DOP-VER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOP-VER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.900.939

Publication

03/01/2014
ÿþVolet B

MON

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 870.900.939

Dénomination

(en entier) : DOP-VER

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, rue de Loncin, 37

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES -

MODIFICATION DES STATUTS-COORDINATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du dix-huit décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que

L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actonnaires de la société privée à responsabilité limitée « DOP-VER » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution : Confirmation de la démission d'un gérant statutaire.

L'assemblée confirme la démission en qualité de gérant statutaire de Monsieur Vincent VERME1RE et ce à dater du 1 juillet 2009 et que par conséquent l'article 12 des statuts est modifié en ce sens.

Deuxième résolution : Augmentation de capital

a) Application de l'article 537 CIR et assemblée générale extraordinaire préalable

Une assemblée générale extraordinaire de la société qui s'est tenue en date du 10 décembre 2013 a décidé de procéder à la distribution d'un dividende exceptionnel d'un montant brut de quatre-vingt -sept mille deux cent trente euros et huit centimes (87.230,08 ¬ ) prélevés sur les réserves disponibles par application de l'article 537 al 1 du CIR 92.

Suite à cette distribution de dividendes, et au paiement du précompte mobilier, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de septante huit mille cinq cent sept euros et sept centimes (78.507,07 ¬ ) par apport en numéraire, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à nonante sept mille cent sept euros et sept centimes (97.107,07 ¬ ), sans création de parts sociales nouvelles,

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions "anti-abus" reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après:

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, §1 er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°<

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables

précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période

imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais

professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués :

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

b) Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de septante huit mille cinq cent sept euros et sept centimes (78.507,07 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à nonante sept mille cent sept euros et sept centimes (97.107,07 ¬ ), par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles.

c) Intervention

Et à l'instant intervient l'associé unique de la société, Monsieur Marc DOPPAGNE, prénommé, lequel déclare souscrire à la totalité de l'augmentation de capital.

Monsieur Marc DOPPAGNE, prénommé déclare qu'une somme de septante huit mille cinq cent sept euros et sept centimes (78.507,07 ¬ ) a été totalement libérée au préalable au compte spécial numéro BE60 0882 5840 5870 ouvert auprès de BELFIUS BANQUE.

Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par ladite banque le 17 décembre 2013 est remise à l'instant au notaire instrumentant, pour être conservée au dossier.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital est entièrement souscrite, le capital est ainsi effectivement porté à nonante sept mille cent sept euros et sept centimes (97.107,07 ¬ ).

e) Représentation du capital social

L'augmentation du capital telle que décrite ci-dessus ayant été totalement souscrite par l'associé unique, l'assemblée décide de ne pas créer de nouvelles parts sociales ensuite de l'augmentation de capital.

Le capital social sera dès lors toujours représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/10Dème) de l'avoir social.

f) Modification de l'article 5 des statuts :

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus :

« Le capital social est fixé à nonante sept mille cent sept euros et sept centimes (97.107,07 ¬ ) et est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

V r ,......,

~

F Réservé Volet B - Suite

au g) Ajout d'un article 5 bis relatif à l'historique du capital.

Moniteur

belge

L'assemblée décide d'ajouter un article 5 bis relatif à l'historique du capital, étant



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge « Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à dix-huit mille six cents euros représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire soussigné, en date du 18 décembre 2013 , l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de septante huit mille cinq cent sept euros et sept centimes (78.507,07 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à nonante sept mille cent sept euros et sept centimes (97.107,07 ¬ ), par apport en espèces et sans création de parts sociales nouvelles. L'augmentation de capital a été entièrement libérée.

Troisième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Anne Françoise HONHON

Notaire associé de la société civile ayant pris la forme

d'une société privée à responsabilité limitée

"Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaires associés" à Liège

Sont déposés en même temps:

- l'expédition de l'acte du 18/12/2013

- la coordination des statuts



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 09.08.2013 13419-0601-014
09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 02.08.2012 12387-0133-013
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 31.08.2011 11505-0088-014
28/02/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mal 2.1

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111

Rée

Mor ba

N' d'entreprise : 870.900.939

Dénomination

en entier) : DOP-VER

Forme juridique: société privée à responsabilité limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, rue vert-Vinâve 143

Obiet de l'acte : Transfert du siège social

Par décision du gérant statutaire du 8 février 2011, le siège social a été transféré à 4460 Grèce-Hollogne, Rue de Loncin, 37.

Marc DOPPAGNE, gérant statutaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité ds notaire instrumentant ou de la personne or; des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 12.10.2010 10576-0162-014
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 16.07.2010 10312-0251-014
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 29.08.2009 09743-0360-014
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 21.11.2008 08825-0199-017
22/10/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 11.10.2007 07775-0172-020
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 16.08.2007 07573-0104-020
02/10/2006 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 28.09.2006 06812-2658-016
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 31.08.2006 06768-4449-016
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 25.08.2016 16484-0579-014

Coordonnées
DOP-VER

Adresse
RUE DE LONCIN 37 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne