DOMOPHASE

Dénomination : DOMOPHASE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 560.888.642

Publication

11/09/2014

�� Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

11*1,111,1.11,111,j1111

N� d'entreprise : �CO. ett L D�nomination (en entier) : DOMOPHASE

TRIBUNAL DE

Quai d'A

C MMERCE

4

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1111

II

Forme juridique : soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4280 Hannut, rue de Wavre, 17

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION de Ia SPRL DOMOPHASE

D'un acte re�u par le notaire Christophe P1RET-GERARD, � Hannut, le 27 ao�t 2014, en cours d'enregistrement � Huy, il r�sulte que

1) Monsieur G�RARD Fr�d�ric, num�ro national 73022026503 qu'il a autoris� � relater aux pr�sentes, n� � Charleroi le vingt f�vrier mil neuf cent septante trois, �poux de Madame Edyta SZULC, mari� sans contrat de mariage sous le r�gime de la communaut� de biens ainsi d�clar�, domicili� � 4280 Hannut, rue de Wavre, 17,

2). Monsieur DYKMANS C�dric Patrick, num�ro national 74102438336 qu'il a autoris� � relater aux pr�sentes, n� � Berchem-Sainte-Agathe le vingt quatre octobre mil neuf cent septante quatre, �poux de Madame Christine LEROY, mari� sous le r�gime de la s�paration des biens, ainsi d�clar�, domicili� � 1370 Saint-Remy Geest, rue de l'Ecore, 11.

Les comparants ont reconnu avoir �t� d�ment avertis par le notaire soussign� de la teneur de l'article 1401 du Code Civil, Ils ont dispens� le notaire soussign� de toute pr�cision compl�mentaire.

Lesquels comparants ont d�clar�, apr�s avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une soci�t� commerciale sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination �DOMOPHASE�, ainsi qu'il suit:

SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL:

Les comparants ont d�clar� souscrire les cent quatre vingt six (186) parts comme suit en esp�ces:

- Monsieur Fr�d�ric G�rard: nonante trois (93) parts sociales pour cent (100) euros chacune et lib�r�e � concurrence d'un/tiers.

- Monsieur C�dric DYKMANS: nonante trois (93) parts sociales pour cent (100) euros chacune et lib�r�e � concurrence d'un/tiers.

Soit ensemble: cent quatre vingt six (186) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Ils ont d�clar� et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d'unniers par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00E), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la BNP Paribas Fortis Hannut, Grand'Place, 13, sous le num�ro BE30 0017 3529 2311, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui est remise au notaire qui le conservera.

Nous, Notaire, avons attest� que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi. STATUTS

Article 1. Forme et d�nomination.

La soci�t� de nature commerciale rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e �DOMOPHASE�.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet, e-mails et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, cette d�nomination sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" �crits lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g� "SPRL". Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, du num�ro d'entreprise (�ventuellement pr�c�d� de TVA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abr�viation "RPIW, et de l'indication du si�ge du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 4280 Hannut, rue de Wavres 17.

Il peut, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement ia modification des statuts qui en r�sulte, �tre transf�r� en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la soci�t� � une l�gislation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il soit d�ment publi� au Moniteur Belge,

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, ateliers, d�p�ts et comptoirs, moyennant respect de la l�elition irnposant la traduction

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Volet B - suite

des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'a l'�tranger.

Article 3. Objet socle

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� t'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en

participation/collaboration avec ceux-ci, y compris via sous-traitance, toutes op�rations financi�res, commerciales

ou industrielles se rapportant directement ou indirectement:

- � l'activit� d'installateur �lectricien, � la pose de c�bles, de tuyauteries et canalisations diverses, d'appareils

�lectriques, de syst�mes d'alimentation de secours (groupes �lectrog�nes) et autres;

- � l'installation et l'entretien de tous syst�mes de domotique, t�l�communications et informatiques;

- � l'installation et l'entretien de tous syst�mes d'alarmes et de surveillance;

- aux �nergies existantes et � venir ainsi que tous les travaux connexes � ce type d'activit�s ;

- � la r�novation, transformation, am�nagement, d�coration, parach�vement et entretien de tous biens

immobiliers, y compris la location de tous biens personnels et/ou domestiques ;

- � l'entreprise de construction g�n�rale et/ou de r�novation, de transformation, de restauration, d'am�nagements, de d�coration, de parach�vement, d'entretien/maintenance de biens immobiliers, entre autres l'entreprise de ma�onnerie et de b�ton ; l'entreprise carreleur (telles que pose de chapes de sol, rev�tement de sols industriels ou non, carrelages de toutes sortes); entreprise de plafonneur-cimentier (entre autres le plafonnage, cr�pissage, cimentage et tous travaux de recouvrement et d�coration des murs int�rieurs et ext�rieurs, placement de cloisons fixes ou mobiles, de faux plafonds); installateur en chauffage central, climatisation et ventilation, �lectrique ou non; installateur sanitaire et de plomberie; tous travaux de terrassement ; de d�molition ; construction et installation d'�chafaudages, plates-formes de travail, ravalement, sablage et remise en �tat, rejointoiement et nettoyage de fa�ades; de recouvrement de corniches, pignons et fa�ades avec de la mati�re plastique ou autre; la construction et/ou installation de chemin�es, ornementales ou non, et de feux ouverts; le montage d'�l�ments de structures m�talliques non fabriqu�s par l'unit� qui ex�cute les travaux; de travaux de forage, �ventuellement horizontaux pour passages de c�bles; de constructions m�talliques ou non (par exemple v�randas, serres) ; de pose et de lavage de vitres, miroirs etc; installateur sanitaire et de plomberie; entreprise de zinguerie et de couvertures m�talliques et/ou non-m�talliques avec mise en place d'�l�ments d'�vacuation des eaux de pluie, corniches et terrasses; de nettoyage et de d�moussage de toitures et de corniches ; travaux d'isolation thermique et acoustique - la construction gros oeuvre et/ou finition et la r�novation d'ouvrages de b�timent ou de g�nie civil, maisons et/ou appartements cl�s sur porte; fabrication de b�timents et/ou �l�ments pr�fabriqu�s;

- aux travaux de peinture int�rieure et ext�rieure, industrielle ou non, y compris hydrofugeage, peinture d'ossatures m�talliques, le traitement des surfaces en vue du recouvrement avec de la peinture, au tapissage, papier peint, tentures murales, pl�tre ou stuc et/ou lattages tapis plain, moquette, coll�s ou tendus au mur, au sol ou autre, patines, couvre sols, ravalage de fa�ades et caetera, et ce au sens te plus large;

- � l'�laboration de tout projet ayant trait au g�nie-civil ou de b�timent;

- � toutes prestations de services telles que l'activit� d'interm�diaire, conseil et assistance dans les domaines pr�cit�s, le conseil en management, le bureau d'�tude, l'immobilier et tous services administratifs, fa gestion du b�timent et la gestion d'immeuble (acquisition, location, construction, etc.) � l'exception de celles r�serv�es � la profession d'architecte, de g�om�tre-expert et/ou d'agent immobilier.

- � toutes organisations et r�alisations d'�v�nements, f�tes et banquets, promotionnels ou non, toutes formations professionnelles ou autres, s�minaires, cours, colloques, conf�rences, expositions, voyages ou r�ceptions � des fins culturelles, sociales, �conomiques ou autres ainsi que l'h�bergement touristique et chambre d'h�tes;

- � toutes op�rations commerciales se rapportant � la recherche et au d�veloppement � la conception, au n�goce, � l'achat, la vente, la repr�sentation, la concession, la consignation ou la licence, l'exploitation, l'importation, l'exportation, l'exp�dition et transport, la location, sous-location, la mise � disposition, le leasing, l'�dition, la promotion, la diffusion,. en gros et/ou au d�tail, la fabrication, le montage-d�montage, l'entretien, la r�paration, la transformation, le traitement, l'entreposage, l'installation et autres services d'interm�diaires sp�cialis�s du commerce de tous biens meubles ou immeubles, mat�riels ou immat�riels, en ce comprises les Suvres architecturales, artistiques et litt�raires, de tous services, mati�res premi�res, marchandises, biens et produits ouvr�s et semi-ouvr�s quelconques ainsi que de machines et outils dont en particulier et sans limitation:

- toutes mati�res premi�res et mat�riels en relation avec les activit�s pr�d�crites ;

- tous �chafaudages, machines, mat�riels, installations, v�hicules (camionnettes) et remorques ;

- tout appareil/mat�riel et accessoires informatique, �lectronique, m�canique, �lectrique, optique, de t�l�communications et multim�dia de toute nature,

instruments de mesures, machines et �quipements de bureau, le mat�riel servant � la reproduction du son et de l'image, le mat�riel informatique en g�n�ral, ordinateurs, �quipements informatiques en g�n�ral, en ce compris les logiciels, leur �dition, sur tous les supports, les r�seaux informatiques, t�l�matique et domotique ;"

- tous appareils audio et vid�o, t�l�phone, centrale-t�l�phonique, parlophones, radio, t�l�vision, cha�nes, magn�toscopes, mat�riel hifi etc. et d'autres mat�riels audio/vid�o;

- syst�mes d'alarme;

- peintures, vernis et mat�riaux de construction, y compris les appareils sanitaires; d'appareils d'�clairage et d'�quipements du foyer; de quincaillerie, mat�riaux de construction de verre (y compris bricocenters);

- � la constitution, la gestion, l'administration et la valorisation d'un patrimoine, � l'exclusion de l'activit� de

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

Au

--Moniteur

belge

Volet B suite

marchand de biens et/ou bancaire, comprenant:

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'� construire, tant en Belgique qu'a l'�tranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs � de tels biens, y compris les droits d'emphyt�ose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propri�t�, en nue-propri�t� ou en usufruit d'habitation(s) priv�e(s) ;

b) tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

c) toutes op�rations financi�res (investissements), tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � cr�er, ainsi que tous les placements, d�p�ts et cr�dits bancaires, pr�ts, avances, garanties ou avals;

d) tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, machines, mat�riels et installations ;

La Soci�t� pourra ;

- contracter ou consentir tout emprunt hypoth�caire ou non � toute personne et � toute soci�t�, m�me non li�e, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute s�ret� personnelle ou r�elle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, � ['exception de celles r�serv�es l�galement aux organismes de d�p�ts, aux caisses d'�pargne, aux soci�t�s hypoth�caires et aux soci�t�s de capitalisation ; - exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres soci�t�s et/ou associations leur gestion au sens large et/ou contr�le de leur gestion.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ( industrielles et commerc(ales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet, y compris la sous-traitance en g�n�ral et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propri�t� industrielle et commerciale y relatifs

La soci�t� pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou soci�t�s dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des autorisations et/ou � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions l�gales.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5.. Capital.

Lors de la constitution, le capital s'�l�ve � dix huit mille six cents euros (18.600,00E).

Le capital est repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales nominatives, num�rot�es de 1 � 186, toutes sans d�signation de valeur, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt sixi�me du capital social, enti�rement souscrites et lib�r�es partiellement en esp�ces � concurrence cl'unitiers chacune.

Article 9. Registre des parts sociales.

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un num�ro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront �tre que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. La propri�t� des titres s'�tablit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres, � leur premi�re demande. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas d� cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

Article 10. Indivisibilit� des titres.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� et ne peuvent �tre donn�es en garantie. S'il y a plusieurs

propri�taires d'une part, la g�rance peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule

personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part (ex, usufruit), et sauf convention particuli�re

d�ment notifi�e � la soci�t�, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

Article 11. Cession et transmission des parts.

�1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, uniquement �

un associ�, moyennant respect du droit de pr�emption dont question ci-apr�s.

�2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance et, si la soci�t� compte moins de quatre associ�s, aux coassoci�s, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

A verso :Nom et signature.

Volet B - suite

cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en (re)transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s, Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, �

d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire non associ�. Dans l'un et l'autre

cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

�3.Droit de pr�emption.

Les co-associ�s ont toujours un droit de pr�emption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant.

Article 12. G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

L'assembl�e qui fes nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration �ventuelle et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sens pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration �ventuelle et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Sont d�sign�s en qualit� de g�rants statutaires pour toute la dur�e de la soci�t� :

1) Monsieur G�RARD Fr�d�ric, num�ro national 73022026503 qu'il a autoris� � relater aux pr�sentes, n� � Charleroi le vingt f�vrier mil neuf cent septante trois, mari� sans contrat de mariage sous le r�gime de la communaut� de biens ainsi d�clar�, domicili� � 4280 Hannut, rue de Wavre, 17.

2). Monsieur DYKMANS C�dric Patrick, num�ro national 74102438336 qu'il a autoris� � relater aux pr�sentes, n� � Berchem-Sainte-Agathe le vingt quatre octobre mil neuf cent septante quatre, mari� sous le r�gime de la s�paration des biens, ainsi d�clar�, domicili� � 1370 Saint-Remy Geest, rue de l'Ecole, 11.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque. Le g�rant statutaire n'est r�vocable que pour motif grave, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la gravit� du motif invoqu� par l'assembl�e g�n�rale pour la r�vocation.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle, pr�c�d�e des mots � Pour DOMOPHASE, soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou SPRL, le g�rant ou un g�rant �, les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe. Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages et int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui restent convoquent l'assembl�e g�n�rale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

Si la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B' Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

-----Mcmitetrr--

belge

Volet B - suite

Article 14 Coll�ge de g�rance.

1. Si l'assembl�e d�signe plus de deux g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider que ceux-ci forment un coll�ge de g�rance.

2, Les g�rants d�signent alors un pr�sident. Celui-ci convoque le coll�ge et pr�side les r�unions. En l'absence du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace le pr�sident jusqu'� son retour. Le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

3. Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e. Les g�rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la majorit� simple des voix/suffrages exprim�s. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pond�rante en cas de parit� des votes.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants, sur base de vid�oconf�rence si possible.

Article 15.. Pouvoirs de g�rance,

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer

partie de ceux-ci et pour la dur�e qu'il d�terminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et/ou de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours.

Article 16. D�l�gations de pouvoirs.

Sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, le ou les g�rants agissant conjointement, peuvent d�l�guer � tout mandataire, associ� ou non et/ou � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, employ�s ou non de la soci�t�, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent, pour la dur�e qu'ils fixent y compris la gestion technique journali�re pour une activit� particuli�re.

Article 17, Signatures.

Sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale, soit en demandant, soit en d�fendant, m�me pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours. Les g�rants qui signent n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article. Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 18.R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix exprim�es, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 23.R�union AG.

Il est tenu une r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � neuf (9h) heures au si�ge social ou en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, la r�union de l'assembl�e est report�e au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure, Cette r�union a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs � l'exercice �coul� et la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires �ventuels pour la m�me p�riode. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des soci�t�s, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

Article 25.Admission.

Sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, les associ�s et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�.

Article 27. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite.

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi et � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, � l'unanimit�, prendre par �crit, toutes fes d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. Dans la mesure du possible, ils le feront suite � une vid�oconf�rence, apr�s avoir v�rifi� la qualit� d'associ� de chacun et en veillant � la confidentialit� de la r�union.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue, par courrier ou par fax, � la soci�t� vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision,

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que [a d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours pr�c�dant la date de

l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t� par fax ou par

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est

sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 28. Repr�sentation.

1. Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, �ventuellement par un tiers non-associ� mais de pr�f�rence par un associ� ayant le droit de participer aux votes de l'assembl�e, et/ou un repr�sentant d'un associ� personne morale.

2. La g�rance peut n�anmoins autoriser la repr�sentation de tout associ� par un tiers � la soci�t�. Cette autorisation sera �crite et rappel�e dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant

3. Les mineurs et les interdits peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, leur repr�sentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

4, Les copropri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires, sous r�serve de la disposition de l'article dix (10) des statuts, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne. A d�faut d'accord pour telle repr�sentation, ou dans les cas o� le repr�sentant est sans pouvoir, le droit de vote aff�rent � la ou les parts concern�es sera suspendu.

5. La g�rance peut arr�ter la formule des procurations qui pourra �tre communiqu� par tout moyen de transmission, au moins cinq jours avant fa date de la r�union de l'assembl�e.

Article 30, D�lib�rations.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 32. Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales et les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Article 33. Exercice social.

Sauf en cas de dissolution anticip�e, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e

Article 35. R�partition des b�n�fices-r�serves.

Sur le b�n�fice annuel net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq (5%) pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pourcent (10%) du capital social; il doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur propcsition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices. Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r� augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance. Un dividende par anticipation peut �tre d�cid� par la g�rance.

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 39.R�partition de l'actif net

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou fes liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent J'�quilibre en mettant toutes fes parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion sans toutefois qu'ils puissent �tre tenus d'effectuer aucun versement au-del� de leur apport en soci�t�.

D�cisions transitoires

Les comparants ont pris � l'unanimit� tes d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'a dater du d�p�t au greffe du tribunal de commerce du si�ge social de Huy d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � ka loi, lorsque la soci�t� acqu�rra la personnalit� morale;

1. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce de Huy d'un extrait du pr�sent acte, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quinze. Il est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus ant�rieurement pour et au nom de la soci�t�,

2. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'ann�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

Au

Moniteur belge

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... Au

M1 1;

beige

2016, soit le 6 juin 2016.

3. Confirmer que la nomination de DEUX GERANTS STATUTAIRES : Monsieur Fr�d�ric G�RARD et

Monsieur C�dric DYKMANS, qui ont accept�. lis exerceront leur mandat � titre gratuit sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple des voix. Ifs ont �t� nomm�s pour une dur�e ind�termin�e et ils

ont les pouvoirs tels qu'�nonc�s aux articles 15, 16,17 et 18 des statuts.

4bis : D�signation d'un repr�sentant permanent.

N�ant.

5. Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants ont d�cid� de ne pas proc�der actuellement � la nomination d'un commissaire.

6. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

a. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier juin deux mille quatorze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

b. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

- Mandat.

Les g�rants auront pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

- Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette

reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

7. Mandat a �t� donn�, pour une dur�e illimit�e, avec facult� de subd�l�gation, aux g�rants avec pouvoir d'agir seul et/ou � tout guichet d'entreprise au choix ou toute autre personne d�sign�e par lui, afin d'effectuer les d�marches, signer tous documents et faire toutes d�clarations, n�cessaires � l'inscription de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises, � l'obtention du num�ro de Taxe sur la Valeur Ajout�e et/ou aupr�s de toute autre autorit� administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalit�s pour des d�cisions prises dans le pass� ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalit�s pour des d�cisions prises dans le pass� ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Christophe PIRET-GERARD, Notaire.

D�pos� en m�me temps : Exp�dition de l'acte constitutif - attestation bancaire.

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