil quatorze ;

-le poste « dettes fiscales » d'un montant de 60.500,00 euros se détaille et a été apuré comme suit

* une somme de 2,500,00 euros au titre de précompte professionnel a été payé au bureau des Contributies en date du vingt-quatre septembre deux mil quatorze ;

* la provision pour l'Impôts des Sociétés complémentaire de 58.000,00 euros a été payée au bureau des Contributions par versements anticipés, l'un de 57.200,00 euros et l'autre de 800,00 euros, en date du vingt-trois septembre deux mil quatorze ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

I -le poste « autres dettes » d'un montant de 2.147,04 euros a été payée en date du vingt-cinq septembre

e .. , deux mil quatorze.

., Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers.

- Dissolution

L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation

immédiate.

" Clôture instantanée de la liquidation .

Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées, vu l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à recouvrer), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

Pour autant que de besoin, les membres de l'assemblée générale ont constaté que la créance en compte courant de la société à l'égard de l'associé unique-gérant s'éteindra en tout ou en partie par compensation avec tes avoirs à recueillir.

Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge au gérant pour les actes accomplis dans le cadre de sa mission.

" Livres et documents sociaux

L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur Yves DODEMONT, domicilié à 4500 Huy, rue des Bons Enfants, 2, qui en assurera la garde.

" Déclaration des avoirs immobiliers de la société dissoute.

L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les immeubles et les droits réels immobiliers

suivants, savoir la pleine propriété de:

Ville de HUY 1 ère division ex Huy

Dans la Résidence « Espace Mercator », située rue du Marché, 24A, érigée sur un terrain cadastré section

13 numéro 474M, d'une superficie dé trois ares quatre-vingts centiares (3a 60ca) :

a) en propriété privative et exclusive :

L'unité du rez-de-chaussée, portant le numéro de police 24A, comprenant :

- bi. Sur le côté « rue du Marché », un ensemble de deux bureaux-salons d'une longueur de treize mètres

environ sur six mètres dix de largeur (indiqué au plan « CONFERENCES »), et sur le côté latéral un bloc de

sanitaires.

Partie reprise au cadastre ; BWREZ/B1/SANIT, au revenu cadastral de huit cent huit euros (308,00 EUR).

- b2, Côté arrière, un local à usage multiple (indiqué au plan « RESTAURAT »), et à côté un local plus petit

communiquant (indiqué au pian « CUISINE »).

Partie reprise au cadastre : BU./REZ/B2, au revenu cadastral de trois cent soixante-quatre euros (364,00

EUR). .

b) en copropriété accessoire et forcée :

Soit quarante-trois pour cent (43%) des parties communes, en ce compris le terrain et les parkings.

Situation hypothécaire

Les comparants ont déclaré que les biens sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire, à l'exception des inscriptions suivantes prises au bureau des Hypothèques à Huy, en faveur de ING (ex Banque Eruxelles Lambert) à Bruxelles, à l'encontre d'un précédent propriétaire la société anonyme ESPACE MERCATOR (actuellement absorbée par la société anonyme RESIDENCE SERVICE ERC), savoir 7.

- le dix-sept mars mil neuf cent nonante-deux, volume 3136 numéro 1, pour sûreté d'une somme de cinq millions de francs belges en principal et de deux cent cinquante mille francs belges pour accessoires, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le notaire Michel GREGO1RE à Moha, commune de Wanze, le treize mars mil neuf cent nonante-deux ;

- le trois mai mil neuf cent nonante-quatre, volume 3249 numéro 21, pour sûreté d'une somme de deux millions cinq cent mille francs belges en principal et de cent trente-cinq mille francs belges pour accessoires, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le notaire Michel GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-sept avril mil neuf cent nonante-quatre.

Par courrier du huit septembre deux mil quatorze, la banque ING a marqué son accord de donner mainlevée de ces deux inscriptions.

Attributions

Les biens décrits appartenant en pleine propriété et en usufruit à la société, pour avoir été acquis par elle comme dit ci-dessus, ensuite de sa dissolution sont récupérés par Monsieur Yves DODEMONT, associé unique et fondateur.

Conditions

- L'associé unique, comparant, aura la propriété des biens prédécrits à compter de ce jour. Il en aura également la jouissance à compter de ce jour, par la possession réelle,

, - L'associé unique, comparant, prendra les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-sol, sans garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de constructions, apparents ou non

Volet B - Suite

V.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans -garantie de la contenance exprimée ci-dessus, peu importe la différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.

L'associé unique est subrogé dans les droits de la société liquidée concernant toute indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être intentée pour dégâts ou défauts au sol, aux constructions ou aux accessoires.

- Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues pu discontinues y compris celles par destination du père de famille qui pourraient résulter d'une division antérieure du bien et qui peuvent y être attachées« La société déclare, par son représentant, qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude et que (es titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune, à l'exception de ce qui suit et de celles éventuellement reprises à l'acte de base.

Le notaire a précisé qu'il a vérifié les précédents titres de propriété, lesquels mentionnent ce qui suit : - Le titre du treize mars mil neuf cent nonante-deux stipule ce qui suit:

« li est ici toutefois fait observer par les parties que l'acte de base reçu par le notaire soussigné le trois août mil neuf cent nonante contient la clause ci-après littéralement reproduite:

"d) servitude d'égouttage.

Le terrain restant appartenir à l'immeuble privé sera grevé, au profit de la copropriété, d'une servitude d'égouttage, du fait que la canalisation d'égouttage de la copropriété traverse le dit terrain de l'immeuble privé L'écoulement des eaux sanitaires de l'étage du lot B, placé sous le régime de la copropriété, s'effectue par les SOUS sots du lot A.

e) servitude d'écoulement des eaux.

Il est créé une servitude réciproque d'écoulement des eaux de toiture à charge et au profit de la copropriété

et de l'immeuble privé (Aile A).

En particulier, les eaux pluviales des parkings de la copropriété et les eaux de toitures arrière s'écoulent à

traverse la cour du Lot A où une chambre de visiste est implantée.

Les eaux pluviales du lot A, en facade, s'écoulent vers la toiture du lotB.

f) servitude de passage.

Les copropriétaires et occupants devront supporter à titre de servitude au profit de l'immeuble privé (Aile A), le passage à travers le hall de la copropriété pour accéder à l'immeuble privé; cette servitude devra s'exercer dans le cadre du respect du règlement de la copropriété concernant la gestion de l'ensemble de bureaux "CENTRE MERCATOR".

Les greniers du lot A devront supporter une servitude de passage en cas de nécessité pour le nettoyage et l'entretien des greniers du lot B (copropriété)"

11 est en outre ici créé une servitude "non aedificandilinterdiction de bâtir ou d'édifier toute construction), au profit des biens restant propriété de la venderesse, et grevant la partie du bien vendu cadastrée partie du nD 473/N. »

L'associé unique est subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations de la société concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient toujours d'application.

Acte de base

Le bien ci-avant décrit est soumis aux clauses, charges et conditions de l'acte de base dressé par le notaire Michel GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-sept mai mil neuf cent nonante-huit, transcrit au bureau des hypothèques à Huy le douze juin suivant, volume 9446 numéro 9, et des règlements de copropriété et d'ordre intérieur de l'immeuble dont fait partie le bien décrit, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des copropriétaires

L'attributaire a déclaré avoir une parfaite connaissance de cet acte pour en avoir présentement reçu un exemplaire. L'attributaire déclare y donner son adhésion.

L'attributaire est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent.

Il est aussi rappelé à l'attributaire que le règlement de copropriété et les modifications qui pourraient y être apportées sont obligatoires pour tous les copropriétaires actuels et futurs, ainsi que pour tous ceux qui posséderont à l'avenir un droit de quelque nature que ce soit sur l'immeuble lui-même ou sur une partie quelconque de celui-ci.

Dans tous les actes translatifs ou déclaratifs dé propriété ou de jouissance, y compris les baux, mention sera faite que les intéressés ont une parfaite connaissance de l'acte de base et du règlement de copropriété, et qu'ils sont subrogés dans tous les droits et obligations qui en résultent.

" Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Yves DODEMONT, prénommé, en vue de l'exécution des

résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet

d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des justificatifs des paiements et des rapports de la gérance et

du reviseur d'entreprises.

Denis GREGOIRE, notaire associé

Mentionner sur Fa dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/08/2013 : HU036879
23/10/2012 : HU036879
31/08/2012 : HU036879
18/08/2011 : HU036879
09/08/2011 : HU036879
23/07/2010 : HU036879
20/07/2009 : HU036879
30/07/2008 : HU036879
17/07/2007 : HU036879
28/07/2006 : HU036879
15/03/2006 : HU036879
07/07/2005 : HU036879
20/08/2004 : HU036879
19/08/2003 : HU036879
03/08/2002 : HU036879

Coordonnées
DODEMONT YVES ASSURANCES

Adresse
RUE DU MARCHE 24 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne